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SOCIETE ACTIONS [100 fiches]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2025-02-28

Anglais

Subject field(s)
  • Finance
OBS

This individual: owns, controls or directs a significant number of shares individually or jointly with one or more individuals; has control in fact over the corporation without owning any shares; or meets a combination of any of these factors.

Français

Domaine(s)
  • Finances
OBS

Ce particulier : possède, contrôle ou gère un nombre important d’actions, individuellement ou conjointement, avec un ou plusieurs particuliers; ne détient pas d’actions, mais exerce un contrôle de fait sur la société; ou répond à une combinaison de ces facteurs.

Espagnol

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Fiche 2 2024-04-19

Anglais

Subject field(s)
  • Corporate Structure
OBS

In Quebec.

Terme(s)-clé(s)
  • shareholding workers co-operative

Français

Domaine(s)
  • Structures de l'entreprise
OBS

Loi sur les coopératives [(Québec). Ce type de coopérative] regroupe exclusivement des personnes physiques dans le but d’acquérir et de détenir des actions de la société qui les emploie et dont l'objet est de fournir du travail à ses membres et à ses membres auxiliaires par l'entremise de l'entreprise exploitée par cette société. La coopérative permet à ses membres et à ses membres auxiliaires d’être par son entremise collectivement actionnaire de cette société et elle est réputée exploiter une entreprise au sens de l'article 3.

Espagnol

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Fiche 3 2024-04-03

Anglais

Subject field(s)
  • Stock Exchange
  • Investment
DEF

A dividend payable by the issue of shares of capital stock.

OBS

stock dividend: term reproduced from the CAPITAL Business Dictionary with the permission of LID Editorial Empresarial.

Terme(s)-clé(s)
  • dividend on shares
  • dividend per share

Français

Domaine(s)
  • Bourse
  • Investissements et placements
DEF

Dividende payé sous forme d’actions de la société qui le déclare.

OBS

La société offre parfois au porteur d’actions la possibilité de choisir entre un dividende en espèces et un dividende en actions, auquel cas on parlera d’un dividende optionnel «espèces ou actions». Les sociétés françaises et belges peuvent procéder à des augmentations de capital par incorporation de réserves, auquel cas elles émettent des actions gratuites ou actions de bonus. Le droit rattaché aux anciennes actions et procurant aux actionnaires l'avantage de recevoir des actions gratuites(c'est-à-dire émises à un prix nul) porte le nom de «droit d’attribution».

Terme(s)-clé(s)
  • dividende sous forme d’actions

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Bolsa de valores
  • Inversiones
DEF

Dividendo que se paga mediante la emisión de nuevas acciones o la cesión de autocartera al accionista de forma gratuita.

OBS

dividendo en acciones: La Fundación del Español Urgente (Fundéu BBVA), con el asesoramiento de la Real Academia Española, recomienda el término "dividendo en acciones" como alternativa en español para evitar la utilización de expresiones inglesas con "scrip".

OBS

dividendo en acciones: término y definición extraídos del CAPITAL Business Dictionary con la autorización de LID Editorial Empresarial.

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Fiche 4 2023-04-06

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
  • Taxation Law
DEF

A corporation that is resident in Canada and: has a class of shares listed on a prescribed Canadian stock exchange; or is a corporation (other than a prescribed labour-sponsored venture capital corporation) that has elected, or has been designated by the Minister of National Revenue, to be a public corporation. Also, at the time of the election or designation, the corporation complied with prescribed conditions concerning the number of its shareholders, the dispersal of ownership of its shares, and the public trading of its shares.

OBS

In this subsection, "public corporation" at any particular time means a corporation that was resident in Canada at the particular time, if (a) at the particular time, a class or classes of shares of the capital stock of the corporation were listed on a prescribed stock exchange in Canada, ...

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
  • Droit fiscal
DEF

Société résidant au Canada qui remplit l'une des conditions suivantes : Elle détient une catégorie d’actions inscrites à une bourse des valeurs au Canada visée par règlement; [ou] elle est une société qui n’ est pas une société à capital de risque prescrite de travailleurs, et elle a choisi d’être une société publique ou elle a été désignée comme telle par le ministre du Revenu national. De plus, à la date du choix ou de la désignation, la société remplissait certaines conditions prescrites en ce qui a trait au nombre d’actionnaires, à la répartition de la propriété de ses actions et au commerce public de ses actions.

OBS

corporation publique : source : Loi de l’impôt sur le revenu, paragraphe 248(1) avant la révision de 1985.

OBS

Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente sous-section [...] «société publique». À un moment donné, société qui, au moment donné, résidait au Canada, si : a) soit au moment donné, une ou plusieurs catégories d’actions du capital-actions de cette société étaient admises à une bourse de valeurs au Canada visée par règlement; [...]

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Sistema tributario
  • Derecho fiscal
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Fiche 5 2023-02-09

Anglais

Subject field(s)
  • Environmental Law
  • Environmental Economics
DEF

[A] principle whereby a polluter has to pay to clean up the damage his pollution causes.

CONT

Polluter pays principle: CEPA [Canadian Environmental Protection Act] 1999 embodies the principle that users and producers of pollutants and wastes should bear the responsibility for their actions. Companies or people that pollute should pay the costs they impose on society.

OBS

The polluter-pays principle (PPP) was adopted by [the] OECD [Organisation for Economic Co-operation and Development] in 1972 as an economic principle for allocating the costs of pollution control.

OBS

polluter pays principle: designation found in the Canadian Environmental Protection Act (1999).

Terme(s)-clé(s)
  • polluter-pay principle
  • polluter pay principle

Français

Domaine(s)
  • Droit environnemental
  • Économie environnementale
DEF

Principe, à l’origine de dispositions juridiques, selon lequel les frais engagés pour prévenir, réduire ou combattre une pollution ou toute autre atteinte à l’environnement sont à la charge de celui qui en est reconnu responsable.

CONT

Principe du pollueur payeur : La LCPE [Loi canadienne sur la protection de l'environnement] 1999 comprend le principe selon lequel les utilisateurs et les producteurs de polluants et de déchets devraient assumer la responsabilité de leurs actions. Les entreprises ou les personnes qui polluent devraient payer les coûts qu'elles infligent à la société.

OBS

Le principe pollueur-payeur (PPP) a été adopté par l’OCDE [Organisation de coopération et de développement économiques] en 1972, en tant que principe économique visant l’imputation des coûts associés à la lutte contre la pollution.

OBS

principe du pollueur-payeur : désignation tirée de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999).

OBS

principe du pollueur-payeur; PPP : désignation, abréviation et définition publiées au Journal officiel de la République française le 12 avril 2009.

Terme(s)-clé(s)
  • principe du pollueur payeur
  • principe pollueur payeur

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho ambiental
  • Economía del medio ambiente
OBS

[…] principio que […] fue adoptado por primera vez a nivel internacional en 1972 por la Organización para la Cooperación y el Desarrollo Económicos (OCDE). Postula básicamente que los responsables de contaminar deben pagar el costo de las medidas necesarias para evitar o reducir esa contaminación de manera de cumplir con las normas y medidas de calidad ambiental.

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Fiche 6 2023-02-02

Anglais

Subject field(s)
  • Names of Special Years, Weeks, Days
  • Sociology
OBS

In December 2014, the UN [United Nations] General Assembly, in its Resolution 68/237, proclaimed the International Decade for People of African Descent (2015-2024). This Decade ... aims to strengthen actions and measures to ensure the full realization of the economic, social, cultural, civil and political rights of people of African descent, and their full and equal participation in society.

Français

Domaine(s)
  • Désignations d'années, de semaines et de jours spéciaux
  • Sociologie
OBS

En décembre 2014, l'Assemblée générale de l'ONU [Organisation des Nations Unies] a proclamé, dans sa Résolution 68/237, la Décennie internationale des personnes d’ascendance africaine(2015-2024). Cette Décennie […] a pour objectif principal de renforcer les actions et mesures garantissant le plein exercice des droits économiques, sociaux, culturels, civils et politiques des personnes d’ascendance africaine, et leur pleine et égale participation dans la société.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Designaciones de años, semanas y días especiales
  • Sociología
OBS

El Decenio Internacional para los Afrodescendientes, proclamado por la resolución 68/237 de la Asamblea General, que se [celebra] de 2015 a 2024, constituye un auspicioso período de la historia en el que las Naciones Unidas, los Estados Miembros, la sociedad civil y todos los demás agentes pertinentes se sumarán a los afrodescendientes y adoptarán medidas eficaces para poner en práctica el programa de actividades en un espíritu de reconocimiento, justicia y desarrollo.

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Fiche 7 2022-10-03

Anglais

Subject field(s)
  • Remuneration (Personnel Management)
  • Employment Benefits
  • Corporate Management
CONT

Restricted share unit plans involve granting employees notional shares that mirror the market value of a class of the company's shares, typically the common shares. In this way, the value of the restricted share units rises and falls with the share value. Restricted share units are subject to a vesting period and can be settled in shares or cash at the date of settlement. ... the vesting period is typically no more than three years ...

Français

Domaine(s)
  • Rémunération (Gestion du personnel)
  • Avantages sociaux
  • Gestion de l'entreprise
CONT

Les régimes d’unités d’actions incessibles consistent à attribuer aux employés des actions théoriques qui reflètent le cours d’une catégorie d’actions de la société, généralement les actions ordinaires. Par conséquent, la valeur des unités d’actions incessibles monte et baisse en fonction de la valeur de l'action. Les unités d’actions incessibles sont assujetties à une période d’acquisition des droits et peuvent faire l'objet d’un règlement sous forme d’actions ou au comptant à la date du règlement. [...] la période d’acquisition des droits maximale est généralement de trois ans [...]

Espagnol

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Fiche 8 2022-10-03

Anglais

Subject field(s)
  • Remuneration (Personnel Management)
  • Corporate Management
  • Personnel Management
DEF

[The] notional [or phantom] shares that mirror the market value of a class of the company's shares, typically the common shares.

CONT

... the value of the restricted share units rises and falls with the share value. Restricted share units are subject to a vesting period, typically no more than three years, and can be settled in shares or the cash equivalent of the value of the shares at the date of settlement.

OBS

restricted share unit: designation usually used in the plural.

Terme(s)-clé(s)
  • restricted share units

Français

Domaine(s)
  • Rémunération (Gestion du personnel)
  • Gestion de l'entreprise
  • Gestion du personnel
DEF

Actions théoriques ou [fictives] qui reflètent le cours d’une catégorie précise d’actions de la société, généralement les actions ordinaires.

CONT

[...] la valeur des unités d’actions incessibles monte et baisse en fonction de la valeur de l’action. Les unités d’actions incessibles sont généralement assujettie à une période d’acquisition des droits maximale de trois ans et peuvent faire l’objet d’un règlement sous forme d’actions ou d’équivalent au comptant à la date du règlement.

OBS

unité d’action incessible : désignation habituellement utilisée au pluriel.

Terme(s)-clé(s)
  • unités d’actions incessibles

Espagnol

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Fiche 9 2022-09-30

Anglais

Subject field(s)
  • Remuneration (Personnel Management)
  • Corporate Management
  • Personnel Management
CONT

Performance share units ... are similar to restricted share units, in that they are notional shares, have a value equivalent to a class of the company's shares (typically common shares) and are subject to a vesting period, which is typically no more than three years. However, unlike restricted share units, the number of performance share units that will ultimately vest adjusts based on the executive's and/or the company's performance as measured against pre-determined targets. For any units to vest, the executive or company, as applicable, must meet a minimum performance level.

OBS

performance share unit: designation usually used in the plural.

Terme(s)-clé(s)
  • performance share units

Français

Domaine(s)
  • Rémunération (Gestion du personnel)
  • Gestion de l'entreprise
  • Gestion du personnel
CONT

Les unités d’actions liées au rendement [...] sont des actions théoriques comme les unités d’actions incessibles[. Elles] ont une valeur équivalente à une catégorie précise d’actions de la société(généralement les actions ordinaires) et sont assujetties à une période d’acquisition des droits qui n’ est[, ] en général[, ] pas supérieure à trois ans. Toutefois, contrairement aux unités d’actions incessibles[, ] le nombre d’unités d’actions liées au rendement dont les droits seront finalement acquis est rajusté en fonction du rendement du dirigeant ou de la société, ou des deux, par rapport à des cibles préalablement établies. Le dirigeant ou la société, selon le cas, doit atteindre un niveau de rendement minimal pour que les droits aux unités soient acquis.

OBS

unité d’action liée au rendement : désignation habituellement utilisée au pluriel.

Terme(s)-clé(s)
  • unités d’actions liées au rendement

Espagnol

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Fiche 10 2022-09-29

Anglais

Subject field(s)
  • Remuneration (Personnel Management)
  • Employment Benefits
  • Corporate Management
CONT

The deferred share unit plans are similar to restricted share unit plans, as employees receive notional shares that follow the market value of the company's shares. However, ... the benefit of the plan can be deferred over a longer period (i.e., longer than three years)[. The] payment under a deferred share unit plan [is] made only after ... retirement, termination of employment, or death of the executive.

