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Fiche 1,  Justifications,  Anglais

Record number: 1, Textual support number: 1 DEF

... (a) a corporation that, after July 22, 1987, acquires direct control of a person that was acting as a telecommunications common carrier in Canada on July 22, 1987, whether as a result of an amalgamation, transfer or exchange of property, assets or securities, or other form of arrangement; (b) a corporation that is a subsidiary of the person referred to in paragraph (a); or (c) a corporation that is a subsidiary of the corporation referred to in paragraph (a), but does not include any person referred to in that paragraph that was acting as a telecommunications common carrier in Canada on July 22, 1987.  1, fiche 1, Anglais, - successor

Fiche 1,  Justifications,  Français

Record number: 1, Textual support number: 1 DEF

[...] s’entend, selon le cas : a) d’une personne morale qui acquiert après le 22 juillet 1987, le contrôle direct d’une personne qui opérait, au 22 juillet 1987, à titre d’entreprise de télécommunication au Canada, dans le cadre d’une fusion, du transfert ou de l'échange de biens, d’actifs ou de valeurs mobilières, ou de tout autre arrangement; b) d’une personne morale qui est une filiale de la personne visée à l'alinéa a) ;c) d’une personne morale qui est une filiale de la personne morale visée à l'alinéa a), mais ne vise pas une personne visée à cet alinéa qui opérait, au 22 juillet 1987, à titre d’entreprise de télécommunication au Canada.  3, fiche 1, Français, - ayant%20droit

Record number: 1, Textual support number: 1 OBS

ayant cause; ayant droit : Ces deux termes s’écrivent sans trait d’union et font au pluriel : «ayants cause» et «ayants droit». On dit une «ayant cause», une «ayant droit». 1. Le Comité de normalisation de la terminologie française de la common law a retenu «ayant droit» pour rendre le substantif «assign» dans le droit des biens […] 2. Dans certaines lois du Canada, l’«ayant droit» («qualified person») est la personne, y compris le fiduciaire, qui, suivant les règlements, est admissible à une subvention. «Ayant cause» et «ayant droit» sont synonymes et, quant à l’occurrence, «ayant droit» est d’un emploi plus fréquent. […] 3. «Ayant droit» fait souvent partie de doublets et de triplets ou de formules figées : héritiers et «ayants droit»; les exécuteurs testamentaires et leurs «ayants droit» respectifs; leurs associés, successeurs et «ayants droit». […] 4. En droit social, l’«ayant droit» ou l’allocataire désigne la personne qui a droit à une prestation sociale. Les «ayants droit» à une prestation. […] «Ayant droit» s’emploie également au sens de bénéficiaire en matière d’assurance (la personne qui, en vertu d’un lien de parenté ou autre, a droit aux mêmes prestations que l’assuré ou au règlement de l’assurance) : l’«ayant droit» d’un participant, et en matière de finance (l’«ayant droit» (absolu) au dividende, à la matière du dividende). Il convient d’éviter dans ces contextes le pléonasme [«ayant droit admissible»]. 5. En droit civil, le terme «ayant cause» désigne la personne qui tient un droit ou une obligation d’une personne dénommée son auteur. «Ayant droit» s’entend d’une personne ayant par elle-même ou par son auteur vocation à exercer un droit. Mais, dans la pratique, il est souvent employé comme synonyme d’«ayant cause».  2, fiche 1, Français, - ayant%20droit

Fiche 1,  Justifications,  Espagnol

Record number: 1, Textual support number: 1 CONT

Contrato de radiodifusión [...] Contrato por el que el autor, su representante o derechohabiente, autoriza a un organismo de radiodifusión para la transmisión de su obra.  2, fiche 1, Espagnol, - causahabiente

Fiche 2,  Justifications,  Anglais

Record number: 2, Textual support number: 1 OBS

A person ...: (a) of Slavey, Hare or Mountain ancestry who resided in, or used and occupied the settlement area on or before December 31, 1921, or a descendant of such person; or(b) who was adopted as a minor by a person in (a) under the laws of any jurisdiction or under any custom of the communities comprised by the persons in (a), or is a descendant of a person so adopted.  1, fiche 2, Anglais, - Sahtu%20Dene

Record number: 2, Textual support number: 2 OBS

Sahtu Dene: Aboriginal name and observation taken from the Sahtu Dene and Metis Comprehensive Land Claim Agreement.  2, fiche 2, Anglais, - Sahtu%20Dene

Fiche 2,  Justifications,  Français

Record number: 2, Textual support number: 1 OBS

[Signifie] selon le cas : a) personne [...] de la lignée des Esclaves(Slavey), des Lièvres(Hare) ou des Montagnards(Mountain) qui habitaient ou qui utilisaient et occupaient la région visée par le règlement le 31 décembre 1921 ou avant cette date, ainsi que leurs descendants; [ou] b) personne qui, pendant qu'elle était mineure, a été adoptée par une personne visée à l'alinéa a) conformément soit aux lois applicables d’un ressort donné, soit à une coutume des collectivités composées des personnes visées à l'alinéa a), ou les descendants d’une personne ainsi adoptée.  1, fiche 2, Français, - D%C3%A9n%C3%A9%20du%20Sahtu

Record number: 2, Textual support number: 2 OBS

Déné du Sahtu : nom autochtone et observation relevés dans l’Entente sur la revendication territoriale globale des Dénés et Métis du Sahtu.  2, fiche 2, Français, - D%C3%A9n%C3%A9%20du%20Sahtu

