TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
SIGNIFIER AVIS DESACCORD [3 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2010-09-01
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Taxation
- Business and Administrative Documents
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- notice of objection
1, fiche 1, Anglais, notice%20of%20objection
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
A notice of objection, which is prepared on a prescribed form, must set out the reasons for the objection and all relevant facts pertaining to it. Normally the relevant sections of the Income Tax Act are also cited. 2, fiche 1, Anglais, - notice%20of%20objection
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Fiscalité
- Écrits commerciaux et administratifs
Fiche 1, La vedette principale, Français
- avis d’opposition
1, fiche 1, Français, avis%20d%26rsquo%3Bopposition
correct, nom masculin, Canada
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- réclamation 2, fiche 1, Français, r%C3%A9clamation
correct, nom féminin, Belgique, France
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Avis écrit qu'un contribuable s’opposant à un avis d’imposition fait parvenir à l'Administration fiscale pour lui signifier son désaccord, ainsi que les motifs et les faits pertinents, dans les délais fixés par la législation fiscale. 2, fiche 1, Français, - avis%20d%26rsquo%3Bopposition
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2003-03-14
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Titles of Forms
- Rules of Court
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- Notice of Contention
1, fiche 2, Anglais, Notice%20of%20Contention
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
A respondent who has not cross-appealed but who contends that (a) the order or decision appealed from should be affirmed ... shall ... serve a Notice of Contention upon all parties ... 1, fiche 2, Anglais, - Notice%20of%20Contention
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Titres de formulaires administratifs
- Règles de procédure
Fiche 2, La vedette principale, Français
- Avis de désaccord
1, fiche 2, Français, Avis%20de%20d%C3%A9saccord
correct, nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
L'intimé qui n’ a pas formé d’appel reconventionnel mais qui soutient a) que l'ordonnance ou que la décision portée en appel devrait être confirmée [...] doit [...] signifier à toutes les parties [...] un avis de désaccord. 2, fiche 2, Français, - Avis%20de%20d%C3%A9saccord
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 1986-11-14
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Rules of Court
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- serve a Notice of Contention
1, fiche 3, Anglais, serve%20a%20Notice%20of%20Contention
correct, verbe
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Règles de procédure
Fiche 3, La vedette principale, Français
- signifier un avis de désaccord 1, fiche 3, Français, signifier%20un%20avis%20de%20d%C3%A9saccord
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
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