TERMIUM Plus®

La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

SOCIETE ACTIONNAIRES [100 fiches]

Filtrer les résultats par domaine Liste alphabétique des termes

Filtrer les résultats par domaine

Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2024-04-03

Anglais

Subject field(s)
  • Stock Exchange
  • Investment
DEF

The stockholder's right to vote in the affairs of his company. Most common shares have one vote each. Preferred stock usually has the right to vote when preferred dividends are in default. The right to vote may be delegated by the shareholder to another person.

Français

Domaine(s)
  • Bourse
  • Investissements et placements
DEF

Droit que l'actionnaire peut exercer lors des assemblées des actionnaires de la société. En général, une action ordinaire donne droit à un vote. Pour les actions privilégiées par contre, le droit de vote n’ est habituellement accordé que dans les cas où des dividendes n’ ont pas été payées.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Bolsa de valores
  • Inversiones
Conserver la fiche 1

Fiche 2 2024-04-03

Anglais

Subject field(s)
  • Stock Exchange
  • Investment
DEF

A dividend payable by the issue of shares of capital stock.

OBS

stock dividend: term reproduced from the CAPITAL Business Dictionary with the permission of LID Editorial Empresarial.

Terme(s)-clé(s)
  • dividend on shares
  • dividend per share

Français

Domaine(s)
  • Bourse
  • Investissements et placements
DEF

Dividende payé sous forme d’actions de la société qui le déclare.

OBS

La société offre parfois au porteur d’actions la possibilité de choisir entre un dividende en espèces et un dividende en actions, auquel cas on parlera d’un dividende optionnel «espèces ou actions». Les sociétés françaises et belges peuvent procéder à des augmentations de capital par incorporation de réserves, auquel cas elles émettent des actions gratuites ou actions de bonus. Le droit rattaché aux anciennes actions et procurant aux actionnaires l'avantage de recevoir des actions gratuites(c'est-à-dire émises à un prix nul) porte le nom de «droit d’attribution».

Terme(s)-clé(s)
  • dividende sous forme d’actions

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Bolsa de valores
  • Inversiones
DEF

Dividendo que se paga mediante la emisión de nuevas acciones o la cesión de autocartera al accionista de forma gratuita.

OBS

dividendo en acciones: La Fundación del Español Urgente (Fundéu BBVA), con el asesoramiento de la Real Academia Española, recomienda el término "dividendo en acciones" como alternativa en español para evitar la utilización de expresiones inglesas con "scrip".

OBS

dividendo en acciones: término y definición extraídos del CAPITAL Business Dictionary con la autorización de LID Editorial Empresarial.

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2023-04-06

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
  • Taxation Law
DEF

A corporation that is resident in Canada and: has a class of shares listed on a prescribed Canadian stock exchange; or is a corporation (other than a prescribed labour-sponsored venture capital corporation) that has elected, or has been designated by the Minister of National Revenue, to be a public corporation. Also, at the time of the election or designation, the corporation complied with prescribed conditions concerning the number of its shareholders, the dispersal of ownership of its shares, and the public trading of its shares.

OBS

In this subsection, "public corporation" at any particular time means a corporation that was resident in Canada at the particular time, if (a) at the particular time, a class or classes of shares of the capital stock of the corporation were listed on a prescribed stock exchange in Canada, ...

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
  • Droit fiscal
DEF

Société résidant au Canada qui remplit l'une des conditions suivantes : Elle détient une catégorie d’actions inscrites à une bourse des valeurs au Canada visée par règlement; [ou] elle est une société qui n’ est pas une société à capital de risque prescrite de travailleurs, et elle a choisi d’être une société publique ou elle a été désignée comme telle par le ministre du Revenu national. De plus, à la date du choix ou de la désignation, la société remplissait certaines conditions prescrites en ce qui a trait au nombre d’actionnaires, à la répartition de la propriété de ses actions et au commerce public de ses actions.

OBS

corporation publique : source : Loi de l’impôt sur le revenu, paragraphe 248(1) avant la révision de 1985.

OBS

Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente sous-section [...] «société publique». À un moment donné, société qui, au moment donné, résidait au Canada, si : a) soit au moment donné, une ou plusieurs catégories d’actions du capital-actions de cette société étaient admises à une bourse de valeurs au Canada visée par règlement; [...]

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Sistema tributario
  • Derecho fiscal
Conserver la fiche 3

Fiche 4 2021-06-14

Anglais

Subject field(s)
  • Decision-Making Process
  • Corporate Structure
  • Committees and Boards (Admin.)
  • Military Administration
DEF

The committee of individuals elected by the owners or members of an organization (e.g., by the shareholders of a limited company) to govern its affairs.

OBS

board of directors; BOD: designations standardized by NATO.

Français

Domaine(s)
  • Processus décisionnel
  • Structures de l'entreprise
  • Comités et commissions (Admin.)
  • Administration militaire
DEF

Ensemble des personnes élues par les associés, les actionnaires ou les membres d’une entreprise ou d’un organisme, par exemple les actionnaires d’une société par actions, pour en gérer les affaires.

CONT

Les sociétés coopératives et les unions sont gérées par un conseil d’administration élu en assemblée générale; les administrateurs exercent gratuitement leurs fonctions.

OBS

comité de direction; BOD : désignations normalisées par l’OTAN.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Proceso de adopción de decisiones
  • Estructura de la empresa
  • Comités y juntas (Admón.)
  • Administración militar
DEF

Órgano encargado de dirigir la gestión y administración de una entidad.

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2020-12-09

Anglais

Subject field(s)
  • Finance
  • Corporate Economics
  • Law of Trusts (common law)
  • Taxation Law
CONT

In business, the object is economic, and therefore, the goal of the corporation must be to serve the economic beneficiaries, that is, the shareholders.

Français

Domaine(s)
  • Finances
  • Économie de l'entreprise
  • Droit des fiducies (common law)
  • Droit fiscal
CONT

Le bénéficiaire économique est le véritable propriétaire d’une société […] qui perçoit les fruits ou bénéfices du montage. Il est l'ayant droit économique pour le compte de qui les opérations sont exécutées. Les bénéficiaires économiques sont en général apparents, ils sont les porteurs de parts d’une SARL [société à responsabilité limitée] ou les actionnaires d’une société anonyme donnée […]

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 2020-07-31

Anglais

Subject field(s)
  • Corporate Management
  • Remuneration (Personnel Management)

Français

Domaine(s)
  • Gestion de l'entreprise
  • Rémunération (Gestion du personnel)
CONT

[Les] sociétés australiennes tiennent chaque année un vote consultatif sur la rémunération. Le vote a été modifié […] par l'entrée en vigueur de la «règle des deux prises»(two strikes rule), selon laquelle si moins de 75 % des actionnaires votent en faveur d’un plan de rémunération des cadres deux années d’affilée, […] la société doit convoquer une autre assemblée […] au cours de laquelle tous les membres du conseil d’administration se représenteront.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Gestión de la empresa
  • Remuneración (Gestión del personal)
Conserver la fiche 6

Fiche 7 2017-04-19

Anglais

Subject field(s)
  • Financial Accounting
  • Investment
DEF

The interest of the shareholders in a corporation if all of its liabilities were to be paid off.

OBS

[Shareholders' equity] is calculated from a corporation's balance sheet by deducting total liabilities from total assets; what is left over is shareholders' equity.

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité générale
  • Investissements et placements
DEF

Rubrique du bilan représentant l'intérêt résiduel que les détenteurs d’actions non assimilables à des passifs financiers possèdent dans les actifs d’une société, et dans laquelle on distingue notamment les sommes investies par ces actionnaires et les bénéfices réalisés et non distribués.

OBS

Au Canada, on utilise encore le calque «avoir des actionnaires». Toutefois, cette expression n’est plus utilisée dans la rédaction des normes. On lui préfère maintenant l’expression «capitaux propres». Outre le fait que cette dernière expression est utilisée et comprise dans toute la francophonie, elle a l’avantage de convenir à une variété de formes juridiques d’entreprise. De plus, du fait de l’absence de référence aux actionnaires, elle demeure valable lorsque des actions privilégiées sont classées dans les passifs plutôt que dans les capitaux propres.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Contabilidad general
  • Inversiones
DEF

Recursos de la empresa que figuran en su pasivo, formados por el capital social, reservas y resultados pendientes de aplicación. También figuran los fondos de regularización, procedentes de actualizar los efectos de la inflación sobre el valor de los activos.

OBS

fondos propios: término y definición extraídos del CAPITAL Business Dictionary con la autorización de LID Editorial Empresarial.

Conserver la fiche 7

Fiche 8 2017-02-21

Anglais

Subject field(s)
  • Commercial and Other Bodies (Law)
CONT

A unanimous shareholder agreement is an agreement among all the shareholders of a corporation in relation to the management of the corporation. It is both a contract between shareholders and an instrument authorized by statute that deals with the internal governance of the corporation.

Français

Domaine(s)
  • Organismes commerciaux ou non (Droit)
DEF

Entente qui a été conclue entre tous les actionnaires d’une société et qui restreint le pouvoir des administrateurs de gérer les activités commerciales et les affaires internes de la société ou d’en surveiller la gestion.

Espagnol

Conserver la fiche 8

Fiche 9 2016-10-18

Anglais

Subject field(s)
  • Stock Exchange
  • Meetings and Assemblies (Administration)
  • Investment

Français

Domaine(s)
  • Bourse
  • Réunions et assemblées (Administration)
  • Investissements et placements
DEF

Réunion à laquelle sont convoqués tous les actionnaires d’une société et au cours de laquelle ceux-ci discutent de la situation financière de la société et des mesures à prendre pour en assurer la rentabilité.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Bolsa de valores
  • Reuniones y asambleas (Administración)
  • Inversiones
Conserver la fiche 9

Fiche 10 2016-09-30

Anglais

Subject field(s)
  • Stock Exchange
DEF

A corporation dividend paid in the form of a promise to pay at a specified time in the future, or when a specified event transpires, or at the will of the corporation.

CONT

What is scrip dividend? One paid in scrip, or in certificates of the ownership of a corresponding amount of capital stock of the companv thereafter to be issued.

OBS

scrip: a certificate of ownership, either absolute or conditional, of shares in a public company, corporate profits, etc.

Terme(s)-clé(s)
  • dividend in scrip
  • dividend in script

Français

Domaine(s)
  • Bourse
DEF

Promesse écrite par laquelle une société s’engage à verser un dividende à ses actionnaires à une date ultérieure plutôt que de le verser immédiatement.

OBS

Le certificat émis à l’actionnaire à titre de dividende provisoire constitue une forme de billet. L’actionnaire peut le conserver jusqu’à échéance et encaisser alors le dividende, ou encore le négocier afin d’en encaisser immédiatement la valeur actualisée.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Bolsa de valores
Conserver la fiche 10

Fiche 11 2016-05-24

Anglais

Subject field(s)
  • Commercial and Other Bodies (Law)
DEF

A limited company whose shares are not listed on a stock exchange or otherwise available to the public investor.

OBS

Because closely is an adverb, it is unnecessary to hyphenate the phrase closely held.

OBS

Compare to "widely held corporation".

Terme(s)-clé(s)
  • closely held company

Français

Domaine(s)
  • Organismes commerciaux ou non (Droit)
DEF

Société qui n’ a pas fait appel public à l'épargne et dont les actions sont généralement détenues par un nombre limité d’actionnaires.

OBS

Les transferts d’actions font souvent l’objet de restrictions.

Terme(s)-clé(s)
  • société ayant un nombre restreint d’actionnaires

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Organismos comerciales y otros (Derecho)
Conserver la fiche 11

Fiche 12 2016-03-18

Anglais

Subject field(s)
  • Investment
  • Banking
DEF

A notice sent by a custodian or other interested party, such as transfer agent, that requests the receiver to inform its bond- or shareholding customers about the shareholders' or bondholders' meeting of a company.

OBS

notice of bond or shareholders' meeting: term and definition standardized by the International Organization for Standardization (ISO) in 1993.

Terme(s)-clé(s)
  • notice of bond- or shareholders' meeting
  • notice of bondholders' meeting
  • notice of shareholders' meeting

Français

Domaine(s)
  • Investissements et placements
  • Banque
DEF

Annonce envoyée par un dépositaire ou par tout autre organisme concerné, tel qu'un agent de transfert, et qui demande au destinataire d’informer ses clients détenteurs d’obligations ou d’actions de la tenue d’une assemblée d’obligataires ou d’actionnaires de la société.

OBS

annonce d’assemblée d’obligataires ou d’actionnaires : terme et définition normalisés par l’Organisation internationale de normalisation (ISO) en 1993.