Fiche 2,  Justifications,  Espagnol

Fiche 3,  Justifications,  Anglais

Record number: 3, Textual support number: 1 OBS

Of a letter.  1, fiche 3, Anglais, - salutation

Fiche 3,  Justifications,  Français

Record number: 3, Textual support number: 1 OBS

L'appel est la formule de salutation que l'on place avant le corps de la lettre. Cette formule varie selon la personne à qui l'on s’adresse; elle se met à gauche de la lettre, contre la marge ou alignée sur les débuts d’alinéa.  1, fiche 3, Français, - appel

Fiche 3,  Justifications,  Espagnol

Record number: 3, Textual support number: 1 DEF

Título que se da a una persona por cortesía o en función de su cargo o condición.  1, fiche 3, Espagnol, - tratamiento

Fiche 4,  Justifications,  Anglais

Record number: 4, Textual support number: 1 CONT

[Fish] includes: (a) portions of fish; (b) shellfish, crustaceans, marine animals, marine plants and portions thereof; (c) the eggs, spawn, larvae, spat and juvenile stages of fish, shellfish, crustaceans and marine animals; and (d) such fish products and by-products as are prescribed pursuant to section 34 of the Fisheries Act, R.S.C. 1985, c. F-14.  1, fiche 4, Anglais, - fish

Record number: 4, Textual support number: 1 OBS

fish: term and observation taken from the Umbrella Final Agreement / Gwich'in.  2, fiche 4, Anglais, - fish

Fiche 4,  Justifications,  Français

Record number: 4, Textual support number: 1 CONT

[Poisson ou ressources halieutiques englobent :] a) Les poissons proprement dits et leurs parties; b) par assimilation;(i) les mollusques, les crustacés, les animaux marins, les plantes marines ainsi que leurs parties; c) selon le cas, les œufs, la laitance, les larves, le naissain et les petits des animaux mentionnés à l'alinéa a) et au sous-alinéa(i) ;et d) les produits et les sous-produits de poisson désignés conformément à l'article 34 de la Loi sur les pêches, L. R. C.(1985), ch. F-14.  1, fiche 4, Français, - poisson

Record number: 4, Textual support number: 1 OBS

ressource halieutique : terme utilisé habituellement au pluriel dans le présent accord.  2, fiche 4, Français, - poisson

Record number: 4, Textual support number: 2 OBS

poisson; ressources halieutiques : termes et observation relevés dans l’Accord-cadre définitif - Gwich’in.  2, fiche 4, Français, - poisson

Fiche 4,  Justifications,  Espagnol

Fiche 5,  Justifications,  Français

Fiche 5,  Justifications,  Espagnol

Fiche 6,  Justifications,  Anglais

Record number: 6, Textual support number: 1 DEF

The portion of the net pool that remains after deduction of the total value or the net value as determined pursuant to paragraph 119(4)(a), as the case may be, of all bets on the winning horses in that pool.  2, fiche 6, Anglais, - calculating%20pool

Fiche 6,  Justifications,  Français

Record number: 6, Textual support number: 1 DEF

Ce qui reste de la poule nette après déduction de la valeur nette déterminée conformément à l'alinéa 119(4) a) ou de la valeur totale, selon le cas, des mises engagées dans cette poule sur les chevaux gagnants.  4, fiche 6, Français, - poule%20de%20calcul

Record number: 6, Textual support number: 1 CONT

Le montant de toutes les mises sur les divers chevaux payables est d’abord retiré de la masse à partager.  3, fiche 6, Français, - poule%20de%20calcul

Fiche 6,  Justifications,  Espagnol

Fiche 7,  Justifications,  Anglais

Record number: 7, Textual support number: 1 CONT

In addition, it is an offence under paragraph 50(1)(c) for a firm to engage in a predatory pricing policy with the design to substantially lessen competition or eliminate a competitor.  3, fiche 7, Anglais, - substantially%20lessen%20competition

Fiche 7,  Justifications,  Français

Record number: 7, Textual support number: 1 CONT

Si une association au sens de l’article 95 devait empêcher ou diminuer sensiblement la concurrence, le Tribunal pourrait rendre une ordonnance l’interdisant.  4, fiche 7, Français, - diminuer%20sensiblement%20la%20concurrence

Record number: 7, Textual support number: 1 OBS

En outre, le fait pour une entreprise de se livrer à une politique de prix d’éviction destinée à réduire sensiblement la concurrence ou à éliminer un concurrent constitue un infraction selon l'alinéa 50(1) c).  5, fiche 7, Français, - diminuer%20sensiblement%20la%20concurrence

Fiche 7,  Justifications,  Espagnol

Fiche 8,  Justifications,  Anglais

Record number: 8, Textual support number: 1 DEF

A connected person includes a person connected with an employer at any time if, at that time, the person owns, directly or indirectly, at least 10% of the issued shares of any class of the capital stock of the employer, or of any other corporation that is related to the employer; does not deal at arm's length with the employer; or is a specified shareholder of the employer under paragraph (d) of the definition of "specified shareholder" in subsection 248(1) of the Income Tax Act.  1, fiche 8, Anglais, - Registered%20Pension%20Plans%20%2D%20Connected%20Persons%20Information%20Return

