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SOCAN [8 fiches]

Fiche 1 2017-03-30

Anglais

Subject field(s)
  • Copyright
CONT

SOCAN’s [Society of Composers, Authors and Music Publishers of Canada] evidence is based in part on a summary of the rates, rate bases and administrative provisions established in concert tariffs in other countries and on a general description of the music licence industry and current practices in industrialized countries

Français

Domaine(s)
  • Droits d'auteur
CONT

La preuve de la SOCAN [Société canadienne des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique] repose en partie sur un compte rendu des taux, assiettes tarifaires et dispositions administratives en place dans différents tarifs de concert dans d’autres pays et d’une description générale de l'industrie des licences d’œuvres musicales et des pratiques courantes dans les pays industrialisés [...]

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2017-03-29

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Forms
  • Musicology
OBS

Available in the Canadian Music Centre (CMC) site."Associates can access the 'Associate Composers Section' of the website, including up-to-date composer opportunities (jobs, commissions, competitions, etc.), bio update form, and career resource information".

Français

Domaine(s)
  • Titres de formulaires administratifs
  • Musicologie
OBS

Disponible sur le site du CMC(Centre de musique canadienne). L'objectif de ce projet est de permettre la lecture, par des musiciens professionnels, d’œuvres de compositeurs agréés du CMC jamais ou rarement exécutées. Ce projet a pu être réalisé grâce au soutien de la Fondation SOCAN et du gouvernement du Canada par le biais du Fonds de la musique du Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2017-03-29

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Internet Pages
  • Musicology
OBS

Available in the Canadian Music Centre (CMC) site."The goal of the this project is to provide professional readings of unperformed and under-performed works by the CMC's Associate Composers. This project has been made possible through the support of The SOCAN Foundation and the Government of Canada through the Canada Music Fund".

Français

Domaine(s)
  • Titres de pages Internet
  • Musicologie
OBS

Disponible sur le site du CMC(Centre de musique canadienne). L'objectif de ce projet est de permettre la lecture, par des musiciens professionnels, d’œuvres de Compositeurs agréés du CMC jamais ou rarement exécutées. Ce projet a pu être réalisé grâce au soutien de la Fondation SOCAN et du gouvernement du Canada par le biais du Fonds de la musique du Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2014-12-03

Anglais

Subject field(s)
  • Copyright
CONT

These reasons deal with the five licence classes under Tariff 4 (Concerts) of the Society of Composers, Authors and Music Publishers of Canada (SOCAN) ...

Français

Domaine(s)
  • Droits d'auteur
CONT

Les présents motifs portent sur les cinq catégories de licence du tarif 4(Concerts) de la Société canadienne des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique(SOCAN) [...]

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2014-12-02

Anglais

Subject field(s)
  • Copyright
CONT

Those who answered yes to one or more of these questions had the right to comment and SOCAN [Society of Composers, Authors and Music Publishers of Canada] and the signatories to the agreements had a right of response.

Français

Domaine(s)
  • Droits d'auteur
CONT

Les parties qui ont répondu par l'affirmative à au moins l'une ou l'autre de ces questions avaient le droit de faire des observations, et SOCAN [Société canadienne des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique] et les signataires des ententes avaient un droit de réplique.

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 2014-12-02

Anglais

Subject field(s)
  • Copyright
CONT

According to the wording proposed under the agreement, a per-event licensee is required to pay the royalties, report the gross receipts and provide the legal names, addresses and telephone numbers of the concert promoters or the owners of the venue where the concert took place within 30 days instead of within 15 days as SOCAN [Society of Composers, Authors and Music Publishers of Canada] included in its tariff proposals for 2012 and 2013.

Français

Domaine(s)
  • Droits d'auteur
CONT

Selon le texte proposé à la suite de l'entente, le titulaire d’une licence pour concerts individuels a l'obligation de verser les redevances, faire rapport des recettes brutes et fournir les coordonnées des promoteurs ou des propriétaires de la salle de concert dans un délai de 30 jours suivant le concert plutôt que dans un délai de 15 jours tel que proposé par la SOCAN [Société canadienne des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique] dans ses projets de tarifs de 2012 et de 2013.

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 2014-12-02

Anglais

Subject field(s)
  • Copyright
CONT

First, SOCAN [Society of Composers, Authors and Music Publishers of Canada] is not required to provide a justification for the existence of a minimum fee. The justification is obvious – if there were no minimum fee, there would be no compensation to rights holders for free trials, regardless of duration.

Français

Domaine(s)
  • Droits d'auteur
CONT

Premièrement, la SOCAN [Société canadienne des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique ] n’ est pas tenue de fournir une justification pour l'existence d’une redevance minimale. La justification est évidente : s’il n’ y avait pas de redevance minimale, les titulaires de droits ne seraient aucunement rémunérés pour les essais gratuits, peu importe leur durée.

Espagnol

Conserver la fiche 7

Fiche 8 2000-10-23

Anglais

Subject field(s)
  • National Bodies and Committees (Canadian)
  • Music (General)
Terme(s)-clé(s)
  • PRO CANADA
  • Broadcast Music Inc. Canada
  • Performing Rights Organization of Canada
  • Performing Rights Organisation of Canada
  • BMI Canada

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités nationaux canadiens
  • Musique (Généralités)
Terme(s)-clé(s)
  • SDE Canada
  • Société de droits d’exécution du Canada
  • BMI Canada
  • Association canadienne des compositeurs, auteurs et éditeurs

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Organismos y comités nacionales canadienses
  • Música (Generalidades)
Conserver la fiche 8

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