TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
SIGNIFICATION TRANSMISSION ELECTRONIQUE [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2024-05-30
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Transportation
- Citizenship and Immigration
- Sentencing
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- notice of assessment
1, fiche 1, Anglais, notice%20of%20assessment
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Immigration and Refugee Protection Regulations[.] Notice of assessment. 281 (1) The assessment of an administration fee shall be served personally, by registered mail, by facsimile with acknowledgement of receipt or by electronic transmission on a representative of the commercial transporter. ... Submissions concerning assessment. 282 (1) The commercial transporter may submit written submissions to the Minister within 30 days after being served with an assessment of an administration fee. 1, fiche 1, Anglais, - notice%20of%20assessment
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Transports
- Citoyenneté et immigration
- Peines
Fiche 1, La vedette principale, Français
- avis de contravention
1, fiche 1, Français, avis%20de%20contravention
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés[. ] Avis de contravention. 281(1) L'avis de contravention est signifié à personne, par courrier recommandé, par télécopieur avec accusé de réception ou par transmission électronique à un représentant du transporteur commercial. [...] Observations quant à la contravention. 282(1) Le transporteur commercial avisé de l'imputation d’une contravention peut, dans les trente jours suivant la signification, présenter par écrit ses observations au ministre à cet égard. 1, fiche 1, Français, - avis%20de%20contravention
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2012-02-07
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Rules of Court
- Law of Evidence
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- service by electronic transmission
1, fiche 2, Anglais, service%20by%20electronic%20transmission
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Règles de procédure
- Droit de la preuve
Fiche 2, La vedette principale, Français
- signification par transmission électronique
1, fiche 2, Français, signification%20par%20transmission%20%C3%A9lectronique
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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© Services publics et Approvisionnement Canada, 2025
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