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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

SIGNER CONTRAT [15 fiches]

Fiche 1 2017-03-27

Anglais

Subject field(s)
  • Graphic Arts and Printing
  • Business and Administrative Documents
DEF

A text in a formal agreement that is printed smaller than the rest of the text, sometimes in the hope that it will not be noticed.

CONT

You've seen the small print on the back of a sales receipt with the list of rules for refunds. In fact, many of these small print contracts will actually state that by purchasing that item, you are agreeing to the store’s terms of sale.

Français

Domaine(s)
  • Imprimerie et arts graphiques
  • Écrits commerciaux et administratifs
CONT

Avant de signer un contrat, il y a certaines choses à garder à l'esprit : Lisez toujours le contrat attentivement, y compris les petits caractères [...]

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Artes gráficas e imprenta
  • Documentos comerciales y administrativos
CONT

Llevamos muchos años consumiendo alimentos, algunos pertenecientes a conocidas empresas lácteas, etiquetados con los indicativos bio, eco, orgánico o biológico. [...] Suele ser la letra pequeña, la que no leemos, la que nos aclara que los bio o eco no eran lo que parecían.

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2016-02-26

Anglais

Subject field(s)
  • Labour Relations
DEF

An agreement (either written or oral) between an employer and a worker which provides that as a condition of employment the worker will refrain from joining a union or, if the worker is a member, will leave the organization. The purpose of the yellow dog contract is essentially to prevent employees from organizing.

Français

Domaine(s)
  • Relations du travail
DEF

Contrat individuel d’emploi par lequel l'employeur exige du travailleur que celui-ci s’abstienne d’adhérer à un syndicat et de participer à son activité. Ce genre de contrat est interdit par la législation dans la plupart des pays. En France, on désignait ce contrat «le document», v. g. «faire signer le document».

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Relaciones laborales
Conserver la fiche 2

Fiche 3 2013-08-30

Anglais

Subject field(s)
  • Banking
  • Financial Accounting
DEF

To write one's signature on the back of (a check, for example) as evidence of the legal transfer of its ownership, especially in return for the cash or credit indicated on its face.

Français

Domaine(s)
  • Banque
  • Comptabilité générale
DEF

Procéder à l’endossement de (un effet, chèque).

CONT

Signer. Revêtir de sa signature. Signer une lettre, un chèque, une pétition, un contrat, un acte, un traite.

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2010-08-30

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Contracts (common law)
  • Law of Obligations (civil law)
OBS

Execute. To perform all necessary formalities, as to make and sign a contract ...

Français

Domaine(s)
  • Droit des contrats (common law)
  • Droit des obligations (droit civil)

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho de contratos (common law)
  • Derecho de obligaciones (derecho civil)
Conserver la fiche 4

Fiche 5 2010-03-08

Anglais

Subject field(s)
  • Meteorological Forecasting, Data Measurement and Analysis
  • Atmospheric Physics
CONT

The total column precipitable water vapor is obtained by integrating the retrieved moisture profile. Using the radiance measurements in the longwave split windows, the shortwave window, and the 6.5, 7.0, and 7.4 um water vapor bands, the derived product imagery is formed from pixel-by-pixel retrievals of atmospheric temperature and moisture profiles wherever the atmosphere is at least quasi-clear.

Français

Domaine(s)
  • Prévisions météorologiques et mesure et analyse des données
  • Physique de l'atmosphère
CONT

La compagnie Bomem inc. vient de signer un contrat [...] pour le développement du sous-système principal de la nouvelle génération de senseurs infrarouges pour la météorologie. Cet instrument permettra de faire le profil de température et d’humidité de l'atmosphère à partir de l'espace. Ces données sont essentielles pour les prévisions météorologiques.

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 2009-02-25

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Contracts (common law)
  • Private Law
  • Insurance
DEF

A contract distinguished by a particular name, such as sale, insurance, or lease, the very use of which determines some of the rules governing the contract and the contractual rights of the parties, without the need for special stipulations.