Terme(s)-clé(s)
  • annonce d’assemblée d’obligataires
  • annonce d’assemblée d’actionnaires

Espagnol

Conserver la fiche 12

Fiche 13 2016-03-07

Anglais

Subject field(s)
  • Commercial Establishments
  • Commercial and Other Bodies (Law)
DEF

A term defined in legislation, broadly a commercial corporation with share capital, other than a financial institution.

Français

Domaine(s)
  • Établissements commerciaux
  • Organismes commerciaux ou non (Droit)
OBS

Dans une entreprise de cette nature, les actionnaires ne sont responsables des dettes de la société que jusqu'à concurrence du capital qu'ils y ont investi. Au Canada, l'expression «société par actions» est utilisée dans la législation fédérale et le terme «compagnie» dans la législation québécoise. Pour les textes canadiens à caractère fiscal, le terme «corporation» [était anciennement] utilisé par la législation dans le sens d’une entreprise dont le capital social est composé d’actions. En France, on retrouve la «société à responsabilité limitée»(SARL) dans laquelle aucun des associés n’ est responsable au-delà de son apport, mais où les parts sociales non négociables sont relativement difficiles à céder à des tiers, et la «société anonyme»(SA) dans laquelle les parts sociales sont représentées par des actions généralement transmissibles et négociables. La société anonyme doit compter au moins sept actionnaires et disposer d’un capital social minimal si elle fait appel public à l'épargne. La loi prévoit que la société à responsabilité limitée dont le nombre d’associés dépasse 50 doit, dans les deux ans, être convertie en société anonyme. En Belgique, les deux formes de sociétés commerciales les plus courantes sont la «société privée à responsabilité limitée»(SPRL) et la «société anonyme»(SA). Ces sociétés sont normalement constituées dans un but commercial, pour promouvoir la production, l'échange, et la circulation de biens ou de services, mais la forme commerciale est également autorisée pour l'exercice d’activités civiles.

OBS

Le législateur au fédéral et en Ontario rend le plus souvent «corporation» par «personne morale» mais celui du Nouveau-Brunswick et du Manitoba privilégie l’homographe français «corporation».

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Establecimientos comerciales
  • Organismos comerciales y otros (Derecho)
DEF

Sociedad de carácter mercantil en la que el capital está dividido en acciones e integrado por las aportaciones de los socios, que no responden con su patrimonio personal de las deudas de la sociedad.

OBS

sociedad anónima; S.A.: términos y definición extraídos del CAPITAL Business Dictionary con la autorización de LID Editorial Empresarial.

Terme(s)-clé(s)
  • sociedad mercantil
  • sociedad industrial
  • empresa comercial
  • compañía comercial
Conserver la fiche 13

Fiche 14 2016-03-07

Anglais

Subject field(s)
  • Commercial and Other Bodies (Law)
DEF

The rules formally approved by the owners or members of an organization to control its internal affairs.

OBS

usually used in the plural.

Français

Domaine(s)
  • Organismes commerciaux ou non (Droit)
DEF

Ensemble des dispositions fixant les règles de fonctionnement d’une association, d’une coopérative ou d’une société par actions et, dans ce dernier cas, les relations entre les actionnaires.

OBS

règlements administratifs : pluriel d’usage.

Espagnol

Conserver la fiche 14

Fiche 15 2015-09-25

Anglais

Subject field(s)
  • Commercial and Other Bodies (Law)
  • Stock Exchange
  • Investment
CONT

Some major companies give their preferred and common shareholders the option of participating in an automatic dividend reinvestment plan. In such a plan, the company diverts the shareholders' dividends to the purchase of additional shares of the company. Reinvested dividends are taxable to the shareholder as ordinary cash dividends even though the dividends are not received as cash.

Français

Domaine(s)
  • Organismes commerciaux ou non (Droit)
  • Bourse
  • Investissements et placements
CONT

Certaines grandes compagnies donnent à leurs actionnaires ordinaires et privilégiés la possibilité de participer à un plan de réinvestissement des dividendes par lequel la société affecte les dividendes de chaque actionnaire à l'achat d’actions additionnelles. Ces dividendes réinvestis sont imposables comme les dividendes en espèces, même si l'actionnaire ne les touche pas réellement.

Espagnol

Conserver la fiche 15

Fiche 16 2015-05-19

Anglais

Subject field(s)
  • Bankruptcy
  • Amalgamation and Partnerships (Finance)
  • Stock Exchange
DEF

A pro rata distribution to stockholders or owners by an organization in liquidation, consisting of cash or other assets becoming available from the winding up of its business.

Français

Domaine(s)
  • Faillites
  • Fusion, absorption et coparticipation (Finances)
  • Bourse
DEF

Somme versée à ses actionnaires par une société en voie de liquidation après le règlement de ses dettes.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Quiebras
  • Consolidación y asociaciones (Finanzas)
  • Bolsa de valores
DEF

Cantidad que, de acuerdo con las normas estatuarias, se reintegra a los mutualistas (o accionistas) en caso de disolución de una mutualidad (o sociedad anónima), una vez finalizadas las operaciones liquidatorias.

Conserver la fiche 16

Fiche 17 2015-05-19

Anglais

Subject field(s)
  • Stock Exchange
  • Investment
CONT

Shares, therefore, may be transferred from one owner to another without affecting the operations of the company or its finances. The effect is simply that a new name appears on the company's list of shareholders.

Français

Domaine(s)
  • Bourse
  • Investissements et placements
CONT

Par conséquent, les actions peuvent changer de main sans que cela gêne la marche de la société ou ses finances. La seule conséquence est qu'un nouveau nom figure sur la liste des actionnaires.

Espagnol

Conserver la fiche 17

Fiche 18 2015-04-21

Anglais

Subject field(s)
  • Financial and Budgetary Management
  • Taxation
DEF

The retention of profits of the company in an account so named, for the purposes or expansion of the financial strengthening of the balance sheet. [Klein, Gerald. Dictionary of Banking. Pitman Publishing, 1995].

CONT

There are three ... less recent modifications to the strict cash basis of accounting. ... from time to time a general reserve for possible losses on loans, advances and other assets is created by a lump-sum charge to budgetary expenditure.

Français

Domaine(s)
  • Gestion budgétaire et financière
  • Fiscalité
OBS

Réserves : Part du bénéfice de la société non distribuée aux actionnaires et inscrite au passif du bilan. On distingue :[...] la réserve générale, qui permet de mettre de côté une partie des bénéfices en année de prospérité afin de les distribuer en année moins favorable [...]

Espagnol

Conserver la fiche 18

Fiche 19 2015-03-11

Anglais

Subject field(s)
  • Stock Exchange
  • Investment
  • Commercial Law
DEF

A dividend that has not been declared, but that would normally have been paid in accordance with the company's established dividend policy or with the requirements of a particular class of stock.

Français

Domaine(s)
  • Bourse
  • Investissements et placements
  • Droit commercial
DEF

Dividende périodique qu'une société n’ a pas versé, ce qui empêche les actionnaires privilégiés de recevoir les sommes auxquelles les actions qu'ils possèdent leur donneraient normalement droit.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Bolsa de valores
  • Inversiones
  • Derecho mercantil
Conserver la fiche 19

Fiche 20 2015-03-05

Anglais

Subject field(s)
  • Stock Exchange
  • Investment
  • Financial and Budgetary Management
DEF

A shareholder, or group of shareholders acting together, who owns more than fifty percent of the voting shares of a limited company.

Terme(s)-clé(s)
  • majority shareholders

Français

Domaine(s)
  • Bourse
  • Investissements et placements
  • Gestion budgétaire et financière
DEF

Actionnaire qui détient la majorité des actions avec droit de vote d’une société.

OBS

Au pluriel, l'expression désigne un groupe d’actionnaires qui, agissant de concert, détient la majorité des actions avec droit de vote d’une société.

Terme(s)-clé(s)
  • actionnaires majoritaires

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Bolsa de valores
  • Inversiones
  • Gestión presupuestaria y financiera
DEF

Accionista o grupo sindicado de accionistas que controlan más del 50% del capital social o, al menos, del que tiene derecho de voto.

OBS

accionista mayoritario: término y definición extraídos del CAPITAL Business Dictionary con la autorización de LID Editorial Empresarial.

Conserver la fiche 20

Fiche 21 2014-03-14

Anglais

Subject field(s)
  • Legal Documents
  • Commercial and Other Bodies (Law)
DEF

A method of incorporation by the grant of a charter of incorporation.

Français

Domaine(s)
  • Documents juridiques
  • Organismes commerciaux ou non (Droit)
DEF

Lettres d’un caractère public, émises sous le grand sceau du gouvernement [...] constituant en corporation une compagnie, une corporation municipale ou scolaire ou tout autre corps public ou privé.

CONT

Lettres patentes : acte constitutif d’une compagnie ou d’une société par actions qui est émis par l'État, à la demande des actionnaires et on précise les droits, les privilèges et les obligations.

CONT

Autrefois, les lettres patentes, émises par le Souverain d’Angleterre, accordaient certains privilèges à des individus, à des entreprises ou des groupes, par exemple, des terres furent concédées ou des monopoles accordés par lettres patentes. Aujourd’hui, elles réfèrent uniquement au mode de constitution d’une compagnie ou d’une société par actions.

Espagnol

Conserver la fiche 21

Fiche 22 2014-03-05

Anglais

Subject field(s)
  • Organizations and Associations (Admin.)
  • Mining Operations
  • Investment
CONT

In its early stages a junior mining company is usually a private company with few shareholders. With this structure, small amounts of risk capital are raised by the principals (or the promoter) selling treasury shares to a small number of individuals without the company going public and issuing a prospectus. However, when the company reaches the stage that more capital is needed than can be raised privately, it will "go public" and raise funds through a Distribution to the Public of unissued treasury shares by prospectus or statement of material fact.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et associations (Admin.)
  • Exploitation minière
  • Investissements et placements
CONT

À ses débuts, une petite société minière est habituellement une société comportant peu d’actionnaires et dont les actions ne sont pas détenues par le public. En raison de cette structure, elle se procure de petites quantités de capitaux par la vente directe(ou par l'intermédiaire d’un promoteur) de ses actions de trésorerie à un petit nombre de particuliers sans avoir à vendre ces actions dans le public et à émettre un prospectus. Toutefois, lorsqu'elle atteint le stade où elle a besoin de plus de capitaux qu'elle ne peut s’en procurer en s’adressant à ces particuliers, elle émettra des actions dans le public et se procurera des fonds au moyen d’une «distribution dans le public» d’actions de trésorerie non émises au moyen d’un prospectus ou d’une déclaration de faits essentiels.

Espagnol

Conserver la fiche 22

Fiche 23 2013-11-20

Anglais

Subject field(s)
  • Amalgamation and Partnerships (Finance)
  • Commercial Law
  • Stock Exchange
  • Investment
DEF

An offer to purchase shares of a limited company with a view to gaining control.

Terme(s)-clé(s)
  • take-over offer

Français

Domaine(s)
  • Fusion, absorption et coparticipation (Finances)
  • Droit commercial
  • Bourse
  • Investissements et placements
DEF

Opération consistant, pour une personne désireuse d’acquérir le contrôle d’une société ou de le renforcer, à faire publiquement aux actionnaires de la société visée une proposition d’achat d’un certain nombre d’actions, dans un délai donné, à un prix généralement supérieur à leur cours, sous réserve qu'au terme de la période prévue, le nombre de titres que désire acquérir l'initiateur soit atteint.

OBS

L’OPA peut se faire avec ou sans l’accord de la société visée.

OBS

Lorsque l’opération s’effectue par l’échange des actions de la société visée contre des titres de la société initiatrice, on parlera plutôt d’«offre publique d’échange (OPE)».

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Consolidación y asociaciones (Finanzas)
  • Derecho mercantil
  • Bolsa de valores
  • Inversiones
DEF

Oferta de compra de acciones, pública e indiscriminada, con ánimo de adquirir una participación mayoritaria en una sociedad.

OBS

El precio [de una oferta pública de adquisición] suele ser superior al del mercado, para favorecer la aceptación, que debe realizarse en un plazo fijado. Es normal que haya una cantidad máxima de acciones a comprar y la OPA puede estar condicionada a obtener una determinada participación.

OBS

opa: La Fundación del Español Urgente (Fundéu BBVA), con el asesoramiento de la Real Academia Española, recuerda que la grafía "opa", en minúscula, es la recomendada en el Diccionario de la Real Academia Española para referirse a una "oferta pública de adquisición".

OBS

oferta pública de adquisición; OPA: término, sigla y definición extraídos del CAPITAL Business Dictionary con la autorización de LID Editorial Empresarial.

