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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
SOCAN [8 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2017-03-30
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Copyright
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- music licence industry
1, fiche 1, Anglais, music%20licence%20industry
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
SOCAN’s [Society of Composers, Authors and Music Publishers of Canada] evidence is based in part on a summary of the rates, rate bases and administrative provisions established in concert tariffs in other countries and on a general description of the music licence industry and current practices in industrialized countries 1, fiche 1, Anglais, - music%20licence%20industry
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droits d'auteur
Fiche 1, La vedette principale, Français
- industrie des licences d’œuvres musicales
1, fiche 1, Français, industrie%20des%20licences%20d%26rsquo%3B%26oelig%3Buvres%20musicales
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
La preuve de la SOCAN [Société canadienne des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique] repose en partie sur un compte rendu des taux, assiettes tarifaires et dispositions administratives en place dans différents tarifs de concert dans d’autres pays et d’une description générale de l'industrie des licences d’œuvres musicales et des pratiques courantes dans les pays industrialisés [...] 1, fiche 1, Français, - industrie%20des%20licences%20d%26rsquo%3B%26oelig%3Buvres%20musicales
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2017-03-29
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Titles of Forms
- Musicology
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- Application for Associate Composer
1, fiche 2, Anglais, Application%20for%20Associate%20Composer
correct, Canada
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Available in the Canadian Music Centre (CMC) site."Associates can access the 'Associate Composers Section' of the website, including up-to-date composer opportunities (jobs, commissions, competitions, etc.), bio update form, and career resource information". 1, fiche 2, Anglais, - Application%20for%20Associate%20Composer
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Titres de formulaires administratifs
- Musicologie
Fiche 2, La vedette principale, Français
- Demande d’admission au statut de Compositeur agréé
1, fiche 2, Français, Demande%20d%26rsquo%3Badmission%20au%20statut%20de%20Compositeur%20agr%C3%A9%C3%A9
correct, nom féminin, Canada
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Disponible sur le site du CMC(Centre de musique canadienne). L'objectif de ce projet est de permettre la lecture, par des musiciens professionnels, d’œuvres de compositeurs agréés du CMC jamais ou rarement exécutées. Ce projet a pu être réalisé grâce au soutien de la Fondation SOCAN et du gouvernement du Canada par le biais du Fonds de la musique du Canada. 1, fiche 2, Français, - Demande%20d%26rsquo%3Badmission%20au%20statut%20de%20Compositeur%20agr%C3%A9%C3%A9
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 2017-03-29
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Titles of Internet Pages
- Musicology
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- Professional Readings Project
1, fiche 3, Anglais, Professional%20Readings%20Project
correct, Canada
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Justifications, Anglais
Record number: 3, Textual support number: 1 OBS
Available in the Canadian Music Centre (CMC) site."The goal of the this project is to provide professional readings of unperformed and under-performed works by the CMC's Associate Composers. This project has been made possible through the support of The SOCAN Foundation and the Government of Canada through the Canada Music Fund". 1, fiche 3, Anglais, - Professional%20Readings%20Project
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Titres de pages Internet
- Musicologie
Fiche 3, La vedette principale, Français
- Projet de lectures professionnelles
1, fiche 3, Français, Projet%20de%20lectures%20professionnelles
correct, nom masculin, Canada
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 OBS
Disponible sur le site du CMC(Centre de musique canadienne). L'objectif de ce projet est de permettre la lecture, par des musiciens professionnels, d’œuvres de Compositeurs agréés du CMC jamais ou rarement exécutées. Ce projet a pu être réalisé grâce au soutien de la Fondation SOCAN et du gouvernement du Canada par le biais du Fonds de la musique du Canada. 1, fiche 3, Français, - Projet%20de%20lectures%20professionnelles
