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SIGNER BAIL [3 fiches]

Fiche 1 2022-04-30

Anglais

Subject field(s)
  • Family Law (civil law)
  • Sociology of Childhood and Adolescence
CONT

When you turn 16, you can obtain your emancipation, either partial (simple emancipation) or complete (full emancipation). Simple emancipation is when minors are given the right to perform acts that normally only an adult can do (e.g., sign a lease of less than three years, direct exercise of certain civil rights, and all the acts of simple administration).

Français

Domaine(s)
  • Droit de la famille (droit civil)
  • Sociologie de l'enfance et de l'adolescence
CONT

À partir de 16 ans, tu peux obtenir ton émancipation, qui peut être partielle(simple émancipation) ou complète(pleine émancipation). La simple émancipation est le pouvoir accordé à un mineur de faire certains actes comme s’il était majeur(par exemple, signer un bail de moins de trois ans, exercer lui-même certains droits civils et accomplir tous les actes de simple administration).

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2000-10-25

Anglais

Subject field(s)
  • General Vocabulary

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire général

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 1997-04-22

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Contracts (common law)
OBS

Terms and equivalent used in the 1994 version of the Supply Manual produced by Public Works and Government Services Canada.

Français

Domaine(s)
  • Droit des contrats (common law)
OBS

Terme et équivalent provenant de la version 1994 du Guide des approvisionnements, édition non paginée, de Travaux publics et services gouvernementaux Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 3

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