Français

Domaine(s)
  • Rémunération (Gestion du personnel)
  • Avantages sociaux
  • Gestion de l'entreprise
CONT

Les régimes d’unités d’actions différées sont similaires aux régimes d’unités d’actions incessibles, puisque les employés obtiennent des actions théoriques qui suivent le cours des actions d’une société. Toutefois, [...] l'avantage qu'il procure peut être différé sur une plus longue période([c'est-à-dire] plus de trois ans) [. Le] paiement prévu par le régime d’unités d’actions différées doit être fait seulement après la retraite, la cessation d’emploi ou le décès du dirigeant.

Espagnol

Conserver la fiche 10

Fiche 11 2022-04-14

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
CONT

Hybrid surplus generally captures ... capital gains on the sale of partnership interests and shares of other foreign affiliates of the Canadian corporation.

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
CONT

En règle générale, le surplus hybride sera constitué de la totalité des gains tirés de la vente d’actions d’une société étrangère affiliée effectuée par une autre société étrangère affiliée, autres que les gains attribuables au RÉATB [régime relatif au revenu étranger accumulé, tiré de biens].

Espagnol

Conserver la fiche 11

Fiche 12 2021-12-06

Anglais

Subject field(s)
  • Stock Exchange
  • Investment
  • Taxation
DEF

A corporate shareholder who has the power to buy or sell the shares, but who is not registered on the corporation's books as the owner.

CONT

The beneficial owner of shares (or other assets) is the real owner. For example, an investor may own shares which are registered in the name of a broker, trustee or bank to facilitate transfer or to preserve anonymity, but the investor would be the beneficial owner.

PHR

Beneficial owner of shares.

Français

Domaine(s)
  • Bourse
  • Investissements et placements
  • Fiscalité
DEF

Personne ayant la propriété effective des actions dans une société.

CONT

Propriétaire réel d’actions (ou d’autres biens), dans le cas, par exemple, où les titres sont immatriculés au nom d’un courtier, d’un fiduciaire ou d’une banque afin d’en faciliter le transfert ou de garder l’anonymat.

OBS

Le terme «personne ayant la propriété effective» est employé dans la nouvelle version de la Loi de l’impôt sur le revenu, entrée en vigueur le 1er mars 1994.

PHR

Propriétaire bénéficiaire des actions; véritable propriétaire des actions.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Bolsa de valores
  • Inversiones
  • Sistema tributario
DEF

Persona que está detrás de cada entidad, ya sea una persona humana u otra persona jurídica, sea esta nacional o extranjera.

Conserver la fiche 12

Fiche 13 2021-10-19

Anglais

Subject field(s)
  • Investment
DEF

Said of a security that is quoted below its true value or below the value that an analyst considers adequate. Shares in a company can be undervalued when the sector to which it belongs has poor prospects, when the company is not well known or when it has an irregular earnings pattern.

OBS

undervalued: term and definition reproduced from the CAPITAL Business Dictionary with the permission of LID Editorial Empresarial.

Français

Domaine(s)
  • Investissements et placements
DEF

Se dit d’une valeur cotée en dessous de sa valeur réelle ou de celle qu'un analyste considère appropriée. Les actions d’une société peuvent être sous-évaluées quand le secteur a de mauvaises perspectives, quand la société n’ est pas connue ou par un rythme irrégulier de gains.

OBS

sous-évalué : terme et définition extraits du CAPITAL Business Dictionary et reproduits avec l’autorisation de LID Editorial Empresarial.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Inversiones
DEF

Se dice de un valor que se cotiza por debajo de su valor real o del que un analista considera adecuado. Las acciones de una empresa pueden estar infravaloradas cuando el sector tiene malas perspectivas, cuando la empresa es poco conocida o cuando tiene un ritmo irregular de ganancias.

OBS

infravalorado: término y definición extraídos del CAPITAL Business Dictionary con la autorización de LID Editorial Empresarial.

Conserver la fiche 13

Fiche 14 2021-06-14

Anglais

Subject field(s)
  • Decision-Making Process
  • Corporate Structure
  • Committees and Boards (Admin.)
  • Military Administration
DEF

The committee of individuals elected by the owners or members of an organization (e.g., by the shareholders of a limited company) to govern its affairs.

OBS

board of directors; BOD: designations standardized by NATO.

Français

Domaine(s)
  • Processus décisionnel
  • Structures de l'entreprise
  • Comités et commissions (Admin.)
  • Administration militaire
DEF

Ensemble des personnes élues par les associés, les actionnaires ou les membres d’une entreprise ou d’un organisme, par exemple les actionnaires d’une société par actions, pour en gérer les affaires.

CONT

Les sociétés coopératives et les unions sont gérées par un conseil d’administration élu en assemblée générale; les administrateurs exercent gratuitement leurs fonctions.

OBS

comité de direction; BOD : désignations normalisées par l’OTAN.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Proceso de adopción de decisiones
  • Estructura de la empresa
  • Comités y juntas (Admón.)
  • Administración militar
DEF

Órgano encargado de dirigir la gestión y administración de una entidad.

Conserver la fiche 14

Fiche 15 2021-06-14

Anglais

Subject field(s)
  • Investment
CONT

A registered investment is an investment vehicle pre-approved by the CRA [Canada Revenue Agency] based on a submission by investment professionals to set up a trust or corporation, units or shares of which are marketed to deferred income plans such as deferred profit sharing plans and registered retirement savings plans.

OBS

Source: Income Tax Act, S. 204.4(1).

Français

Domaine(s)
  • Investissements et placements
CONT

Un placement enregistré est un instrument de placement approuvé au préalable par l'Agence du revenu du Canada qui est demandé par des experts en placements et visant à établir une fiducie ou une société dont les unités ou les actions sont mises en marché pour les régimes de revenu différé tels que les régimes de participation différée aux bénéfices et les régimes enregistrés d’épargne-retraite.

OBS

Source : Loi de l’impôt sur le revenu, art. 204.4(1).

Espagnol

Conserver la fiche 15

Fiche 16 2021-03-23

Anglais

Subject field(s)
  • Working Practices and Conditions
  • Layout of the Workplace
DEF

… a space designated in a person's residence for official business purposes.

CONT

Home offices are set up by people who work from home, whether they are self-employed or telecommute.

Français

Domaine(s)
  • Régimes et conditions de travail
  • Implantation des locaux de travail
CONT

[...] un bureau à domicile peut être utilisé dans le cadre d’une entreprise administrée par un individu, une société de personnes ou une société par actions.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Prácticas y condiciones de trabajo
  • Trazado de los locales de trabajo
Conserver la fiche 16

Fiche 17 2020-11-18

Anglais

Subject field(s)
  • Stock Exchange
  • Investment
DEF

Stock which has been issued and is in the hands of individual stockholders. It differs from issued stock ... in that it does not include treasury stock, which was once issued, but has been bought back by the company and is no longer outstanding.

OBS

The correct French equivalent is "action" in this context because "stock" and "share" are used interchangeably as a singular noun. However, "stock" is usually a collective noun, with "actions" as its French equivalent and "shares" as its synonym.

Terme(s)-clé(s)
  • stock outstanding

Français

Domaine(s)
  • Bourse
  • Investissements et placements
DEF

Actions qui se trouvent entre les mains de personnes autres que la société.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Bolsa de valores
  • Inversiones
Terme(s)-clé(s)
  • acción en circulación
Conserver la fiche 17

Fiche 18 2017-09-11

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
CONT

The permitted deferral of an individual in respect of a "qualifying disposition" of shares issued by a corporation ... is deemed to be nil [under the circumstances set out in subsection 44.1(12) of the "Income Tax Act".]

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
CONT

Le montant de report autorisé d’un particulier relativement à une «disposition admissible» d’actions émises par une société [...] est réputé nul si les conditions [énoncées au paragraphe 44. 1(12) de la «Loi de l'impôt sur le revenu»] sont réunies[. ]

OBS

disposition admissible : terme tiré du mini-lexique «Droit fiscal» et reproduit avec l’autorisation du Centre de ressources en français juridique de l’Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Conserver la fiche 18

Fiche 19 2017-09-07

Anglais

Subject field(s)
  • Banking
  • Investment

Français

Domaine(s)
  • Banque
  • Investissements et placements
DEF

Certificat émis par un établissement bancaire ou fiduciaire, attestant d’une participation dans les actions d’une société étrangère, actions dont l'établissement bancaire ou fiduciaire assure la garde.

OBS

Les certificats de ce type permettent aux investisseurs d’acquérir des actions d’une société étrangère sans avoir à négocier directement sur les marchés étrangers.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Operaciones bancarias
  • Inversiones
Conserver la fiche 19

Fiche 20 2017-04-20

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Government Bodies and Committees (Canadian)
  • Economic Co-operation and Development
OBS

Order in Council P.C. 2008-0243 authorized the Canada Development Investment Corporation to procure the incorporation of a wholly-owned subsidiary under the name PPP Canada Inc. (effective February 7, 2008). ... The officials explained that the federal P3 [public-private partnerships] office, PPP Canada Inc., is a Crown Corporation which will work with the public and the private sectors towards encouraging the further development of Canada's P3 market. It will be responsible for managing the P3 Fund and act as a source of expertise and advice on P3 matters.

Terme(s)-clé(s)
  • Public-Private Partnerships Canada Inc.
  • Public-Private Partnerships Canada

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Coopération et développement économiques
OBS

En vertu du décret C. P. 2008-0243, la Corporation de développement des investissements du Canada est autorisée à constituer une filiale à cent pour cent sous le nom PPP Canada Inc., dont toutes les actions, lors de la constitution, sont détenues par la Corporation de développement des investissements du Canada(en vigueur dès le 7 février 2008). [...] Les fonctionnaires ont expliqué que le bureau fédéral des P3 [partenariats publics-privés], PPP Canada Inc., est une société d’État qui collaborera avec les secteurs public et privé afin de favoriser le développement du marché des P3 au Canada. PPP Canada sera chargé de gérer le Fonds P3 et fournira des services d’experts et des conseils sur les questions relatives aux P3.

Terme(s)-clé(s)
  • Partenariats public-privé Canada Inc.
  • Partenariats public-privé Canada

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Organismos y comités federales (canadienses)
  • Cooperación y desarrollo económicos
Conserver la fiche 20

Fiche 21 2017-04-19

Anglais

Subject field(s)
  • Financial Accounting
  • Investment
DEF

The interest of the shareholders in a corporation if all of its liabilities were to be paid off.

OBS

[Shareholders' equity] is calculated from a corporation's balance sheet by deducting total liabilities from total assets; what is left over is shareholders' equity.

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité générale
  • Investissements et placements
DEF

Rubrique du bilan représentant l'intérêt résiduel que les détenteurs d’actions non assimilables à des passifs financiers possèdent dans les actifs d’une société, et dans laquelle on distingue notamment les sommes investies par ces actionnaires et les bénéfices réalisés et non distribués.

OBS

Au Canada, on utilise encore le calque «avoir des actionnaires». Toutefois, cette expression n’est plus utilisée dans la rédaction des normes. On lui préfère maintenant l’expression «capitaux propres». Outre le fait que cette dernière expression est utilisée et comprise dans toute la francophonie, elle a l’avantage de convenir à une variété de formes juridiques d’entreprise. De plus, du fait de l’absence de référence aux actionnaires, elle demeure valable lorsque des actions privilégiées sont classées dans les passifs plutôt que dans les capitaux propres.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Contabilidad general
  • Inversiones
DEF

Recursos de la empresa que figuran en su pasivo, formados por el capital social, reservas y resultados pendientes de aplicación. También figuran los fondos de regularización, procedentes de actualizar los efectos de la inflación sobre el valor de los activos.

OBS

fondos propios: término y definición extraídos del CAPITAL Business Dictionary con la autorización de LID Editorial Empresarial.

