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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

SIGNER DOCUMENT [22 fiches]

Fiche 1 2016-02-26

Anglais

Subject field(s)
  • Labour Relations
DEF

An agreement (either written or oral) between an employer and a worker which provides that as a condition of employment the worker will refrain from joining a union or, if the worker is a member, will leave the organization. The purpose of the yellow dog contract is essentially to prevent employees from organizing.

Français

Domaine(s)
  • Relations du travail
DEF

Contrat individuel d’emploi par lequel l'employeur exige du travailleur que celui-ci s’abstienne d’adhérer à un syndicat et de participer à son activité. Ce genre de contrat est interdit par la législation dans la plupart des pays. En France, on désignait ce contrat «le document», v. g. «faire signer le document».

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Relaciones laborales
Conserver la fiche 1

Fiche 2 2015-02-27

Anglais

Subject field(s)
  • Organization Planning
  • Decision-Making Process
  • Federal Administration
DEF

The integration of the delivery of programs and services across departmental boundaries within a level of government.

CONT

Four or five ministers may sign a cabinet document to ensure that all implications of a policy have been taken into account. The overarching policy framework, serving as a guide post for line departments, together with horizontal integration at the cabinet level, is central to the integrity of the process.

Français

Domaine(s)
  • Planification d'organisation
  • Processus décisionnel
  • Administration fédérale
DEF

Intégration de l’exécution de programme et de la prestation de service qui permet d’abolir les cloisonnements entre ministères, dans un ordre de gouvernement donné.

CONT

Il peut arriver que quatre ou cinq ministres soient appelés à signer un document du cabinet afin de s’assurer que toutes les répercussions d’une politique donnée aient été prises en compte. Le cadre général des politiques sert de point de repère aux ministères d’exécution et il est indispensable à l'intégrité du processus, au même titre que l'intégration horizontale au niveau du cabinet.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2014-10-30

Anglais

Subject field(s)
  • Finance
  • Negotiable Instruments (Commercial Law)
OBS

To issue cheques, shares, bonds, bank notes, stamps.

CONT

In accordance with the Bank of Canada Act, the Bank has the sole authority to issue bank notes for circulation in Canada.

Français

Domaine(s)
  • Finances
  • Effets de commerce (Droit)
DEF

[...] rédiger un document comptable(chèque ou facture) ;signer un effet de commerce(billet ou traite).

OBS

Le terme «issue» s’utilise le plus souvent dans les cas où il s’agit d’une institution bancaire ou financière qui émet le chèque.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Finanzas
  • Instrumentos negociables (Derecho mercantil)
DEF

Emitir o extender un efecto de comercio.

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2012-05-25

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
  • Electoral Systems and Political Parties
  • Special-Language Phraseology
CONT

No candidate shall sign a written document presented by way of demand or claim made on him or her by any person or association of persons, between the issue of the writ and polling day ...

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
  • Systèmes électoraux et partis politiques
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

Il est interdit au candidat de signer un document écrit qui lui est présenté sous forme de sommation ou de réclamation par une ou des personnes ou associations, entre la délivrance du bref et le jour du scrutin [...]

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Reglamento procesal
  • Sistemas electorales y partidos políticos
  • Fraseología de los lenguajes especializados
Conserver la fiche 4

Fiche 5 2012-05-25

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
  • Electoral Systems and Political Parties
  • Special-Language Phraseology
CONT

No candidate shall sign a written document presented by way of demand or claim made on him or her by any person or association of persons, between the issue of the writ and polling day ...

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
  • Systèmes électoraux et partis politiques
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

Il est interdit au candidat de signer un document écrit qui lui est présenté sous forme de sommation ou de réclamation par une ou des personnes ou associations, entre la délivrance du bref et le jour du scrutin [...]

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Reglamento procesal
  • Sistemas electorales y partidos políticos
  • Fraseología de los lenguajes especializados
Conserver la fiche 5

Fiche 6 2010-10-29

Anglais

Subject field(s)
  • Private Law
  • Auditing (Accounting)

Français

Domaine(s)
  • Droit privé
  • Vérification (Comptabilité)
DEF

Apposer sa signature en marge d’un document, pour attester qu’on en a pris connaissance. Ainsi, on constate le paiement d’une somme, la réception d’un colis. On atteste également sa présence à une réunion en signant une fiche d’émargement ou une feuille d’émargement. De même, on émarge un carnet, un livre comptable, une pièce comptable, un rôle de perception, etc.

OBS

Le verbe «signer» est souvent utilisé dans ce sens, mais il risque de laisser entendre qu'on assume la responsabilité du document en question.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho privado
  • Verificación (Contabilidad)
Conserver la fiche 6

Fiche 7 2009-08-24

Anglais

Subject field(s)
  • Forms Design
  • Medication
  • Health Law
CONT

Any discussion of informed consent with the participant, the written informed consent form and any other written information given to participants should provide adequate information for the participant to make an informed decision about his/her participation.