Record number: 8, Textual support number: 1 OBS

T1007: Code of a form used by Revenue Canada.  1, fiche 8, Anglais, - Registered%20Pension%20Plans%20%2D%20Connected%20Persons%20Information%20Return

Fiche 8,  Justifications,  Français

Record number: 8, Textual support number: 1 DEF

Une personne rattachée comprend une personne rattachée à un employeur à un moment donné si, à ce moment, selon le cas : elle est, directement ou indirectement, propriétaire d’au moins 10% des actions émises d’une catégorie du capital-actions de l'employeur ou de toute société liée à celui-ci; elle a un lien de dépendance avec l'employeur; elle est un actionnaire déterminé de l'employeur selon l'alinéa d) de la définition de cette expression, au paragraphe 248(1) de la Loi de l'impôt sur le revenu.  1, fiche 8, Français, - R%C3%A9gime%20de%20pension%20agr%C3%A9%C3%A9%20%2D%20D%C3%A9claration%20de%20renseignements%20des%20personnes%20rattach%C3%A9es

Record number: 8, Textual support number: 1 OBS

T1007 : Code d’un formulaire employé par Revenu Canada.  1, fiche 8, Français, - R%C3%A9gime%20de%20pension%20agr%C3%A9%C3%A9%20%2D%20D%C3%A9claration%20de%20renseignements%20des%20personnes%20rattach%C3%A9es

Fiche 8,  Justifications,  Espagnol

Fiche 9,  Justifications,  Anglais

Record number: 9, Textual support number: 1 CONT

For the purposes of this section, (a) the retirement year or retirement month of a person to or in respect of whom or in respect of whose service a pension is payable, other than a person referred to in paragraph (b), is the year or month, as the case may be, in which, for the purposes of the enactment pursuant to which the pension is payable, that person most recently ceased to be employed, to hold office, to be a member of the Senate or House of Commons or to be a member of the regular force or the Royal Canadian Mounted Police, as the case may be; and (b) the retirement year or retirement month of a person who is in receipt of a pension by virtue of being a survivor or a child, is the retirement year or retirement month, as the case may be, of the person in respect of whom or in respect of whose service the pension is payable.  1, fiche 9, Anglais, - retirement%20month

Fiche 9,  Justifications,  Français

Record number: 9, Textual support number: 1 CONT

Pour l'application du présent article : a) l'année ou le mois de retraite d’une personne à laquelle, relativement à laquelle, ou relativement au service de laquelle, une pension est payable, à l'exclusion d’une personne visée à l'alinéa b), est l'année au cours de laquelle, ou le mois au cours duquel, selon le cas, pour l'application du texte législatif en conformité avec lequel la pension est payable, cette personne a, en dernier lieu, cessé d’être employée, de remplir ses fonctions, d’être sénateur ou député de la Chambre des communes ou d’être membre de la force régulière ou de la Gendarmerie royale du Canada, selon le cas; b) l'année ou le mois de retraite d’une personne qui reçoit une pension à titre de survivant ou d’enfant est l'année ou le mois de retraite, selon le cas, de la personne relativement à laquelle ou relativement au service de laquelle la pension est payable.  1, fiche 9, Français, - mois%20de%20la%20retraite

Fiche 9,  Justifications,  Espagnol

Fiche 10,  Justifications,  Anglais

Record number: 10, Textual support number: 1 CONT

In this Part, "division factor" is 0.5, except that (a) where the amount transferred is a lump sum amount referred to in subsection 8(4) of the Act ..., the division factor is equal to the product of (A/B) × 0.5 where A is the amount determined under subsection 8(4) of the Act, and B is the amount determined under these Regulations that, but for subsection 8(4) of the Act, would have been transferred pursuant to paragraph 8(1)(a) of the Act; and (b) where the member was not vested at valuation day and is entitled to a pension under the member's pension plan on the day the pension benefits are adjusted, the division factor is equal to the product of (C/D) × 0.5 where C is the amount transferred under paragraph 8(1)(a) of the Act, and D is the amount that, but for subsection 8(4) of the Act, would have been transferred pursuant to paragraph 8(1)(a) of the Act had the member been vested on valuation day.  1, fiche 10, Anglais, - division%20factor

Fiche 10,  Justifications,  Français

Record number: 10, Textual support number: 1 CONT

Pour l'application de la présente partie, le facteur de partage est égal à 0, 5, sauf dans les cas suivants : a) lorsque le montant transféré est une somme forfaitaire visée au paragraphe 8(4) de la Loi [...], le facteur de partage est égal au produit de l'opération suivante :(A/B) × 0, 5 où : A représente le montant établi conformément au paragraphe 8(4) de la Loi, B le montant calculé selon le présent règlement qui, en l'absence du paragraphe 8(4) de la Loi, aurait été transféré conformément à l'alinéa 8(1) a) de la Loi; b) lorsque le participant n’ a pas de droits acquis à la date d’évaluation et est admissible à une pension au titre de son régime à la date où ses prestations de retraite sont révisées, le facteur de partage est égal au produit de l'opération suivante :(C/D) × 0, 5 où : C représente le montant transféré conformément à l'alinéa 8(1) a) de la Loi, D le montant qui, en l'absence du paragraphe 8(4) de la Loi, aurait été transféré conformément à l'alinéa 8(1) a) de la Loi si le participant avait eu des droits acquis à la date d’évaluation.  1, fiche 10, Français, - facteur%20de%20partage

