TERMIUM Plus®

La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

SIGNIFIER AVIS AUDITION [4 fiches]

Fiche 1 2015-07-13

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
  • Special-Language Phraseology
CONT

An appellant who wishes to abandon an appeal may, before the hearing of the appeal (a) serve on the respondent a Notice of Abandonment (form 63E), and (b) file with the Registrar the notice with proof of service.

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

abandonner un appel : l'appelant qui désire abandonner l'appel peut, avant l'audition de l'appel, a) signifier à l'intimé un avis d’abandon(formule 63E) et b) déposer l'avis et une preuve de sa signification auprès du registraire.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Reglamento procesal
  • Fraseología de los lenguajes especializados
Conserver la fiche 1

Fiche 2 2005-07-26

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
  • Special-Language Phraseology
OBS

Terminology used by Citizenship and Immigration Canada.

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
  • Phraséologie des langues de spécialité
OBS

Terminologie employée par Citoyenneté et Immigration Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2001-11-22

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Forms
  • Rules of Court
CONT

... the court shall ... serve or cause to be served upon a respondent a copy of the document together with a Notice of Confirmation Hearing requiring the respondent to appear at a time and place stated in the Notice ...

Français

Domaine(s)
  • Titres de formulaires administratifs
  • Règles de procédure
CONT

[...] le tribunal signifie ou fait signifier à l'intimé une copie de ses documents ainsi qu'un avis d’audition d’homologation, pour le requérir de comparaître aux date, heure et lieu indiqués dans l'avis [...]

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 1997-01-22

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
OBS

of an application

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
OBS

d’une demande

Espagnol

Conserver la fiche 4

Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®

© Services publics et Approvisionnement Canada, 2025
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction

En vedette

Portail linguistique du Canada

Accédez à une collection de ressources canadiennes sur tous les aspects du français et de l'anglais, y compris des jeux.

Outils d'aide à la rédaction

Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.

Lexiques et vocabulaires

Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.

Date de modification :