Français

Domaine(s)
  • Imprimés et formules
  • Médicaments
  • Droit de la santé
CONT

Une fois que les participants ont reçu toute l'information sur l'essai, le personnel leur demande de signer une formule de consentement éclairé. Ce document devrait décrire l'essai et les risques ou dangers éventuels en langage clair. En règle générale, les formules de consentement éclairé doivent porter la signature du participant, celle d’un témoin et celle du directeur ou du chercheur principal du centre d’essai.

CONT

Si vous correspondez aux critères d’inclusion et décidez de participer à un essai clinique, la dernière étape est de signer le formulaire de consentement éclairé.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Diseño de formularios
  • Medicamentos
  • Derecho de salud
Conserver la fiche 7

Fiche 8 2005-04-26

Anglais

Subject field(s)
  • International Public Law
  • Citizenship and Immigration

Français

Domaine(s)
  • Droit international public
  • Citoyenneté et immigration
OBS

Il s’agit du document que le Premier ministre(ou autre représentant) et un représentant d’un autre pays signent, engageant leurs gouvernements à signer un accord formel. Vu dans le cadre de l'Accord de libre-échange entre le Canada et le Chili. Le terme a été vérifié par la cliente auprès des Services juridiques.

Espagnol

Conserver la fiche 8

Fiche 9 2004-06-16

Anglais

Subject field(s)
  • Health Law
  • Medical and Hospital Organization
CONT

Although health facilities obtain so-called "blanket consents" at the time of admission, this does not obviate the need for authorizations specific to particular tests or procedures.

CONT

Consent need not be obtained for every single step of a treatment plan ... but the blanket consent signed at admission to hospital is not adequate ... The consent can be for a course of treatment ... but that course should be discussed and main elements identified for the consent to be valid.

CONT

Clients sign a general consent on admission, however, there is no written consent for invasive procedures such as induction or caesarean section.

Français

Domaine(s)
  • Droit de la santé
  • Organisation médico-hospitalière
CONT

Lors de votre admission dans un hôpital ou dans un autre établissement de santé public, on vous fait signer un consentement général aux soins. Ce document permet au personnel infirmier et médical de vous procurer des soins courants(par exemple, prendre votre pression) sans avoir à chaque fois à demander votre consentement.

Espagnol

Conserver la fiche 9

Fiche 10 1996-12-19

Anglais

Subject field(s)
  • Auditing (Accounting)
  • Government Accounting
CONT

Delegation documents should be standardized to make it easier to administer the departmental system of authorizations and wherever departmental authorities must be honoured.

Français

Domaine(s)
  • Vérification (Comptabilité)
  • Comptabilité publique
DEF

Document dans lequel on indique des postes auxquels le ministre ou l'administrateur général délègue des pouvoirs de signer des documents financiers ou tout autre type de documents importants reliés à la gestion du personnel par exemple.

CONT

Les documents de délégation devraient être normalisés de manière à faciliter l’administration du système des autorisations tant au sein du ministère qu’à d’autres paliers où les autorisations ministérielles doivent être honorées.

Espagnol

Conserver la fiche 10

Fiche 11 1996-11-13

Anglais

Subject field(s)
  • Business and Administrative Documents
  • Administrative Structures (Publ. Admin.)

Français

Domaine(s)
  • Écrits commerciaux et administratifs
  • Structures de l'administration publique
OBS

Deuxième personne autorisée à signer un document lorsqu'il y en a plusieurs.

Espagnol

Conserver la fiche 11

Fiche 12 1996-11-13

Anglais

Subject field(s)
  • Business and Administrative Documents
  • Administrative Structures (Publ. Admin.)

Français

Domaine(s)
  • Écrits commerciaux et administratifs
  • Structures de l'administration publique
OBS

Première personne autorisée à signer un document lorsqu'il y en a plusieurs.

Espagnol

Conserver la fiche 12

Fiche 13 1995-11-27

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Monographs
  • Citizenship and Immigration
OBS

Issued by the United Nations in English, French, and major aboriginal languages.

Français

Domaine(s)
  • Titres de monographies
  • Citoyenneté et immigration
OBS

Des enfants du monde entier seront invités à signer une promesse sur une carte de citoyen(ne) du monde, document de la taille d’un passeport portant l'emblème du cinquantenaire de l'ONU, pour devenir ainsi un(e) citoyen(ne) du monde.

Espagnol

Conserver la fiche 13

Fiche 14 1995-11-27

Anglais

Subject field(s)
  • Historical Names
OBS

Children around the world will be invited to sign a two part pledge on a "Global Citizenship Card" a passport-sized document bearing the UN/50 emblem in order to become a Global Citizen.

