TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
SENSIBLEMENT REDUIRE CONCURRENCE [3 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2012-03-28
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Restrictive Practices (Law)
- Commercial and Other Bodies (Law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- substantially lessen competition
1, fiche 1, Anglais, substantially%20lessen%20competition
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- lessen competition substantially 2, fiche 1, Anglais, lessen%20competition%20substantially
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
In addition, it is an offence under paragraph 50(1)(c) for a firm to engage in a predatory pricing policy with the design to substantially lessen competition or eliminate a competitor. 3, fiche 1, Anglais, - substantially%20lessen%20competition
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Pratiques restrictives (Droit)
- Organismes commerciaux ou non (Droit)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- diminuer sensiblement la concurrence
1, fiche 1, Français, diminuer%20sensiblement%20la%20concurrence
correct
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- réduire sensiblement la concurrence 2, fiche 1, Français, r%C3%A9duire%20sensiblement%20la%20concurrence
correct
- diminuer la concurrence sensiblement 3, fiche 1, Français, diminuer%20la%20concurrence%20sensiblement
correct
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Si une association au sens de l’article 95 devait empêcher ou diminuer sensiblement la concurrence, le Tribunal pourrait rendre une ordonnance l’interdisant. 4, fiche 1, Français, - diminuer%20sensiblement%20la%20concurrence
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
En outre, le fait pour une entreprise de se livrer à une politique de prix d’éviction destinée à réduire sensiblement la concurrence ou à éliminer un concurrent constitue un infraction selon l'alinéa 50(1) c). 5, fiche 1, Français, - diminuer%20sensiblement%20la%20concurrence
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- sensiblement réduire la concurrence
- sensiblement diminuer la concurrence
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2012-03-14
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Restrictive Practices (Law)
- Commercial and Other Bodies (Law)
- Trade
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- eliminate a competitor
1, fiche 2, Anglais, eliminate%20a%20competitor
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
The Crown must prove that the pricing policy has one of the following anti-competitive elements: ... (c) be designed to substantially lessen competition or eliminate a competitor. 2, fiche 2, Anglais, - eliminate%20a%20competitor
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Pratiques restrictives (Droit)
- Organismes commerciaux ou non (Droit)
- Commerce
Fiche 2, La vedette principale, Français
- éliminer un concurrent
1, fiche 2, Français, %C3%A9liminer%20un%20concurrent
correct
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
Le ministère public doit prouver que la politique de fixation des prix comporte l'un ou l'autre des éléments anticoncurrentiels suivants :[...](c) elle est destinée à sensiblement réduire la concurrence ou à éliminer un concurrent. 2, fiche 2, Français, - %C3%A9liminer%20un%20concurrent
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 2006-01-09
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Special-Language Phraseology
- Market Prices
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- unreasonably low price
1, fiche 3, Anglais, unreasonably%20low%20price
correct
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Justifications, Anglais
Record number: 3, Textual support number: 1 CONT
It is illegal to engage in a policy of regional price discrimination, so that products are sold at lower prices in one area of the country than in others, or to engage in predatory pricing (ie, sell at unreasonably low prices) where the effect or tendency is to lessen competition substantially or eliminate a competitor. 2, fiche 3, Anglais, - unreasonably%20low%20price
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Phraséologie des langues de spécialité
- Prix (Commercialisation)
Fiche 3, La vedette principale, Français
- prix abusivement bas
1, fiche 3, Français, prix%20abusivement%20bas
correct, nom masculin
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 CONT
Pratiques discriminatoires à l'endroit des fournisseurs concurrents d’un acheteur moyennant des rabais ou d’autres incitatifs(primes de publicité, etc.) qui ne leur sont pas également proposés ou encore, pratiques de prix abusifs visant à varier sensiblement les prix d’une région à l'autre ou à vendre les produits à des prix abusivement bas en vue de réduire sensiblement la concurrence ou d’éliminer un concurrent. 2, fiche 3, Français, - prix%20abusivement%20bas
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
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