Conserver la fiche 21

Fiche 22 2017-02-14

Anglais

Subject field(s)
  • International Bodies and Committees
  • Land Mines
CONT

The ICBL was launched in October 1992 by a group of six non-governmental organizations: Handicap International, Human Rights Watch, Medico International, Mines Advisory Group, Physicians for Human Rights and Vietnam Veterans of America Foundation. These founding organizations witnessed the horrendous effect of mines on the communities they were working with in Africa, Asia, the Middle East and Latin America and saw how mines hampered and even prevented their development efforts in these countries. The International Campaign to Ban Landmines (ICBL) is a global network in over 70 countries that works for a world free of antipersonnel landmines and cluster munitions, where landmine and cluster munition survivors can lead fulfilling lives. The Campaign was awarded the Nobel Peace Prize in recognition of its efforts to bring about the 1997 Mine Ban Treaty. Since then, we have been advocating for the words of the treaty to become a reality, demonstrating on a daily basis that civil society has the power to change the world. As a member of the Cluster Munition Coalition, the ICBL is engaged in the global effort to ban cluster munitions and to address their humanitarian impact. In December 2006, the ICBL decided to engage extensively in the global effort to prohibit cluster munitions. This marked the first time that the ICBL had become significantly engaged on an issue other than antipersonnel mines. The main reasons for the ICBL's decision were that cluster munitions inevitably end up leaving behind large numbers of unexploded 'duds' which behave essentially like antipersonnel mines; that many ICBL members had been already working extensively on cluster munitions; and that international efforts to achieve a global ban on cluster munitions were at a crucial point, a point where the ICBL could have a meaningful impact.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités internationaux
  • Mines terrestres
CONT

La Campagne internationale pour interdire les mines(ICBL) a été lancée en 1992 par 6 organisations : Handicap International, Human Rights Watch, Medico International, Mines Advisory Group, Physicians for Human Rights and Vietnam Veterans of America Foundation. Témoins des conséquences dramatiques des mines antipersonnel sur les communautés avec lesquelles elles travaillent en Afrique, en Asie, au Moyen-Orient et en Amérique Latine, ces organisations réalisent qu'une solution à la crise des mines antipersonnel doit être trouvée et que cette solution n’ est autre qu'une interdiction totale de ce type d’armes. En tant que réseau, nous jouons essentiellement un rôle de surveillance et de plaidoyer : nous élevons les voix de la société civile afin que nos préoccupations soient entendues par les décideurs/preneurs de décision. Au travers du rapport annuel de l'Observatoire des mines, nous contrôlons et évaluons la réponse apportée par la communauté internationale au problème global des mines et des restes explosifs de guerre. Nous plaidons pour : L'adhésion universelle au Traité d’interdiction des mines et à la Convention sur les armes à sous-munitions; La mise en œuvre complète et le monitoring de ces deux traités; Le financement adéquat du déminage humanitaire et des programmes de sensibilisation aux risques, ainsi qu'une efficacité accrue dans ces domaines; L'assistance aux survivants, à leurs familles et leurs communautés et ce, de manière significative et durable. Nos activités : Nous participons et contribuons de manière experte aux mécanismes du Traité tels que les Réunions des États parties et les Réunions intersessionnelles des Comités Permanents. Nous nous prononçons contre et condamnons l'utilisation des mines et des armes à sous-munitions et appelons les États non parties à adhérer aux traités. Afin de garder les problématiques des mines et des armes à sous-munitions au plus haut à l'agenda des gouvernements, nous entreprenons des actions auprès des médias, du grand public et entretenons des contacts directs avec les gouvernements. Nous menons un travail de recherche et produisons le rapport de l'Observatoire des mines qui a pour objectif de surveiller la mise en œuvre et le respect des dispositions du Traité ainsi que d’évaluer les efforts entrepris par la communauté internationale pour résoudre le problème des mines et restes explosifs de guerre.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Organismos y comités internacionales
  • Minas terrestres
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Fiche 23 2017-01-26

Anglais

Subject field(s)
  • Environmental Management
DEF

A combination of communication and consensus building, information assembly and analysis, policy formulation, and action planning and implementation, to enable a society to conserve its natural capital (conservation strategy) and to achieve sustainability by integrating economic development and conservation of natural capital (strategy for sustainability).

PHR

Conservation strategy, ecological strategy.

PHR

Strategy for sustainability.

Français

Domaine(s)
  • Gestion environnementale
DEF

Processus rassemblant des efforts de communication, de recherche de consensus, de collecte et d’analyse d’information, de formulation de politique, de planification et mise en œuvre d’actions visant à préserver le capital naturel d’une société(stratégie de la conservation) et à promouvoir sa durabilité en intégrant développement économique et conservation du capital naturel(stratégie pour la durabilité).

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Gestión del medio ambiente
Conserver la fiche 23

Fiche 24 2017-01-05

Anglais

Subject field(s)
  • Financial Institutions
OBS

company with publicly traded stocks: term extracted from the “Glossaire de l’économie” and reproduced with permission of the Organisation for Economic Co-operation and Development.

Français

Domaine(s)
  • Institutions financières
OBS

société dont les actions se négocient dans le public; société cotée : termes extraits du «Glossaire de l'économie» et reproduits avec l'autorisation de l'Organisation de coopération et de développement économiques.

Espagnol

Conserver la fiche 24

Fiche 25 2016-08-31

Anglais

Subject field(s)
  • Investment
  • Stock Exchange
  • Financial and Budgetary Management
DEF

A share that has special rights and restrictions attached to it as compared to a share of another class issued by the same company.

OBS

The preference will generally attach to the distribution of dividends at a fixed annual rate, with or without priority for return of capital on liquidation. The restrictions generally apply to voting rights.

Français

Domaine(s)
  • Investissements et placements
  • Bourse
  • Gestion budgétaire et financière
DEF

Action accordant à son porteur des droits particuliers(dividende prioritaire, dividende cumulatif à taux fixe, participation additionnelle aux bénéfices, conversion en actions d’une autre catégorie, rachat au gré de la société ou au gré du détenteur, remboursement prioritaire en cas de liquidation, etc.), mais pouvant comporter certaines restrictions, notamment quant au droit de vote.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Inversiones
  • Bolsa de valores
  • Gestión presupuestaria y financiera
DEF

[Acción] que confiere a su titular algún derecho respecto a las restantes acciones; por ejemplo, en el tipo de dividendo o en el momento de recibirlo, en el derecho de voto, etc.

OBS

acción preferente: término extraído del CAPITAL Business Dictionary con la autorización de LID Editorial Empresarial.

Conserver la fiche 25

Fiche 26 2016-07-27

Anglais

Subject field(s)
  • Sociology (General)
DEF

A form of citizenship practice consisting in mainly collective initiatives aimed at implementing rights, taking care of common goods or empowering citizens.

CONT

We can think of civic action as participation that involves far more than serving, voting, working or writing a letter to the editor. It can take many other forms: attending and participating in political meetings; organizing and running meetings, rallies, protests, fund drives; gathering signatures for bills, ballots, initiatives, recalls; serving on local elected and appointed boards; starting or participating in political clubs; deliberating with fellow citizens about social and political issues central to their lives; and pursuing careers that have public value.

Français

Domaine(s)
  • Sociologie (Généralités)
CONT

Il en est de même avec la multiplication des lieux de musique actuelle, des initiatives de solidarité locale au mondial, des actions interculturelles qui construisent un vivre ensemble ou des actions citoyennes contre l'inacceptable. À travers ces dernières, on constate, à côté de la crise du monde associatif qui s’aggrave [...] l'émergence d’un nouvel élan associatif [...] : des associations et des citoyens entendent agir par eux-mêmes pour le respect des droits fondamentaux et l'émergence d’une société humaine.

Espagnol

Conserver la fiche 26

Fiche 27 2016-06-22

Anglais

Subject field(s)
  • Stock Exchange
DEF

A dividend that is payable either in cash or stock form.

OBS

The shareholder is allowed to choose which method of payment to take.

Français

Domaine(s)
  • Bourse
CONT

Dividende que l'actionnaire peut choisir de recevoir sous une forme plutôt qu'une autre, le plus souvent soit en numéraire soit en actions de la société, auquel cas on peut parler d’un dividende optionnel «espèces ou actions».

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Bolsa de valores
CONT

Dado que con frecuencia las empresas ofrecen a sus accionistas la posibilidad de elegir entre recibir [...] derechos de suscripción [de acciones de forma gratuita] (que podrán utilizar para suscribir las nuevas acciones o podrán vender en el mercado o a la propia sociedad) o recibir un dividendo en efectivo, esta técnica de retribución a los accionistas suele denominarse [...] "dividendo flexible".

Conserver la fiche 27

Fiche 28 2016-05-30

Anglais

Subject field(s)
  • Commercial and Other Bodies (Law)
  • Organizations and Associations (Admin.)
DEF

Corporation expressly developed for the purpose of earning a profit.

CONT

A for-profit corporation is a corporation that is intended to operate a business which will return a profit to the owners. A for-profit corporation, depending on the jurisdiction to which it is incorporated, may be operated either as a stock corporation or as a non-stock corporation.

Français

Domaine(s)
  • Organismes commerciaux ou non (Droit)
  • Organismes et associations (Admin.)
CONT

Si la societé sans but lucratif n’ est pas un organisme de bienfaisance, le revenu qu'elle tire sur les biens de la société à but lucratif(dividendes et intérêts, le cas échéant) est imposable, de même que les gains en capital à la vente des actions de la société à but lucratif.

OBS

Le législateur au fédéral et en Ontario rend «corporation» par «personne morale» mais au Nouveau-Brunswick et au Manitoba, il privilégie l’homographe français «corporation».

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Organismos comerciales y otros (Derecho)
  • Organismos y asociaciones (Admón.)
CONT

Cuando el beneficio lo obtiene el accionista, la organización se denomina "sociedad con ánimo de lucro".

Conserver la fiche 28

Fiche 29 2016-05-24

Anglais

Subject field(s)
  • Commercial and Other Bodies (Law)
DEF

A limited company whose shares are not listed on a stock exchange or otherwise available to the public investor.

OBS

Because closely is an adverb, it is unnecessary to hyphenate the phrase closely held.

OBS

Compare to "widely held corporation".

Terme(s)-clé(s)
  • closely held company

Français

Domaine(s)
  • Organismes commerciaux ou non (Droit)
DEF

Société qui n’ a pas fait appel public à l'épargne et dont les actions sont généralement détenues par un nombre limité d’actionnaires.

OBS

Les transferts d’actions font souvent l’objet de restrictions.

Terme(s)-clé(s)
  • société ayant un nombre restreint d’actionnaires

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Organismos comerciales y otros (Derecho)
Conserver la fiche 29

Fiche 30 2016-03-18

Anglais

Subject field(s)
  • Investment
  • Banking
DEF

A notice sent by a custodian or other interested party, such as transfer agent, that requests the receiver to inform its bond- or shareholding customers about the shareholders' or bondholders' meeting of a company.

OBS

notice of bond or shareholders' meeting: term and definition standardized by the International Organization for Standardization (ISO) in 1993.

Terme(s)-clé(s)
  • notice of bond- or shareholders' meeting
  • notice of bondholders' meeting
  • notice of shareholders' meeting

Français

Domaine(s)
  • Investissements et placements
  • Banque
DEF

Annonce envoyée par un dépositaire ou par tout autre organisme concerné, tel qu'un agent de transfert, et qui demande au destinataire d’informer ses clients détenteurs d’obligations ou d’actions de la tenue d’une assemblée d’obligataires ou d’actionnaires de la société.

OBS

annonce d’assemblée d’obligataires ou d’actionnaires : terme et définition normalisés par l’Organisation internationale de normalisation (ISO) en 1993.

Terme(s)-clé(s)
  • annonce d’assemblée d’obligataires
  • annonce d’assemblée d’actionnaires

Espagnol

Conserver la fiche 30

Fiche 31 2016-03-08

Anglais

Subject field(s)
  • Commercial and Other Bodies (Law)
DEF

A document that sets forth the basic terms of a corporation's existence, including the number and classes of shares and the purposes and duration of the corporation.

OBS

articles: usually used in plural

Français

Domaine(s)
  • Organismes commerciaux ou non (Droit)
DEF

Document déposé auprès des autorités compétentes lors de la constitution d’une société par actions. Note-Les statuts indiquent notamment la dénomination sociale de l'entreprise et le lieu de son siège social, donnent des renseignements sur ses actions et ses administrateurs et établissent les limites qui sont imposées à son activité commerciale.

OBS

Le législateur au fédéral et en Ontario privilégie «statuts constitutifs», au Nouveau-Brunswick, tantôt «statuts d’association», tantôt «statuts constitutifs» et au Manitoba, «clauses réglementant la constitution.

OBS

statuts, clauses : pluriel d’usage

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Organismos comerciales y otros (Derecho)
Conserver la fiche 31

Fiche 32 2016-03-08

Anglais

Subject field(s)
  • Commercial and Other Bodies (Law)
  • Taxation
DEF

A subsidiary which is owned entirely by its holding company.

OBS

Source for "subsidiary wholly-owned corporation": Income Tax Act, S. 248(1); source for "wholly-owned subsidiary corporation": Income Tax Act, s. 149(1)(d).

Français

Domaine(s)
  • Organismes commerciaux ou non (Droit)
  • Fiscalité
DEF

Filiale dont la totalité des actions appartient à la société mère.

OBS

«Filiale à cent pour cent» est le terme employé dans la Loi de l’impôt sur le revenu, article 248(1).

OBS

Le législateur au fédéral et en Ontario rend «corporation» par «personne morale» mais celui du Nouveau-Brunswick et du Manitoba privilégie l’homographe français «corporation».