Conserver la fiche 23

Fiche 24 2013-11-20

Anglais

Subject field(s)
  • Amalgamation and Partnerships (Finance)
  • Stock Exchange

Français

Domaine(s)
  • Fusion, absorption et coparticipation (Finances)
  • Bourse
DEF

Opération par laquelle une personne morale(ou physique) fait connaître publiquement aux actionnaires d’une société qu'elle se propose d’acquérir à un prix fixé(supérieur au cours de bourse) une quantité déterminée des actions d’une société qu'elle réglera par la remise d’autres titres.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Consolidación y asociaciones (Finanzas)
  • Bolsa de valores
DEF

Oferta pública de adquisición en la que se ofrecen otros títulos valores como pago de las acciones.

Conserver la fiche 24

Fiche 25 2013-09-30

Anglais

Subject field(s)
  • Commercial and Other Bodies (Law)
DEF

A company which has issued shares through an offering, and which are traded on the open market.

OBS

Compare with "closely held corporation".

Terme(s)-clé(s)
  • widely held ownership
  • publicly owned company

Français

Domaine(s)
  • Organismes commerciaux ou non (Droit)
DEF

Société dont les actions avec droit de vote sont généralement inscrites à la cote officielle et appartiennent à un grand nombre d’actionnaires qui, le plus souvent, ne détiennent chacun qu'un faible pourcentage du total des actions émises.

Terme(s)-clé(s)
  • compagnie ouverte au public
  • société ouverte au public

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Organismos comerciales y otros (Derecho)
Conserver la fiche 25

Fiche 26 2013-08-16

Anglais

Subject field(s)
  • Commercial and Other Bodies (Law)
DEF

A corporation with share capital in which the liability of shareholders for debts of the corporation is restricted to the amount of the capital subscribed.

Terme(s)-clé(s)
  • stock company
  • limited stock company

Français

Domaine(s)
  • Organismes commerciaux ou non (Droit)
DEF

Toute entreprise constituée avec un capital social qui appartient à des actionnaires ayant, à l'égard des dettes de la société, une responsabilité limitée à leurs apports.

OBS

En France, on retrouve la société à responsabilité limitée (S.A.R.L.) dans laquelle aucun des associés n’est responsable au-delà de son apport, mais où les parts sociales non négociables sont relativement difficiles à céder à des tiers [...]

Terme(s)-clé(s)
  • SPRL
  • S.P.R.L.
  • S. à R. L.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Organismos comerciales y otros (Derecho)
DEF

Forma jurídica de sociedad mercantil, próxima a la sociedad anónima, cuyos socios son sólo responsables por el monto del capital aportado.

Conserver la fiche 26

Fiche 27 2013-02-21

Anglais

Subject field(s)
  • Auditing (Accounting)
  • Government Accounting
DEF

An audit having a limited, specified scope.

CONT

The superintendent may, in writing, require that the auditor of a company make a particular examination relating to the adequacy of the procedures adopted by the company for the safety of its creditors, shareholders and policyholders ...

Français

Domaine(s)
  • Vérification (Comptabilité)
  • Comptabilité publique
DEF

[Tout audit] autre que [celui effectué] normalement chaque année.

CONT

Le surintendant peut exiger, par écrit, que le vérificateur de la société procède à une vérification spéciale visant à déterminer si la méthode utilisée par la société pour sauvegarder les intérêts de ses créanciers, actionnaires et souscripteurs est adéquate [...]

OBS

audit particulier; audit spécial : Le Bureau de la traduction du gouvernement du Canada recommande l’usage du terme «audit» comme équivalent de l’anglais «audit» dans le domaine de la comptabilité (REC-13/2013-02).

Espagnol

Conserver la fiche 27

Fiche 28 2013-02-10

Anglais

Subject field(s)
  • Management Control
  • Auditing (Accounting)
CONT

The shareholders and policyholders of a company shall, by ordinary resolution at the first meeting of shareholders and policyholders and at each succeeding annual meeting, appoint an auditor to hold office until the close of the next annual meeting. [Insurance Companies Act].

Français

Domaine(s)
  • Contrôle de gestion
  • Vérification (Comptabilité)
CONT

Les actionnaires et les souscripteurs de la société doivent, par résolution ordinaire, à leur première assemblée et à chaque assemblée annuelle subséquente, nommer un vérificateur dont le mandat expire à la clôture de l'assemblée annuelle suivante. [Loi sur les sociétés d’assurances].

OBS

nommer un auditeur : le Bureau de la traduction du gouvernement du Canada recommande l’usage du terme «auditer» comme équivalent du verbe anglais «audit» dans le domaine de la comptabilité (REC-13/2013-02).

Espagnol

Conserver la fiche 28

Fiche 29 2012-12-06

Anglais

Subject field(s)
  • Commercial Law
  • Amalgamation and Partnerships (Finance)
  • Stock Exchange
DEF

A person, group or company triggering a hostile takeover.

OBS

Often a specialist in exploiting undervalued asset situations and in takeover bids.

OBS

Target management and its legal representatives have sought to label tender offerors "raiders," thereby implying that they gain by looting the firm.

OBS

raider: term published in the Journal officiel by the Commission générale de terminologie et de néologie of the Government of France.

Français

Domaine(s)
  • Droit commercial
  • Fusion, absorption et coparticipation (Finances)
  • Bourse
DEF

Initiateur d’une offre publique d’achat que les dirigeants ou les principaux actionnaires de la société visée considèrent contraire à leurs intérêts.

CONT

Un attaquant est un financier spécialisé dans le rachat des entreprises (de préférence des entreprises en difficulté) pour en tirer rapidement un profit. Ce spéculateur prend une participation significative ou le contrôle d’une société lors d’un ramassage en [b]ourse ou d’une offre publique d’achat hostile, et ce, dans le but de revendre au mieux de ses intérêts (et non pour gérer l’entreprise).

OBS

attaquant : terme publié au Journal officiel par la Commission générale de terminologie et de néologie du gouvernement de la France.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho mercantil
  • Consolidación y asociaciones (Finanzas)
  • Bolsa de valores
DEF

Inversor que compra acciones de una empresa con un valor de cotización a su juicio bajo, amenazando a la dirección con un órdago y tratando de vender las acciones recién compradas a un precio muy superior. El objetivo del depredador puede ser también comprar la empresa para luego vender sus activos principales o sus filiales, pensando que la empresa dividida vale más que en su forma actual.

OBS

tiburón; depredador: términos y definición extraídos del CAPITAL Business Dictionary con la autorización de LID Editorial Empresarial.

Conserver la fiche 29

Fiche 30 2012-10-15

Anglais

Subject field(s)
  • Amalgamation and Partnerships (Finance)
  • Commercial Law
CONT

It is common for an offeror to enter into an agreement, referred to as a support agreement, with an offeree issuer in connection with a "friendly" take-over bid pursuant to which an offeror agrees to make a take-over bid subject to certain conditions set out therein and the offeree issuer agrees to support the take-over bid and recommend that its shareholders tender their shares in connection therewith.

Français

Domaine(s)
  • Fusion, absorption et coparticipation (Finances)
  • Droit commercial
DEF

Convention conclue entre l'initiateur d’une offre publique d’achat et la société visée afin de définir les modalités et les conditions de l'offre et de garantir à l'initiateur que le conseil d’administration de la société visée appuiera l'offre et en recommandera l'acceptation à ses actionnaires.

OBS

convention de support : l’emploi du mot « support » au sens de soutien, appui (moral) est un anglicisme.

Espagnol

Conserver la fiche 30

Fiche 31 2012-07-17

Anglais

Subject field(s)
  • National Bodies and Committees (Canadian)
  • Amalgamation and Partnerships (Finance)
  • Labour and Employment
OBS

The Canadian Worker Co-operative Federation is a national, bilingual grassroots membership organization of and for worker co-operatives, related types of co-operatives (multi-stakeholder co-ops and worker-shareholder co-ops), and organizations that support the growth and development of worker co-operatives. CWCF was incorporated in 1992.

OBS

Legal title: Canadian Worker Co-operative Federation.

OBS

Applied title: Canadian Worker Co-op Federation.

Terme(s)-clé(s)
  • Canadian Worker Cooperative Federation
  • Canadian Worker Coop Federation

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités nationaux canadiens
  • Fusion, absorption et coparticipation (Finances)
  • Travail et emploi
OBS

La Fédération canadienne des coopératives de travail(FCCT) est une association de terrain pan-canadienne et bilingue. La FCCT regroupe les coopératives de travail, les coopératives de solidarité à dominance travailleurs, les coopératives de travailleurs actionnaires, et les organismes appuyant le développement et la croissance de ces coopératives. La FCCT a été constituée en société en 1992.

Espagnol

Conserver la fiche 31

Fiche 32 2012-07-10

Anglais

Subject field(s)
  • Commercial Law
  • Amalgamation and Partnerships (Finance)
DEF

For a target company, to be in a position where a takeover bid can be made or is invited.

CONT

In the context of a hostile take-over bid situation where the corporation is "in play" (i.e., where it is apparent there will be a sale of equity and/or voting control) the duty is to act in the best interests of the shareholders as a whole and to take active and reasonable steps to maximize shareholder value by conducting an auction.

Français

Domaine(s)
  • Droit commercial
  • Fusion, absorption et coparticipation (Finances)
DEF

Pour la société cible, le fait d’être visée par un changement de contrôle imminent.

CONT

Les mesures défensives jouent un rôle central lors des prises de contrôle. Lorsque la société est en jeu, ces mesures sont susceptibles de favoriser l'émergence de la meilleure offre pour les titres. Lorsque la société n’ est pas en jeu, elles peuvent servir à contrer des offres opportunistes portant atteinte aux intérêts des actionnaires ou des autres parties prenantes.

Espagnol

Conserver la fiche 32

Fiche 33 2012-05-31

Anglais

Subject field(s)
  • Amalgamation and Partnerships (Finance)
  • Commercial Law
  • Investment
DEF

A defensive strategy based on issuing special stock that is used to deter aggressors in corporate takeover attempts.

OBS

A poison pill is usually employed as part of a shareholder rights plan.

Français

Domaine(s)
  • Fusion, absorption et coparticipation (Finances)
  • Droit commercial
  • Investissements et placements
DEF

Technique anti-OPA [offre publique d’achat] utilisée par une société visée par une offre publique d’achat hostile, qui consiste à rendre ses actions moins attrayantes à l'éventuel acquéreur, en augmentant son capital par l'émission de nouvelles actions ou de bons de souscription à bas prix réservée aux actionnaires actuels, à l'exclusion de l'attaquant, diluant ainsi la participation de ce dernier et rendant la prise de contrôle trop coûteuse.

OBS

La pilule empoisonnée est habituellement mise en œuvre dans le cadre d’un régime de droits des actionnaires.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Consolidación y asociaciones (Finanzas)
  • Derecho mercantil
  • Inversiones
DEF

Medida de defensa que toma una empresa para dificultar una compra mediante una OPA hostil y que se pone en marcha al comprar la empresa.

OBS

Por ejemplo entregar acciones a los antiguos accionistas a precios muy bajos.

OBS

OPA, oferta pública de adquisición de valores.

Conserver la fiche 33

Fiche 34 2012-05-18

Anglais

Subject field(s)
  • Occupational Bodies and Committees
  • Industries - General
  • Standards and Regulations (Electrical)

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités professionnels
  • Industries - Généralités
  • Normes et réglementation (Électricité)
OBS

Le LCIE est une société anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance. Créée en 1982, cette société appartient à 3 actionnaires. «Synergie, Développement et Services» du groupe EDF et la Fédération des Industries Électriques, Électroniques et de Communication, chacun à hauteur de 48 % et l'Union Technique de l'Électricité. Le LCIE offre aux industriels concernés par les applications de l'électricité, de l'électronique et des technologies connexes, des réponses, en termes d’évaluation de la conformité de leurs produits(essais, certification), de métrologie, d’assistance technique ou encore de formation.

Espagnol

Conserver la fiche 34

Fiche 35 2012-04-03

Anglais

Subject field(s)
  • Commercial and Other Bodies (Law)
  • Taxation
  • Foreign Trade
DEF

An organization that directly or indirectly through one or more intermediaries controls, is controlled by or is under common control with, another organization.

Français

Domaine(s)
  • Organismes commerciaux ou non (Droit)
  • Fiscalité
  • Commerce extérieur
DEF

Société qui contrôle une autre société, est contrôlée par celle-ci ou est placée sous le contrôle de la même personne que l'autre société, généralement du fait d’un lien de participation direct ou indirect entre chacune d’elles ou par l'intermédiaire de leurs actionnaires, ou encore société qui a une relation avec une autre société, permettant une influence notable directe ou indirecte de l'une sur l'autre.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Organismos comerciales y otros (Derecho)
  • Sistema tributario
  • Comercio exterior
DEF

[Empresa] de la que se tiene un cierto porcentaje del capital, pero no se controla la dirección.