Fiche 10,  Justifications,  Espagnol

Fiche 11,  Justifications,  Anglais

Record number: 11, Textual support number: 1 OBS

The Retired Lists maintained by the Canadian Forces were abolished on 26 February 1970.  2, fiche 11, Anglais, - Retired%20List

Record number: 11, Textual support number: 2 OBS

According to the Queen's Regulations and Orders 15.09(7), if you are a former CF [Canadian Forces] officer or non-commissioned member (NCM) who was honourably released or whose name appeared on the now defunct Retired Lists, you may wear your uniform only when and where the Chief of the Defence Staff allows.  3, fiche 11, Anglais, - Retired%20List

Fiche 11,  Justifications,  Français

Record number: 11, Textual support number: 1 OBS

Le Cadre des retraités maintenu par les Forces canadiennes a été aboli le 26 février 1970.  1, fiche 11, Français, - Cadre%20des%20retrait%C3%A9s

Record number: 11, Textual support number: 2 OBS

Selon l'alinéa des Ordonnances et règlements royaux applicables aux FC 15. 09(7), un ancien officier ou militaire du rang(MR) des FC [Forces canadiennes] qui a été honorablement libéré ou dont le nom se trouve sur la Liste des retraités, maintenant abolie, peut porter l'uniforme seulement selon les conditions et aux moments prescrits par le Chef d’état-major de la Défense.  2, fiche 11, Français, - Cadre%20des%20retrait%C3%A9s

Fiche 11,  Justifications,  Espagnol

Fiche 12,  Justifications,  Anglais

Record number: 12, Textual support number: 1 CONT

Notwithstanding section 41, after a deputy head informs an employee that the employee will be laid off pursuant to subsection 64(1) and before the lay-off becomes effective, the [Public Service] Commission may appoint the employee in priority to all other persons to another position under the deputy head's jurisdiction if the Commission is satisfied that the employee meets the essential qualifications referred to in paragraph 30(2)(a) and that it is in the best interests of the public service to make the appointment. [Public Service Modernization Act, 2003]  2, fiche 12, Anglais, - appoint%20the%20employee%20in%20priority%20to%20all%20other%20persons

Fiche 12,  Justifications,  Français

Record number: 12, Textual support number: 1 CONT

Malgré l'article 41, la Commission [de la fonction publique], dans les cas où l'administrateur général a indiqué à un fonctionnaire qu'il serait mis en disponibilité au titre du paragraphe 64(1), peut, avant la prise d’effet de la mise en disponibilité et si elle juge que cette mesure sert les intérêts de la fonction publique, nommer le fonctionnaire en priorité absolue à un autre poste relevant de l'administrateur général et pour lequel, selon la Commission, il possède les qualifications essentielles visées à l'alinéa 30(2) a). [Loi sur la modernisation de la fonction publique, 2003]  2, fiche 12, Français, - nommer%20le%20fonctionnaire%20en%20priorit%C3%A9%20absolue

Fiche 12,  Justifications,  Espagnol

Fiche 13,  Justifications,  Anglais

Record number: 13, Textual support number: 1 CONT

Notwithstanding section 41, after a deputy head informs an employee that the employee will be laid off pursuant to subsection 64(1) and before the lay-off becomes effective, the Commission may appoint the employee in priority to all other persons to another position under the deputy head's jurisdiction if the Commission is satisfied that the employee meets the essential qualifications referred to in paragraph 30(2)(a) and that it is in the best interests of the public service to make the appointment. [Public Service Modernization Act, 2003]  1, fiche 13, Anglais, - meet%20the%20essential%20qualifications

Fiche 13,  Justifications,  Français

Record number: 13, Textual support number: 1 CONT

Malgré l'article 41, la Commission, dans les cas où l'administrateur général a indiqué à un fonctionnaire qu'il serait mis en disponibilité au titre du paragraphe 64(1), peut, avant la prise d’effet de la mise en disponibilité et si elle juge que cette mesure sert les intérêts de la fonction publique, nommer le fonctionnaire en priorité absolue à un autre poste relevant de l'administrateur général et pour lequel, selon la Commission, il possède les qualifications essentielles visées à l'alinéa 30(2) a). [Loi sur la modernisation de la fonction publique, 2003]  3, fiche 13, Français, - poss%C3%A9der%20les%20qualifications%20essentielles

Fiche 13,  Justifications,  Espagnol

Fiche 14,  Justifications,  Anglais

Record number: 14, Textual support number: 1 CONT

"qualifying home" means (a) a housing unit located in Canada, or (b) a share of the capital stock of a cooperative housing corporation, the holder of which is entitled to possession of a housing unit located in Canada, except that, where the context so requires, the reference to a qualifying home that is a share described in paragraph (b) shall mean the housing unit to which the share described in that paragraph relates; ...  2, fiche 14, Anglais, - qualifying%20home

Record number: 14, Textual support number: 1 OBS

Home buyers' Plan.  3, fiche 14, Anglais, - qualifying%20home

Fiche 14,  Justifications,  Français

Record number: 14, Textual support number: 1 CONT

«habitation admissible» a) Logement situé au Canada; b) part du capital social d’une coopérative d’habitation, qui confère au titulaire le droit de posséder un logement situé au Canada. Toutefois, la mention d’une habitation admissible qui est une part visée à l'alinéa b) vaut mention, selon le contexte, du logement auquel cette part se rapporte.  2, fiche 14, Français, - habitation%20admissible

