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SENSIBLEMENT DIMINUER CONCURRENCE [4 fiches]

Fiche 1 2012-04-04

Anglais

Subject field(s)
  • Trade
  • Collective Agreements and Bargaining
  • Union Organization
CONT

When the Bureau has reason to believe that a merger is likely to prevent or lessen competition substantially, it can either apply to the Competition Tribunal ("Tribunal") to challenge it ... or negotiate remedies with the merging parties to resolve the competition concerns by consent.

Terme(s)-clé(s)
  • negotiate remedy

Français

Domaine(s)
  • Commerce
  • Conventions collectives et négociations
  • Organisation syndicale
CONT

Lorsque le Bureau a des motifs de croire qu'une fusion risque vraisemblablement d’empêcher ou de diminuer sensiblement la concurrence, il peut soit contester la transaction [...] soit négocier des mesures correctives avec les parties à la fusion en vue de régler par consentement les problèmes de concurrence soulevés par la fusion.

Terme(s)-clé(s)
  • négocier une mesure corrective

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2012-03-28

Anglais

Subject field(s)
  • Restrictive Practices (Law)
  • Commercial and Other Bodies (Law)
CONT

In addition, it is an offence under paragraph 50(1)(c) for a firm to engage in a predatory pricing policy with the design to substantially lessen competition or eliminate a competitor.

Français

Domaine(s)
  • Pratiques restrictives (Droit)
  • Organismes commerciaux ou non (Droit)
CONT

Si une association au sens de l'article 95 devait empêcher ou diminuer sensiblement la concurrence, le Tribunal pourrait rendre une ordonnance l'interdisant.

OBS

En outre, le fait pour une entreprise de se livrer à une politique de prix d’éviction destinée à réduire sensiblement la concurrence ou à éliminer un concurrent constitue un infraction selon l’alinéa 50(1)c).

Terme(s)-clé(s)
  • sensiblement réduire la concurrence
  • sensiblement diminuer la concurrence

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2012-01-27

Anglais

Subject field(s)
  • Trade
CONT

In determining, for the purposes of subsection (1), whether a practice has had, is having or is likely to have the effect of preventing or lessening competition substantially in a market, the Tribunal shall consider whether the practice is a result of superior competitive performance.

Français

Domaine(s)
  • Commerce
CONT

Pour l'application du paragraphe(1), lorsque le Tribunal décide de la question de savoir si une pratique a eu, a ou aura vraisemblablement pour effet d’empêcher ou de diminuer sensiblement la concurrence dans un marché, il doit évaluer si la pratique résulte du rendement concurrentiel supérieur.

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2008-06-11

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
  • Trade
  • Commercial and Other Bodies (Law)
CONT

Probable business failure does not provide a defence for a merger that is likely to prevent or lessen competition substantially.

Terme(s)-clé(s)
  • provide a defense

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
  • Commerce
  • Organismes commerciaux ou non (Droit)
CONT

La déconfiture probable d’une entreprise ne peut constituer un moyen de défense pour une fusion susceptible d’empêcher ou de diminuer sensiblement la concurrence.

Espagnol

Conserver la fiche 4

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