Conserver la fiche 35

Fiche 36 2012-01-27

Anglais

Subject field(s)
  • Business and Administrative Documents
  • Stock Exchange
  • Investment
DEF

Under corporations and securities legislation, a document, accompanying the notice of a shareholders' meeting, prepared in connection with the solicitation of proxies by or on behalf of the management of the corporation. It contains information concerning the individuals making the solicitation, election of directors, appointment of auditors and other particulars of matters to be acted upon at the meeting.

Français

Domaine(s)
  • Écrits commerciaux et administratifs
  • Bourse
  • Investissements et placements
DEF

Document qui, en vertu des lois sur les sociétés et sur les valeurs mobilières, doit être établi lorsqu'on sollicite des procurations en vue d’une assemblée des actionnaires d’une société, ou d’une assemblée des porteurs de titres avec droit de vote d’un émetteur.

OBS

Ce document, qui renferme notamment des informations sur les personnes sollicitant des procurations et sur les points à l’ordre du jour de l’assemblée visée, doit être envoyé aux personnes sollicitées avec l’avis de convocation à l’assemblée où l’on discutera de ces questions.

Espagnol

Conserver la fiche 36

Fiche 37 2011-10-21

Anglais

Subject field(s)
  • Accounting
  • Investment
DEF

The ownership interest represented by the shares of a limited company.

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité
  • Investissements et placements
DEF

Montant des apports faits par les actionnaires d’une société et représenté par les actions émises par celle-ci.

Terme(s)-clé(s)
  • capital actions

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Contabilidad
  • Inversiones
DEF

Valor monetario asignado a las acciones emitidas de una sociedad anónima, que constituye generalmente el capital legal de la sociedad.

CONT

El capital social de una sociedad anónima puede dividirse en varias clases de acciones que tienen distintos derechos, preferencias y prioridades.

Conserver la fiche 37

Fiche 38 2011-10-06

Anglais

Subject field(s)
  • Financial Accounting
  • Investment
  • Stock Exchange
  • Commercial and Other Bodies (Law)
DEF

The total amount of cash, property, and services contributed to a corporation by its stockholders and constituting a major balance-sheet item.

CONT

The contributed or paid-in capital of a corporation is made up of capital stock and capital (or contributed) surplus, which is contributed (or paid-in) capital in excess of par value or stated value.

CONT

The paid-in capital account includes capital stock and contributions of stockholders credited to accounts other than capital stock, such as an excess over par value received from the sale or exchange of capital stock. It would also include surplus resulting from recapitalization.

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité générale
  • Investissements et placements
  • Bourse
  • Organismes commerciaux ou non (Droit)
DEF

Capital investi par les actionnaires et représenté par les sommes inscrites dans les comptes Capital(Capital-actions au Canada) et Primes d’émission, c'est-à-dire l'argent ou les autres biens remis à la société par les actionnaires au moment où ils ont réglé le prix convenu pour les actions émises en leur nom.

CONT

Le capital d’apport correspond essentiellement à l’investissement direct net effectué par des propriétaires dans une société par actions.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Contabilidad general
  • Inversiones
  • Bolsa de valores
  • Organismos comerciales y otros (Derecho)
Conserver la fiche 38

Fiche 39 2011-09-02

Anglais

Subject field(s)
  • Stock Exchange
  • Investment
  • Taxation
DEF

... a share, issued by a corporation, that flows through to the subscriber the income tax benefits of the expenditures funded by its subscription price.

OBS

Although, by itself, a flow-through share is no different from any other share issued by a corporation, it is not purchased - it is earned by incurring exploration expenses. That is why the term "earned shares" is often used to describe such shares.

OBS

flow-through share: term used in the context of the Strategic and Operating Review of the federal government of Canada.

Terme(s)-clé(s)
  • flow-through stock
  • earned share

Français

Domaine(s)
  • Bourse
  • Investissements et placements
  • Fiscalité
DEF

Action qui permet de faire passer, d’une société à ses actionnaires de la catégorie visée, des déductions et dégrèvements fiscaux qui ne sont normalement accordés qu'à la société.

CONT

Les actions accréditives permettent à une compagnie émettrice engagée dans l’exploration minière ou pétrolière, de transférer au détenteur desdites actions ses frais d’exploration encourus. Ce dernier peut ensuite déduire les frais en question de ses propres revenus.

OBS

Les porteurs d’actions accréditives émises par des sociétés d’exploration et des sociétés minières canadiennes sont réputés financer les dépenses d’exploration et de mise en valeur de la société et, de ce fait, acquièrent le droit de déduire fiscalement ces dépenses.

OBS

action accréditive : terme en usage dans le contexte de l’Examen stratégique et fonctionnel du gouvernement fédéral du Canada.

Terme(s)-clé(s)
  • action gagnée

Espagnol

Conserver la fiche 39

Fiche 40 2011-08-30

Anglais

Subject field(s)
  • Financial Institutions
  • Investment
DEF

A company that invests its capital in the shares and other securities of other companies .... and has unlimited capitalization, with shares being issued as they are sold and shares redeemed when shareholders wish to liquidate their holdings.

Français

Domaine(s)
  • Institutions financières
  • Investissements et placements
DEF

Société dont l’objet est de recueillir les sommes investies et mises en commun par des épargnants en vue d’effectuer des placements collectifs de valeurs mobilières, où chaque souscripteur devient actionnaire et détient, sur les actifs, des droits proportionnels à ses apports, reconnus sous forme d’actions nominatives, et dont le capital social varie en fonction des entrées et sorties des souscripteurs d’actions.

OBS

Les actions de société d’investissement à capital variable sont émises et rachetées à leur valeur liquidative sur simple demande des actionnaires. Il existe différents types de sociétés d’investissement à capital variable en fonction de la composition de leur actif et de leurs objectifs d’investissement. La société d’investissement à capital variable se distingue du fonds commun de placement en ce qu'elle est dotée de la personnalité morale.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Instituciones financieras
  • Inversiones
CONT

Las sicav son un instrumento muy utilizado por los grandes patrimonios, tanto personales como familiares, porque entre otras cosas tienen la ventaja de tributar sólamente por el 1% de los beneficios, mientras que el resto de las sociedades lo hacen al 32,5%. Para constituir una sicav la ley [española] establece un capital mínimo de 2,4 millones de euros, un mínimo de cien accionistas y la autorización de la Comisión Nacional del Mercado de Valores (CNMV) y es este organismo el único que puede revocar dicha autorización.

OBS

La Fundación del Español Urgente (Fundéu BBVA), con el asesoramiento de la Real Academia Española, recomienda que "sicav", acrónimo de "sociedad de inversión de capital variable", se escriba con letras minúsculas dado que ha entrado a formar parte de la lengua general y que se emplea como un sustantivo común. Su plural es "sicavs".

Conserver la fiche 40

Fiche 41 2011-07-22

Anglais

Subject field(s)
  • Accounting
  • Financial and Budgetary Management
DEF

The information provided annually by the directors or management of an organization to the shareholders, owners, or other interested parties, concerning operations and financial position. Usually, it includes the annual financial statements, the auditor's report thereon, and reports by officers or directors.

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité
  • Gestion budgétaire et financière
DEF

Document soumis annuellement par les administrateurs ou les dirigeants d’une société, aux actionnaires, associés et autres personnes intéressées. Ce document, qui porte sur les résultats et la situation financière de la société, comprend généralement un rapport de gestion ou compte rendu de la direction, les états financiers(ou comptes) annuels et, au Canada, le rapport du vérificateur, en France, le rapport du commissaire aux comptes et, en Belgique, le rapport du commissaire-reviseur.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Contabilidad
  • Gestión presupuestaria y financiera
DEF

Informe que recoge los estados financieros contables de la empresa: balance de situación al final del ejercicio fiscal, cuenta anual de pérdidas y ganancias, reparto de beneficios y su distribución, notas explicativas, etc. La memoria suele recoger también una carta del presidente explicando la marcha de la sociedad, la composición del consejo de administración, y el informe de los accionistas censores de cuentas. En muchas ocasiones incluye también la opinión de los auditores externos.

OBS

memoria anual: término y definición extraídos del CAPITAL Business Dictionary con la autorización de LID Editorial Empresarial.

Conserver la fiche 41

Fiche 42 2011-02-25

Anglais

Subject field(s)
  • Banking
  • Stock Exchange

Français

Domaine(s)
  • Banque
  • Bourse
DEF

Structure de propriété en vertu de laquelle un actionnaire ou un nombre restreint d’actionnaires est en mesure d’influencer les activités de l'entreprise. On parle généralement de propriété fermée lorsqu'un actionnaire détient plus de dix pour cent des actions d’une société et que ces dernières ne sont pas négociées sur le marché boursier.

Espagnol

Conserver la fiche 42

Fiche 43 2011-01-19

Anglais

Subject field(s)
  • Banking

Français

Domaine(s)
  • Banque
DEF

Structure de propriété dans laquelle les actions de la société sont généralement inscrites à la cote officielle et appartiennent à un grand nombre d’actionnaires qui, le plus souvent, ne détiennent chacun qu'un faible pourcentage du total des actions émises.

Espagnol

Conserver la fiche 43

Fiche 44 2011-01-10

Anglais

Subject field(s)
  • Investment
  • Corporate Structure
DEF

A share held by an individual to qualify as a director in the company.

Français

Domaine(s)
  • Investissements et placements
  • Structures de l'entreprise
DEF

Action que doit détenir une personne pour avoir le droit de devenir membre du conseil d’administration d’une société.

OBS

Au Canada et en Belgique, la qualité d’administrateur n’ est pas liée à la qualité d’actionnaire, sauf disposition contraire des statuts. En France, ces actions, qui s’appellent actions de garantie parce qu'elles sont déposées dans la caisse de la société en garantie de l'accomplissement du mandat qu'a accepté leur détenteur, sont inaliénables jusqu'à l'expiration de ce mandat et jusqu'à ce que le quitus soit donné par l'assemblée générale des actionnaires.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Inversiones
  • Estructura de la empresa
Conserver la fiche 44

Fiche 45 2010-11-30

Anglais

Subject field(s)
  • Amalgamation and Partnerships (Finance)
  • Stock Exchange
  • Investment
DEF

A hostile takeover attempt predicated on making an offer at a premium large enough to ensure shareholder support even in the face of resistance from the target's board of directors.

Français

Domaine(s)
  • Fusion, absorption et coparticipation (Finances)
  • Bourse
  • Investissements et placements
DEF

Offre publique d’achat à des conditions jugées si généreuses que les dirigeants de la société visée, qui pourraient s’opposer à l'offre pour d’autres motifs, décident d’y donner leur accord pour ne pas risquer une protestation de la part des actionnaires.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Consolidación y asociaciones (Finanzas)
  • Bolsa de valores
  • Inversiones
DEF

Procedimiento de acoso de la empresa agresora a la empresa que quiere comprar, a través de un ultimátum a la dirección de la empresa asediada.

OBS

abrazo del oso: término y definición extraídos del CAPITAL Business Dictionary con la autorización de LID Editorial Empresarial.

Conserver la fiche 45

Fiche 46 2010-11-04

Anglais

Subject field(s)
  • Corporate Economics
  • Stock Exchange
  • Investment
DEF

A loss or weakening of the equity position of an existing shareholder as a result of a new issue of shares.

OBS

dilution: term reproduced from the CAPITAL Business Dictionary with the permission of LID Editorial Empresarial.

Terme(s)-clé(s)
  • dilution of stock

Français

Domaine(s)
  • Économie de l'entreprise
  • Bourse
  • Investissements et placements
DEF

Phénomène lié à l'émission de nouvelles actions et dont l'effet, pour les actionnaires qui ne peuvent les acquérir au prorata des actions qu'ils détiennent, est une réduction de leur pourcentage de participation par rapport au total des actions émises, et donc une diminution de leur influence dans la société en cause.

OBS

dilution : terme extrait du CAPITAL Business Dictionary et reproduit avec l’autorisation de LID Editorial Empresarial.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Economía empresarial
  • Bolsa de valores
  • Inversiones
DEF

Reducción del valor de las acciones mediante emisiones de acciones liberadas parcial o totalmente, de acciones a precio inferior al de mercado, o por la conversión de obligaciones con una prima.

OBS

dilución: término y definición extraídos del CAPITAL Business Dictionary con la autorización de LID Editorial Empresarial.

Conserver la fiche 46

Fiche 47 2010-10-26

Anglais

Subject field(s)
  • Commercial Law
  • Amalgamation and Partnerships (Finance)
DEF

Any arrangement or transaction through which the target gives the favored bidder a competitive advantage over the other bidders.

CONT

There are essentially three kinds of lockups : Stock lockups give the acquirer a call option on a specified number of shares of the target at a specified strike price. Asset lockups give the acquirer a call option on certain assets of the target at a specified price. Breakup fees give the acquirer a cash payment from the target if a specified event occurs.