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
Fiche 4 - données d’organisme interne 2014-12-03
Fiche 4, Anglais
Fiche 4, Subject field(s)
- Copyright
Fiche 4, La vedette principale, Anglais
- licence class
1, fiche 4, Anglais, licence%20class
correct
Fiche 4, Les abréviations, Anglais
Fiche 4, Les synonymes, Anglais
Fiche 4, Justifications, Anglais
Record number: 4, Textual support number: 1 CONT
These reasons deal with the five licence classes under Tariff 4 (Concerts) of the Society of Composers, Authors and Music Publishers of Canada (SOCAN) ... 1, fiche 4, Anglais, - licence%20class
Fiche 4, Français
Fiche 4, Domaine(s)
- Droits d'auteur
Fiche 4, La vedette principale, Français
- catégorie de licence
1, fiche 4, Français, cat%C3%A9gorie%20de%20licence
correct, nom féminin
Fiche 4, Les abréviations, Français
Fiche 4, Les synonymes, Français
Fiche 4, Justifications, Français
Record number: 4, Textual support number: 1 CONT
Les présents motifs portent sur les cinq catégories de licence du tarif 4(Concerts) de la Société canadienne des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique(SOCAN) [...] 1, fiche 4, Français, - cat%C3%A9gorie%20de%20licence
Fiche 4, Espagnol
Fiche 4, Justifications, Espagnol
Fiche 5 - données d’organisme interne 2014-12-02
Fiche 5, Anglais
Fiche 5, Subject field(s)
- Copyright
Fiche 5, La vedette principale, Anglais
- right to comment
1, fiche 5, Anglais, right%20to%20comment
correct
Fiche 5, Les abréviations, Anglais
Fiche 5, Les synonymes, Anglais
Fiche 5, Justifications, Anglais
Record number: 5, Textual support number: 1 CONT
Those who answered yes to one or more of these questions had the right to comment and SOCAN [Society of Composers, Authors and Music Publishers of Canada] and the signatories to the agreements had a right of response. 1, fiche 5, Anglais, - right%20to%20comment
Fiche 5, Français
Fiche 5, Domaine(s)
- Droits d'auteur
Fiche 5, La vedette principale, Français
- droit de faire des observations
1, fiche 5, Français, droit%20de%20faire%20des%20observations
correct, nom masculin
Fiche 5, Les abréviations, Français
Fiche 5, Les synonymes, Français
Fiche 5, Justifications, Français
Record number: 5, Textual support number: 1 CONT
Les parties qui ont répondu par l'affirmative à au moins l'une ou l'autre de ces questions avaient le droit de faire des observations, et SOCAN [Société canadienne des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique] et les signataires des ententes avaient un droit de réplique. 1, fiche 5, Français, - droit%20de%20faire%20des%20observations
Fiche 5, Espagnol
Fiche 5, Justifications, Espagnol
Fiche 6 - données d’organisme interne 2014-12-02
Fiche 6, Anglais
Fiche 6, Subject field(s)
- Copyright
Fiche 6, La vedette principale, Anglais
- per-event licensee
1, fiche 6, Anglais, per%2Devent%20licensee
correct
Fiche 6, Les abréviations, Anglais
Fiche 6, Les synonymes, Anglais
Fiche 6, Justifications, Anglais
Record number: 6, Textual support number: 1 CONT
According to the wording proposed under the agreement, a per-event licensee is required to pay the royalties, report the gross receipts and provide the legal names, addresses and telephone numbers of the concert promoters or the owners of the venue where the concert took place within 30 days instead of within 15 days as SOCAN [Society of Composers, Authors and Music Publishers of Canada] included in its tariff proposals for 2012 and 2013. 1, fiche 6, Anglais, - per%2Devent%20licensee
Fiche 6, Français
Fiche 6, Domaine(s)
- Droits d'auteur
Fiche 6, La vedette principale, Français
- titulaire d’une licence pour concerts individuels
1, fiche 6, Français, titulaire%20d%26rsquo%3Bune%20licence%20pour%20concerts%20individuels
correct, nom masculin
Fiche 6, Les abréviations, Français
Fiche 6, Les synonymes, Français
Fiche 6, Justifications, Français
Record number: 6, Textual support number: 1 CONT
Selon le texte proposé à la suite de l'entente, le titulaire d’une licence pour concerts individuels a l'obligation de verser les redevances, faire rapport des recettes brutes et fournir les coordonnées des promoteurs ou des propriétaires de la salle de concert dans un délai de 30 jours suivant le concert plutôt que dans un délai de 15 jours tel que proposé par la SOCAN [Société canadienne des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique] dans ses projets de tarifs de 2012 et de 2013. 1, fiche 6, Français, - titulaire%20d%26rsquo%3Bune%20licence%20pour%20concerts%20individuels
Fiche 6, Espagnol
Fiche 6, Justifications, Espagnol
Fiche 7 - données d’organisme interne 2014-12-02
Fiche 7, Anglais
Fiche 7, Subject field(s)
- Copyright
Fiche 7, La vedette principale, Anglais
