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SIGNIFIER AVIS APPEL [6 fiches]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2015-08-12

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Forms
  • Practice and Procedural Law
  • Rules of Court
OBS

The appellant shall serve on each respondent, with the Notice of Appeal, a Certificate of Appellant (Form 62F).

OBS

Title of a form of the court rules of New Brunswick.

Français

Domaine(s)
  • Titres de formulaires administratifs
  • Droit judiciaire
  • Règles de procédure
OBS

L'appelant doit signifier à chaque intimé avec l'avis d’appel, un Certificat de l'appelant(formule 62F).

OBS

Titre d’un formulaire des règles de la cour du Nouveau Brunswick.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2015-07-13

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
  • Special-Language Phraseology
CONT

An appellant who wishes to abandon an appeal may, before the hearing of the appeal (a) serve on the respondent a Notice of Abandonment (form 63E), and (b) file with the Registrar the notice with proof of service.

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

abandonner un appel : l'appelant qui désire abandonner l'appel peut, avant l'audition de l'appel, a) signifier à l'intimé un avis d’abandon(formule 63E) et b) déposer l'avis et une preuve de sa signification auprès du registraire.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Reglamento procesal
  • Fraseología de los lenguajes especializados
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Fiche 3 2005-07-26

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
  • Citizenship and Immigration
OBS

Terminology used by Citizenship and Immigration Canada.

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
  • Citoyenneté et immigration
OBS

Terminologie employée par Citoyenneté et Immigration Canada.

Espagnol

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Fiche 4 2003-03-14

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Forms
  • Rules of Court
CONT

A respondent who has not cross-appealed but who contends that (a) the order or decision appealed from should be affirmed ... shall ... serve a Notice of Contention upon all parties ...

Français

Domaine(s)
  • Titres de formulaires administratifs
  • Règles de procédure
CONT

L'intimé qui n’ a pas formé d’appel reconventionnel mais qui soutient a) que l'ordonnance ou que la décision portée en appel devrait être confirmée [...] doit [...] signifier à toutes les parties [...] un avis de désaccord.

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 1986-11-14

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
  • Property Law (common law)

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

Projet de loi cité : The Residential Rent Regulation Act, Bill 2, (3rd reading), 1st Sess., 32nd Legislature (Man.), p. 16.

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 1986-11-13

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure

Espagnol

Conserver la fiche 6

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