Français

Domaine(s)
  • Droit commercial
  • Fusion, absorption et coparticipation (Finances)
DEF

Accord par lequel la société visée par un regroupement d’entreprises avantage un acquéreur éventuel par rapport aux autres.

CONT

La protection qu'assure une entente de blocage contre les offres concurrentielles en fait un outil idéal pour protéger certaines opérations négociées ou pour se défendre contre des offres inamicales […] Par exemple, l'acquéreur pourra tenter d’obtenir des options d’achat, y compris les procurations de vote, à l'égard d’actions appartenant à des actionnaires importants. Il pourra aussi tenter d’obtenir de la société visée même des options d’achat d’actions ou d’actifs de celle-ci, qui ne pourront être exercées que si la transaction originale n’ est pas consommée.

Espagnol

Conserver la fiche 47

Fiche 48 2010-09-30

Anglais

Subject field(s)
  • Amalgamation and Partnerships (Finance)
  • Commercial Law
  • Investment
DEF

An acquisition tactic by which the buyer gradually acquires control of the target through minority stock purchases, without paying a control premium to all shareholders.

Français

Domaine(s)
  • Fusion, absorption et coparticipation (Finances)
  • Droit commercial
  • Investissements et placements
DEF

Stratégie d’acquisition consistant pour l'acquéreur à accumuler des actions de la société cible de manière progressive et discrète sur le marché, évitant de ce fait de payer une prime de contrôle aux actionnaires.

OBS

OPA rampante : il s’agit d’une désignation impropre de la notion puisque la stratégie vise précisément à contourner l’obligation de lancer une OPA.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Consolidación y asociaciones (Finanzas)
  • Derecho mercantil
  • Inversiones
DEF

[...] estrategia para la toma de control de una empresa [que consiste en que] el tiburón financiero va comprando poco a poco en bolsa sus acciones buscando obtener un precio medio menor o dificultar la respuesta del resto de los accionistas. Es frecuente el aparcamiento de acciones en manos amigas para evitar llegar al porcentaje que obliga a una OPA pública.

OBS

OPA de puntillas: término y definición extraídos del CAPITAL Business Dictionary con la autorización de LID Editorial Empresarial. OPA: oferta pública de adquisición.

Conserver la fiche 48

Fiche 49 2010-09-30

Anglais

Subject field(s)
  • Amalgamation and Partnerships (Finance)
  • Commercial Law
  • Stock Exchange
  • Investment
DEF

An offer to purchase shares of a business corporation with a view to gain control that is opposed by its management and/or the shareholders.

CONT

Since a hostile takeover bid is an offer to purchase shares made to a target corporation's shareholders and not to the target corporation itself, the directors and managers of the target corporation do not have control over the timing or terms of such an offer.

Français

Domaine(s)
  • Fusion, absorption et coparticipation (Finances)
  • Droit commercial
  • Bourse
  • Investissements et placements
DEF

Offre publique d’achat d’une participation déterminante dans une société faite contre le gré des dirigeants ou des principaux actionnaires de cette société.

CONT

Une OPA peut être amicale si elle est réalisée en accord avec l’équipe dirigeante de la société cible, ou elle peut être hostile si elle est contestée. On parle alors d’OPA sauvage.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Consolidación y asociaciones (Finanzas)
  • Derecho mercantil
  • Bolsa de valores
  • Inversiones
DEF

OPA que realiza un accionista minoritario o un extraño a la sociedad sin conocimiento o aceptación previa por sus órganos sociales.

CONT

En sociedades donde el consejo o la dirección controlan un porcentaje del capital relativamente pequeño, es posible que los accionistas minoritarios se inclinen a vender ante un precio atrayente. En la OPAH, a diferencia del órdago, se intenta realmente la compra y el control de la sociedad.

OBS

oferta pública de adquisición hostil; OPAH: términos y definición extraídos del CAPITAL Business Dictionary con la autorización de LID Editorial Empresarial.

Conserver la fiche 49

Fiche 50 2010-08-02

Anglais

Subject field(s)
  • Stock Exchange
  • Investment
DEF

An amount of earnings declared by the board of directors for distribution to the shareholders of a limited company in proportion to their holdings, having regard for the respective rights of various classes of capital stock.

CONT

Usually paid in cash, dividends may also be distributed in the form of additional shares of stock.

Français

Domaine(s)
  • Bourse
  • Investissements et placements
DEF

Partie du bénéfice de l'exercice qu'une société distribue à ses actionnaires en proportion des actions que ceux-ci détiennent, compte tenu des droits attachés à chaque type d’actions.

OBS

En France et en Belgique, on distingue le «premier dividende» (aussi appelé en France «intérêt statutaire») correspondant au dividende prévu par les statuts, et le «second dividende» appelé «superdividende», c’est-à-dire l’excédent du dividende versé sur le premier dividende statutaire.

OBS

Lorsque le terme «dividende» est utilisé sans complément, il s’agit généralement d’un dividende en numéraire.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Bolsa de valores
  • Inversiones
DEF

El pago que se hace a los accionistas con cargo a las utilidades obtenidas por la empresa, y cuyo importe es decretado por la asamblea general ordinaria de accionistas, para ser distribuido a prorrata entre el número de acciones en circulación.

OBS

dividendo: término extraído del CAPITAL Business Dictionary con la autorización de LID Editorial Empresarial.

Conserver la fiche 50

Fiche 51 2010-07-15

Anglais

Subject field(s)
  • Investment
  • Financial and Budgetary Management
DEF

The date on which the directors of a corporation authorize the payment of a dividend.

Français

Domaine(s)
  • Investissements et placements
  • Gestion budgétaire et financière
DEF

Date à laquelle une société par actions décide, par voie de résolution du conseil d’administration ou de l'assemblée générale, qu'un dividende sera servi, quelque temps plus tard, aux actionnaires inscrits à la date de clôture des registres.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Inversiones
  • Gestión presupuestaria y financiera
Conserver la fiche 51

Fiche 52 2010-07-15

Anglais

Subject field(s)
  • Investment
  • Stock Exchange
  • Financial and Budgetary Management
DEF

Date on which a declared stock dividend ... is scheduled to be paid.

Français

Domaine(s)
  • Investissements et placements
  • Bourse
  • Gestion budgétaire et financière
DEF

Date à laquelle une société sert un dividende à ses actionnaires en conformité avec une décision prise antérieurement par le conseil d’administration.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Inversiones
  • Bolsa de valores
  • Gestión presupuestaria y financiera
Conserver la fiche 52

Fiche 53 2010-06-17

Anglais

Subject field(s)
  • Commercial Law
  • Investment
CONT

Takeover bids may be classified as "friendly" or "unfriendly", depending on the reaction of the target's management. A friendly takeover bid is uncontested by the target, which will issue a directors' circular indicating the support of the offer.

OBS

Compare to "hostile takeover bid".

Français

Domaine(s)
  • Droit commercial
  • Investissements et placements
DEF

Offre publique d’achat d’une participation déterminante dans une société, faite avec l'accord des dirigeants ou des actionnaires de cette société.

Espagnol

Conserver la fiche 53

Fiche 54 2010-06-17

Anglais

Subject field(s)
  • Commercial Law
  • Stock Exchange
  • Amalgamation and Partnerships (Finance)
CONT

A shareholder rights plan is an agreement between a public company and a trustee under which "rights" are created that attach to the fully-participating voting equity securities (i.e. usually the common shares) of a public company. The rights entitle shareholders, other than a shareholder who has acquired a specified percentage of the outstanding shares of the target (usually 20%), to buy newly-issued shares at a substantial discount from the trading price.

Français

Domaine(s)
  • Droit commercial
  • Bourse
  • Fusion, absorption et coparticipation (Finances)
CONT

S’il existe divers types de pilules empoisonnées, la plus commune est sans doute le régime de droits de souscription [...] Essentiellement, le régime consiste en l'émission de droits aux actionnaires actuels de la société leur permettant d’acquérir, pour chaque action qu'ils détiennent, une nouvelle action de la cible à un prix escompté(habituellement la moitié de la valeur sur le marché). Les droits sont exercés lorsqu'un actionnaire acquiert des actions lui donnant un pourcentage d’actionnariat supérieur à celui permis dans le régime(typiquement 20%) sans obtenir l'approbation du conseil d’administration ou sans respecter les conditions de l'offre permise décrite au régime.

Espagnol

Conserver la fiche 54

Fiche 55 2010-04-28

Anglais

Subject field(s)
  • Investment
  • Stock Exchange
DEF

cumulative dividends: Dividends on preferred stock that if not paid in full in one year at the fixed annual rate, are carried forward as an additional priority of preferred shareholders in future income distributions.

Français

Domaine(s)
  • Investissements et placements
  • Bourse
DEF

Dividende, calculé à un taux annuel fixe, qu'une société doit verser aux actionnaires privilégiés qui, en cas de non-versement, acquièrent un droit prioritaire sur les bénéfices que le conseil d’administration décidera de distribuer plus tard.

Espagnol

Conserver la fiche 55

Fiche 56 2010-04-21

Anglais

Subject field(s)
  • Investment
  • Financial and Budgetary Management
  • Taxation
DEF

A dividend that is a distribution of assets other than cash.

Français

Domaine(s)
  • Investissements et placements
  • Gestion budgétaire et financière
  • Fiscalité
DEF

Distribution de bénéfices par une société à ses actionnaires sous la forme de biens autres que de l'argent, par exemple des titres d’autres sociétés qu'elle possède ou des articles qu'elle fabrique, en proportion des actions détenues par chaque actionnaire.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Inversiones
  • Gestión presupuestaria y financiera
  • Sistema tributario
Conserver la fiche 56

Fiche 57 2010-04-21

Anglais

Subject field(s)
  • Investment
  • Financial and Budgetary Management
  • Taxation
DEF

A dividend that is paid as a percentage of the corporation's profits, based on the number of shares of corporation stock one owns on a specific date.

Français

Domaine(s)
  • Investissements et placements
  • Gestion budgétaire et financière
  • Fiscalité
DEF

Partie du bénéfice de l'exercice qu'une société par actions distribue par paiement au comptant à ses actionnaires, en proportion des actions que chacun de ceux-ci détient.

Espagnol

Conserver la fiche 57

Fiche 58 2009-07-10

Anglais

Subject field(s)
  • Commercial Law
  • Amalgamation and Partnerships (Finance)
CONT

Fair price provisions are included in a company's articles and are designed to deter coercive, front-end loaded offers, generally requiring that shareholders receive equivalent consideration at each step of a two-step acquisition unless special majority of the minority approval is obtained.

OBS

The fair price provision prevents the bidder from paying one price for shares to gain control and a lower price for remaining shares. This provision does not apply if the offer is approved by the board of directors, or if the bidder obtains a majority or super majority approval of the shareholders.

Français

Domaine(s)
  • Droit commercial
  • Fusion, absorption et coparticipation (Finances)
DEF

Clause insérée dans les statuts de la société disposant qu'en cas d’offre publique d’achat, l'acquéreur devra verser une contrepartie équivalente à tous les actionnaires, à moins qu'il n’ obtienne l'approbation d’une majorité spéciale des actionnaires minoritaires.

CONT

Les mesures anti-requins du type des barrières aux transactions subséquentes, de même que les clauses de juste prix et de rachat obligatoire, ont pour fonction de venir compliquer l’élimination d’actionnaires minoritaires dans le cadre de l’OPA.

Espagnol

Conserver la fiche 58

Fiche 59 2009-07-06

Anglais

Subject field(s)
  • Commercial Law
  • Amalgamation and Partnerships (Finance)
CONT

Under the so-called Revlon duty, the seller's board of directors must obtain the highest possible price in the sale of the company. Traditionally, the board would satisfy its Revlon duty by canvassing the market (through investment bankers), identifying serious bidders, holding a formal or informal auction among them, and signing a deal with the winning bidder.

OBS

Revlon duty : term usually used in the plural.

Français

Domaine(s)
  • Droit commercial
  • Fusion, absorption et coparticipation (Finances)
DEF

Devoir incombant aux administrateurs de la société visée par un changement de contrôle imminent de maximiser la valeur à court terme de la transaction pour les actionnaires.

OBS

devoir Revlon : terme habituellement employé au pluriel.

Espagnol

Conserver la fiche 59

Fiche 60 2009-07-06

Anglais

Subject field(s)
  • Commercial Law
  • Amalgamation and Partnerships (Finance)
DEF

A takeover bid that complies with certain provisions intended to ensure that all shareholders are treated alike, have adequate time, and are not otherwise "coerced" into accepting the offer.

OBS

The permitted bid is defined according to the terms of a shareholders rights plan.