Record number: 14, Textual support number: 1 OBS

Régime d’accession à la propriété.  3, fiche 14, Français, - habitation%20admissible

Fiche 14,  Justifications,  Espagnol

Fiche 15,  Justifications,  Anglais

Record number: 15, Textual support number: 1 CONT

Notwithstanding section 41, after a deputy head informs an employee that the employee will be laid off pursuant to subsection 64(1) and before the lay-off becomes effective, the [Public Service] Commission may appoint the employee in priority to all other persons to another position under the deputy head's jurisdiction if Commission is satisfied that the employee meets the essential qualifications referred to in paragraph 30(2)(a) and that it is in the best interests of the public service to make the appointment. [Public Service Modernization Act, 2003]  2, fiche 15, Anglais, - position%20under%20the%20deputy%20head%27s%20jurisdiction

Fiche 15,  Justifications,  Français

Record number: 15, Textual support number: 1 CONT

Malgré l'article 41, la Commission [de la fonction publique], dans les cas où l'administrateur général a indiqué à un fonctionnaire qu'il serait mis en disponibilité au titre du paragraphe 64(1), peut, avant la prise d’effet de la mise en disponibilité et si elle juge que cette mesure sert les intérêts de la fonction publique, nommer le fonctionnaire en priorité absolue à un autre poste relevant de l'administrateur général et pour lequel, selon la Commission, il possède les qualifications essentielles visées à l'alinéa 30(2) a). [Loi sur la modernisation de la fonction publique, 2003]  2, fiche 15, Français, - poste%20relevant%20de%20l%26rsquo%3Badministrateur%20g%C3%A9n%C3%A9ral

Fiche 15,  Justifications,  Espagnol

Fiche 16,  Justifications,  Anglais

Record number: 16, Textual support number: 1 CONT

The employer or a person does not commit an unfair labour practice under paragraph (1)(a) by reason only of ... permitting an employee or a representative of an employee organization that is a bargaining agent to confer with the employer or person, as the case may be, during hours of work ... [Public Service Modernization Act, 2003]  1, fiche 16, Anglais, - confer%20with%20an%20employer

Fiche 16,  Justifications,  Français

Record number: 16, Textual support number: 1 CONT

Ne constitue pas une violation de l'alinéa(1) a) le seul fait pour l'employeur ou le titulaire d’un poste de direction ou de confiance de prendre l'une ou l'autre des mesures ci-après en faveur d’une organisation syndicale qui est l'agent négociateur d’une unité de négociation groupant ou comprenant des fonctionnaires travaillant pour lui : a) permettre à un fonctionnaire ou représentant syndical de conférer avec l'employeur ou la personne, selon le cas, ou de s’occuper des affaires de l'organisation syndicale pendant les heures de travail [...] [Loi sur la modernisation de la fonction publique, 2003]  1, fiche 16, Français, - conf%C3%A9rer%20avec%20un%20employeur

Fiche 16,  Justifications,  Espagnol

Fiche 17,  Justifications,  Anglais

Record number: 17, Textual support number: 1 CONT

The employer or a person does not commit an unfair labour practice under paragraph (1)(a) by reason only of (a) permitting an employee or a representative of an employee organization that is a bargaining agent to confer with the employer or person, as the case may be, during hours of work ... [Public Service Modernization Act, 2003]  1, fiche 17, Anglais, - attend%20to%20the%20business%20of%20an%20employee%20organization

Fiche 17,  Justifications,  Français

Record number: 17, Textual support number: 1 CONT

Ne constitue pas une violation de l'alinéa(1) a) le seul fait pour l'employeur ou le titulaire d’un poste de direction ou de confiance de [...] : a) permettre à un fonctionnaire ou représentant syndical de conférer avec l'employeur ou la personne, selon le cas, ou de s’occuper des affaires de l'organisation syndicale pendant les heures de travail [...] [Loi sur la modernisation de la fonction publique, 2003]  1, fiche 17, Français, - s%26rsquo%3Boccuper%20des%20affaires%20d%26rsquo%3Bune%20organisation%20syndicale

Fiche 17,  Justifications,  Espagnol

Fiche 18,  Justifications,  Anglais

Record number: 18, Textual support number: 1 DEF

Goods that are: (a) mineral goods extracted in the territory of one or both of the Parties; (b)vegetable goods as ... defined in the Harmonized System, harvested in the territory of one or both of the Parties; (c) live animals born and raised in the territory of one or both of the Parties; (d) goods obtained from hunting, trapping, or fishing in the territory of one or both of the Parties; (e) goods (fish, shellfish, and other marine life) taken from the sea by vessels registered or recorded with a Party and flying its flag; (f) goods produced on board factory ships for the goods ... provided that such factory ships are registered or recorded with that Party and fly its flag; (g) goods taken by a Party or a person of a Party from the seabed or beneath the seabed outside territorial waters, provided that a Party has his rights to exploit such seabed; (h) goods taken from outer space, provided they are obtained by a Party or a person of a Party and not processed in the territory of a non-Party; (i) waste and scrap derived from a. production in the territory of one or both of the Parties, or b. used goods collected in the territory of one or both of the Parties, provided such goods are fit only for the recovery of raw materials; (j) recovered goods derived in the territory of a Party from used goods, and utilized in the Party's territory in the production of remanufactured goods; and (k) goods produced in the territory of one or both of the Parties exclusively from goods referred to in subparagraphs (a)through (i) [of the North American Free Trade Agreement], or from their derivatives, at any stage of production.  2, fiche 18, Anglais, - goods%20wholly%20obtained%20or%20produced%20entirely%20in%20the%20territory%20of%20one%20or%20both%20of%20the%20Parties

