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SIGNIFICATION AVIS DEMANDE [3 fiches]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2015-12-08

Anglais

Subject field(s)
  • Practice and Procedural Law
  • Special-Language Phraseology
CONT

Where a person who has an interest in a hearing and who has not been served notice of arbitration ... requests the Committee to add him as a party to the hearing, the Committee may designate that person as a party to the hearing on such terms and conditions as the Committee may determine.

Terme(s)-clé(s)
  • party of interest to the hearing

Français

Domaine(s)
  • Droit judiciaire
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

Le comité peut, à la demande de toute personne qui a un intérêt dans l'audience et qui n’ a pas reçu signification de l'avis d’arbitrage, [...] désigner cette personne comme partie à l'audience, selon les modalités qu'il établit.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2012-02-07

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
  • Law of Evidence

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
  • Droit de la preuve

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2012-01-27

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
CONT

A person served with a notice of application for an order other than an interim order and who wishes to oppose the application shall, within 30 days after that service, (a) serve a response on the Director and on each other person against whom an order is sought; and (b) file the response with proof of service.

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
CONT

Dans les 30 jours après avoir reçu signification d’un avis de demande autre qu'un avis de demande d’ordonnance provisoire, la personne qui désire s’opposer à la demande : a) d’une part, signifie une réponse au directeur et à chacune des autres personnes contre lesquelles l'ordonnance est demandée; b) d’autre part, dépose la réponse avec la preuve de sa signification.

Espagnol

Conserver la fiche 3

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