TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
SIGNIFICATION AVOCAT [4 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2015-02-23
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Rules of Court
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- without notice
1, fiche 1, Anglais, without%20notice
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Where a solicitor fails to respond to a request referred to in paragraph (1) within 7 days from service, or declares that the document was not so issued, any other party to the proceeding may apply, without notice, for an order staying or dismissing the proceeding and, where the proceeding is stayed, no further step may be taken without leave of the court. 1, fiche 1, Anglais, - without%20notice
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Règles de procédure
Fiche 1, La vedette principale, Français
- sans préavis
1, fiche 1, Français, sans%20pr%C3%A9avis
correct
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Si l'avocat ne répond pas à la demande visée au paragraphe(1) dans les 7 jours de la signification ou s’il déclare que le document n’ a pas été ainsi émis, une autre partie à l'instance peut demander à la cour, sans préavis, d’ordonner la suspension ou le rejet de l'instance. Si l'instance est suspendue, aucune autre étape ne peut être entreprise sans la permission de la cour. 2, fiche 1, Français, - sans%20pr%C3%A9avis
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2013-09-12
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Legal Documents
- Rules of Court
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- legal process
1, fiche 2, Anglais, legal%20process
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
- process 2, fiche 2, Anglais, process
correct, nom
- proceeding 3, fiche 2, Anglais, proceeding
correct
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
Legal process (or sometimes "process"), are the proceedings in any civil lawsuit or criminal prosecution and, particularly, describes the formal notice or writ used by a court to exercise jurisdiction over a person or property. 4, fiche 2, Anglais, - legal%20process
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Documents juridiques
- Règles de procédure
Fiche 2, La vedette principale, Français
- acte de procédure
1, fiche 2, Français, acte%20de%20proc%C3%A9dure
correct, nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- acte judiciaire 2, fiche 2, Français, acte%20judiciaire
correct, nom masculin
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 DEF
Acte lié au déroulement d’une procédure contentieuse ou gracieuse, ou tendant à une exécution forcée, émanant des parties ou de certains auxiliaires de justice(avocat, avoué, huissier de justice, greffier) : ainsi une assignation, la convocation d’un témoin, la rédaction et la signification de conclusions. 3, fiche 2, Français, - acte%20de%20proc%C3%A9dure
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
acte de procédure : Recommandation du Comité d’uniformisation des règles de procédure civile dans le cadre du Programme national de l’administration de la Justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 4, fiche 2, Français, - acte%20de%20proc%C3%A9dure
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Campo(s) temático(s)
- Documentos jurídicos
- Reglamento procesal
Fiche 2, La vedette principale, Espagnol
- acto procedimental
1, fiche 2, Espagnol, acto%20procedimental
nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Espagnol
Fiche 2, Les synonymes, Espagnol
- acto judicial 2, fiche 2, Espagnol, acto%20judicial
nom masculin
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 2001-04-18
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Titles of Forms
- Rules of Court
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- Solicitor's Certificate of Service
1, fiche 3, Anglais, Solicitor%27s%20Certificate%20of%20Service
correct, Canada
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Titres de formulaires administratifs
- Règles de procédure
Fiche 3, La vedette principale, Français
- Attestation de signification de l'avocat
1, fiche 3, Français, Attestation%20de%20signification%20de%20l%27avocat
correct, nom féminin, Canada
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
Fiche 4 - données d’organisme interne 1986-11-18
Fiche 4, Anglais
Fiche 4, Subject field(s)
- Rules of Court
Fiche 4, La vedette principale, Anglais
- service on solicitor
1, fiche 4, Anglais, service%20on%20solicitor
correct
Fiche 4, Les abréviations, Anglais
Fiche 4, Les synonymes, Anglais
Fiche 4, Français
Fiche 4, Domaine(s)
- Règles de procédure
Fiche 4, La vedette principale, Français
- signification à un avocat
1, fiche 4, Français, signification%20%C3%A0%20un%20avocat
correct, nom féminin
Fiche 4, Les abréviations, Français
Fiche 4, Les synonymes, Français
Fiche 4, Justifications, Français
Fiche 4, Espagnol
Fiche 4, Justifications, Espagnol
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