Terme(s)-clé(s)
  • filiale à 100 pour cent
  • filiale en propriété entière
  • filiale à part entière

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Organismos comerciales y otros (Derecho)
  • Sistema tributario
Conserver la fiche 32

Fiche 33 2016-03-07

Anglais

Subject field(s)
  • Commercial Establishments
  • Commercial and Other Bodies (Law)
DEF

A term defined in legislation, broadly a commercial corporation with share capital, other than a financial institution.

Français

Domaine(s)
  • Établissements commerciaux
  • Organismes commerciaux ou non (Droit)
OBS

Dans une entreprise de cette nature, les actionnaires ne sont responsables des dettes de la société que jusqu'à concurrence du capital qu'ils y ont investi. Au Canada, l'expression «société par actions» est utilisée dans la législation fédérale et le terme «compagnie» dans la législation québécoise. Pour les textes canadiens à caractère fiscal, le terme «corporation» [était anciennement] utilisé par la législation dans le sens d’une entreprise dont le capital social est composé d’actions. En France, on retrouve la «société à responsabilité limitée»(SARL) dans laquelle aucun des associés n’ est responsable au-delà de son apport, mais où les parts sociales non négociables sont relativement difficiles à céder à des tiers, et la «société anonyme»(SA) dans laquelle les parts sociales sont représentées par des actions généralement transmissibles et négociables. La société anonyme doit compter au moins sept actionnaires et disposer d’un capital social minimal si elle fait appel public à l'épargne. La loi prévoit que la société à responsabilité limitée dont le nombre d’associés dépasse 50 doit, dans les deux ans, être convertie en société anonyme. En Belgique, les deux formes de sociétés commerciales les plus courantes sont la «société privée à responsabilité limitée»(SPRL) et la «société anonyme»(SA). Ces sociétés sont normalement constituées dans un but commercial, pour promouvoir la production, l'échange, et la circulation de biens ou de services, mais la forme commerciale est également autorisée pour l'exercice d’activités civiles.

OBS

Le législateur au fédéral et en Ontario rend le plus souvent «corporation» par «personne morale» mais celui du Nouveau-Brunswick et du Manitoba privilégie l’homographe français «corporation».

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Establecimientos comerciales
  • Organismos comerciales y otros (Derecho)
DEF

Sociedad de carácter mercantil en la que el capital está dividido en acciones e integrado por las aportaciones de los socios, que no responden con su patrimonio personal de las deudas de la sociedad.

OBS

sociedad anónima; S.A.: términos y definición extraídos del CAPITAL Business Dictionary con la autorización de LID Editorial Empresarial.

Terme(s)-clé(s)
  • sociedad mercantil
  • sociedad industrial
  • empresa comercial
  • compañía comercial
Conserver la fiche 33

Fiche 34 2016-03-07

Anglais

Subject field(s)
  • Commercial and Other Bodies (Law)
DEF

The rules formally approved by the owners or members of an organization to control its internal affairs.

OBS

usually used in the plural.

Français

Domaine(s)
  • Organismes commerciaux ou non (Droit)
DEF

Ensemble des dispositions fixant les règles de fonctionnement d’une association, d’une coopérative ou d’une société par actions et, dans ce dernier cas, les relations entre les actionnaires.

OBS

règlements administratifs : pluriel d’usage.

Espagnol

Conserver la fiche 34

Fiche 35 2016-01-06

Anglais

Subject field(s)
  • Investment
  • Stock Exchange
  • Banking
DEF

The date set by the board of directors of a limited company for identification of shareholders to whom a distribution will be made, e.g., dividend, issue of rights.

OBS

record date: term standardized by the International Organization for Standardization (ISO) in 1993.

Français

Domaine(s)
  • Investissements et placements
  • Bourse
  • Banque
DEF

Date, choisie par le conseil d’administration, à laquelle les porteurs de titres(généralement des actions) doivent être inscrits dans les registres de la société émettrice pour avoir le droit de toucher des dividendes, de souscrire à une nouvelle émission d’actions, de voter, etc.

OBS

date de clôture des registres : terme normalisé par l’Organisation internationale de normalisation (ISO) en 1993.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Inversiones
  • Bolsa de valores
  • Operaciones bancarias
Conserver la fiche 35

Fiche 36 2015-09-25

Anglais

Subject field(s)
  • Commercial and Other Bodies (Law)
  • Stock Exchange
  • Investment
CONT

Some major companies give their preferred and common shareholders the option of participating in an automatic dividend reinvestment plan. In such a plan, the company diverts the shareholders' dividends to the purchase of additional shares of the company. Reinvested dividends are taxable to the shareholder as ordinary cash dividends even though the dividends are not received as cash.

Français

Domaine(s)
  • Organismes commerciaux ou non (Droit)
  • Bourse
  • Investissements et placements
CONT

Certaines grandes compagnies donnent à leurs actionnaires ordinaires et privilégiés la possibilité de participer à un plan de réinvestissement des dividendes par lequel la société affecte les dividendes de chaque actionnaire à l'achat d’actions additionnelles. Ces dividendes réinvestis sont imposables comme les dividendes en espèces, même si l'actionnaire ne les touche pas réellement.

Espagnol

Conserver la fiche 36

Fiche 37 2015-07-24

Anglais

Subject field(s)
  • Finance
  • Stock Exchange
DEF

A share of net earnings declared but not yet paid as a dividend.

CONT

... the articles of a corporation may by special resolution be amended to ... change the designation of all or any of its shares, and add, change or remove any rights, privileges, restrictions and conditions, including rights to accrued dividends, in respect of all or any of its shares, whether issued or unissued ...

Terme(s)-clé(s)
  • accrued dividends

Français

Domaine(s)
  • Finances
  • Bourse
CONT

[...] les statuts de la société peuvent, par résolution spéciale, être modifiés afin [...] de modifier la désignation de tout ou partie de ses actions, et d’ajouter, de modifier ou de supprimer tous droits, privilèges, restrictions et conditions, y compris le droit à des dividendes accumulés, concernant tout ou partie de ses actions, émises ou non [...]

Terme(s)-clé(s)
  • dividendes accumulés

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Finanzas
  • Bolsa de valores
Terme(s)-clé(s)
  • dividendos acumulados
Conserver la fiche 37

Fiche 38 2015-06-12

Anglais

Subject field(s)
  • Stock Exchange
  • Investment
DEF

A class of preferred capital stock that, in addition to a dividend at a fixed annual rate, participates with common stock in any distribution of income and sometimes in the residual distribution on liquidation of the company.

Français

Domaine(s)
  • Bourse
  • Investissements et placements
DEF

Ensemble des actions conférant à leurs détenteurs un privilège de participation aux bénéfices de la société émettrice et parfois à l'actif de celle-ci en cas de liquidation.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Bolsa de valores
  • Inversiones
Conserver la fiche 38

Fiche 39 2015-06-12

Anglais

Subject field(s)
  • Stock Exchange
  • Investment
DEF

That part of issued capital for which settlement has been received.

OBS

If the total capital authorised by the shareholders exceeds the paid-up capital, the remainder is said to be "uncalled". If there is no uncalled capital, the company's capital is said to be fully paid.

Terme(s)-clé(s)
  • PUC
  • paid up capital

Français

Domaine(s)
  • Bourse
  • Investissements et placements
DEF

Actions émises par une société, dont les acquéreurs ont entièrement réglé le prix d’émission convenu.

OBS

Les lois fiscales canadiennes donnent au terme capital versé un sens particulier.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Bolsa de valores
  • Inversiones
Conserver la fiche 39

Fiche 40 2015-06-09

Anglais

Subject field(s)
  • Stock Exchange
  • Investment
DEF

A shareholder of a company whose interests are not the same as the holding company or the major shareholder. A shareholder who has at an annual general meeting, or an extraordinary general meeting voted against the resolution/s accepted by the majority of shareholders. [Klein, Gerald. Dictionary of Banking. Pitman Publishing, 1995].

Terme(s)-clé(s)
  • minority shareholders

Français

Domaine(s)
  • Bourse
  • Investissements et placements
DEF

Actionnaire qui ne détient pas une majorité des actions avec droit de vote d’une société.

Terme(s)-clé(s)
  • actionnaires minoritaires

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Bolsa de valores
  • Inversiones
DEF

Aquel que sólo posee una parte no mayoritaria del capital social de una entidad por lo que no participa en la dirección ni en el control de ella.

Conserver la fiche 40

Fiche 41 2015-05-19

Anglais

Subject field(s)
  • Stock Exchange
  • Investment
CONT

Shares, therefore, may be transferred from one owner to another without affecting the operations of the company or its finances. The effect is simply that a new name appears on the company's list of shareholders.

Français

Domaine(s)
  • Bourse
  • Investissements et placements
CONT

Par conséquent, les actions peuvent changer de main sans que cela gêne la marche de la société ou ses finances. La seule conséquence est qu'un nouveau nom figure sur la liste des actionnaires.

Espagnol

Conserver la fiche 41

Fiche 42 2015-04-22

Anglais

Subject field(s)
  • Commercial Law
  • Financial and Budgetary Management
  • Financial Accounting
  • Stock Exchange
DEF

The equity of the shareholders who do not hold the controlling interest in a controlled company.

Français

Domaine(s)
  • Droit commercial
  • Gestion budgétaire et financière
  • Comptabilité générale
  • Bourse
DEF

Droit dans une société de capitaux représenté par la détention d’un nombre d’actions avec droit de vote ne représentant pas une majorité des actions.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho mercantil
  • Gestión presupuestaria y financiera
  • Contabilidad general
  • Bolsa de valores
Conserver la fiche 42

Fiche 43 2015-04-22

Anglais

Subject field(s)
  • Financial Accounting
  • Taxation
DEF

In consolidated financial statements, the equity in subsidiaries that is applicable to shares that are not owned by the parent company or by a consolidated subsidiary company.

OBS

minority interest: term used by the International Accounting Standards Board.

Terme(s)-clé(s)
  • minority interests

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité générale
  • Fiscalité
DEF

Dans des états consolidés, fraction des résultats nets et des capitaux propres d’une filiale se rattachant aux actions qui n’ appartiennent ni à la société mère, ni à une autre filiale comprise dans le périmètre de consolidation.

OBS

intérêts minoritaires : terme utilisé par le Conseil des normes comptables internationales.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Contabilidad general
  • Sistema tributario
DEF

En los balances consolidados, representan la parte que algunos terceros tienen en el capital de subsidiarias consolidadas. Desde el punto de vista del análisis del riesgo crediticio, no se deben considerar como pasivo.

Conserver la fiche 43

Fiche 44 2015-03-27

Anglais

Subject field(s)
  • Investment
  • Stock Exchange
  • Commercial and Other Bodies (Law)
OBS

Articles of incorporation shall follow the prescribed form and shall set out ... the classes and any maximum number of shares that the corporation is authorized to issue, and ... if a class of shares may be issued in series, the authority given to the directors to fix the number of shares in ... the shares of each series ...

OBS

shares issued in series : term usually used in the plural in this context.

Terme(s)-clé(s)
  • share issued in series

Français

Domaine(s)
  • Investissements et placements
  • Bourse
  • Organismes commerciaux ou non (Droit)
OBS

Les statuts constitutifs de la société projetée sont établis en la forme prescrite et indiquent [...] les catégories et, éventuellement, le nombre maximal d’actions qu'elle est autorisée à émettre et [...] en cas d’émission d’une catégorie d’actions par séries, tant l'autorisation accordée aux administrateurs de fixer le nombre et la désignation des actions de chaque série que les droits [...] dont les actions sont assorties[...].

OBS

actions émises par séries : terme habituellement utilisé au pluriel dans ce contexte.

Terme(s)-clé(s)
  • action émise par série

Espagnol

Conserver la fiche 44

Fiche 45 2015-03-12

Anglais

Subject field(s)
  • Stock Exchange
  • Commercial and Other Bodies (Law)
  • Remuneration (Personnel Management)
  • Investment
DEF

Arrangement under which corporate executives are given an option to purchase the corporation's stock, usually at less than the current market price, within a specified period of time.

Français

Domaine(s)
  • Bourse
  • Organismes commerciaux ou non (Droit)
  • Rémunération (Gestion du personnel)
  • Investissements et placements
DEF

Régime d’intéressement qui consiste pour l’entreprise à offrir à ses cadres des options de souscription sur ses propres actions.

OBS

Lors de la levée de l'option, la société remet au cadre des actions qu'elle n’ avait pas encore émises ou des actions qu'elle a rachetées à cette fin.

Espagnol

Conserver la fiche 45

Fiche 46 2015-03-11

Anglais

Subject field(s)
  • Stock Exchange
  • Investment
  • Commercial Law
DEF

A dividend that has not been declared, but that would normally have been paid in accordance with the company's established dividend policy or with the requirements of a particular class of stock.