Record number: 18, Textual support number: 1 CONT

Goods wholly obtained or produced entirely in Canada, Mexico, or the United States contain no foreign materials or parts from outside the NAFTA [North American Free Trade Agreement] territory.  2, fiche 18, Anglais, - goods%20wholly%20obtained%20or%20produced%20entirely%20in%20the%20territory%20of%20one%20or%20both%20of%20the%20Parties

Fiche 18,  Justifications,  Français

Record number: 18, Textual support number: 1 DEF

Produits qui comprennent : a) des produits minéraux extraits sur le territoire de l'une ou de plusieurs des Parties; b) des produits de culture, selon la définition qui leur est donnée dans le Système harmonisé, récoltés sur le territoire de l'une ou de plusieurs des Parties; c) d’animaux vivants nés et élevés sur le territoire de l'une ou de plusieurs des Parties; d) des produits obtenus de la chasse, du piégeage ou de la pêche sur le territoire de l'une ou de plusieurs des Parties; e) des produits(poissons, crustacés et autres animaux marins) tirés de la mer par des navires immatriculés ou enregistrés auprès d’une Partie et battant son pavillon; f) des produits fabriqués à bord de navires-usines à partir des produits visés à l'alinéa e), à condition que ces navires-usines soient immatriculés ou enregistrés auprès de cette Partie et qu'ils battent son pavillon; g) des produits qu'une Partie ou qu'une personne d’une Partie tire des fonds marins ou de leur sous-sol à l'extérieur des eaux territoriales, à condition que cette Partie ait le droit d’exploiter les dits fonds marins; h) des produits tirés de l'espace extra-atmosphérique, à condition qu'ils soient obtenus par une Partie ou par une personne d’une Partie et qu'ils ne soient pas transformés sur le territoire d’un pays tiers; i) des déchets et résidus provenant :(i) d’opérations de production sur le territoire de l'une ou de plusieurs des Parties; ou(ii) de produits usagés recueillis sur le territoire de l'une ou de plusieurs des Parties, à condition qu'ils ne puissent servir qu'à la récupération de matières premières; et j) des produits qui sont produits sur le territoire de l'une ou de plusieurs des Parties, uniquement à partir de produits visés aux alinéas a) à i) inclusivement [de l'Accord de libre-échange nord-américain], ou à partir de leurs dérivés, à toute étape de la production.  2, fiche 18, Français, - produits%20enti%C3%A8rement%20obtenus%20ou%20produits%20sur%20le%20territoire%20de%20l%26rsquo%3Bune%20ou%20de%20plusieurs%20Parties

Fiche 18,  Justifications,  Espagnol

Record number: 18, Textual support number: 1 DEF

Bienes que son: (a) minerales extraídos en el territorio de una o de ambas Partes; (b) productos vegetales, tal como se definen esos productos en el Sistema Armonizado, cultivados y cosechados en el territorio de una o de ambas Partes; (c) animales vivos, nacidos y criados en el territorio de una o de ambas Partes; (d) bienes obtenidos de la caza (habitual o mediante trampas) o la pesca en el territorio de una o de ambas Partes; (e) bienes obtenidos de la pesca marina y otros productos del mar obtenidos fuera del territorio de una o de ambas Partes por barcos registrados o matriculados por una de las Partes y que lleven su bandera; (f) bienes producidos a bordo de barcos factoría a partir de los bienes identificados en el inciso (e), a condición de que dichos barcos factoría estén registrados o matriculados por una de las Partes y que lleven su bandera; (g) bienes obtenidos por una de las Partes o una persona de una de las Partes del lecho o del subsuelo marino fuera de las aguas territoriales, siempre que una de las Partes tenga derecho a explotar dicho lecho marino; (h) bienes obtenidos del espacio exterior, siempre que sean obtenidos por una de las Partes o una persona de una de las Partes y que no sean procesados en un país que no sea Parte; (i) desechos y desperdicios derivados de: ( i) la producción en el territorio de una o de ambas Partes; o (ii) bienes usados, recolectados en el territorio de una o de ambas Partes, siempre que dichos bienes sean adecuados sólo para la recuperación de materias primas; y (j) bienes producidos en el territorio de una o de ambas Partes exclusivamente a partir de los bienes mencionados en los incisos incluidas desde las letras (a) hasta la (i) [del Acuerdo], o de sus derivados, en cualquier etapa de la producción.  1, fiche 18, Espagnol, - bienes%20obtenidos%20en%20su%20totalidad%20o%20producidos%20enteramente%20en%20el%20territorio%20de%20una%20o%20de%20ambas%20Partes

Fiche 22,  Justifications,  Anglais

Record number: 22, Textual support number: 1 CONT

Prescription of information and assessment periods. ... Regulations made under paragraph (1)(c), (d) or (g) may prescribe information, dates or periods in respect of a living organism in terms of (a) whether or not the living organism is a member of a group of living organisms established by regulations made under paragraph (1)(a); (b) the purposes for which the living organism is manufactured or imported; or (c) the conditions under which and the circumstances in which the living organism is manufactured or imported.  1, fiche 22, Anglais, - prescription%20of%20assessment%20periods