Terme(s)-clé(s)
  • nominate agreement

Français

Domaine(s)
  • Droit des contrats (common law)
  • Droit privé
  • Assurances
CONT

Cliff Halliwell souligne que l'importance de l'évolution future du niveau des prix pour un individu donné dépend du type de contrat nominal qu'il s’apprête à signer [...]

Terme(s)-clé(s)
  • entente nominale
  • convention nominale

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 2005-04-12

Anglais

Subject field(s)
  • Trademarks (Law)
  • Publication and Bookselling
  • Copyright, Patent and Trademark Law
CONT

A publisher's agreement with an author normally specifies that in consideration of certain payments the former shall, during the legal term of copyright, have the exclusive right to produce or reproduce the said work in any material legible form throughout the world. In many cases, however, this agreement is modified to exclude some of the subsidiary rights named ...

Terme(s)-clé(s)
  • agreement of a publisher
  • contract of a publisher

Français

Domaine(s)
  • Marques de commerce (Droit)
  • Édition et librairie
  • Propriété industrielle et intellectuelle
CONT

L'Harmattan a été condamnée pour avoir fait signer un contrat d’éditeur(qui n’ est pas un contrat «à compte d’auteur ») prévoyant 0% de droits sur le premier millier d’exemplaires vendus.

Espagnol

Conserver la fiche 7

Fiche 8 2004-06-10

Anglais

Subject field(s)
  • Specialized Vocabulary and Phraseologism of Sports
  • Team Sports (General)
  • Various Sports (General)
DEF

A professional athlete or potential professional athlete who is not under contract to any club and is free to auction off his or her services and sign a contract with the team that offers the most money.

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire spécialisé et phraséologie des sports
  • Sports d'équipe (Généralités)
  • Sports divers (Généralités)
DEF

Athlète professionnel(le) ou sur le point de le devenir, qui, n’ étant sous contrat avec aucun club(n’en ayant jamais signé ou son contrat étant échu), peut offrir ses services aux clubs qui l'intéressent et signer avec l'équipe de son choix, celle qui offre le meilleur salaire ou les meilleurs avantages.

OBS

Dans le sport professionnel, on exige qu’un joueur dans cette situation joue un an (jouer son année d’option) avant de quitter l’équipe avec laquelle il était sous contrat.

OBS

«Joueur ou joueuse autonome» est sémantiquement correct, «autonome» signifiant «qui se régit par ses propres lois, qui s’administre lui-même»; cependant, l’expression est incorrecte ici car le jeu étant un sport d’équipe, ce n’est pas en tant que «joueur» qu’il est autonome - il ne détermine pas seul l’orientation de son jeu - mais comme négociateur de son contrat. De même, «agent libre» est inapproprié car la plupart des joueurs professionnels ont maintenant un agent qui négocie pour eux; or, ce n’est pas l’agent qui est libre, mais bien le joueur, pour ce qui est de la négociation de son contrat!

OBS

Les expressions «joueur autonome» et «agent libre» sont néanmoins couramment utilisées par la presse parlée et écrite, bien qu’aucun dictionnaire ne les consigne encore.

OBS

On évitera le calque «agent libre» de même que le terme impropre «joueur autonome».

OBS

Les expressions «joueur autonome» et «agent libre» sont néanmoins couramment utilisées par la presse parlée et écrite, bien qu’aucun dictionnaire ne les consigne encore.

OBS

Les expressions «joueur libre» et «joueur sans contrat» ont été trouvées dans le domaine du football américain.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Vocabulario especializado y fraseología de los deportes
  • Deportes de equipo (Generalidades)
  • Deportes diversos (Generalidades)
Conserver la fiche 8

Fiche 9 2003-03-11

Anglais

Subject field(s)
  • Government Contracts
  • Law of Contracts (common law)
CONT

The bidder will prepare a draft contract that is prepared to execute, and which will contain all the pertinent particulars of its proposal(s).

