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SIGNER ENGAGEMENT [5 fiches]

Fiche 1 2012-01-17

Anglais

Subject field(s)
  • Government Accounting
DEF

A power or right delegated or given.

PHR

Commitment, contracting, departmental, drawdown, expenditure, financial, ministerial, signing, spending, statutory authority.

PHR

Authority continues. Authority granted by/to. Authority from.

PHR

To be given, delegate, exceed, exercice, grant, honour, obtain, provide, receive, respect authority. To release the authority for. To be granted authority to.

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité publique
DEF

Privilège ou droit délégué ou accordé.

PHR

Avoir reçu, déléguer, exercer, recevoir, se voir accorder le pouvoir de. Accorder, assigner des pouvoirs. Respecter la délégation du pouvoir. Demander, dépasser, obtenir l’autorisation. Conférer une autorisation. Honorer les autorisations.

PHR

Pouvoir de dépenser, d’engagement, financier, du ministère, ministériel, de passer des marchés, de prélèvement, de signature/de signer.

PHR

Autorisation accordée à/par, conférée par, financière, législative, ministérielle. L’autorisation demeure en vigueur.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Contabilidad pública
Conserver la fiche 1

Fiche 2 2000-05-25

Anglais

Subject field(s)
  • Peace-Keeping Operations
  • Arms Control

Français

Domaine(s)
  • Opérations de maintien de la paix
  • Contrôle des armements
DEF

Engagement personnel de secret qu'une personne peut signer.

OBS

Reproduit du lexique «Disarmament and Peace Keeping/Désarmement et Maintien de la Paix» avec l’autorisation de l’Office des Nations Unies à Genève.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 1997-01-29

Anglais

Subject field(s)
  • Coins and Bank Notes
  • Numismatics
  • Coining
OBS

See related terms: advance payment subscription, subscription.

Français

Domaine(s)
  • Pièces de monnaie et billets de banque
  • Numismatique
  • Monnayage
DEF

Mode de commande de pièces ou d’une série de pièces avec paiement par versements aux montants et dates préétablis sur le bon de commande; ce mode de paiement est possible lorsque les dates d’émission sont déjà déterminées et qu'au moment d’annoncer l'émission d’une série de pièces, une Monnaie précise, sur le bon de commande, le montant des versements et les dates auxquelles les faire.(Ces montants tiennent habituellement compte des fluctuations possibles des marchés des métaux précieux et de l'intérêt qui se serait accumulé si l'achat avait été payé par paiement global anticipé.) Pour se prévaloir de ce mode de paiement, l'acheteur doit signer un engagement ferme à acheter les pièces; c'est donc dire qu'il ne peut annuler sa commande ni être remboursé pour une pièce retournée(sauf si elle est défectueuse et que la Monnaie ne peut la remplacer).

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 1986-06-11

Anglais

Subject field(s)
  • Penal Law
  • Family Law (common law)
  • Law of Security

Français

Domaine(s)
  • Droit pénal
  • Droit de la famille (common law)
  • Droit des sûretés
OBS

Projet de loi cité : The Child Custody Enforcement Act, Bill 31, (3rd reading), 1st Sess., 32nd Legislature (Man.), p. 3.

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 1981-09-03

Anglais

Subject field(s)
  • General Vocabulary

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire général

Espagnol

Conserver la fiche 5

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