Français

Domaine(s)
  • Droit commercial
  • Fusion, absorption et coparticipation (Finances)
DEF

Offre publique d’achat qui remplit les conditions énoncées au régime de droits des actionnaires de la société cible, empêchant de ce fait l'exercice des droits prévus par le régime.

CONT

Les droits [de souscription] sont exercés lorsqu’un actionnaire acquiert des actions lui donnant un pourcentage d’actionnariat supérieur à celui permis dans le régime (typiquement 20%) sans obtenir l’approbation du conseil d’administration ou sans respecter les conditions de l’offre permise décrite au régime.

Espagnol

Conserver la fiche 60

Fiche 61 2008-07-09

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
CONT

A butterfly reorganization is a tax-free method of allocating some or all of a company's assets to its shareholders on a tax-free basis.

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
DEF

Réorganisation d’une société par actions dans laquelle les biens de la société sont distribués en franchise d’impôt à ses actionnaires qui sont également des sociétés par actions, en proportion de leur participation dans la société, de telle façon que chaque actionnaire reçoive la part qui lui revient de chaque type de biens de la société et qu'ainsi, il puisse être considéré aux yeux de la loi comme un prolongement de la société qui procède à la distribution.

OBS

L’expression fait référence à un type de représentation graphique d’une telle réorganisation qui évoque la forme d’ailes de papillon.

Espagnol

Conserver la fiche 61

Fiche 62 2008-06-11

Anglais

Subject field(s)
  • Amalgamation and Partnerships (Finance)
  • Stock Exchange
  • Corporate Economics
DEF

A technique employed by a company to split a business activity out from its other operations and proportionately distribute to its shareholders shares in the enterprise.

Français

Domaine(s)
  • Fusion, absorption et coparticipation (Finances)
  • Bourse
  • Économie de l'entreprise
DEF

Scission d’une société mère accompagnée d’une distribution à titre de dividendes des actions de sa filiale à ses actionnaires.

OBS

Dans la scission avec distribution d’actions, une société mère s’affranchit d’une filiale existante, ou nouvellement créée, de manière que les deux sociétés soient ensuite détenues par les mêmes actionnaires, dans les mêmes proportions qu'avant la scission. La société mère distribue les titres de capitaux propres qu'elle détenait dans la filiale à ses actionnaires à titre de dividende.

OBS

Scission-distribution; scission avec distribution d’actions sous forme de dividende : termes proposés par le Comité de terminologie française de l’Ordre des comptables agréés du Québec.

OBS

Dérivation; réorganisation par dérivation : termes utilisés par la doctrine fiscale canadienne.

Terme(s)-clé(s)
  • scission avec distribution d’actions

Espagnol

Conserver la fiche 62

Fiche 63 2008-03-26

Anglais

Subject field(s)
  • Financial Accounting
  • Finance
  • Production (Economics)
DEF

In a limited company, that portion of the equity contributed by the shareholders that may be returned to them only after compliance with the formalities imposed by the governing act or the instrument of incorporation.

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité générale
  • Finances
  • Production (Économie)
DEF

Partie des capitaux propres d’une société par actions qui provient des actionnaires et qui ne peut leur être remise qu'une fois respectées les dispositions des statuts de la société ou de la loi en vertu de laquelle elle est constituée.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Contabilidad general
  • Finanzas
  • Producción (Economía)
DEF

Importe representado, en las compañías anónimas, y comanditarias por acciones, por el capital suscrito por los accionistas.

Conserver la fiche 63

Fiche 64 2008-03-26

Anglais

Subject field(s)
  • Amalgamation and Partnerships (Finance)
  • Investment
DEF

An offer to purchase the controlling interest of a business corporation made by an insider of the corporation.

Terme(s)-clé(s)
  • insider take-over bid

Français

Domaine(s)
  • Fusion, absorption et coparticipation (Finances)
  • Investissements et placements
DEF

Offre publique d’achat d’une participation dans une société, faite par un initié de la société visée aux actionnaires de celle-ci.

Espagnol

Conserver la fiche 64

Fiche 65 2007-11-01

Anglais

Subject field(s)
  • Corporate Management (General)
  • Investment
CONT

One may define the fiduciary duty of board members as a combination of both integrity and competence. Any board member must therefore be trustworthy enough to represent with all possible diligence the firm, and must act in the best interests of the company. ... The fiduciary duty of directors toward the corporation then means that shareholders' wealth maximization should not be the directors' main concern as much as the maximization of the firms' value.

Français

Domaine(s)
  • Gestion de l'entreprise (Généralités)
  • Investissements et placements
CONT

Il s’agit d’une obligation combinant les qualités d’intégrité et de compétence. Par conséquent, un membre du conseil d’administration d’une société doit être suffisamment digne de confiance pour représenter cette société avec le plus de diligence possible, et il doit agir dans le meilleur intérêt de la société. [...] L'obligation fiduciaire des administrateurs à l'égard de la société implique que les administrateurs doivent avoir comme priorité non pas de maximiser la richesse des actionnaires, mais bien de maximiser la valeur de la société.

Espagnol

Conserver la fiche 65

Fiche 66 2007-08-09

Anglais

Subject field(s)
  • Financial Institutions
DEF

A corporation or trust whose primary purpose is to invest the funds of its shareholders.

Français

Domaine(s)
  • Institutions financières
DEF

Société qui effectue des placements en valeurs mobilières pour son propre compte.

DEF

Société ou fiducie dont le but principal est d’investir les fonds de ses actionnaires.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Instituciones financieras
DEF

Sociedad de cartera de capital fijo o variable cuyo objeto social consiste en la compraventa de títulos-valores.

OBS

sociedad de inversión mobiliaria: término y definición extraídos del CAPITAL Business Dictionary con la autorización de LID Editorial Empresarial.

Conserver la fiche 66

Fiche 67 2006-11-09

Anglais

Subject field(s)
  • Financial Accounting
  • Investment
  • Commercial and Other Bodies (Law)
DEF

Capital donations from sources other than shareholders.

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité générale
  • Investissements et placements
  • Organismes commerciaux ou non (Droit)
DEF

Partie des capitaux propres où figure la valeur des biens cédés à titre gratuit à une société par des personnes qui ne sont pas des actionnaires.

Espagnol

Conserver la fiche 67

Fiche 68 2006-11-09

Anglais

Subject field(s)
  • Financial Accounting
  • Stock Exchange
  • Commercial and Other Bodies (Law)
DEF

Surplus contributed by shareholders, being the premium received on the issue of par value shares, the portion of proceeds of issue of no par value shares that has been allocated to surplus, the proceeds of sale of donated shares, profit on forfeited shares, credits resulting from redemption or conversion of shares at less than the amount set up as share capital, or any other contributions in excess of stated value of shares made by shareholders as such.

CONT

... capital (or contributed) surplus, ... is contributed (or paid-in) capital in excess of par value or stated value.

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité générale
  • Bourse
  • Organismes commerciaux ou non (Droit)
DEF

Apport des actionnaires représenté par : 1) la prime d’émission d’actions avec valeur nominale, 2) la partie du produit d’une émission d’actions sans valeur nominale que l'on ne porte pas au crédit du capital social, 3) le produit de la vente d’actions remises à la société à titre gratuit, 4) l'excédent du prix de vente d’actions rachetées sur leur prix de rachat, et 5) tout autre apport des actionnaires en plus de la valeur attribuée aux actions.

OBS

Au Canada, lorsqu’une opération entre apparentés est mesurée à la valeur comptable, tout écart entre les valeurs comptables des éléments échangés constitue un apport de capital ou une distribution prélevée sur celui-ci. Un crédit net est un apport de capital et est porté au crédit du surplus d’apport. Un débit net est une distribution prélevée sur les capitaux propres et est porté en diminution de tout solde créditeur du surplus d’apport résultant d’opérations entre apparentés conclues antérieurement. Tout excédent est porté en diminution des bénéfices non répartis.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Contabilidad general
  • Bolsa de valores
  • Organismos comerciales y otros (Derecho)
Conserver la fiche 68

Fiche 69 2006-10-26

Anglais

Subject field(s)
  • Stock Exchange
  • Investment
DEF

A type of preference share that not only gives the shareholder his/her right to a dividend before the distribution or before other shareholders, but is entitled to an additional dividend should the ordinary shareholder receive a dividend above a certain amount. [Klein, Gerald. Dictionary of Banking. Pitman Publishing, 1995].

Français

Domaine(s)
  • Bourse
  • Investissements et placements
DEF

Actions privilégiées donnant à leur porteur le droit de participer pleinement aux bénéfices de la société émettrice et, par conséquent, de partager, avec les actionnaires ordinaires, la distribution de bénéfices au-delà du montant de dividende prescrit, en proportion de leur participation dans la société.

OBS

Le privilège accordé aux porteurs de ce type d’actions leur permet habituellement de participer à l’actif net en cas de liquidation. Au Canada, sous l’influence de l’anglais, on emploie souvent abusivement l’expression action participante alors que le mot participant se dit plutôt de la personne qui jouit du droit de participation.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Bolsa de valores
  • Inversiones
DEF

Aquella que, además de tener derecho a los dividendos fijos estipulados, tiene derecho a dividendos adicionales bajo ciertas circunstancias.

Conserver la fiche 69

Fiche 70 2006-10-05

Anglais

Subject field(s)
  • Financial Accounting
  • Finance
DEF

Prescribed information presented in tabular format in a prospectus or other offering document, describing a limited company's share and loan capital structure.

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité générale
  • Finances
DEF

Information tirée des états financiers, disposée en tableau et décrivant la structure des capitaux permanents investis dans une société par ses créanciers et ses actionnaires.

OBS

Le tableau de la structure du capital se retrouve notamment dans les prospectus et autres documents d’information.

Espagnol

Conserver la fiche 70

Fiche 71 2006-06-08

Anglais

Subject field(s)
  • Accounting
DEF

Costs which the shareholders of a company assume to ensure management conduct aimed at satisfying their interests.

OBS

Definition reproduced from the CAPITAL Business Dictionary with the permission of LID Editorial Empresarial.

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité
DEF

Dans l'application de la théorie de la délégation, moins-value reliée à la délégation de la responsabilité de gérance. Cette moins-value s’explique par les attitudes divergentes des deux parties qui composent la relation délégant-délégataire, soit les associés ou actionnaires, d’une part, et les gestionnaires de la société, d’autre part, et correspond à la différence entre la valeur de fait de la société gérée par les gestionnaires à qui les actionnaires ont délégué la responsabilité de gérance et la valeur potentielle de l'entreprise souhaitée par les actionnaires.

OBS

Le gestionnaire étant réputé agir en fonction de ses intérêts personnels, il est nécessaire de recourir à des mesures de contrôle (coût de contrôle) et à des mesures destinées à assurer la qualité de la relation contractuelle (coût de fidélisation).

OBS

L’expression «coût d’agence» est une traduction malencontreuse de l’anglais.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Contabilidad
DEF

Aquellos a los que los accionistas de una empresa hacen frente para asegurar una conducta por parte de la dirección encaminada a satisfacer sus intereses.

OBS

coste de representación: término y definición extraídos del CAPITAL Business Dictionary con la autorización de LID Editorial Empresarial.

Terme(s)-clé(s)
  • costo de representación
Conserver la fiche 71

Fiche 72 2005-09-02

Anglais

Subject field(s)
  • Corporate Economics
  • Commercial and Other Bodies (Law)
  • Investment
CONT

When a corporation divided into two or more separate new corporations, gives its shareholders the shares of these new corporations, and goes out of business, this process is termed a "split-up".

Français

Domaine(s)
  • Économie de l'entreprise
  • Organismes commerciaux ou non (Droit)
  • Investissements et placements
DEF

Scission pure au terme de laquelle une société préexistante disparaît, faisant place à au moins deux nouvelles entités liées par un groupe d’actionnaires qui demeure inchangé.

OBS

Les actionnaires de la société scindée reçoivent, en proportion de leur participation, des actions des sociétés bénéficiaires.

OBS

scission-dissolution; scission avec dissolution : termes proposés par le Comité de terminologie française de l’Ordre des comptables agréés du Québec.

Espagnol

Conserver la fiche 72

Fiche 73 2005-08-24

Anglais

Subject field(s)
  • Commercial and Other Bodies (Law)
  • Bankruptcy
DEF

To bring to an end, such as the life of a corporation. The latter is accomplished by following the winding-up provisions of applicable statutes or following bankruptcy proceedings.

Français

Domaine(s)
  • Organismes commerciaux ou non (Droit)
  • Faillites
DEF

Réaliser l'actif et apurer le passif d’une société de personnes ou de capitaux afin de partager le solde résiduel entre les associés ou les actionnaires et de dissoudre la société.

