TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
SIGNIFIER AVIS ECRIT [3 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2022-06-14
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Property Law (civil law)
- Property Law (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- expropriation of an immovable real right
1, fiche 1, Anglais, expropriation%20of%20an%20immovable%20real%20right
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit des biens et de la propriété (droit civil)
- Droit des biens et de la propriété (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- expropriation d’un droit réel immobilier
1, fiche 1, Français, expropriation%20d%26rsquo%3Bun%20droit%20r%C3%A9el%20immobilier
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Toute personne qui s’oppose à l'expropriation envisagée d’un droit réel immobilier ou intérêt foncier visé par l'avis d’intention peut, dans un délai de trente jours à compter du jour où l'avis est donné, signifier au ministre une opposition par écrit [...] 1, fiche 1, Français, - expropriation%20d%26rsquo%3Bun%20droit%20r%C3%A9el%20immobilier
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2010-09-01
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Taxation
- Business and Administrative Documents
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- notice of objection
1, fiche 2, Anglais, notice%20of%20objection
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
A notice of objection, which is prepared on a prescribed form, must set out the reasons for the objection and all relevant facts pertaining to it. Normally the relevant sections of the Income Tax Act are also cited. 2, fiche 2, Anglais, - notice%20of%20objection
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Fiscalité
- Écrits commerciaux et administratifs
Fiche 2, La vedette principale, Français
- avis d’opposition
1, fiche 2, Français, avis%20d%26rsquo%3Bopposition
correct, nom masculin, Canada
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- réclamation 2, fiche 2, Français, r%C3%A9clamation
correct, nom féminin, Belgique, France
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 DEF
Avis écrit qu'un contribuable s’opposant à un avis d’imposition fait parvenir à l'Administration fiscale pour lui signifier son désaccord, ainsi que les motifs et les faits pertinents, dans les délais fixés par la législation fiscale. 2, fiche 2, Français, - avis%20d%26rsquo%3Bopposition
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 1997-02-28
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Private Law
- Property Law (common law)
- Rules of Court
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- serve a notice in writing
1, fiche 3, Anglais, serve%20a%20notice%20in%20writing
correct
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
- serve notice in writing 2, fiche 3, Anglais, serve%20notice%20in%20writing
Fiche 3, Justifications, Anglais
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Droit privé
- Droit des biens et de la propriété (common law)
- Règles de procédure
Fiche 3, La vedette principale, Français
- signifier un avis écrit
1, fiche 3, Français, signifier%20un%20avis%20%C3%A9crit
correct
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 OBS
Projet de loi cité : The Residential Rent Regulation Act, Bill 2, (3rd reading), 1st Sess., 32nd Legislature (Man.), p. 10. 2, fiche 3, Français, - signifier%20un%20avis%20%C3%A9crit
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
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