TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
SIGNIFICATION AVIS APPEL [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2015-07-13
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Rules of Court
- Special-Language Phraseology
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- abandon an appeal
1, fiche 1, Anglais, abandon%20an%20appeal
correct, verbe
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
An appellant who wishes to abandon an appeal may, before the hearing of the appeal (a) serve on the respondent a Notice of Abandonment (form 63E), and (b) file with the Registrar the notice with proof of service. 2, fiche 1, Anglais, - abandon%20an%20appeal
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Règles de procédure
- Phraséologie des langues de spécialité
Fiche 1, La vedette principale, Français
- abandonner un appel
1, fiche 1, Français, abandonner%20un%20appel
correct
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- se désister d’un appel 2, fiche 1, Français, se%20d%C3%A9sister%20d%26rsquo%3Bun%20appel
correct
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
abandonner un appel : l'appelant qui désire abandonner l'appel peut, avant l'audition de l'appel, a) signifier à l'intimé un avis d’abandon(formule 63E) et b) déposer l'avis et une preuve de sa signification auprès du registraire. 3, fiche 1, Français, - abandonner%20un%20appel
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Reglamento procesal
- Fraseología de los lenguajes especializados
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- desistir de un recurso
1, fiche 1, Espagnol, desistir%20de%20un%20recurso
correct
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
- renunciar a una apelación 1, fiche 1, Espagnol, renunciar%20a%20una%20apelaci%C3%B3n
correct
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 1986-11-14
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Rules of Court
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- service of a notice of appeal
1, fiche 2, Anglais, service%20of%20a%20notice%20of%20appeal
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Règles de procédure
Fiche 2, La vedette principale, Français
- signification d’un avis d’appel
1, fiche 2, Français, signification%20d%26rsquo%3Bun%20avis%20d%26rsquo%3Bappel
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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