Français

Domaine(s)
  • Bourse
  • Investissements et placements
  • Droit commercial
DEF

Dividende périodique qu'une société n’ a pas versé, ce qui empêche les actionnaires privilégiés de recevoir les sommes auxquelles les actions qu'ils possèdent leur donneraient normalement droit.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Bolsa de valores
  • Inversiones
  • Derecho mercantil
Conserver la fiche 46

Fiche 47 2015-03-05

Anglais

Subject field(s)
  • Stock Exchange
  • Investment
  • Financial and Budgetary Management
DEF

A shareholder, or group of shareholders acting together, who owns more than fifty percent of the voting shares of a limited company.

Terme(s)-clé(s)
  • majority shareholders

Français

Domaine(s)
  • Bourse
  • Investissements et placements
  • Gestion budgétaire et financière
DEF

Actionnaire qui détient la majorité des actions avec droit de vote d’une société.

OBS

Au pluriel, l'expression désigne un groupe d’actionnaires qui, agissant de concert, détient la majorité des actions avec droit de vote d’une société.

Terme(s)-clé(s)
  • actionnaires majoritaires

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Bolsa de valores
  • Inversiones
  • Gestión presupuestaria y financiera
DEF

Accionista o grupo sindicado de accionistas que controlan más del 50% del capital social o, al menos, del que tiene derecho de voto.

OBS

accionista mayoritario: término y definición extraídos del CAPITAL Business Dictionary con la autorización de LID Editorial Empresarial.

Conserver la fiche 47

Fiche 48 2015-01-09

Anglais

Subject field(s)
  • Environmental Management
  • Special-Language Phraseology
CONT

"strategy": A combination of communication and consensus building, information assembly and analysis, policy formulation, and action planning and implementation, to enable a society to conserve its natural capital (conservation strategy) and to achieve sustainability by integrating economic development and conservation of natural capital (strategy for sustainability).

Terme(s)-clé(s)
  • sustainability strategy

Français

Domaine(s)
  • Gestion environnementale
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

«stratégie» : Processus rassemblant des efforts de communication, de recherche de consensus, de collecte et d’analyse d’information, de formulation de politique, de planification et mise en œuvre d’actions visant à préserver le capital naturel d’une société(stratégie de la conservation) et à promouvoir sa durabilité en intégrant développement économique et conservation du capital naturel(stratégie pour la durabilité).

Espagnol

Conserver la fiche 48

Fiche 49 2014-06-04

Anglais

Subject field(s)
  • Finance
  • Commercial Utilization (Oil and Natural Gas)
  • Property Law (common law)
CONT

Net means: in relation to production and reserves, the Trust's working and non-working interest (operating and nonoperating) share after deduction of royalty obligations, plus the Trust's royalty interests.

Français

Domaine(s)
  • Finances
  • Exploitation commerciale (Pétrole et gaz naturel)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
CONT

En vue de préciser l'étendue du mandat en matière de placement du fiduciaire, la direction recommande ce qui suit : que les catégories énumérées soient modifiées en vue d’identifier expressément les actions ordinaires de la Société et la redevance de la fiducie payable à la Fiducie relativement à sa participation de concessionnaire indirecte dans le projet Syncrude, de même que les titres de toute autre entité tirant sa valeur de participations détenues dans des sables bitumineux [...]

Espagnol

Conserver la fiche 49

Fiche 50 2014-04-30

Anglais

Subject field(s)
  • Management Operations (General)
  • Organization Planning
CONT

The Task Force proposes the following implementation formula: the voting shares of the corporation may include an additional voting right when the veritable owner has held such shares for two years or more.

Français

Domaine(s)
  • Opérations de la gestion (Généralités)
  • Planification d'organisation
CONT

La formule d’application proposée est la suivante : les actions avec droit de vote de la société pourront comporter un droit de vote additionnel lorsque le propriétaire véritable en sera détenteur depuis deux ans ou plus.

Espagnol

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Fiche 51 2014-03-14

Anglais

Subject field(s)
  • Legal Documents
  • Commercial and Other Bodies (Law)
DEF

A method of incorporation by the grant of a charter of incorporation.

Français

Domaine(s)
  • Documents juridiques
  • Organismes commerciaux ou non (Droit)
DEF

Lettres d’un caractère public, émises sous le grand sceau du gouvernement [...] constituant en corporation une compagnie, une corporation municipale ou scolaire ou tout autre corps public ou privé.

CONT

Lettres patentes : acte constitutif d’une compagnie ou d’une société par actions qui est émis par l'État, à la demande des actionnaires et on précise les droits, les privilèges et les obligations.

CONT

Autrefois, les lettres patentes, émises par le Souverain d’Angleterre, accordaient certains privilèges à des individus, à des entreprises ou des groupes, par exemple, des terres furent concédées ou des monopoles accordés par lettres patentes. Aujourd’hui, elles réfèrent uniquement au mode de constitution d’une compagnie ou d’une société par actions.

Espagnol

Conserver la fiche 51

Fiche 52 2014-03-05

Anglais

Subject field(s)
  • Organizations and Associations (Admin.)
  • Mining Operations
  • Investment
CONT

In its early stages a junior mining company is usually a private company with few shareholders. With this structure, small amounts of risk capital are raised by the principals (or the promoter) selling treasury shares to a small number of individuals without the company going public and issuing a prospectus. However, when the company reaches the stage that more capital is needed than can be raised privately, it will "go public" and raise funds through a Distribution to the Public of unissued treasury shares by prospectus or statement of material fact.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et associations (Admin.)
  • Exploitation minière
  • Investissements et placements
CONT

À ses débuts, une petite société minière est habituellement une société comportant peu d’actionnaires et dont les actions ne sont pas détenues par le public. En raison de cette structure, elle se procure de petites quantités de capitaux par la vente directe(ou par l'intermédiaire d’un promoteur) de ses actions de trésorerie à un petit nombre de particuliers sans avoir à vendre ces actions dans le public et à émettre un prospectus. Toutefois, lorsqu'elle atteint le stade où elle a besoin de plus de capitaux qu'elle ne peut s’en procurer en s’adressant à ces particuliers, elle émettra des actions dans le public et se procurera des fonds au moyen d’une «distribution dans le public» d’actions de trésorerie non émises au moyen d’un prospectus ou d’une déclaration de faits essentiels.

Espagnol

Conserver la fiche 52

Fiche 53 2014-01-20

Anglais

Subject field(s)
  • Names of Special Years, Weeks, Days
  • Festivals, Carnivals and Social Events
OBS

Over time, Saint-Jean-Baptiste Day moved away from its religious beginnings. The day became a statutory holiday in Quebec in 1977; it is now officially the "Fête nationale du Québec" (Quebec national holiday), although informally it is still known as "la Saint-Jean."

Français

Domaine(s)
  • Désignations d'années, de semaines et de jours spéciaux
  • Festivals, carnavals et fêtes
OBS

C'est le 11 mai 1977, que, par un arrêté ministériel du gouvernement de René Lévesque, le 24 juin devient officiellement le jour de la Fête nationale du Québec. L'année suivante, le comité organisateur de la Fête nationale du Québec est créé. Le comité confia d’abord l'organisation des événements à la Société Saint-Jean-Baptiste. En 1984, l'organisation est confiée au Mouvement national des Québécoises et des Québécois. La Saint-Jean devient donc la fête de tous les Québécois et non plus uniquement celle des Québécois d’origine canadienne-française. Par les actions de la Société Saint-Jean-Baptiste et du Mouvement national des Québécois principalement, la fête est graduellement laïcisée et les célébrations des 23 et 24 juin deviennent ce qu'elles sont aujourd’hui. La tradition d’allumer des feux durant la nuit est toujours vivante. De nos jours, la fête est l'occasion d’un grand festival culturel dont les Québécois profitent pour manifester leur existence au monde. La Fête nationale du Québec est la fête officielle du Québec. Pour l'Église catholique romaine, le 24 juin est un jour de fête religieuse en l'honneur de Saint-Jean-Baptiste. La fête est d’ailleurs encore très souvent appelée «la Saint-Jean» par la population québécoise.

OBS

Éviter l’expression abrégée St-Jean-Baptiste.

Espagnol

Conserver la fiche 53

Fiche 54 2013-11-20

Anglais

Subject field(s)
  • Amalgamation and Partnerships (Finance)
  • Commercial Law
  • Stock Exchange
  • Investment
DEF

An offer to purchase shares of a limited company with a view to gaining control.

Terme(s)-clé(s)
  • take-over offer

Français

Domaine(s)
  • Fusion, absorption et coparticipation (Finances)
  • Droit commercial
  • Bourse
  • Investissements et placements
DEF

Opération consistant, pour une personne désireuse d’acquérir le contrôle d’une société ou de le renforcer, à faire publiquement aux actionnaires de la société visée une proposition d’achat d’un certain nombre d’actions, dans un délai donné, à un prix généralement supérieur à leur cours, sous réserve qu'au terme de la période prévue, le nombre de titres que désire acquérir l'initiateur soit atteint.

OBS

L’OPA peut se faire avec ou sans l’accord de la société visée.

OBS

Lorsque l'opération s’effectue par l'échange des actions de la société visée contre des titres de la société initiatrice, on parlera plutôt d’«offre publique d’échange(OPE) ».

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Consolidación y asociaciones (Finanzas)
  • Derecho mercantil
  • Bolsa de valores
  • Inversiones
DEF

Oferta de compra de acciones, pública e indiscriminada, con ánimo de adquirir una participación mayoritaria en una sociedad.

OBS

El precio [de una oferta pública de adquisición] suele ser superior al del mercado, para favorecer la aceptación, que debe realizarse en un plazo fijado. Es normal que haya una cantidad máxima de acciones a comprar y la OPA puede estar condicionada a obtener una determinada participación.

OBS

opa: La Fundación del Español Urgente (Fundéu BBVA), con el asesoramiento de la Real Academia Española, recuerda que la grafía "opa", en minúscula, es la recomendada en el Diccionario de la Real Academia Española para referirse a una "oferta pública de adquisición".

OBS

oferta pública de adquisición; OPA: término, sigla y definición extraídos del CAPITAL Business Dictionary con la autorización de LID Editorial Empresarial.

Conserver la fiche 54

Fiche 55 2013-11-20

Anglais

Subject field(s)
  • Amalgamation and Partnerships (Finance)
  • Stock Exchange

Français

Domaine(s)
  • Fusion, absorption et coparticipation (Finances)
  • Bourse
DEF

Opération par laquelle une personne morale(ou physique) fait connaître publiquement aux actionnaires d’une société qu'elle se propose d’acquérir à un prix fixé(supérieur au cours de bourse) une quantité déterminée des actions d’une société qu'elle réglera par la remise d’autres titres.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Consolidación y asociaciones (Finanzas)
  • Bolsa de valores
DEF

Oferta pública de adquisición en la que se ofrecen otros títulos valores como pago de las acciones.

Conserver la fiche 55

Fiche 56 2013-10-01

Anglais

Subject field(s)
  • Financial Accounting

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité générale
DEF

Il se peut qu'une société rachète ses propres actions ou parts, soit à la Bourse pour stabiliser ou maintenir le cours, soit à des particuliers. Le rachat est fait dans le but de revendre à brève échéance les actions. Toutefois, si la possibilité de revente est absente, et si la détention des actions et parts propres est durable, il faut les enregistrer dans les "immobilisations financière".

Espagnol

Conserver la fiche 56

Fiche 57 2013-09-30

Anglais

Subject field(s)
  • Commercial and Other Bodies (Law)
DEF

A company which has issued shares through an offering, and which are traded on the open market.

OBS

Compare with "closely held corporation".

Terme(s)-clé(s)
  • widely held ownership
  • publicly owned company

Français

Domaine(s)
  • Organismes commerciaux ou non (Droit)
DEF

Société dont les actions avec droit de vote sont généralement inscrites à la cote officielle et appartiennent à un grand nombre d’actionnaires qui, le plus souvent, ne détiennent chacun qu'un faible pourcentage du total des actions émises.

Terme(s)-clé(s)
  • compagnie ouverte au public
  • société ouverte au public

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Organismos comerciales y otros (Derecho)
Conserver la fiche 57

Fiche 58 2013-08-16

Anglais

Subject field(s)
  • Administration (Indigenous Peoples)
DEF

An entity which complies with the legal requirements to carry on business in the Nunavut Settlement Area, and which is (a) a limited company with at least 51% of the company's voting shares beneficially owned by Inuit, (b) a cooperative controlled by Inuit, or (c) an Inuk sole proprietorship or partnership.

OBS

Inuit firm: term and definition taken from the Agreement between the Inuit of the Nunavut Settlement Area and Her Majesty the Queen in right of Canada.

Français

Domaine(s)
  • Administration (Peuples Autochtones)
DEF

Entreprise qui satisfait aux exigences légales applicables pour faire affaires dans la région du Nunavut et qui est : a) soit une société à responsabilité limitée dont au moins 51 pour 100 des actions avec droit de vote sont détenues en propriété effective par des [Inuits] ;b) soit une coopérative contrôlée par des [Inuits] ;c) ou une entreprise à propriétaire unique qui est un [Inuk] ou une société de personnes qui sont des [Inuits].

