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SCEAU PRIVE [5 fiches]

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Fiche 1 2014-03-14

Anglais

Subject field(s)
  • Legal Documents
  • Commercial and Other Bodies (Law)
DEF

A method of incorporation by the grant of a charter of incorporation.

Français

Domaine(s)
  • Documents juridiques
  • Organismes commerciaux ou non (Droit)
DEF

Lettres d’un caractère public, émises sous le grand sceau du gouvernement [...] constituant en corporation une compagnie, une corporation municipale ou scolaire ou tout autre corps public ou privé.

CONT

Lettres patentes : acte constitutif d’une compagnie ou d’une société par actions qui est émis par l’État, à la demande des actionnaires et on précise les droits, les privilèges et les obligations.

CONT

Autrefois, les lettres patentes, émises par le Souverain d’Angleterre, accordaient certains privilèges à des individus, à des entreprises ou des groupes, par exemple, des terres furent concédées ou des monopoles accordés par lettres patentes. Aujourd’hui, elles réfèrent uniquement au mode de constitution d’une compagnie ou d’une société par actions.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2005-08-04

Anglais

Subject field(s)
  • Provincial Government Bodies and Committees (Canadian)
  • Business and Administrative Documents
OBS

Official Documents Services (ODS) verifies the authenticity of affidavits and records notarized or commissioned by Ontario government officials and notaries public or commissioners. For example, when proof of residency is requested by consulates, embassies, or foreign officials, ODS can issue certificates of authentication. It also prepares certificates bearing the Great Seal of Ontario and the Privy Seal of the Lieutenant-Governor, for government appointments.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités de gouvernements provinciaux canadiens
  • Écrits commerciaux et administratifs
OBS

Le Service des documents officiels(SDO) vérifie l'authenticité des affidavits et dossiers attestés par des fonctionnaires du gouvernement, des notaires ou des commissaires aux affidavits de l'Ontario. Par exemple, si un consulat, une ambassade ou des autorités étrangères vous demandent une preuve de résidence, le SDO peut vous délivrer un certificat d’authenticité. Le SDO prépare également les certificats portant le grand sceau de l'Ontario et le sceau privé du lieutenant-gouverneur visant les nominations publiques.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2001-09-17

Anglais

Subject field(s)
  • Public Administration (General)
  • Personnel Management (General)
CONT

The Governor in Council may make regulations declaring and determining what dignitaries, officers or classes of officers, or persons in the public service of Canada, appointed under orders in council shall receive commissions under The Great Seals or under the Privy Seal , and what fee shall be paid thereon ...

Français

Domaine(s)
  • Administration publique (Généralités)
  • Gestion du personnel (Généralités)
CONT

Le gouverneur en conseil peut déclarer et établir, par règlement, à quel dignitaires, fonctionnaires ou employés de l'administration publique fédérale, nommés par décret, ou à quelles catégories de fonctionnaires, il sera délivré des commissions sous le grand sceau ou des commissions sous le sceau privé et quels honoraires seront payés pour l'expédition de ces commissions.

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 1997-02-03

Anglais

Subject field(s)
  • Various Proper Names
  • The Executive (Constitutional Law)

Français

Domaine(s)
  • Appellations diverses
  • Pouvoir exécutif (Droit constitutionnel)
OBS

Source(s): Résidence du Gouverneur général - Lexique du BSGG [Bureau du secrétaire du gouverneur général].

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 1976-06-19

Anglais

Subject field(s)
  • Parliamentary Language
  • Position Titles
OBS

A British officer to the state who has only nominal official duties as custodian of the privy seal but who is often made a member of the cabinet and entrusted with special functions.

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire parlementaire
  • Titres de postes

Espagnol

Conserver la fiche 5

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