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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

SIGNIFICATION DEPOT [9 fiches]

Fiche 1 2016-09-06

Anglais

Subject field(s)
  • Special-Language Phraseology
  • Rules of Court
  • Family Law (common law)

Français

Domaine(s)
  • Phraséologie des langues de spécialité
  • Règles de procédure
  • Droit de la famille (common law)
OBS

ordonnance de dépôt et de signification de renseignements financiers : terme tiré du Mini-lexique de procédure en droit de la famille et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2012-03-05

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Evidence
  • Rules of Court
  • Special-Language Phraseology
CONT

A motion for leave to intervene shall be made by (a) serving on each of the parties a motion for leave to intervene and an affidavit setting out the facts on which the motion is based; and (b) filing the motion and the affidavit with proof of service.

Français

Domaine(s)
  • Droit de la preuve
  • Règles de procédure
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

La requête se fait : a) d’une part, par la signification à chaque partie de la requête et d’un affidavit faisant état des faits sur lesquels elle se fonde; b) d’autre part, par le dépôt de la requête et de l'affidavit avec la preuve de leur signification.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2012-01-27

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
  • Commercial Law
CONT

In the case of an application referred to in section 3, the Director shall, within 14 days after the expiration of the period for filing an affidavit of documents, (a) serve a proposed schedule for the disposition of the application, including a suggested date and place for the hearing, on each other party and any intervenors; and (b) file the proposed schedule with proof of service.

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
  • Droit commercial
CONT

Dans le cas d’une demande visée à l'article 3, le directeur, dans les 14 jours après l'expiration du délai prévu pour le dépôt de l'affidavit visé à l'article 13 : a) d’une part, signifie à chacune des autres parties et aux intervenants un projet de calendrier pour le règlement de la demande, lequel indique notamment la date et le lieu proposés de l'audience; b) d’autre part, dépose le projet de calendrier avec la preuve de sa signification.

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2012-01-09

Anglais

Subject field(s)
  • Laws and Legal Documents
  • Phraseology
OBS

filing before service effective: taken from the Public Servants Disclosure Protection Act.

Français

Domaine(s)
  • Lois et documents juridiques
  • Phraséologie
OBS

dépôt avant la prise d’effet de la signification : extrait de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles.

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2012-01-09

Anglais

Subject field(s)
  • Laws and Legal Documents
  • Phraseology
OBS

service and filing: taken from the Rules of Procedure of the Public Servants Disclosure Protection Tribunal.

Français

Domaine(s)
  • Lois et documents juridiques
  • Phraséologie
OBS

signification et dépôt : extrait des Règles de pratique du Tribunal de la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles.

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 - données d’organisme externe 2010-07-23

Anglais

Subject field(s)
  • Translation (General)
  • Mail Pickup and Distribution
  • Compartment - Canadian Nuclear Safety Commission
CONT

Unless otherwise provided by these Rules, any giving, sending, notifying, serving or filing that is required or permitted under these Rules may be done (a) by hand, ordinary mail, registered mail or courier ... [Canadian Nuclear Safety Commission Rules of Procedure]

Français

Domaine(s)
  • Traduction (Généralités)
  • Levée et distribution du courrier
  • Tiroir - Commission canadienne de sûreté nucléaire
CONT

Sauf disposition contraire des présentes règles, la remise, l'envoi, la communication, la signification ou le dépôt de documents exigé ou autorisé par celles-ci se fait de l'une des façons suivantes : a) en mains propres, par courrier ordinaire ou recommandé ou par service de messagerie [...] [Règles de procédures de la Commission canadienne de sûreté nucléaire]

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 2004-03-11

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
  • Citizenship and Immigration
OBS

Terminology used by Immigration and Refugee Board (IRB).

OBS

legal context

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
  • Citoyenneté et immigration
CONT

Le dépôt d’un document au greffe s’effectue par sa signification à un employé du greffe où se trouve le dossier relatif à la revendication ou à la demande.

OBS

domaine juridique

Espagnol

Conserver la fiche 7

Fiche 8 2003-02-05

Anglais

Subject field(s)
  • Electrometallurgy
DEF

The ability of an electroplating solution to approach uniformity of the coating thickness over the entire surface of the work piece including its recesses.

CONT

More precisely the throwing power is the improvement of the coating (usually metal) distribution over that given by the primary current distribution on an electrode (usually cathode) in a given solution, under specified conditions. The term may also be used for anodic processes for which the definition is analogous.

OBS

throwing power; macrothrowing power: terms and definition standardized by ISO.

Français

Domaine(s)
  • Électrométallurgie
DEF

Pouvoir d’une solution électrolytique d’assurer l’uniformité de l’épaisseur du dépôt sur toute la surface de la pièce à traiter, creux y compris.

CONT

Plus précisément, le pouvoir de pénétration est l'aptitude d’un électrolyte à favoriser une meilleure répartition du dépôt(en général métallique) que celle donnée par la répartition primaire du courant sur l'électrode(en général la cathode). Le terme peut être aussi utilisé avec la même signification dans les procédés d’anodisation.

OBS

pouvoir de pénétration, macropénétration : Termes et définition normalisés par l’ISO.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Electrometalurgia
Conserver la fiche 8

Fiche 9 2002-01-11

Anglais

Subject field(s)
  • Government Positions
  • Municipal Law
CONT

The Registrar-General may (a) approve the form and content of any notice, application, form or evidence of service that may be filed at the Land Titles Office under this Division and (b) set and charge reasonable fees to municipalities and tax sale purchasers for the filing of notices and applications under this Division in a Land Titles Office.

Terme(s)-clé(s)
  • Registrar General

Français

Domaine(s)
  • Postes gouvernementaux
  • Droit municipal
CONT

Le registraire général peut : a) prévoir la forme et le contenu des avis, demandes, formules ou preuves de signification qui peuvent être déposés au bureau des titres fonciers en vertu de la présente section; b) fixer des droits raisonnables et exiger leur paiement par les municipalités et les adjudicataires pour le dépôt d’avis et de demandes dans un bureau des titres fonciers sous le régime de la présente section.

Espagnol

Conserver la fiche 9

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