CONT

Le GN [gouvernement du Nunavut] peut aussi inviter des entreprises inuites qui ne sont pas basées au Nunavut, pourvu qu’elles fassent partie du Registre des entreprises inuites de la NTI [Nunavut Tunngavik Incorporated].

OBS

entreprise inuit : terme et définition relevés dans l’Accord entre les Inuit de la région du Nunavut et Sa Majesté la Reine du chef du Canada (1993).

OBS

En 2008, le Bureau de la traduction a recommandé l’accord en genre et en nombre des termes «Inuit» (nom propre) et «inuit» (adjectif).

Espagnol

Conserver la fiche 58

Fiche 59 2013-08-16

Anglais

Subject field(s)
  • Commercial and Other Bodies (Law)
DEF

A corporation with share capital in which the liability of shareholders for debts of the corporation is restricted to the amount of the capital subscribed.

Terme(s)-clé(s)
  • stock company
  • limited stock company

Français

Domaine(s)
  • Organismes commerciaux ou non (Droit)
DEF

Toute entreprise constituée avec un capital social qui appartient à des actionnaires ayant, à l’égard des dettes de la société, une responsabilité limitée à leurs apports.

OBS

En France, on retrouve la société à responsabilité limitée (S.A.R.L.) dans laquelle aucun des associés n’est responsable au-delà de son apport, mais où les parts sociales non négociables sont relativement difficiles à céder à des tiers [...]

Terme(s)-clé(s)
  • SPRL
  • S.P.R.L.
  • S. à R. L.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Organismos comerciales y otros (Derecho)
DEF

Forma jurídica de sociedad mercantil, próxima a la sociedad anónima, cuyos socios son sólo responsables por el monto del capital aportado.

Conserver la fiche 59

Fiche 60 2012-09-18

Anglais

Subject field(s)
  • Commercial Law
  • Amalgamation and Partnerships (Finance)
CONT

The stock lock-up involves the purchase, or the granting of an option to purchase, of authorized but unissued shares of stock of the target company. Stock lock-ups have the effect of making an acquisition of the company more expensive for a competing bidder and/or of enabling the grantee to successfully defeat any corporate action by a competing bidder.

Français

Domaine(s)
  • Droit commercial
  • Fusion, absorption et coparticipation (Finances)
DEF

Entente aux termes de laquelle la société cible accorde à l'acquéreur éventuel le droit d’acheter des actions de trésorerie sous certaines conditions, de manière à protéger la transaction projetée et à décourager les offres inamicales.

Espagnol

Conserver la fiche 60

Fiche 61 2012-09-13

Anglais

Subject field(s)
  • Private-Sector Bodies and Committees
  • Wood Industries
  • Pulp and Paper
OBS

In January 2007, Bowater Incorporated (“Bowater”) and Abitibi-Consolidated Inc. (“Abitibi”) announced a definitive agreement to combine in an all-stock merger of equals (with the newly merged company herein referred to as “AbitibiBowater”.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités du secteur privé
  • Industrie du bois
  • Pâtes et papier
OBS

En janvier 2007, Bowater Incorporated(«Bowater ») et Abitibi-Consolidated Inc.(«Abitibi ») ont annoncé qu'elles avaient conclu une convention définitive en vue de se regrouper dans le cadre d’une fusion d’égaux par échange d’actions(la société qui sera issue de la fusion étant appelée «AbitibiBowater »dans les présentes).

Espagnol

Conserver la fiche 61

Fiche 62 2012-07-13

Anglais

Subject field(s)
  • Administration (Indigenous Peoples)
  • Aboriginal Law
DEF

A corporation that is incorporated under federal or provincial law, all of the shares of which are owned legally and beneficially by the Nisga'a Nation, a Nisga'a Village, a Nisga'a settlement trust, another Nisga'a Corporation Intermediary, or any combination of those entities.

OBS

Nisga'a corporation intermediary: term and definition taken from the Nisga'a Final Agreement [the letter "g" in Nisga'a should be underlined].

Terme(s)-clé(s)
  • Nisga'a intermediary corporation

Français

Domaine(s)
  • Administration (Peuples Autochtones)
  • Droit autochtone
DEF

Société constituée en vertu de la loi fédérale ou provinciale, dont toutes les actions appartiennent légalement et à titre de bénéficiaire à la Nation Nisga’a, à un village Nisga’a, à une fiducie de règlement Nisga’a, à une autre société Nisga’a intermédiaire, ou toute combinaison de ces entités.

OBS

société Nisga’a intermédiaire : terme et définition relevés dans l’Accord définitif Nisga’a [la lettre «g» dans Nisga’a devrait être soulignée].

Espagnol

Conserver la fiche 62

Fiche 63 2012-07-09

Anglais

Subject field(s)
  • Employment Benefits
  • Remuneration (Personnel Management)
DEF

A lucrative contract that is given to top executives in the event that the company is taken over by another corporation and results in job loss, ... usually includes a large amount of severance pay, stock options, and a bonus.

OBS

Golden parachutes are usually a part of an anti-takeover strategy.

Français

Domaine(s)
  • Avantages sociaux
  • Rémunération (Gestion du personnel)
DEF

Contrat lucratif accordé à un cadre dirigeant prévoyant de généreux avantages, par exemple sous forme d’une indemnité ou d’une prime de départ ou sous forme d’options d’achat d’actions, au cas où celui-ci viendrait à perdre son emploi par suite de l'acquisition de la société qu'il dirige par une autre entreprise.

CONT

Le parachute doré. Il consiste à assurer à l’équipe dirigeante des indemnités de départ faramineuses.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Beneficios sociales
  • Remuneración (Gestión del personal)
DEF

[...] contrato de los altos ejecutivos de las grandes empresas, de forma que si éstos cesan en su actividad reciben importantes compensaciones en el momento del finiquito.

Conserver la fiche 63

Fiche 64 2012-05-31

Anglais

Subject field(s)
  • Amalgamation and Partnerships (Finance)
  • Commercial Law
  • Investment
DEF

A defensive strategy based on issuing special stock that is used to deter aggressors in corporate takeover attempts.

OBS

A poison pill is usually employed as part of a shareholder rights plan.

Français

Domaine(s)
  • Fusion, absorption et coparticipation (Finances)
  • Droit commercial
  • Investissements et placements
DEF

Technique anti-OPA [offre publique d’achat] utilisée par une société visée par une offre publique d’achat hostile, qui consiste à rendre ses actions moins attrayantes à l'éventuel acquéreur, en augmentant son capital par l'émission de nouvelles actions ou de bons de souscription à bas prix réservée aux actionnaires actuels, à l'exclusion de l'attaquant, diluant ainsi la participation de ce dernier et rendant la prise de contrôle trop coûteuse.

OBS

La pilule empoisonnée est habituellement mise en œuvre dans le cadre d’un régime de droits des actionnaires.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Consolidación y asociaciones (Finanzas)
  • Derecho mercantil
  • Inversiones
DEF

Medida de defensa que toma una empresa para dificultar una compra mediante una OPA hostil y que se pone en marcha al comprar la empresa.

OBS

Por ejemplo entregar acciones a los antiguos accionistas a precios muy bajos.

OBS

OPA, oferta pública de adquisición de valores.

Conserver la fiche 64

Fiche 65 2012-04-18

Anglais

Subject field(s)
  • Stock Exchange
  • Investment
  • Commercial Law
DEF

The owner of shares in a limited company.

Français

Domaine(s)
  • Bourse
  • Investissements et placements
  • Droit commercial
DEF

Personne physique ou morale propriétaire d’une part du capital d’une société sous forme d’une ou de plusieurs actions.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Bolsa de valores
  • Inversiones
  • Derecho mercantil
DEF

Persona física o jurídica propietaria de acciones de una compañía anónima o comanditaria por acciones.

Conserver la fiche 65

Fiche 66 2012-03-07

Anglais

Subject field(s)
  • Commercial Law
  • Stock Exchange
  • Investment
CONT

A white squire is a firm that consents to purchase a large block of the target company's stock ... The white squire is typically not interested in acquiring control of the target. From the target's viewpoint, the appeal is that a large amount of the voting stock in the target will be placed in the hands of a company or investor who will not sell out to a hostile bidder.

Français

Domaine(s)
  • Droit commercial
  • Bourse
  • Investissements et placements
DEF

Personne physique ou morale à qui la société visée par un offre publique d’achat hostile cède un important bloc d’actions sans toutefois céder le contrôle, dans le but de réduire les chances de succès de l'offre hostile.

Espagnol

Conserver la fiche 66

Fiche 67 2012-03-05

Anglais

Subject field(s)
  • Restrictive Practices (Law)
  • Commercial and Other Bodies (Law)
CONT

The parties to a proposed transaction are in most instances the acquiring party and the vendor. For share acquisitions, the person or persons who propose to acquire the shares and the corporation whose shares are to be acquired shall notify the Commissioner.

Français

Domaine(s)
  • Pratiques restrictives (Droit)
  • Organismes commerciaux ou non (Droit)
CONT

Les parties à une transaction proposée sont en général la partie qui fait une acquisition et la partie vendeuse. En ce qui concerne les acquisitions d’actions, la personne ou les personnes qui se proposent d’acquérir les actions et la société dont les actions font l'objet de l'acquisition doivent aviser le commissaire.

Espagnol

Conserver la fiche 67

Fiche 68 2011-10-21

Anglais

Subject field(s)
  • Accounting
  • Investment
DEF

The ownership interest represented by the shares of a limited company.

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité
  • Investissements et placements
DEF

Montant des apports faits par les actionnaires d’une société et représenté par les actions émises par celle-ci.

Terme(s)-clé(s)
  • capital actions

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Contabilidad
  • Inversiones
DEF

Valor monetario asignado a las acciones emitidas de una sociedad anónima, que constituye generalmente el capital legal de la sociedad.

CONT

El capital social de una sociedad anónima puede dividirse en varias clases de acciones que tienen distintos derechos, preferencias y prioridades.

Conserver la fiche 68

Fiche 69 2011-10-06

Anglais

Subject field(s)
  • Financial Accounting
  • Investment
  • Stock Exchange
  • Commercial and Other Bodies (Law)
DEF

The total amount of cash, property, and services contributed to a corporation by its stockholders and constituting a major balance-sheet item.

CONT

The contributed or paid-in capital of a corporation is made up of capital stock and capital (or contributed) surplus, which is contributed (or paid-in) capital in excess of par value or stated value.

CONT

The paid-in capital account includes capital stock and contributions of stockholders credited to accounts other than capital stock, such as an excess over par value received from the sale or exchange of capital stock. It would also include surplus resulting from recapitalization.

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité générale
  • Investissements et placements
  • Bourse
  • Organismes commerciaux ou non (Droit)
DEF

Capital investi par les actionnaires et représenté par les sommes inscrites dans les comptes Capital(Capital-actions au Canada) et Primes d’émission, c'est-à-dire l'argent ou les autres biens remis à la société par les actionnaires au moment où ils ont réglé le prix convenu pour les actions émises en leur nom.

CONT

Le capital d’apport correspond essentiellement à l'investissement direct net effectué par des propriétaires dans une société par actions.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Contabilidad general
  • Inversiones
  • Bolsa de valores
  • Organismos comerciales y otros (Derecho)
Conserver la fiche 69

Fiche 70 2011-09-26

Anglais

Subject field(s)
  • Commercial and Other Bodies (Law)
DEF

A document issued by the secretary of state or other state official, establishing a corporation.

Français

Domaine(s)
  • Organismes commerciaux ou non (Droit)
DEF

Document délivré par les autorités compétentes auprès desquelles ont été déposés les «status constitutifs» d’une société par actions, et qui a pour effet d’établir la société à compter de la date qui y figure.

OBS

Le législateur au fédéral et en Ontario privilégie «personne morale» pour rendre «corporation» mais au Nouveau-Brunswick et au Manitoba, il préfère l’homographe français «corporation».

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Organismos comerciales y otros (Derecho)
DEF

Escritura pública en la que consta la constitución y fundación de una sociedad.

Conserver la fiche 70

Fiche 71 2011-09-02

Anglais

Subject field(s)
  • Stock Exchange
  • Investment
  • Taxation
DEF

... a share, issued by a corporation, that flows through to the subscriber the income tax benefits of the expenditures funded by its subscription price.

OBS

Although, by itself, a flow-through share is no different from any other share issued by a corporation, it is not purchased - it is earned by incurring exploration expenses. That is why the term "earned shares" is often used to describe such shares.

OBS

flow-through share: term used in the context of the Strategic and Operating Review of the federal government of Canada.

