TERMIUM Plus®

La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

SIGNIFICATION SAISIE-ARRET [3 fiches]

Fiche 1 2004-12-07

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
  • Decisions (Practice and Procedural Law)
CONT

The service of an attaching order on a garnishee, shall have the effect ... of attaching and binding in his hands all debts and sums of money then owing from him to the judgment debtor ...

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
  • Décisions (Droit judiciaire)
CONT

La signification d’une ordonnance de saisie-arrêt au tiers-saisi a pour effet de saisir-arrêter et de bloquer entre ses mains toutes les dettes et les sommes qu'il doit au débiteur-saisi [...]

Terme(s)-clé(s)
  • saisie arrêt

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Reglamento procesal
  • Decisiones (Derecho procesal)
Conserver la fiche 1

Fiche 2 1993-01-15

Anglais

Subject field(s)
  • Bankruptcy
  • Social Security and Employment Insurance

Français

Domaine(s)
  • Faillites
  • Sécurité sociale et assurance-emploi

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 1988-10-11

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
CONT

(...) service of a garnishee summons on Her Majesty binds Her Majesty in respect of (...) the remuneration payable, in respect of the department or Crown corporation named in the notice of intention to garnishee Her Majesty (...)

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
CONT

(...) la signification à Sa Majesté d’un bref de saisie-arrêt frappe d’indisponibilité(...) la rémunération qui incombe au ministère ou à la société de la Couronne mentionnée dans l'avis d’intention de pratiquer une saisie-arrêt entre les mains de Sa Majesté(...)

Espagnol

Conserver la fiche 3

Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®

© Services publics et Approvisionnement Canada, 2025
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction

En vedette

Portail linguistique du Canada

Accédez à une collection de ressources canadiennes sur tous les aspects du français et de l'anglais, y compris des jeux.

Outils d'aide à la rédaction

Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.

Lexiques et vocabulaires

Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.

Date de modification :