TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
SENTENCE ARBITRALE INTERNE [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2020-10-08
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Alternative Dispute Resolution
- International Relations
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- domestic arbitration award
1, fiche 1, Anglais, domestic%20arbitration%20award
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- domestic arbitral award 2, fiche 1, Anglais, domestic%20arbitral%20award
correct
- domestic award 2, fiche 1, Anglais, domestic%20award
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Modes substitutifs de résolution des différends
- Relations internationales
Fiche 1, La vedette principale, Français
- sentence arbitrale interne
1, fiche 1, Français, sentence%20arbitrale%20interne
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- sentence d’arbitrage interne 1, fiche 1, Français, sentence%20d%26rsquo%3Barbitrage%20interne
correct, nom féminin
- sentence interne 1, fiche 1, Français, sentence%20interne
correct, nom féminin
- sentence arbitrale nationale 2, fiche 1, Français, sentence%20arbitrale%20nationale
correct, voir observation, nom féminin
- sentence nationale 2, fiche 1, Français, sentence%20nationale
correct, voir observation, nom féminin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
sentence arbitrale nationale; sentence nationale : désignations qui peuvent être justifiées pour les pays qui ne sont pas des fédérations, car dans un contexte fédéral l’adjectif «national» peut poser problème. 3, fiche 1, Français, - sentence%20arbitrale%20interne
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2020-03-12
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- PAJLO
- Alternative Dispute Resolution
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- domestic arbitration award
1, fiche 2, Anglais, domestic%20arbitration%20award
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
- domestic arbitral award 1, fiche 2, Anglais, domestic%20arbitral%20award
correct
- domestic award 1, fiche 2, Anglais, domestic%20award
correct
Fiche 2, Justifications, Anglais
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- PAJLO
- Modes substitutifs de résolution des différends
Fiche 2, La vedette principale, Français
- sentence arbitrale interne
1, fiche 2, Français, sentence%20arbitrale%20interne
correct, nom féminin, normalisé
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- sentence d’arbitrage interne 1, fiche 2, Français, sentence%20d%26rsquo%3Barbitrage%20interne
correct, nom féminin, normalisé
- sentence interne 1, fiche 2, Français, sentence%20interne
correct, nom féminin, normalisé
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
L’emploi du terme «sentence nationale» peut être justifié pour les pays qui ne sont pas des fédérations. 2, fiche 2, Français, - sentence%20arbitrale%20interne
Record number: 2, Textual support number: 2 OBS
sentence arbitrale interne; sentence d’arbitrage interne; sentence interne : désignations normalisées par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles(PAJLO). 3, fiche 2, Français, - sentence%20arbitrale%20interne
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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