Record number: 22, Textual support number: 1 OBS

Statute cited: Canadian Environmental Protection Act.  2, fiche 22, Anglais, - prescription%20of%20assessment%20periods

Fiche 22,  Justifications,  Français

Record number: 22, Textual support number: 1 CONT

Détermination des renseignements et délais. [...] Les règlements d’application des alinéas(1) c), d) ou g) peuvent déterminer les renseignements ou fixer les dates ou délais selon : a) soit la présence de l'organisme dans un groupe d’organismes désigné en application de l'alinéa(1) a) ;b) soit l'usage en vue duquel l'organisme est fabriqué ou importé; c) soit les conditions dans lesquelles, et les modalités selon lesquelles, il est fabriqué ou importé.  1, fiche 22, Français, - d%C3%A9termination%20des%20d%C3%A9lais

Record number: 22, Textual support number: 1 OBS

Loi citée : Loi canadienne sur la protection de l’environnement.  2, fiche 22, Français, - d%C3%A9termination%20des%20d%C3%A9lais

Fiche 22,  Justifications,  Espagnol

Fiche 23,  Justifications,  Anglais

Record number: 23, Textual support number: 1 OBS

An employee who is not a shift worker and who completes his work day in accordance with the provisions of paragraph 25.11(b) shall receive a late hour premium of seven dollars ($7) per hour for each hour worked before 7:00 a.m. and after 6:00 p.m. The late hour premium shall not apply to overtime hours.  1, fiche 23, Anglais, - late%20hour%20premium

Fiche 23,  Justifications,  Français

Record number: 23, Textual support number: 1 OBS

L'employé-e qui ne travaille pas par poste et qui effectue sa journée de travail selon les termes de l'alinéa 25. 11b) touche une prime d’heures tardives de sept dollars(7 $) l'heure pour toutes les heures effectuées avant 7 heures et après 18 heures. La prime d’heures tardives ne s’applique pas aux heures supplémentaires.  1, fiche 23, Français, - prime%20d%26rsquo%3Bheures%20tardives

Record number: 23, Textual support number: 2 OBS

Source(s) : Convention entre le Conseil du Trésor et l’Alliance de la fonction publique du Canada - Services des programmes et de l’administration (29 décembre 1998).  1, fiche 23, Français, - prime%20d%26rsquo%3Bheures%20tardives

Fiche 23,  Justifications,  Espagnol

Fiche 24,  Justifications,  Anglais

Record number: 24, Textual support number: 1 CONT

Paragraph 13(7.5)(a) [of Income Tax Act] applies where a taxpayer is required under the terms of a contract that is made after [Budget Day -1] to make a payment to Her Majesty in right of Canada or a province or to a Canadian municipality in respect of certain townsite costs incurred or to be incurred by the recipient to acquire a prescribed property in respect of the taxpayer.  1, fiche 24, Anglais, - townsite%20cost

Fiche 24,  Justifications,  Français

Record number: 24, Textual support number: 1 CONT

L'alinéa 13(7. 5) a) [de la loi de l'impôt sur le revenu] s’applique lorsqu'un contribuable est tenu, selon les modalités d’une convention conclue après [la date du budget 1], d’effectuer un paiement à Sa Majesté du chef du Canada ou d’une province ou à une municipalité canadienne relativement à certains coûts de lotissement engagés ou à engager par le bénéficiaire du paiement en vue d’acquérir un bien visé par règlement quant au contribuable.  1, fiche 24, Français, - co%C3%BBt%20de%20lotissement

Fiche 24,  Justifications,  Espagnol

Fiche 25,  Justifications,  Anglais

Record number: 25, Textual support number: 1 CONT

Under the existing Income Tax Regulations, "resource profits" are determined under subsection 1204(1) of the Regulations. 25 per cent of "resource profits" (after a number of adjustments) may be deducted under paragraph 20(1)(v.1) of the Act in computing income. The deduction is known as the "resource allowance".  2, fiche 25, Anglais, - resource%20profit

Fiche 25,  Justifications,  Français

Record number: 25, Textual support number: 1 CONT

Actuellement, les bénéfices relatifs à des ressources sont déterminés selon le paragraphe 1204(1) du Règlement de l'impôt sur le revenu. Un montant égal à 25 pour cent de ces bénéfices, compte tenu de certains rajustements, peut être déduit en application de l'alinéa 20(1) v. 1) de la Loi de l'impôt sur le revenu dans le calcul du revenu. Cette déduction est connue sous le nom «déduction relative à des ressources ».  2, fiche 25, Français, - b%C3%A9n%C3%A9fice%20relatif%20%C3%A0%20des%20ressources

Fiche 25,  Justifications,  Espagnol

Fiche 26,  Justifications,  Anglais

Fiche 26,  Justifications,  Français

Record number: 26, Textual support number: 1 OBS

Selon la nouvelle version de la LIR(mars 1994), alinéa 133(8) d).  1, fiche 26, Français, - %C3%A9tait%20la%20propri%C3%A9t%C3%A9%20effective%20de%20non%2Dr%C3%A9sidents

Record number: 26, Textual support number: 2 OBS

Source(s) : Division des modifications courantes et des règlements.  1, fiche 26, Français, - %C3%A9tait%20la%20propri%C3%A9t%C3%A9%20effective%20de%20non%2Dr%C3%A9sidents

