TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
SIGNIFIER BREF [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2010-12-13
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Rules of Court
- Maritime Law
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- writ in personam
1, fiche 1, Anglais, writ%20in%20personam
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
The Rules of the Supreme Court (Amendment 1994) ... (1) rule 3 extends the period of validity of writ in personam in admiralty proceedings served out of the jurisdiction with leave of the Court from 4 to 6 months... 1, fiche 1, Anglais, - writ%20in%20personam
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
In personam. From Latin for "directed toward a particular person". In a lawsuit in which the case is against a specific individual, that person must be served with a summons and complaint to give the court jurisdiction to try the case, and the judgment applies to that person and is called an "in personam judgment." 2, fiche 1, Anglais, - writ%20in%20personam
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Règles de procédure
- Droit maritime
Fiche 1, La vedette principale, Français
- bref in personam
1, fiche 1, Français, bref%20in%20personam
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Les propriétaires peuvent être très éloignés du Canada et il sera presque inutile de leur signifier un bref in personam et d’obtenir contre eux un jugement, en raison des difficultés que poserait l'exécution d’un tel jugement. 1, fiche 1, Français, - bref%20in%20personam
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
«in personam» s’écrit aussi entre guillemets. 2, fiche 1, Français, - bref%20in%20personam
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 1998-06-11
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Rules of Court
- Parliamentary Language
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- serve a writ of summons
1, fiche 2, Anglais, serve%20a%20writ%20of%20summons
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
- serve a writ 2, fiche 2, Anglais, serve%20a%20writ
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Règles de procédure
- Vocabulaire parlementaire
Fiche 2, La vedette principale, Français
- signifier une assignation
1, fiche 2, Français, signifier%20une%20assignation
correct
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- signifier un bref d’assignation 2, fiche 2, Français, signifier%20un%20bref%20%20d%26rsquo%3Bassignation
- signifier un bref 2, fiche 2, Français, signifier%20un%20bref
Fiche 2, Justifications, Français
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®
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