TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
SIGNIFIER CERTIFICAT INTIME [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2015-08-12
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Titles of Forms
- Practice and Procedural Law
- Rules of Court
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- Certificate of Appellant
1, fiche 1, Anglais, Certificate%20of%20Appellant
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
The appellant shall serve on each respondent, with the Notice of Appeal, a Certificate of Appellant (Form 62F). 1, fiche 1, Anglais, - Certificate%20of%20Appellant
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
Title of a form of the court rules of New Brunswick. 2, fiche 1, Anglais, - Certificate%20of%20Appellant
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Titres de formulaires administratifs
- Droit judiciaire
- Règles de procédure
Fiche 1, La vedette principale, Français
- Certificat de l’appelant
1, fiche 1, Français, Certificat%20de%20l%26rsquo%3Bappelant
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
L'appelant doit signifier à chaque intimé avec l'avis d’appel, un Certificat de l'appelant(formule 62F). 2, fiche 1, Français, - Certificat%20de%20l%26rsquo%3Bappelant
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
Titre d’un formulaire des règles de la cour du Nouveau Brunswick. 3, fiche 1, Français, - Certificat%20de%20l%26rsquo%3Bappelant
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 1986-11-14
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Rules of Court
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- serve a Certificate of Respondent
1, fiche 2, Anglais, serve%20a%20Certificate%20of%20Respondent
correct, verbe
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Règles de procédure
Fiche 2, La vedette principale, Français
- signifier un certificat de l'intimé 1, fiche 2, Français, signifier%20un%20certificat%20de%20l%27intim%C3%A9
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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