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SENTENCE PENALE [2 fiches]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2014-05-16

Anglais

Subject field(s)
  • Sentencing
  • Penal Administration
CONT

A criminal sentence refers to the formal legal consequences associated with a conviction. Types of sentences include probation, fines, short-term incarceration, suspended sentences, which only take effect if the convict fails to meet certain conditions, payment of restitution to the victim, community service, or drug and alcohol rehabilitation for minor crimes.

Français

Domaine(s)
  • Peines
  • Administration pénitentiaire
OBS

Il est important de ne pas confondre les termes «peine criminelle» et «sanction pénale». Peine criminelle fait référence à une décision rendue dans le cadre d’une poursuite criminelle, alors que la sanction pénale peut faire référence soit au paiement d’une somme d’argent, soit à une peine d’emprisonnement.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2013-09-03

Anglais

Subject field(s)
  • Penal Law
CONT

The Badgley Committee described child sexual abuse as a criminal behaviour and recommended that criminal sanctions be invoked, both for deterrence and for rehabilitation purposes.

Français

Domaine(s)
  • Droit pénal
DEF

Sanction prévue pour un acte criminel.

OBS

Il est important de ne pas confondre les termes «sentence criminelle» et «sanction pénale». Peine criminelle fait référence à une décision rendue dans le cadre d’une poursuite criminelle; alors que la sanction pénale peut se référer soit au paiement d’une somme d’argent, soit à une peine d’emprisonnement.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho penal
DEF

La amenaza legal de un mal por la comisión u omisión de ciertos actos o por la infracción de determinados preceptos.

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