Français

Domaine(s)
  • Appellations historiques
OBS

Des enfants du monde entier seront invités à signer une promesse en deux parties sur une «carte de citoyen(ne) du monde», document de la taille d’un passeport portant l'emblème du cinquantenaire de l'ONU, pour devenir ainsi un(e) citoyen(ne) du monde.

Espagnol

Conserver la fiche 14

Fiche 15 1994-02-10

Anglais

Subject field(s)
  • Legal Documents

Français

Domaine(s)
  • Documents juridiques
OBS

Execute : Expression verbale pour la notion de «execution» (terme français : passation). Le terme a une compréhension plus large que les verbes «to sign» et «to subscribe» (a will) dont il englobe la notion, et plus restreinte que «to make», etc.

OBS

passer : équivalent de «execute» normalisé dans le cadre du PAJLO

Espagnol

Conserver la fiche 15

Fiche 16 1993-01-28

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Administration
CONT

Before or upon appointment, employees must sign a document certifying that they have read and understood this Code [Conflict of interest and post-employment code for the Public Service] and that, as a condition of employment, they will observe this Code. Employees appointed prior to the coming into force of this Code shall sign the document not later than January 1, 1986.

Français

Domaine(s)
  • Administration fédérale
CONT

Avant ou au moment d’assumer leurs fonctions officielles, les employés doivent signer un document attestant qu'ils ont lu et compris le code [Code régissant les conflits d’intérêts et l'après-mandat s’appliquant à la fonction publique] et qu'ils s’engagent, comme condition d’emploi, à l'observer. Les employés nommés avant l'entrée en vigueur du code devront signer le document au plus tard le 1er janvier 1986.

OBS

Terme tiré du Manuel du Conseil du Trésor / Ressources humaines, 1991.

Espagnol

Conserver la fiche 16

Fiche 17 1992-11-07

Anglais

Subject field(s)
  • Informatics
CONT

An official of the custodian organization having authority to sign inputs to the directory signs his or her name and dates each input or batch of inputs.

Français

Domaine(s)
  • Informatique
CONT

Un agent de l'organisme gardien ayant pouvoir de signer les entrées effectuées au répertoire signe le document et indique la date de l'entrée ou du lot d’entrées.

OBS

Terme tiré du Manuel du Conseil du Trésor, Gestion des biens immobiliers

Espagnol

Conserver la fiche 17

Fiche 18 1990-06-15

Anglais

Subject field(s)
  • Loans

Français

Domaine(s)
  • Prêts et emprunts
CONT

Le verbe cosigner "signer(un document) à plusieurs" et le nom féminin cosignature "signature(d’un document) à plusieurs" sont plus rares que cosignataire.

Espagnol

Conserver la fiche 18

Fiche 19 1987-05-14

Anglais

Subject field(s)
  • Government Accounting
  • Management Operations (General)
CONT

A copy of the delegation document and the specimen signature cards should be distributed to all who have to recognize and honour a signing authority. Deputy heads should review all delegated signing authorities and specimen signature cards at least once a year.

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité publique
  • Opérations de la gestion (Généralités)
CONT

Une copie du document de délégation et les cartes de spécimen de signature devraient être distribuées à tous ceux qui ont à déterminer et à honorer un pouvoir de signer. Les sous-chefs devraient réviser tous les pouvoirs de signer qu'ils ont délégués ainsi que les cartes de spécimen de signature au moins une fois l'an.

Espagnol

Conserver la fiche 19

Fiche 20 1987-05-14

Anglais

Subject field(s)
  • Government Accounting
  • Management Operations (General)
CONT

A copy of the delegation document and the specimen signature cards should be distributed to all who have to recognize and honour a signing authority. Deputy heads should review all delegated signing authorities and specimen signature cards at least once a year.

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité publique
  • Opérations de la gestion (Généralités)
CONT

Une copie du document de délégation et les cartes de spécimen de signature devraient être distribuées à tous ceux qui ont à déterminer et à honorer un pouvoir de signer. Les sous-chefs devraient réviser tous les pouvoirs de signer qu'ils ont délégués ainsi que les cartes de spécimen de signature au moins une fois l'an.

Espagnol

Conserver la fiche 20

Fiche 21 1981-10-14

Anglais

Subject field(s)
  • Insurance
OBS

In the event that it is not available then a "Policy Cancellation Voucher" should be signed in the same manner as above.

Français

Domaine(s)
  • Assurances
OBS

Advenant le cas où l'original de la police serait perdu, ces mêmes personnes devraient signer un document appelé "reçu de police perdue".

Espagnol

Conserver la fiche 21

Fiche 22 1976-06-19

Anglais

Subject field(s)
  • Records Management (Management)

Français

Domaine(s)
  • Gestion des documents (Gestion)
OBS

(ajouté à un document qu'on recommande de signer)

Espagnol

Conserver la fiche 22

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