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SCEAU MAJESTE [2 fiches]

Fiche 1 2001-09-18

Anglais

Subject field(s)
  • Parliamentary Language
  • Legal Documents
CONT

"document under the sign-manual" means an instrument, in respect of Canada, that, under the present practice, is issued in the name and under the signature of Her majesty the Queen without any seal.

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire parlementaire
  • Documents juridiques
DEF

"document revêtu du seing royal" À l'égard du Canada, l'instrument qui, en vertu de la pratique actuelle, est émis au nom et sous la signature de Sa Majesté la Reine, sans aucun sceau.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 1988-02-09

Anglais

Subject field(s)
  • Heraldry

Français

Domaine(s)
  • Héraldique

Espagnol

Conserver la fiche 2

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