Fiche 26,  Justifications,  Espagnol

Fiche 27,  Justifications,  Anglais

Record number: 27, Textual support number: 1 DEF

... a) the equipment and facilities at any specific location that are used for the reception and processing of programming services that are transmitted by local television stations or, if there are no such stations, by regional television stations, and that are distributed by the licensee, and for the processing of other services that are distributed by the licensee, or b) where there is more than one such location, the head end that receives the majority of the programming services referred to in paragraph a)....  1, fiche 27, Anglais, - local%20head%20end

Fiche 27,  Justifications,  Français

Record number: 27, Textual support number: 1 DEF

Selon le cas : a) l'équipement et les installations qui se trouvent à un endroit précis et qui sont utilisés, d’une part, pour la réception et le traitement des services de programmation qui sont transmis par les stations de télévision locales ou, à défaut de telles stations, par les stations de télévision régionales, et qui sont distribués par le titulaire et, d’autre part, pour le traitement d’autres services distribués par le titulaire; b) lorsque l'équipement et les installations se trouvent à plus d’un endroit, la tête de ligne qui reçoit la majorité des services de programmation visés à l'alinéa a).  1, fiche 27, Français, - t%C3%AAte%20de%20ligne%20locale

Fiche 27,  Justifications,  Espagnol

Fiche 28,  Justifications,  Anglais

Record number: 28, Textual support number: 1 OBS

Where the Minister or a person designated by the Minister considers it necessary for the protection of public safety, property or the environment in any case not provided for by this Act and the regulations, he may, subject to any regulations made pursuant to paragraph 21(r), direct any person engaged in handling, offering for transport or transporting dangerous goods to cease any such activity or to carry it on in the manner directed. [Transportation of Dangerous Goods Act, Chap. T-19, par. 28].  2, fiche 28, Anglais, - protective%20direction

Fiche 28,  Justifications,  Français

Record number: 28, Textual support number: 1 OBS

Dans les cas où il l'estime nécessaire pour la protection de la sécurité publique, des biens ou de l'environnement, le ministre ou la personne qu'il désigne peut, sous réserve des règlements pris en vertu de l'alinéa 21r, ordonner à des personnes déterminées qui se livrent à des opérations de manutention ou de transport de marchandises dangereuses, soit de cesser ces opérations, soit de les mener selon des modalités bien précises. [Loi sur le transport des marchandises dangereuses, chapitre T-19, par. 28].  2, fiche 28, Français, - ordre

Record number: 28, Textual support number: 2 OBS

Renseignement confirmé par un inspecteur à la Direction du transport des marchandises dangereuses de Transports Canada.  2, fiche 28, Français, - ordre

Fiche 28,  Justifications,  Espagnol

Fiche 29,  Justifications,  Anglais

Record number: 29, Textual support number: 1 CONT

Where the Minister or a person designated by the Minister considers it necessary for the protection of public safety, property or the environment in any case not provided for by this Act and the regulations, he may, subject to any regulations made pursuant to paragraph 21(r), direct any person engaged in handling, offering for transport or transporting dangerous goods to cease any such activity or to carry it on in the manner directed. [Transportation of Dangerous Goods Act, Chap. T-19, s. 28].  1, fiche 29, Anglais, - direct

Fiche 29,  Justifications,  Français

Record number: 29, Textual support number: 1 CONT

Dans les cas où il l'estime nécessaire pour la protection de la sécurité publique, des biens ou de l'environnement, le ministre ou la personne qu'il désigne peut, sous réserve des règlements pris en vertu de l'alinéa 21r, ordonner à des personnes déterminées qui se livrent à des opérations de manutention ou de transport de marchandises dangereuses, soit de cesser ces opérations, soit de les mener selon des modalités bien précises. [Loi sur le transport des marchandises dangereuses, chapitre T-19, art. 28].  1, fiche 29, Français, - ordonner

Fiche 29,  Justifications,  Espagnol

Fiche 30,  Justifications,  Anglais

Record number: 30, Textual support number: 1 CONT

The termination of a treaty releases the parties from the duty to perform the obligations arising from it, as from the date of termination. But this termination does not affect any rights created by the execution of the treaty prior to its termination and any claims for non-performance acquire an existence independent of the treaty whose breach gave rise to them.  1, fiche 30, Anglais, - termination

Record number: 30, Textual support number: 1 OBS

Art. 70, Vienna Convention on the Law of Treaties.  2, fiche 30, Anglais, - termination

Record number: 30, Textual support number: 2 OBS

The termination of a treaty normally results from the application of its own provisions.  1, fiche 30, Anglais, - termination

Fiche 30,  Justifications,  Français

Record number: 30, Textual support number: 1 CONT

Selon l'alinéa b) du paragraphe 1 de l'art. 70 [de la Convention de Vienne sur le droit des traités qui s’occupe des conséquences de l'extinction d’un traité], à moins que le traité n’ en dispose ou que les parties n’ en conviennent autrement, le fait qu'un traité a pris fin en vertu de ses dispositions ne porte atteinte à aucun droit, aucune obligation ni aucune situation juridique des parties, créés par l'exécution du traité avant qu'il ait pris fin.  1, fiche 30, Français, - extinction

Fiche 30,  Justifications,  Espagnol