- minimum fee
1, fiche 7, Anglais, minimum%20fee
correct
Fiche 7, Les abréviations, Anglais
Fiche 7, Les synonymes, Anglais
Fiche 7, Justifications, Anglais
Record number: 7, Textual support number: 1 CONT
First, SOCAN [Society of Composers, Authors and Music Publishers of Canada] is not required to provide a justification for the existence of a minimum fee. The justification is obvious – if there were no minimum fee, there would be no compensation to rights holders for free trials, regardless of duration. 1, fiche 7, Anglais, - minimum%20fee
Fiche 7, Français
Fiche 7, Domaine(s)
- Droits d'auteur
Fiche 7, La vedette principale, Français
- redevance minimale
1, fiche 7, Français, redevance%20minimale
correct, nom féminin
Fiche 7, Les abréviations, Français
Fiche 7, Les synonymes, Français
Fiche 7, Justifications, Français
Record number: 7, Textual support number: 1 CONT
Premièrement, la SOCAN [Société canadienne des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique ] n’ est pas tenue de fournir une justification pour l'existence d’une redevance minimale. La justification est évidente : s’il n’ y avait pas de redevance minimale, les titulaires de droits ne seraient aucunement rémunérés pour les essais gratuits, peu importe leur durée. 1, fiche 7, Français, - redevance%20minimale
Fiche 7, Espagnol
Fiche 7, Justifications, Espagnol
Fiche 8 - données d’organisme interne 2000-10-23
Fiche 8, Anglais
Fiche 8, Subject field(s)
- National Bodies and Committees (Canadian)
- Music (General)
Fiche 8, La vedette principale, Anglais
- Society of Composers, Authors and Music Publishers of Canada
1, fiche 8, Anglais, Society%20of%20Composers%2C%20Authors%20and%20Music%20Publishers%20of%20Canada
correct
Fiche 8, Les abréviations, Anglais
- SOCAN 2, fiche 8, Anglais, SOCAN
correct
Fiche 8, Les synonymes, Anglais
- Performing Rights Organization of Canada Ltd. 3, fiche 8, Anglais, Performing%20Rights%20Organization%20of%20Canada%20Ltd%2E
ancienne désignation, correct
- PROCAN 4, fiche 8, Anglais, PROCAN
ancienne désignation, correct
- PROCAN 4, fiche 8, Anglais, PROCAN
- BMI Canada Limited 5, fiche 8, Anglais, BMI%20Canada%20Limited
ancienne désignation, correct
- CAPAC 4, fiche 8, Anglais, CAPAC
ancienne désignation, correct, Canada
- CAPAC 4, fiche 8, Anglais, CAPAC
- Composers Authors and Publishers Association of Canada 6, fiche 8, Anglais, Composers%20Authors%20and%20Publishers%20Association%20of%20Canada
ancienne désignation, correct
- CAPAC 7, fiche 8, Anglais, CAPAC
ancienne désignation, correct, Canada
- CAPAC 7, fiche 8, Anglais, CAPAC
Fiche 8, Terme(s)-clé(s)
- PRO CANADA
- Broadcast Music Inc. Canada
- Performing Rights Organization of Canada
- Performing Rights Organisation of Canada
- BMI Canada
Fiche 8, Français
Fiche 8, Domaine(s)
- Organismes et comités nationaux canadiens
- Musique (Généralités)
Fiche 8, La vedette principale, Français
- Société canadienne des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique
1, fiche 8, Français, Soci%C3%A9t%C3%A9%20canadienne%20des%20auteurs%2C%20compositeurs%20et%20%C3%A9diteurs%20de%20musique
correct, nom féminin
Fiche 8, Les abréviations, Français
- SOCAN 2, fiche 8, Français, SOCAN
correct, nom féminin
Fiche 8, Les synonymes, Français
- Société de droits d’exécution du Canada Ltée 3, fiche 8, Français, Soci%C3%A9t%C3%A9%20de%20droits%20d%26rsquo%3Bex%C3%A9cution%20du%20Canada%20Lt%C3%A9e
ancienne désignation, correct, nom féminin
- SDE 4, fiche 8, Français, SDE
ancienne désignation, correct, nom féminin
- SDE 4, fiche 8, Français, SDE
- BMI Canada Limitée 5, fiche 8, Français, BMI%20Canada%20Limit%C3%A9e
ancienne désignation, correct, nom féminin
- Association des compositeurs, auteurs et éditeurs du Canada 6, fiche 8, Français, Association%20des%20compositeurs%2C%20auteurs%20et%20%C3%A9diteurs%20du%20Canada
ancienne désignation, correct, nom féminin
- CAPAC 7, fiche 8, Français, CAPAC
ancienne désignation, correct, nom féminin, Canada
- CAPAC 7, fiche 8, Français, CAPAC
Fiche 8, Justifications, Français
Fiche 8, Terme(s)-clé(s)
- SDE Canada
- Société de droits d’exécution du Canada
- BMI Canada
- Association canadienne des compositeurs, auteurs et éditeurs
Fiche 8, Espagnol
Fiche 8, Campo(s) temático(s)
- Organismos y comités nacionales canadienses
- Música (Generalidades)
Fiche 8, La vedette principale, Espagnol
- Sociedad Canadiense de Autores, Compositores y Editores de Música
1, fiche 8, Espagnol, Sociedad%20Canadiense%20de%20Autores%2C%20Compositores%20y%20Editores%20de%20M%C3%BAsica
nom féminin
Fiche 8, Les abréviations, Espagnol
Fiche 8, Les synonymes, Espagnol
Fiche 8, Justifications, Espagnol
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