Français

Domaine(s)
  • Marchés publics
  • Droit des contrats (common law)
CONT

Le soumissionnaire devra préparer une ébauche de contrat prêt à signer et faisant état de tous les détails pertinents de sa proposition.

Espagnol

Conserver la fiche 9

Fiche 10 1998-08-28

Anglais

Subject field(s)
  • Commercial and Other Bodies (Law)
DEF

A power of attorney authorizing an agent to vote on behalf of a principal. The term is commonly used in relation to voting at corporate shareholders' meetings.

Français

Domaine(s)
  • Organismes commerciaux ou non (Droit)
DEF

Pouvoir donné par une personne à une autre personne de faire quelque chose(signer un contrat, voter à une assemblée) en son nom [...]

Espagnol

Conserver la fiche 10

Fiche 11 1991-02-11

Anglais

Subject field(s)
  • General Vocabulary
CONT

Getting him to sign the contract was kid stuff.

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire général
CONT

ça a été l'enfance de l'art de lui faire signer ce contrat.

Espagnol

Conserver la fiche 11

Fiche 12 1989-06-19

Anglais

Subject field(s)
  • Occupation Names (General)
  • Fire, Accidents, Miscellaneous Risks (Insur.)
OBS

This term is applied to an agent dealing with the public in the vicinity of his town or residence and to the selling of policies; he may or may not be authorized to write policies, sign, or countersign policies, renewals or endorsements; it will depend upon his contract with the company.

Français

Domaine(s)
  • Désignations des emplois (Généralités)
  • Incendies, accidents et risques divers (Assur.)
OBS

Ce terme s’applique à l'agent qui vend des polices au public dans la proximité de sa ville ou de l'endroit où il réside. Il est autorisé ou non à émettre les polices, à engager la responsabilité de la compagnie, à signer ou contresigner les polices, renouvellements ou avenants; tout dépend des modalités du contrat qu'il a conclu avec la compagnie.

Espagnol

Conserver la fiche 12

Fiche 13 1986-08-22

Anglais

Subject field(s)
  • Audio Technology
  • Music (General)
  • Performing Arts

Français

Domaine(s)
  • Électroacoustique
  • Musique (Généralités)
  • Arts du spectacle
CONT

Si certains remèdes [...] peuvent alléger la situation présente des sociétés discographiques, ils ne leur rendront pas pour autant leur place privilégiée des années 79 [...]

CONT

Signer un contrat avec une compagnie discographique tient du miracle.

OBS

Pour «sound recording company» on pourrait sans doute dire «société phonographique» sur le modèle de «industrie phonographique».

Espagnol

Conserver la fiche 13

Fiche 14 1980-03-26

Anglais

Subject field(s)
  • Trade
  • Occupation Names (General)
OBS

U.S.A. designation for the officer of the Defense Supply Agency who administers a contract under delegation from the procurement agency. When authorized by the Purchasing Officer (PCO) may negotiate prices and/or negotiate and execute supplemental agreements.

Français

Domaine(s)
  • Commerce
  • Désignations des emplois (Généralités)
OBS

Désignation américaine pour l'agent du Bureau des approvisionnements de défense qui veille à l'exécution d’un contrat à titre de mandataire de l'organisme d’approvisionnement. Avec l'autorisation de l'acheteur(PCO), il peut négocier les prix et/ou négocier et signer des ententes complémentaires.

Espagnol

Conserver la fiche 14

Fiche 15 1975-03-11

Anglais

Subject field(s)
  • Advertising Agencies and Services
  • Merchandising Techniques
OBS

the system of paying the retailer a <--" for permitting the placement of dealer displays in his store. Through a contractual arrangement the retailer (...) subleases a part of his store to the manufacturer.

Français

Domaine(s)
  • Agences et services de publicité
  • Techniques marchandes
OBS

l'annonceur va pouvoir(...) signer(...) un contrat aux termes duquel :(...) l'annonceur s’engage à payer le--et la redevance aux détaillants

Espagnol

Conserver la fiche 15

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