OBS

En anglais, l’expression «winding-up» est souvent utilisée dans des contextes où elle englobe à la fois la dissolution et la liquidation.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Organismos comerciales y otros (Derecho)
  • Quiebras
Conserver la fiche 73

Fiche 74 2005-02-02

Anglais

Subject field(s)
  • Urban Furnishings and Equipment
  • Corporate Management (General)

Français

Domaine(s)
  • Équipements urbains
  • Gestion de l'entreprise (Généralités)
CONT

[Les sociétés d’économie mixte] peuvent [...] intervenir pour les collectivités publiques, qu'elles soient ou non actionnaires, par la voie de conventions spécifiques. Dans ce cas, les modes d’interventions les plus courants sont : la concession, dans laquelle la société d’économie mixte est chargée pour le compte de la collectivité publique de réaliser une opération en prenant à sa charge les investissements nécessaires et en faisant fonctionner le service à ses risques et périls; l'affermage, qui se distingue de la concession par le fait que les ouvrages nécessaires à l'exploitation du service ont été assurés par la collectivité, la société se limitant uniquement à assurer le service; le mandat, pour lequel la collectivité délègue la maîtrise d’ouvrage de la réalisation d’un ouvrage, d’un équipement d’exploitation ou d’une opération d’aménagement, la société d’économie mixte agissant alors pour le compte et au nom de la collectivité, qui assume, en définitive, le risque; la prestation de services, qui, sans faire l'objet de dispositions spécifiques, est régi par le code des marchés publics.

CONT

Le développement de l’administration professionnelle et de la coopération nécessitera, dans chaque village, un équipement d’exploitation complet et, en plus, au village-centre, un équipement d’échanges : foyer rural, centre artisanal pour la formation d’apprentis, centre d’hygiène sociale, centre sportif, installations coopératives variables avec matériel moderne,etc.

Espagnol

Conserver la fiche 74

Fiche 75 2004-12-21

Anglais

Subject field(s)
  • Stock Exchange
  • Investment
  • Commercial and Other Bodies (Law)
  • Property Law (common law)
DEF

An arrangement to place the control of a company in the hands of certain managers for a given period of time, or until certain results have been achieved, by shareholders surrendering their voting rights to a trustee for a specified period of time.

Français

Domaine(s)
  • Bourse
  • Investissements et placements
  • Organismes commerciaux ou non (Droit)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
DEF

Entente en vertu de laquelle les actionnaires d’une société donne à un fiduciaire le pouvoir d’exercer le droit de vote afférent aux actions qu'ils détiennent pour une période donnée ou jusqu'à ce que certains résultats soient obtenus. Le contrôle de la société est ainsi confié à des gestionnaires pendant cette période.

Espagnol

Conserver la fiche 75

Fiche 76 2004-09-16

Anglais

Subject field(s)
  • Commercial and Other Bodies (Law)

Français

Domaine(s)
  • Organismes commerciaux ou non (Droit)
DEF

Action de former légalement une société de capitaux qui, après enregistrement auprès des autorités compétentes, constitue une personne morale juridiquement distincte de ses associés ou actionnaires.

OBS

Le terme anglais «incorporation» englobe la constitution d’organismes commerciaux ou non.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Organismos comerciales y otros (Derecho)
Conserver la fiche 76

Fiche 77 2004-03-29

Anglais

Subject field(s)
  • Commercial and Other Bodies (Law)
  • Amalgamation and Partnerships (Finance)
CONT

A split-off is a form of corporate divestiture that takes place when a company turns one of its subsidiaries into an independent company. The "parent" company does this by issuing stock of the subsidiary as a distribution to holders of, and in redemption of, some of the parent corporation's stock.

OBS

Compare to «spin-off» and «splitup».

Terme(s)-clé(s)
  • split-off

Français

Domaine(s)
  • Organismes commerciaux ou non (Droit)
  • Fusion, absorption et coparticipation (Finances)
DEF

Scission d’une société accompagnée du transfert aux actionnaires de la société même des actions de la nouvelle société créée, ou d’une filiale existante, en échange de ses propres actions.

OBS

scission-échange; scission avec échange d’actions : termes proposés par le Comité de terminologie française de l’Ordre des comptables agréés du Québec.

OBS

Dans la scission-échange, il y a non seulement partage du patrimoine, mais aussi division du groupe d’actionnaires. Pour ce faire, la société même offre à ses actionnaires d’échanger l'ensemble ou une partie de leurs actions contre celles de la filiale. C'est un échange facultatif de titres d’une filiale contre les titres de la société dans le cadre d’une offre publique de rachat réalisée par la société sur son propre capital.

OBS

La doctrine fiscale désigne cette technique par le mot fractionnement, mais celui-ci est principalement utilisé au Canada pour désigner la division d’actions.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Organismos comerciales y otros (Derecho)
  • Consolidación y asociaciones (Finanzas)
Conserver la fiche 77

Fiche 78 2004-03-16

Anglais

Subject field(s)
  • Investment
  • Commercial and Other Bodies (Law)
CONT

... A director or an officer of a corporation shall disclose to the corporation ... the nature and extent of any interest that he or she has in a material contract or material transaction, whether made or proposed, with the corporation ...

Français

Domaine(s)
  • Investissements et placements
  • Organismes commerciaux ou non (Droit)
CONT

On peut cependant soutenir que la détermination du contrat important se fait en regard de la société car l'objectif d’une mesure comme celle de l'article 120 L. C. S. A. est la protection de la société et de ses actionnaires. Si le contrat n’ est pas important pour la société, on voit mal la nécessité d’établir des mesures de protection.

Terme(s)-clé(s)
  • contrat essentiel

Espagnol

Conserver la fiche 78

Fiche 79 2003-12-05

Anglais

Subject field(s)
  • Commercial and Other Bodies (Law)
CONT

The Closed Joint Stock Company is a corporate entity formed on the basis of a constitutive contract between the founders and a charter document establishing the structure of the enterprise, management, finances, etc. Closed Joint Stock Companies may have a single founder/participant. Three management bodies are provided for: the Stockholders' Meeting, the Board of Directors (normally not necessary if there are 50 or less participants) and the Executive Board ... The liability of participants is limited to their capital contribution. Participants in a Closed Joint Stock Company may not freely alienate their shares in the enterprise and have preferential rights to purchase other participants' shares.

Terme(s)-clé(s)
  • closed joint-stock company

Français

Domaine(s)
  • Organismes commerciaux ou non (Droit)
CONT

La société par actions de type fermé est une personne morale formée sur la base d’un contrat de constitution entre les fondateurs et les statuts constitutifs qui établissent l'organisation de l'entreprise quant à l'élection des administrateurs, au type de financement, etc. Cette forme d’entreprise peut n’ avoir qu'un seul fondateur ou actionnaire. Trois organes d’administration sont prévus : l'assemblée des actionnaires, le conseil d’administration(qui n’ est généralement pas nécessaire s’il y a 50 actionnaires ou moins) et le conseil exécutif. [...] La responsabilité des participants est limitée à leur mise de fonds. Les participants d’une société par actions de type fermé n’ ont pas le droit de se départir librement de leurs actions dans la société et ont un droit de premier achat sur les actions des autres participants.

Espagnol

Conserver la fiche 79

Fiche 80 2003-12-05

Anglais

Subject field(s)
  • Commercial and Other Bodies (Law)
CONT

[The Open Joint Stock Company] is a corporate entity formed on the basis of a constitutive contract between the founders and a charter document establishing the structure of the enterprise, management, finances, etc. Open Joint Stock Companies may have a single founder/participant. Three management bodies are provided for: the Stockholders' Meeting, the Board of Directors (normally not necessary if there are 50 or less participants) and the Executive Board ... The liability of participants is limited to their capital contribution ... The Open Joint Stock Company is similar to the closed type joint stock company with the key difference that shares may be freely alienated without the consent of other shareholders.

Terme(s)-clé(s)
  • open joint-stock company

Français

Domaine(s)
  • Organismes commerciaux ou non (Droit)
CONT

[La société par actions de type ouvert] est une personne morale formée sur la base d’un contrat de constitution entre les fondateurs et les statuts constitutifs qui établissent l'organisation de l'entreprise quant à l'élection des administrateurs, au type de financement, etc. Cette forme d’entreprise peut n’ avoir qu'un seul fondateur ou actionnaire. Trois organes d’administration sont prévus : l'assemblée des actionnaires, le conseil d’administration(qui n’ est généralement pas nécessaire s’il y a 50 actionnaires ou moins) et le conseil exécutif. [...] La responsabilité des participants est limitée à leur mise de fonds. [...] La société par actions de type ouvert ressemble à la [société par actions de type fermé] si ce n’ est que les actions peuvent être vendues librement sans le consentement des autres actionnaires, ce qui représente une différence majeure.

Espagnol

Conserver la fiche 80

Fiche 81 2003-11-14

Anglais

Subject field(s)
  • Commercial and Other Bodies (Law)
  • Financial Institutions
  • Financial and Budgetary Management

Français

Domaine(s)
  • Organismes commerciaux ou non (Droit)
  • Institutions financières
  • Gestion budgétaire et financière
DEF

Groupe de personnes physiques ou morales qui détiennent moins de la moitié des voix au sein d’une société.

OBS

En France ou en Belgique, un groupe d’actionnaires minoritaires d’une société anonyme possédant le tiers des actions plus une peut s’opposer à des modifications statutaires proposées par le conseil d’administration ou par un groupe d’actionnaires majoritaires. On dit d’un groupe d’actionnaires qui déteint au moins cette fraction du capital social qu'il dispose d’une minorité de blocage. En France et en Belgique également, un ou plusieurs actionnaires représentant un pourcentage donné du capital social peuvent demander en justice la désignation d’un expert(dit expert de minorité) chargé de présenter un rapport sur une ou plusieurs opérations de gestion.

Terme(s)-clé(s)
  • minoritaires

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Organismos comerciales y otros (Derecho)
  • Instituciones financieras
  • Gestión presupuestaria y financiera
Conserver la fiche 81

Fiche 82 2003-11-07

Anglais

Subject field(s)
  • Telecommunications Facilities
CONT

Sirius, the second satellite radio company to launch its service, plans to completely rollout its offerings nationwide in August.

Français

Domaine(s)
  • Installations de télécommunications
CONT

Le conflit d’intérêts se précise entre l'Ethiopien Noah Samara, président de la Worldspace Management Corporation, et le magnat saoudo-éthiopien Mohamed Hussein Al-Amoudi, qui est l'un des principaux actionnaires de cette société de radio par satellite basée à Washington.

Espagnol

Conserver la fiche 82

Fiche 83 2003-05-26

Anglais

Subject field(s)
  • Commercial and Other Bodies (Law)
  • Commercial Establishments
CONT

Société en Commandite par Actions. A Belgian or French or Luxembourg partnership limited by shares, certain partners (the commandités) being liable for the partnership debts while others (the commanditaires) are liable only up to the extent of their participation.

Français

Domaine(s)
  • Organismes commerciaux ou non (Droit)
  • Établissements commerciaux
OBS

Au Québec, en France et en Belgique... la société en commandite par actions offre les mêmes caractéristiques que la société en commandite simple sauf que les commanditaires ont la qualité d’actionnaires.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Organismos comerciales y otros (Derecho)
  • Establecimientos comerciales
DEF

Aquella en que el capital de los socios no colectivos o comanditarios está dividido y representado por acciones.

Conserver la fiche 83

Fiche 84 2003-04-11

Anglais

Subject field(s)
  • Amalgamation and Partnerships (Finance)
  • Management Control
DEF

An acquisition in which the former owners of the acquired limited company receive as consideration sufficient shares in the acquiring company to obtain control.

Terme(s)-clé(s)
  • reverse take-over

Français

Domaine(s)
  • Fusion, absorption et coparticipation (Finances)
  • Contrôle de gestion
DEF

Regroupement d’entreprises dans lequel le nombre d’actions émises par la société absorbante en faveur des actionnaires de la société absorbée est suffisamment élevé pour donner à ceux-ci le contrôle de la société absorbante.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Consolidación y asociaciones (Finanzas)
  • Control de gestión
Conserver la fiche 84

Fiche 85 2003-04-08

Anglais

Subject field(s)
  • Stock Exchange
  • Investment
DEF

Formal act, carried out before a notary, by which the social capital of a mercantile association is reduced, diminishing the face value of the shares or amortising a certain number of them.

OBS

capital reduction: term and definition reproduced from the CAPITAL Business Dictionary with the permission of LID Editorial Empresarial.

Terme(s)-clé(s)
  • capital decrease

Français

Domaine(s)
  • Bourse
  • Investissements et placements
DEF

Opération consistant à diminuer(en conformité avec les lois sur les sociétés) le montant du capital d’une société soit en remboursant une partie de ce capital aux actionnaires, soit en procédant à un assainissement de la situation financière de l'entreprise par l'élimination d’un déficit à même son capital.