Terme(s)-clé(s)
  • flow-through stock
  • earned share

Français

Domaine(s)
  • Bourse
  • Investissements et placements
  • Fiscalité
DEF

Action qui permet de faire passer, d’une société à ses actionnaires de la catégorie visée, des déductions et dégrèvements fiscaux qui ne sont normalement accordés qu’à la société.

CONT

Les actions accréditives permettent à une compagnie émettrice engagée dans l’exploration minière ou pétrolière, de transférer au détenteur desdites actions ses frais d’exploration encourus. Ce dernier peut ensuite déduire les frais en question de ses propres revenus.

OBS

Les porteurs d’actions accréditives émises par des sociétés d’exploration et des sociétés minières canadiennes sont réputés financer les dépenses d’exploration et de mise en valeur de la société et, de ce fait, acquièrent le droit de déduire fiscalement ces dépenses.

OBS

action accréditive : terme en usage dans le contexte de l’Examen stratégique et fonctionnel du gouvernement fédéral du Canada.

Terme(s)-clé(s)
  • action gagnée

Espagnol

Conserver la fiche 71

Fiche 72 2011-08-31

Anglais

Subject field(s)
  • Commercial Law
  • Amalgamation and Partnerships (Finance)
DEF

A potential purchaser, sought in a takeover situation, who is thought by management and/or shareholders of the target corporation to be sympathetic to their interests, in order to forestall the threatened takeover by a less desirable purchaser.

Français

Domaine(s)
  • Droit commercial
  • Fusion, absorption et coparticipation (Finances)
DEF

Personne physique ou morale qui vient à la rescousse d’une société visée par une offre publique d’achat hostile en lançant sur elle une offre publique concurrente dans le but de faire échouer l’offre initiale.

CONT

Une défense de chevalier blanc consiste, pour la société cible, à trouver un acquéreur intéressant et intéressé à faire une offre sur les actions de la société et avec lequel celle-ci pourra éventuellement fusionner.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho mercantil
  • Consolidación y asociaciones (Finanzas)
DEF

Empresa que acude en ayuda de otra que está sufriendo un intento de compra hostil, ofreciendo mejores condiciones. Esta mejora puede ser por un precio de compra de las acciones más alto, por su pago mediante dinero y no por acciones de otra empresa, por garantizar la permanencia del equipo directivo, o por la promesa de mantener la independencia de gestión de la empresa adquirida. Equivale a príncipe.

OBS

caballero blanco: término y definición extraídos del CAPITAL Business Dictionary con la autorización de LID Editorial Empresarial.

Conserver la fiche 72

Fiche 73 2011-08-30

Anglais

Subject field(s)
  • Financial Institutions
  • Investment
DEF

A company that invests its capital in the shares and other securities of other companies .... and has unlimited capitalization, with shares being issued as they are sold and shares redeemed when shareholders wish to liquidate their holdings.

Français

Domaine(s)
  • Institutions financières
  • Investissements et placements
DEF

Société dont l'objet est de recueillir les sommes investies et mises en commun par des épargnants en vue d’effectuer des placements collectifs de valeurs mobilières, où chaque souscripteur devient actionnaire et détient, sur les actifs, des droits proportionnels à ses apports, reconnus sous forme d’actions nominatives, et dont le capital social varie en fonction des entrées et sorties des souscripteurs d’actions.

OBS

Les actions de société d’investissement à capital variable sont émises et rachetées à leur valeur liquidative sur simple demande des actionnaires. Il existe différents types de sociétés d’investissement à capital variable en fonction de la composition de leur actif et de leurs objectifs d’investissement. La société d’investissement à capital variable se distingue du fonds commun de placement en ce qu'elle est dotée de la personnalité morale.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Instituciones financieras
  • Inversiones
CONT

Las sicav son un instrumento muy utilizado por los grandes patrimonios, tanto personales como familiares, porque entre otras cosas tienen la ventaja de tributar sólamente por el 1% de los beneficios, mientras que el resto de las sociedades lo hacen al 32,5%. Para constituir una sicav la ley [española] establece un capital mínimo de 2,4 millones de euros, un mínimo de cien accionistas y la autorización de la Comisión Nacional del Mercado de Valores (CNMV) y es este organismo el único que puede revocar dicha autorización.

OBS

La Fundación del Español Urgente (Fundéu BBVA), con el asesoramiento de la Real Academia Española, recomienda que "sicav", acrónimo de "sociedad de inversión de capital variable", se escriba con letras minúsculas dado que ha entrado a formar parte de la lengua general y que se emplea como un sustantivo común. Su plural es "sicavs".

Conserver la fiche 73

Fiche 74 2011-08-19

Anglais

Subject field(s)
  • Commercial Law
  • Amalgamation and Partnerships (Finance)
DEF

A takeover bid to purchase less than all of the target's outstanding shares.

Français

Domaine(s)
  • Droit commercial
  • Fusion, absorption et coparticipation (Finances)
DEF

Offre faite sur une partie seulement des actions de la société cible, généralement suffisante pour obtenir le contrôle de cette dernière.

Espagnol

Conserver la fiche 74

Fiche 75 2011-08-09

Anglais

Subject field(s)
  • Stock Exchange
  • Investment
CONT

For example, it is common for the superior voting share (SVS) to have ten votes per share whereas the restricted voting share (RVS) may only have one vote per share.

Français

Domaine(s)
  • Bourse
  • Investissements et placements
DEF

Action qui, comme l'action ordinaire, confère à son porteur le droit de participer aux bénéfices de la société et à l'actif de celle-ci en cas de liquidation, mais qui comporte un nombre de droits de vote inférieur à celui qui est attaché aux actions d’une autre catégorie.

OBS

L’action à droit de vote restreint est un type d’action subalterne.

Espagnol

Conserver la fiche 75

Fiche 76 2011-07-29

Anglais

Subject field(s)
  • Investment
  • Stock Exchange
DEF

A certificate issued by a corporation as evidence of debt that can be converted at the option of the holder into other securities (usually common stock, but sometimes preferred stock) of the same corporation. Each debenture can be converted into a specified number of shares of stock at a stipulated price for a certain period.

Français

Domaine(s)
  • Investissements et placements
  • Bourse
CONT

[...] une petite société peut choisir de se procurer des capitaux au moyen d’une émission de débentures convertibles ou d’actions privilégiées convertibles.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Inversiones
  • Bolsa de valores
DEF

[Obligación que] concede al tenedor el derecho a canjearla por acciones del emisor, en fechas y a precios fijados, a cambio de un menor tipo de interés. El emisor obtiene así financiación más barata, a cambio del riesgo de tener que emitir acciones para la conversión a un precio menor que el de mercado.

Conserver la fiche 76

Fiche 77 2011-07-07

Anglais

Subject field(s)
  • Stock Exchange
  • Commercial and Other Bodies (Law)
  • Corporate Economics
CONT

In order to address complex tax planning schemes, the tax on split income will be extended to schemes involving capital gains of a minor child on the sale of shares of a corporation to a person who does not deal at arm’s length with the child if dividends on those shares would be subject to the tax on split income.

OBS

sale of shares: term used in the context of the Strategic and Operating Review of the federal government of Canada.

Français

Domaine(s)
  • Bourse
  • Organismes commerciaux ou non (Droit)
  • Économie de l'entreprise
CONT

Pour contrecarrer des planifications fiscales complexes, l'impôt sur le revenu fractionné s’appliquera aux planifications portant sur les gains en capital d’un enfant mineur lors de la vente d’actions d’une société à une personne ayant un lien de dépendance avec l'enfant si les dividendes sur ces actions auraient été assujettis à l'impôt sur le revenu fractionné.

OBS

vente d’actions : terme en usage dans le contexte de l’Examen stratégique et fonctionnel du gouvernement fédéral du Canada.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Bolsa de valores
  • Organismos comerciales y otros (Derecho)
  • Economía empresarial
Conserver la fiche 77

Fiche 78 2011-07-06

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
CONT

In order to address complex tax planning schemes, the tax on split income will be extended to schemes involving capital gains of a minor child on the sale of shares of a corporation to a person who does not deal at arm’s length with the child if dividends on those shares would be subject to the tax on split income.

OBS

tax on split income: term used in the context of the Strategic and Operating Review of the federal government of Canada.

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
CONT

Pour contrecarrer des planifications fiscales complexes, l'impôt sur le revenu fractionné s’appliquera aux planifications portant sur les gains en capital d’un enfant mineur lors de la vente d’actions d’une société à une personne ayant un lien de dépendance avec l'enfant si les dividendes sur ces actions auraient été assujettis à l'impôt sur le revenu fractionné.

OBS

impôt sur le revenu fractionné : terme en usage dans le contexte de l’Examen stratégique et fonctionnel du gouvernement fédéral du Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 78

Fiche 79 2011-06-30

Anglais

Subject field(s)
  • Finance
CONT

In order to address complex tax planning schemes, the tax on split income will be extended to schemes involving capital gains of a minor child on the sale of shares of a corporation to a person who does not deal at arm’s length with the child if dividends on those shares would be subject to the tax on split income.

OBS

sale of shares of a corporation: term used in the context of the Strategic and Operating Review of the federal government of Canada.

Français

Domaine(s)
  • Finances
CONT

Pour contrecarrer des planifications fiscales complexes, l'impôt sur le revenu fractionné s’appliquera aux planifications portant sur les gains en capital d’un enfant mineur lors de la vente d’actions d’une société à une personne ayant un lien de dépendance avec l'enfant si les dividendes sur ces actions auraient été assujettis à l'impôt sur le revenu fractionné.

OBS

vente d’actions d’une société : terme en usage dans le contexte de l'Examen stratégique et fonctionnel du gouvernement fédéral du Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 79

Fiche 80 2011-05-09

Anglais

Subject field(s)
  • Commercial Law
  • Amalgamation and Partnerships (Finance)
DEF

A takeover tactic consisting in the acquisition of control in a target through a series of anonymous purchases of corporate shares on a stock exchange.

Français

Domaine(s)
  • Droit commercial
  • Fusion, absorption et coparticipation (Finances)
DEF

Technique de prise de contrôle consistant pour l'acquéreur à acheter progressivement les actions de la société cible sur le marché libre.

CONT

[B]ien qu’une prime considérable par rapport au cours boursier des titres visés soit proposée, l’acquisition par «ramassage» boursier serait une opération plus onéreuse qu’une offre publique pour la raison suivante : l’achat des actions par la méthode d’application en bourse suscite, au-delà d’un certain seuil de capital […], la hausse considérable du cours des actions, due à la demande disproportionnée des titres par rapport à l’offre.

Espagnol

Conserver la fiche 80

Fiche 81 2011-03-11

Anglais

Subject field(s)
  • Corporate Management (General)
  • Commercial and Other Bodies (Law)
DEF

(a share) To give to a company an amount owing on a share, either upon its issue or in response to a call. When the amount of a share has been paid to the company, it is said to be fully paid up ...

Français

Domaine(s)
  • Gestion de l'entreprise (Généralités)
  • Organismes commerciaux ou non (Droit)
DEF

(une action) En verser le montant à la société, conformément à l'engagement pris à la souscription(actions de numéraire) ou fournir les biens qu'elles représentent(actions d’apport).

CONT

La constitution d’une société anonyme requiert : [...] Que chaque action soit libérée d’un cinquième au moins par un versement en numéraire ou par un apport effectif.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Gestión de la empresa (Generalidades)
  • Organismos comerciales y otros (Derecho)
Conserver la fiche 81

Fiche 82 2011-03-11

Anglais

Subject field(s)
  • Financial Accounting

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité générale
DEF

Ce compte reçoit les honoraires du notaire, les frais de publication des statuts aux annexes du Moniteur belge, les dépenses d’impression des actions, les droits d’enregistrement, aussi bien à la constitution de la société qu'à toute augmentation de capital ultérieure.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Contabilidad general
Conserver la fiche 82

Fiche 83 2011-02-25

Anglais

Subject field(s)
  • Insurance
  • Insurance Companies
DEF

The process of converting a stock insurer to a mutual insurer, accomplished by having the insurer buy in and retire its own shares.

Français

Domaine(s)
  • Assurances
  • Sociétés mutualistes et d'assurance
DEF

Transformation d’une société par actions en société mutuelle par l'acquisition de ces actions, valeurs mobilières, options ou droits avec bons de leur annulation.

Espagnol

Conserver la fiche 83

Fiche 84 2011-02-25

Anglais

Subject field(s)
  • Banking
  • Stock Exchange

Français

Domaine(s)
  • Banque
  • Bourse
DEF

Structure de propriété en vertu de laquelle un actionnaire ou un nombre restreint d’actionnaires est en mesure d’influencer les activités de l'entreprise. On parle généralement de propriété fermée lorsqu'un actionnaire détient plus de dix pour cent des actions d’une société et que ces dernières ne sont pas négociées sur le marché boursier.

Espagnol

Conserver la fiche 84

Fiche 85 2011-01-25

Anglais

Subject field(s)
  • Stock Exchange
  • Investment
DEF

The class or classes of capital stock representing the residual equity in the company's assets and earnings.

