TERMIUM Plus^®

Fiche 1,  Justifications,  Anglais

Fiche 1,  Justifications,  Français

Record number: 1, Textual support number: 1 CONT

À l'échelle internationale, la nécessité d’une immatriculation à jour et exacte des navires est reconnue, et l'immatriculation des navires est liée aux permis de pêche. Par exemple, en Alaska, une copie de l'immatriculation en vigueur doit être soumise avec la demande d’obtention d’un permis de navire de pêche. En Afrique du Sud, les propriétaires doivent demander à la fois un certificat de sécurité et un permis de navire de pêche, et la période de validité du permis est liée à celle du certificat. Au Royaume-Uni, tous les navires de pêche doivent être inspectés avant de pouvoir être immatriculés, puis tous les 5 ans par la suite, et lors d’un changement de propriétaire. De plus, les propriétaires de chaque navire de pêche doivent signer un certificat chaque année pour déclarer que leur navire est conforme aux exigences de sécurité. [...] Le protocole d’entente prévoit que les parties se rencontrent pour discuter de la possibilité de créer des bases de données communes ou partagées [...] pour les renseignements d’immatriculation des navires de pêche et les permis de pêche [...]  2, fiche 1, Français, - immatriculation%20des%20navires%20de%20p%C3%AAche

Fiche 1,  Justifications,  Espagnol

Fiche 2,  Justifications,  Anglais

Record number: 2, Textual support number: 1 CONT

Successful foreign research participants sign a Research Participant Agreement that defines their roles and responsibilities, confidentiality, and intellectual property.  1, fiche 2, Anglais, - research%20participant%20agreement

Fiche 2,  Justifications,  Français

Record number: 2, Textual support number: 1 CONT

Les participants à la recherche étrangers dont la candidature a été approuvée doivent signer une entente de participant à la recherche qui définit les rôles et responsabilités ainsi que les principes relatifs à la confidentialité et à la propriété intellectuelle.  1, fiche 2, Français, - entente%20de%20participant%20%C3%A0%20la%20recherche

Fiche 2,  Justifications,  Espagnol

Fiche 3,  Justifications,  Anglais

Record number: 3, Textual support number: 1 CONT

Despite all its flaws in the process, the developing countries deemed it better to make an agreement that bound some of them to specific commitments, rather than waiting for a possible future agreement with uncertain content.  2, fiche 3, Anglais, - make%20an%20agreement

Fiche 3,  Justifications,  Français

Record number: 3, Textual support number: 1 CONT

Toutefois, les engagements doivent être confirmés au moment de signer un accord avec l’ACDI [Agence canadienne de développement international].  4, fiche 3, Français, - signer%20un%20accord

Fiche 3,  Justifications,  Espagnol

Fiche 4,  Justifications,  Anglais

Record number: 4, Textual support number: 1 OBS

Foreign Affairs and International Trade Canada. The Business Mission Agreement (BMA) is being used and promoted and all officers understand its purpose. There has been one instance where the client-partner declined to sign a BMA and the Mission has been encouraged to ask the Post Support Unit (PSU) to intervene when such obstacles occur. The Mission should be commended for setting out an annual list of targeted out- calls.  1, fiche 4, Anglais, - Business%20Mission%20Agreement

Fiche 4,  Justifications,  Français

Record number: 4, Textual support number: 1 OBS

Affaires étrangères et Commerce international Canada. L'Entente relative aux missions d’affaires(EMA) est utilisée et encouragée, et tous les agents comprennent son objet. On a recensé un seul cas où le client-partenaire a refusé de signer une EMA, et on a conseillé à la mission de demander à l'Unité d’appui aux postes(UAP) d’intervenir lorsque de tels obstacles surviennent. La mission mérite des félicitations pour avoir dressé une liste annuelle de visites ciblées.  1, fiche 4, Français, - Entente%20relative%20aux%20missions%20d%26rsquo%3Baffaires

Fiche 4,  Justifications,  Espagnol

Fiche 5,  Justifications,  Anglais

Fiche 5,  Justifications,  Français

Record number: 5, Textual support number: 1 OBS

Entente conclue en 1980 entre l'OCDE [Organisation de Coopération et de Développement Économiques] et le Conseil de l'Europe; à signer par les pays membres à compter de 1988.  1, fiche 5, Français, - Projet%20de%20convention%20multilat%C3%A9rale%20concernant%20l%26rsquo%3Bassistance%20administrative%20mutuelle%20en%20mati%C3%A8re%20fiscale

Record number: 5, Textual support number: 2 OBS

Source : Affaires extérieures.  1, fiche 5, Français, - Projet%20de%20convention%20multilat%C3%A9rale%20concernant%20l%26rsquo%3Bassistance%20administrative%20mutuelle%20en%20mati%C3%A8re%20fiscale

Fiche 5,  Justifications,  Espagnol