OBS

En France et en Belgique, le procédé qui consiste à réduire le capital de manière à diminuer (ou à résorber totalement) un déficit pour ensuite procéder à une augmentation de capital en numéraire est connu familièrement sous le nom de coup d’accordéon.

OBS

réduction du capital : terme extrait du CAPITAL Business Dictionary et reproduit avec l’autorisation de LID Editorial Empresarial.

Terme(s)-clé(s)
  • diminution de capital

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Bolsa de valores
  • Inversiones
DEF

Acto formal, realizado ante notario, por el cual se reduce el capital social de una sociedad mercantil disminuyendo el valor nominal de las acciones, o amortizando un cierto número de ellas.

OBS

reducción de capital: término y definición extraídos del CAPITAL Business Dictionary con la autorización de LID Editorial Empresarial.

Conserver la fiche 85

Fiche 86 2002-07-02

Anglais

Subject field(s)
  • Commercial and Other Bodies (Law)
DEF

A person elected by the shareholders or otherwise appointed to superintend the management of a company's affairs. The directors are the agents of the company, and it is bound by all acts done by them within the scope of their authority. Not to be confused with "Directeur" ...

Français

Domaine(s)
  • Organismes commerciaux ou non (Droit)
DEF

Personne élue par les actionnaires qui gère les affaires d’une société en tant que membre du conseil d’administration.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Organismos comerciales y otros (Derecho)
DEF

Miembro o vocal de un consejo administrativo.

Conserver la fiche 86

Fiche 87 2002-05-07

Anglais

Subject field(s)
  • National Bodies and Committees (Non-Canadian)
  • Insurance

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités nationaux non canadiens
  • Assurances
OBS

Depuis 1994, la COFACE est une société privée dont les actionnaires sont des sociétés d’assurance, de réassurance ou des banques. L'État français continue à lui confier la gestion des garanties publiques et est représenté à son conseil d’administration. Le Groupe COFACE facilite les achats et les ventes entre les entreprises : il aide ses 62 000 clients dans 71 pays à identifier et à conserver des clients profitables, à tirer parti des opportunités, et à se protéger des risques. Le Groupe est aujourd’hui le numéro un mondial de l'assurance-crédit à l'international.

Espagnol

Conserver la fiche 87

Fiche 88 2002-04-22

Anglais

Subject field(s)
  • Commercial Law

Français

Domaine(s)
  • Droit commercial
DEF

Extinction d’une société de capitaux ou d’une société de personnes.

OBS

Dans le cas de la société de capitaux, la dissolution peut se faire sur l'initiative du conseil et des actionnaires de la société, ou peut être forcée(par exemple la dissolution judiciaire). Dans le cas des sociétés de personnes, la dissolution peut se produire soit de plein droit à l'arrivée du terme fixé par contrat, soit du fait de certains événements(décès ou retrait d’un associé, admission d’un nouvel associé). D'une manière générale, le terme «dissolution» s’emploie lorsqu'il est mis fin légalement à une affaire.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho mercantil
CONT

[La disolución de una entidad ocurre cuando], mediando causa suficiente al efecto y el acuerdo, en su caso, del órgano social o público competente, se deshace el contrato de sociedad y se inicia el período de liquidación del patrimonio social como requisito previo a la posterior extinción de aquélla.

Conserver la fiche 88

Fiche 89 2002-02-25

Anglais

Subject field(s)
  • Commercial and Other Bodies (Law)
CONT

After issue of a certificate of intent to dissolve, the corporation shall ... distribute its remaining property either in money or in kind, among its shareholders according to their respective rights.

CONT

Receive the remaining property on dissolution.

Français

Domaine(s)
  • Organismes commerciaux ou non (Droit)
CONT

À la suite de la délivrance du certificat d’intention de dissolution, la société doit :[...] répartir le reliquat de l'actif, en numéraire ou en nature, entre les actionnaires, selon leurs droits respectifs.

CONT

Se partager le reliquat des biens lors de la dissolution.

Espagnol

Conserver la fiche 89

Fiche 90 2002-02-05

Anglais

Subject field(s)
  • Stock Exchange
  • Law of Contracts (common law)
  • Investment
DEF

An agreement among security holders of a corporation whereby their votes are to be cast by a trustee on behalf of the group.

Français

Domaine(s)
  • Bourse
  • Droit des contrats (common law)
  • Investissements et placements
DEF

Entente en vertu de laquelle un groupe d’actionnaires donne à un fiduciaire le pouvoir d’exercer le droit de vote afférent aux actions qu'ils détiennent dans une société.

Espagnol

Conserver la fiche 90

Fiche 91 2002-01-25

Anglais

Subject field(s)
  • Corporate Structure
  • Foreign Trade

Français

Domaine(s)
  • Structures de l'entreprise
  • Commerce extérieur
DEF

Entreprise organisée en vue d’exercer son activité non seulement sur le marché national, mais sur les marchés internationaux, et à même d’élaborer les stratégies les plus aptes à permettre la pénétration de ses produits ou services dans chacun de ces marchés.

OBS

Le capital de ce type d’entreprise est en majeure partie entre les mains d’actionnaires d’un même pays, où est situé le siège social et à partir duquel la société exporte ses produits et ses services.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Estructura de la empresa
  • Comercio exterior
Conserver la fiche 91

Fiche 92 2001-01-10

Anglais

Subject field(s)
  • Occupation Names (General)
  • Stock Exchange
DEF

An employee or agent of a corporation responsible for maintenance of debt security and shareholder records, issue and cancellation of debt security and share certificates and payment of dividends.

OBS

Compare with "registrar".

Français

Domaine(s)
  • Désignations des emplois (Généralités)
  • Bourse
DEF

Mandataire auquel une société de capitaux confie la responsabilité de tenir le registre de ses actionnaires et celui de ses obligataires, d’effectuer les transferts d’actions et d’obligations en émettant de nouveaux certificats remplaçant ceux qui sont annulés, et de distribuer les dividendes.

Espagnol

Conserver la fiche 92

Fiche 93 2000-11-24

Anglais

Subject field(s)
  • Amalgamation and Partnerships (Finance)
  • Stock Exchange
  • Investment
DEF

Competition between two shareholders to obtain voting rights and therefore defeat the other. Situation that normally occurs between a Board of Directors and the shareholders that wish to take over control.

OBS

Definition reproduced from the CAPITAL Business Dictionary with the permission of LID Editorial Empresarial.

Français

Domaine(s)
  • Fusion, absorption et coparticipation (Finances)
  • Bourse
  • Investissements et placements
DEF

Concurrence entre deux actionnaires rivaux pour obtenir la délégation de vote et réussir à s’imposer. En général, la lutte a lieu entre le conseil d’administration et les actionnaires qui souhaitent la modification de celui-ci.

DEF

Technique utilisée par l'initiateur d’une offre publique d’achat dans le but d’obtenir le contrôle de la société visée, et qui consiste à tenter de persuader les actionnaires de cette dernière de la nécessité de remplacer la direction actuelle par une équipe dirigeante favorable à l'initiateur et de remettre à celui-ci leur procuration qui lui permettra de voter en ce sens en leur nom lors de l'élection des membres du conseil d’administration.

OBS

Définition extraite du CAPITAL Business Dictionary et reproduite avec l’autorisation de LID Editorial Empresarial.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Consolidación y asociaciones (Finanzas)
  • Bolsa de valores
  • Inversiones
DEF

Competencia entre dos accionistas enfrentados por obtener delegaciones de voto y así poder derrotar a la otra parte. En general es entre el consejo de administración y los accionistas que lo quieren cambiar.

OBS

lucha por delegaciones de voto: término y definición extraídos del CAPITAL Business Dictionary con la autorización de LID Editorial Empresarial.

Conserver la fiche 93

Fiche 94 2000-11-21

Anglais

Subject field(s)
  • Investment
DEF

That action on the part of the board of directors of a corporation in which the decision is reached to pay the stockholders of the corporation a portion of the earnings or surplus of the firm.

Terme(s)-clé(s)
  • declaring a dividend

Français

Domaine(s)
  • Investissements et placements
DEF

Résolution adoptée par le conseil d’administration d’une société par actions qui ainsi s’engage à servir à une date déterminée, un dividende aux actionnaires inscrits à la date de clôture des registres.

OBS

En France et en Belgique, le conseil annonce souvent le dividende à venir, mais cela n’a juridiquement aucune valeur. C’est l’assemblée générale qui, lors de l’approbation des comptes annuels, décide du dividende. La distribution aux actionnaires d’un «dividende fictif» alors que les comptes font apparaître des bénéfices insuffisants constitue un délit. Les sociétés françaises et belges peuvent, sous certaines conditions, verser en cours d’année des «acomptes sur dividendes».

Espagnol

Conserver la fiche 94

Fiche 95 2000-07-28

Anglais

Subject field(s)
  • Stock Exchange
DEF

A clause in a shareholder's agreement preventing a company from issuing additional shares, without allowing the current shareholders the opportunity to participate in the offering to avoid dilution of their percentage ownership.

Terme(s)-clé(s)
  • anti-dilution provision

Français

Domaine(s)
  • Bourse
DEF

Clause d’une convention liant des actionnaires, qui empêche une société d’émettre de nouvelles actions sans donner l'occasion aux actionnaires actuels de participer à cette émission et ce, afin d’éviter la dilution de la part des actions qu'ils détiennent.

Terme(s)-clé(s)
  • disposition empêchant la dilution de capital

Espagnol

Conserver la fiche 95

Fiche 96 1999-05-07

Anglais

Subject field(s)
  • Stock Exchange
  • Investment
DEF

A dividend which has been declared but not yet been paid, and is therefore a legal obligation.

Français

Domaine(s)
  • Bourse
  • Investissements et placements
DEF

Dividende qu'une société a déclaré et qu'elle est tenue légalement de verser, mais qu'elle n’ a pas encore servi à ses actionnaires.

Espagnol

Conserver la fiche 96

Fiche 97 1999-02-18

Anglais

Subject field(s)
  • Commercial and Other Bodies (Law)

Français

Domaine(s)
  • Organismes commerciaux ou non (Droit)
DEF

Société par actions établie à la suite d’une entente survenue entre les associés qui la constituent et qui, contrairement aux actionnaires d’une société ordinaire de capitaux, sont personnellement et solidairement responsables des dettes de l'entreprise.

Espagnol

Conserver la fiche 97

Fiche 98 1999-02-18

Anglais

Subject field(s)
  • Commercial and Other Bodies (Law)
  • Amalgamation and Partnerships (Finance)
DEF

A dividend in kind arising from corporate restructuring or liquidation.

Terme(s)-clé(s)
  • spinoff dividend

Français

Domaine(s)
  • Organismes commerciaux ou non (Droit)
  • Fusion, absorption et coparticipation (Finances)
DEF

Dans le cours d’une opération de scission, transfert, par la société scindée, d’actions d’une société nouvellement créée, ou d’une filiale préexistante le cas échéant, sous la forme d’un dividende à ses actionnaires.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Organismos comerciales y otros (Derecho)
  • Consolidación y asociaciones (Finanzas)
DEF

Transferencia de parte de los activos de una empresa a otra recién creada, a cambio del capital de ésta, el cual se distribuye entre los accionistas de la empresa inicial.

Conserver la fiche 98

Fiche 99 1999-02-17

Anglais

Subject field(s)
  • Accounting

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité
DEF

Se dit d’un débiteur qui ne règle pas ses dettes au moment où elles deviennent exigibles ou d’une société qui n’ a pas servi un dividende aux actionnaires qui possèdent des actions à dividende cumulatif.

Espagnol

Conserver la fiche 99

Fiche 100 1999-02-11

Anglais

Subject field(s)
  • Financial and Budgetary Management
  • Corporate Economics
CONT

Dividends may be preference or ordinary. Preference dividends have precedence as to payment. A company need not pay dividends. Payment depends on monies available and the policy of the company.

Français

Domaine(s)
  • Gestion budgétaire et financière
  • Économie de l'entreprise
DEF

Acte par lequel une société décide effectivement de payer le dividende à ses actionnaires.

Espagnol

Conserver la fiche 100

Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®

© Services publics et Approvisionnement Canada, 2025
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction

Options d’affichage

Changer l'ordre d'affichage des langues officielles du Canada
Affichage des langues non officielles (l'espagnol ou le portugais)
Affichage des définitions, contextes, etc. dans les fiches

En vedette

Portail linguistique du Canada

Accédez à une collection de ressources canadiennes sur tous les aspects du français et de l'anglais, y compris des jeux.

Outils d'aide à la rédaction

Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.

Lexiques et vocabulaires

Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.

Date de modification :