TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
SIGNIFIER ASSIGNATION [3 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2004-07-15
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Rules of Court
- Citizenship and Immigration
- Special-Language Phraseology
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- issue a summons
1, fiche 1, Anglais, issue%20a%20summons
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Terminology used by Citizenship and Immigration Canada. 2, fiche 1, Anglais, - issue%20a%20summons
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Règles de procédure
- Citoyenneté et immigration
- Phraséologie des langues de spécialité
Fiche 1, La vedette principale, Français
- signifier une assignation
1, fiche 1, Français, signifier%20une%20assignation
correct
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- lancer une assignation 1, fiche 1, Français, lancer%20une%20assignation
correct
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Terminologie employée par Citoyenneté et Immigration Canada. 2, fiche 1, Français, - signifier%20une%20assignation
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2003-05-22
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Rules of Court
- Law of Evidence
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- serve a summons 1, fiche 2, Anglais, serve%20a%20summons
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
to witness 2, fiche 2, Anglais, - serve%20a%20summons
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Règles de procédure
- Droit de la preuve
Fiche 2, La vedette principale, Français
- signifier une assignation
1, fiche 2, Français, signifier%20une%20assignation
proposition
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
à un témoin 2, fiche 2, Français, - signifier%20une%20assignation
Record number: 2, Textual support number: 2 OBS
«Signifier» et «assignation» sont les équivalents de «serve» et «summons to witness» recommandés par le Comité d’uniformisation des règles de procédure civile. 2, fiche 2, Français, - signifier%20une%20assignation
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Campo(s) temático(s)
- Reglamento procesal
- Derecho probatorio
Fiche 2, La vedette principale, Espagnol
- notificar una citación
1, fiche 2, Espagnol, notificar%20una%20citaci%C3%B3n
correct
Fiche 2, Les abréviations, Espagnol
Fiche 2, Les synonymes, Espagnol
- entregar una citación 1, fiche 2, Espagnol, entregar%20una%20citaci%C3%B3n
correct
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 1998-06-11
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Rules of Court
- Parliamentary Language
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- serve a writ of summons
1, fiche 3, Anglais, serve%20a%20writ%20of%20summons
correct
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
- serve a writ 2, fiche 3, Anglais, serve%20a%20writ
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Règles de procédure
- Vocabulaire parlementaire
Fiche 3, La vedette principale, Français
- signifier une assignation
1, fiche 3, Français, signifier%20une%20assignation
correct
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
- signifier un bref d’assignation 2, fiche 3, Français, signifier%20un%20bref%20d%26rsquo%3Bassignation
- signifier un bref 2, fiche 3, Français, signifier%20un%20bref
Fiche 3, Justifications, Français
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
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