TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
SENSIBLEMENT DIMINUER CONCURRENCE [4 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2012-04-04
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Trade
- Collective Agreements and Bargaining
- Union Organization
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- negotiate remedies
1, fiche 1, Anglais, negotiate%20remedies
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
When the Bureau has reason to believe that a merger is likely to prevent or lessen competition substantially, it can either apply to the Competition Tribunal ("Tribunal") to challenge it ... or negotiate remedies with the merging parties to resolve the competition concerns by consent. 2, fiche 1, Anglais, - negotiate%20remedies
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- negotiate remedy
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Commerce
- Conventions collectives et négociations
- Organisation syndicale
Fiche 1, La vedette principale, Français
- négocier des mesures correctives
1, fiche 1, Français, n%C3%A9gocier%20des%20mesures%20correctives
correct
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Lorsque le Bureau a des motifs de croire qu'une fusion risque vraisemblablement d’empêcher ou de diminuer sensiblement la concurrence, il peut soit contester la transaction [...] soit négocier des mesures correctives avec les parties à la fusion en vue de régler par consentement les problèmes de concurrence soulevés par la fusion. 2, fiche 1, Français, - n%C3%A9gocier%20des%20mesures%20correctives
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- négocier une mesure corrective
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2012-03-28
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Restrictive Practices (Law)
- Commercial and Other Bodies (Law)
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- substantially lessen competition
1, fiche 2, Anglais, substantially%20lessen%20competition
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
- lessen competition substantially 2, fiche 2, Anglais, lessen%20competition%20substantially
correct
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
In addition, it is an offence under paragraph 50(1)(c) for a firm to engage in a predatory pricing policy with the design to substantially lessen competition or eliminate a competitor. 3, fiche 2, Anglais, - substantially%20lessen%20competition
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Pratiques restrictives (Droit)
- Organismes commerciaux ou non (Droit)
Fiche 2, La vedette principale, Français
- diminuer sensiblement la concurrence
1, fiche 2, Français, diminuer%20sensiblement%20la%20concurrence
correct
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- réduire sensiblement la concurrence 2, fiche 2, Français, r%C3%A9duire%20sensiblement%20la%20concurrence
correct
- diminuer la concurrence sensiblement 3, fiche 2, Français, diminuer%20la%20concurrence%20sensiblement
correct
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
Si une association au sens de l'article 95 devait empêcher ou diminuer sensiblement la concurrence, le Tribunal pourrait rendre une ordonnance l'interdisant. 4, fiche 2, Français, - diminuer%20sensiblement%20la%20concurrence
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
En outre, le fait pour une entreprise de se livrer à une politique de prix d’éviction destinée à réduire sensiblement la concurrence ou à éliminer un concurrent constitue un infraction selon l’alinéa 50(1)c). 5, fiche 2, Français, - diminuer%20sensiblement%20la%20concurrence
Fiche 2, Terme(s)-clé(s)
- sensiblement réduire la concurrence
- sensiblement diminuer la concurrence
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 2012-01-27
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Trade
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- superior competitive performance
1, fiche 3, Anglais, superior%20competitive%20performance
correct
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Justifications, Anglais
Record number: 3, Textual support number: 1 CONT
In determining, for the purposes of subsection (1), whether a practice has had, is having or is likely to have the effect of preventing or lessening competition substantially in a market, the Tribunal shall consider whether the practice is a result of superior competitive performance. 2, fiche 3, Anglais, - superior%20competitive%20performance
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Commerce
Fiche 3, La vedette principale, Français
- rendement concurrentiel supérieur
1, fiche 3, Français, rendement%20concurrentiel%20sup%C3%A9rieur
correct, nom masculin
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
- efficience économique supérieure 2, fiche 3, Français, efficience%20%C3%A9conomique%20sup%C3%A9rieure
correct, nom féminin
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 CONT
Pour l'application du paragraphe(1), lorsque le Tribunal décide de la question de savoir si une pratique a eu, a ou aura vraisemblablement pour effet d’empêcher ou de diminuer sensiblement la concurrence dans un marché, il doit évaluer si la pratique résulte du rendement concurrentiel supérieur. 3, fiche 3, Français, - rendement%20concurrentiel%20sup%C3%A9rieur
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
Fiche 4 - données d’organisme interne 2008-06-11
Fiche 4, Anglais
Fiche 4, Subject field(s)
- Rules of Court
- Trade
- Commercial and Other Bodies (Law)
Fiche 4, La vedette principale, Anglais
- provide a defence
1, fiche 4, Anglais, provide%20a%20defence
correct
Fiche 4, Les abréviations, Anglais
Fiche 4, Les synonymes, Anglais
Fiche 4, Justifications, Anglais
Record number: 4, Textual support number: 1 CONT
Probable business failure does not provide a defence for a merger that is likely to prevent or lessen competition substantially. 2, fiche 4, Anglais, - provide%20a%20defence
Fiche 4, Terme(s)-clé(s)
- provide a defense
Fiche 4, Français
Fiche 4, Domaine(s)
- Règles de procédure
- Commerce
- Organismes commerciaux ou non (Droit)
Fiche 4, La vedette principale, Français
- constituer un moyen de défense
1, fiche 4, Français, constituer%20un%20moyen%20de%20d%C3%A9fense
correct
Fiche 4, Les abréviations, Français
Fiche 4, Les synonymes, Français
Fiche 4, Justifications, Français
Record number: 4, Textual support number: 1 CONT
La déconfiture probable d’une entreprise ne peut constituer un moyen de défense pour une fusion susceptible d’empêcher ou de diminuer sensiblement la concurrence. 2, fiche 4, Français, - constituer%20un%20moyen%20de%20d%C3%A9fense
Fiche 4, Espagnol
Fiche 4, Justifications, Espagnol
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