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SIGNIFICATION REQUETE [9 fiches]

Fiche 1 2015-03-13

Anglais

Subject field(s)
  • Courts
CONT

The Notice of Application shall be served in accordance with Rule 38.05, and in addition (a) when the application relates to a proceeding before a lower court, service shall be made on the clerk or judge thereof and on the Attorney General ...

Français

Domaine(s)
  • Tribunaux
CONT

L'avis de requête doit être signifié conformément à la règle 38. 05 et, de plus, a) si la requête se rapporte à une instance devant un tribunal inférieur, le greffier ou le juge de cette cour et le procureur général doivent en recevoir signification [...]

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2012-06-07

Anglais

Subject field(s)
  • Practice and Procedural Law
  • Electoral Systems and Political Parties
CONT

Any person referred to in subsection 526(1) may, within 15 days after being served with the application, file with the court a notice of appearance if he or she wishes to take part in the proceedings.

Français

Domaine(s)
  • Droit judiciaire
  • Systèmes électoraux et partis politiques
CONT

Les personnes visées au paragraphe 526(1) disposent de quinze jours après la signification de la requête pour déposer au tribunal un avis de comparution si elles veulent participer à la procédure.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2012-03-05

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Evidence
  • Rules of Court
  • Special-Language Phraseology
CONT

A motion for leave to intervene shall be made by (a) serving on each of the parties a motion for leave to intervene and an affidavit setting out the facts on which the motion is based; and (b) filing the motion and the affidavit with proof of service.

Français

Domaine(s)
  • Droit de la preuve
  • Règles de procédure
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

La requête se fait : a) d’une part, par la signification à chaque partie de la requête et d’un affidavit faisant état des faits sur lesquels elle se fonde; b) d’autre part, par le dépôt de la requête et de l'affidavit avec la preuve de leur signification.

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2003-03-05

Anglais

Subject field(s)
  • Family Law (common law)
  • Rules of Court
CONT

Any other party to the proceeding may, within ten (10) days after service of a petition for review, file an answer supporting or opposing Commission review.

Français

Domaine(s)
  • Droit de la famille (common law)
  • Règles de procédure
CONT

[...] le délai minimum de signification d’une requête pour mesures provisoires [...] passe de cinq à dix jours précédant la date de sa présentation.

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2001-08-20

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
  • Legal Actions
CONT

A person who effects personal service of a petition shall ask the respondent to complete and sign the acknowledgment of service in Form 70C on the back of, or attached to,....

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
  • Actions en justice
CONT

La personne qui effectue une signification à personne d’une requête demande à l'intimé de remplir et de signer la reconnaissance de signification(formule 70C) imprimée au verso de la requête ou sur une feuille jointe à la requête. [...]

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 2001-05-03

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
OBS

Family Proceedings, Rule 70, Court of Queen's Bench Rules (Manitoba), 70.09(4).

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 2001-04-17

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure

Espagnol

Conserver la fiche 7

Fiche 8 1986-11-14

Anglais

Subject field(s)
  • Family Law (common law)

Français

Domaine(s)
  • Droit de la famille (common law)

Espagnol

Conserver la fiche 8

Fiche 9 1986-11-14

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure

Espagnol

Conserver la fiche 9

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