TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
SCINDER PROJET LOI [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2011-07-07
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Parliamentary Language
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- divide a bill
1, fiche 1, Anglais, divide%20a%20bill
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
To split a single bill into more than one bill. 2, fiche 1, Anglais, - divide%20a%20bill
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
If the House desires the division of a bill, it may adopt an order of instruction to the committee studying the bill, giving it the power to make such a division. 3, fiche 1, Anglais, - divide%20a%20bill
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Vocabulaire parlementaire
Fiche 1, La vedette principale, Français
- scinder un projet de loi
1, fiche 1, Français, scinder%20un%20projet%20de%20loi
correct
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Diviser un projet de loi en deux ou plusieurs nouveaux projets de loi. 1, fiche 1, Français, - scinder%20un%20projet%20de%20loi
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Lorsque la Chambre désire scinder un projet de loi, elle peut adopter une instruction enjoignant le comité chargé de l'étude dudit projet de loi à le diviser. 1, fiche 1, Français, - scinder%20un%20projet%20de%20loi
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Lenguaje parlamentario
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- dividir un proyecto de ley
1, fiche 1, Espagnol, dividir%20un%20proyecto%20de%20ley
correct
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Separar un proyecto de ley en dos o más proyectos de ley. 1, fiche 1, Espagnol, - dividir%20un%20proyecto%20de%20ley
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Cuando la Cámara desea dividir un proyecto de ley, puede adoptar una orden para facultar e instruir a la comisión encargada de estudiar dicho proyecto de ley a fin de que proceda a su división. 1, fiche 1, Espagnol, - dividir%20un%20proyecto%20de%20ley
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