CONT

Does the corporation (private corporations only) have any shareholders who own 10% or more of the corporation's common and/or preferred shares?

Français

Domaine(s)
  • Bourse
  • Investissements et placements
DEF

Ensemble des actions représentant la participation résiduelle dans l'actif net et les résultats de la société.

CONT

La société(sociétés privées seulement) a-t-elle au moins un actionnaire qui détient 10% ou plus des actions ordinaires ou privilégiées de la société?

Espagnol

Conserver la fiche 85

Fiche 86 2011-01-19

Anglais

Subject field(s)
  • Amalgamation and Partnerships (Finance)
  • Commercial and Other Bodies (Law)
Terme(s)-clé(s)
  • short-form vertical amalgamation

Français

Domaine(s)
  • Fusion, absorption et coparticipation (Finances)
  • Organismes commerciaux ou non (Droit)
DEF

Modalités de fusion en vertu desquelles une banque peut, sans se conformer aux articles 224 à 226, fusionner avec une ou plusieurs personnes morales constituées sous le régime d’une loi fédérale, si ces personnes morales sont des filiales en propriété exclusive de la banque et que les conditions suivantes sont réunies : a) leur conseil d’administration respectif approuve la fusion par voie de résolution; b) ces résolutions prévoient à la fois que les actions de filiales fusionnantes seront annulées sans remboursement de capital, que les lettres patentes de fusion seront identiques à l'acte constitutif et aux règlements administratifs de la banque fusionnante qui est la société mère et que la banque issue de la fusion n’ émettra aucune valeur mobilière à cette occasion.

Espagnol

Conserver la fiche 86

Fiche 87 2011-01-19

Anglais

Subject field(s)
  • Banking

Français

Domaine(s)
  • Banque
DEF

Structure de propriété dans laquelle les actions de la société sont généralement inscrites à la cote officielle et appartiennent à un grand nombre d’actionnaires qui, le plus souvent, ne détiennent chacun qu'un faible pourcentage du total des actions émises.

Espagnol

Conserver la fiche 87

Fiche 88 2011-01-19

Anglais

Subject field(s)
  • Stock Exchange
  • Investment

Français

Domaine(s)
  • Bourse
  • Investissements et placements
DEF

Portion des actions d’une société qui sont cotées en bourse et émises dans le public(en circulation).

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Bolsa de valores
  • Inversiones
Conserver la fiche 88

Fiche 89 2011-01-10

Anglais

Subject field(s)
  • Investment
  • Corporate Structure
DEF

A share held by an individual to qualify as a director in the company.

Français

Domaine(s)
  • Investissements et placements
  • Structures de l'entreprise
DEF

Action que doit détenir une personne pour avoir le droit de devenir membre du conseil d’administration d’une société.

OBS

Au Canada et en Belgique, la qualité d’administrateur n’ est pas liée à la qualité d’actionnaire, sauf disposition contraire des statuts. En France, ces actions, qui s’appellent actions de garantie parce qu'elles sont déposées dans la caisse de la société en garantie de l'accomplissement du mandat qu'a accepté leur détenteur, sont inaliénables jusqu'à l'expiration de ce mandat et jusqu'à ce que le quitus soit donné par l'assemblée générale des actionnaires.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Inversiones
  • Estructura de la empresa
Conserver la fiche 89

Fiche 90 2010-12-13

Anglais

Subject field(s)
  • Employment Benefits
  • Remuneration (Personnel Management)
  • Investment
DEF

An employee benefit plan that gives selected employees (senior management) many of the benefits of stock ownership without actually giving them any company stock.

OBS

Rather than getting physical stock, the employee receives "pretend" stock. Even though it's not real, the phantom stock follows the price movement of the company's actual stock, paying out any resulting profits.

Français

Domaine(s)
  • Avantages sociaux
  • Rémunération (Gestion du personnel)
  • Investissements et placements
DEF

Régime d’intéressement qui consiste pour l'entreprise à verser à ses cadres des primes dont le montant est établi en fonction des augmentations de valeur des actions de la société.

Espagnol

Conserver la fiche 90

Fiche 91 2010-11-30

Anglais

Subject field(s)
  • Investment
  • Stock Exchange
  • Amalgamation and Partnerships (Finance)
DEF

The excess price paid for a block of shares that carry the majority of the voting rights of a company.

Français

Domaine(s)
  • Investissements et placements
  • Bourse
  • Fusion, absorption et coparticipation (Finances)
DEF

Excédent de prix par rapport au cours des actions, que l'initiateur d’une offre publique d’achat est disposé à payer pour obtenir le contrôle de la société visée.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Inversiones
  • Bolsa de valores
  • Consolidación y asociaciones (Finanzas)
DEF

Sobreprecio que se paga por un paquete accionarial que aporta la mayoría de los derechos de voto de una sociedad.

OBS

prima de control: término y definición extraídos del CAPITAL Business Dictionary con la autorización de LID Editorial Empresarial.

Conserver la fiche 91

Fiche 92 2010-11-22

Anglais

Subject field(s)
  • Investment
DEF

An offer to purchase shares in a company from current shareholders at a premium over the current market price, in an attempt to take control of the company.

Français

Domaine(s)
  • Investissements et placements
DEF

Tentative de prise de contrôle d’une société par l'achat massif de ses actions, le plus souvent à prime.

Espagnol

Conserver la fiche 92

Fiche 93 2010-11-18

Anglais

Subject field(s)
  • Investment

Français

Domaine(s)
  • Investissements et placements
DEF

Pour la société émettrice, désigner les actions rachetables que la direction a décidé de retirer conformément aux conditions stipulées dans les statuts ou l'acte de constitution de la société.

Espagnol

Conserver la fiche 93

Fiche 94 2010-11-18

Anglais

Subject field(s)
  • Investment
  • Stock Exchange
DEF

The contracted interest or dividend rate as related to par or face value or, in the case of no par value shares, the stated value of an investment.

Français

Domaine(s)
  • Investissements et placements
  • Bourse
DEF

[...] taux du dividende s’appliquant à la valeur nominale d’une action ou, dans le cas d’actions sans valeur nominale, à la valeur dite attribuée déterminée dans les statuts de la société émettrice lorsque les lois pertinentes le permettent.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Inversiones
  • Bolsa de valores
Conserver la fiche 94

Fiche 95 2010-11-10

Anglais

Subject field(s)
  • Investment
  • Stock Exchange
  • Loans
DEF

The administration and control of a group of investments or loans requiring judgement by the manager or institution responsible for the money or securities of that customer.

Français

Domaine(s)
  • Investissements et placements
  • Bourse
  • Prêts et emprunts
DEF

Gestion d’un ensemble de valeurs mobilières en vertu d’un mandat conféré par un client à une société de fiducie, un tiers gestionnaire, une maison de courtage de valeurs ou une banque; gestion collective d’un portefeuille-titres, comme dans le cas des organismes de placement collectif en valeurs mobilières, pour le compte de leurs porteurs de parts ou d’actions, ou dans le cas des investisseurs institutionnels, notamment les caisses de dépôts et les caisses de retraite.

CONT

La gestion d’un portefeuille poursuit divers objectifs, parfois complémentaires : maximisation de la valeur des titres, réalisation de profits à court terme, etc.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Inversiones
  • Bolsa de valores
  • Préstamos
DEF

Acción administrativa destinada a poner en funcionamiento la cartera de valores (títulos de deuda pública o valores públicos, acciones y obligaciones suscritos y desembolsados).

OBS

gestión de cartera: término y definición extraídos del CAPITAL Business Dictionary con la autorización de LID Editorial Empresarial.

Conserver la fiche 95

Fiche 96 2010-11-04

Anglais

Subject field(s)
  • Corporate Economics
  • Stock Exchange
  • Investment
DEF

A loss or weakening of the equity position of an existing shareholder as a result of a new issue of shares.

OBS

dilution: term reproduced from the CAPITAL Business Dictionary with the permission of LID Editorial Empresarial.

Terme(s)-clé(s)
  • dilution of stock

Français

Domaine(s)
  • Économie de l'entreprise
  • Bourse
  • Investissements et placements
DEF

Phénomène lié à l'émission de nouvelles actions et dont l'effet, pour les actionnaires qui ne peuvent les acquérir au prorata des actions qu'ils détiennent, est une réduction de leur pourcentage de participation par rapport au total des actions émises, et donc une diminution de leur influence dans la société en cause.

OBS

dilution : terme extrait du CAPITAL Business Dictionary et reproduit avec l’autorisation de LID Editorial Empresarial.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Economía empresarial
  • Bolsa de valores
  • Inversiones
DEF

Reducción del valor de las acciones mediante emisiones de acciones liberadas parcial o totalmente, de acciones a precio inferior al de mercado, o por la conversión de obligaciones con una prima.

OBS

dilución: término y definición extraídos del CAPITAL Business Dictionary con la autorización de LID Editorial Empresarial.

Conserver la fiche 96

Fiche 97 2010-10-28

Anglais

Subject field(s)
  • Investment
  • Stock Exchange
DEF

Trading in stocks of companies that might be taken over or reorganized.

CONT

risk arbitrage, takeover arbitrage (arbitrage involving risk; as in the simultaneous purchase of stock in a target company and sale of stock in its potential acquirer; if the takeover fails the arbitrageur may lose a great deal of money).

Français

Domaine(s)
  • Investissements et placements
  • Bourse
DEF

Opérations effectuées simultanément et en sens inverse sur des valeurs liées entre elles d’une manière quelconque, notamment lors d’une offre publique d’achat (OPA).

OBS

[...] l'opérateur achète des actions de la société visée par l'OPA et vend simultanément des actions de la société initiatrice de l'OPA, dans le but de tirer profit de la hausse prévue du cours des actions de la société visée, de même que de la baisse attendue du cours des actions de la société initiatrice. Si l'OPA devenait caduque, l'opérateur pourrait devoir assumer de lourdes pertes.

Terme(s)-clé(s)
  • arbitrage sur OPA

Espagnol

Conserver la fiche 97

Fiche 98 2010-10-26

Anglais

Subject field(s)
  • Commercial Law
  • Amalgamation and Partnerships (Finance)
CONT

In the jargon of the industry, lock-up agreements can be "soft" or "hard" … In a soft lock-up agreement, the significant shareholder agrees to tender its shares into the bid, but reserves the right to tender its shares into a higher-priced bid should one come along during the time the original bid is in play. In a hard lock-up agreement, the shareholder commits to tender its shares into the bid no matter what.

Français

Domaine(s)
  • Droit commercial
  • Fusion, absorption et coparticipation (Finances)
DEF

Convention aux termes de laquelle l'actionnaire de la société cible s’engage irrévocablement envers l'acquéreur éventuel à déposer ses actions en réponse à l'offre publique d’achat.

CONT

La convention de dépôt irrévocable empêche l’actionnaire de déposer ses actions dans une offre supérieure. Généralement, l’entente irrévocable est accompagnée d’une clause obligeant l’acquéreur à partager avec l’actionnaire le profit effectué lors de la revente du bloc d’actions sur une période déterminée.

Espagnol

Conserver la fiche 98

Fiche 99 2010-10-26

Anglais

Subject field(s)
  • Commercial Law
  • Amalgamation and Partnerships (Finance)
DEF

Any arrangement or transaction through which the target gives the favored bidder a competitive advantage over the other bidders.

CONT

There are essentially three kinds of lockups : Stock lockups give the acquirer a call option on a specified number of shares of the target at a specified strike price. Asset lockups give the acquirer a call option on certain assets of the target at a specified price. Breakup fees give the acquirer a cash payment from the target if a specified event occurs.

Français

Domaine(s)
  • Droit commercial
  • Fusion, absorption et coparticipation (Finances)
DEF

Accord par lequel la société visée par un regroupement d’entreprises avantage un acquéreur éventuel par rapport aux autres.

CONT

La protection qu'assure une entente de blocage contre les offres concurrentielles en fait un outil idéal pour protéger certaines opérations négociées ou pour se défendre contre des offres inamicales […] Par exemple, l'acquéreur pourra tenter d’obtenir des options d’achat, y compris les procurations de vote, à l'égard d’actions appartenant à des actionnaires importants. Il pourra aussi tenter d’obtenir de la société visée même des options d’achat d’actions ou d’actifs de celle-ci, qui ne pourront être exercées que si la transaction originale n’ est pas consommée.

Espagnol

Conserver la fiche 99

Fiche 100 2010-10-25

Anglais

Subject field(s)
  • Commercial and Other Bodies (Law)
Terme(s)-clé(s)
  • partly-owned subsidiary
  • partially-owned subsidiary

Français

Domaine(s)
  • Organismes commerciaux ou non (Droit)
DEF

Filiale dont une partie des actions n’ appartient pas à la société mère.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Organismos comerciales y otros (Derecho)
Conserver la fiche 100

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