TERMIUM Plus^®

Fiche 1,  Justifications,  Anglais

Record number: 1, Textual support number: 1 DEF

A term defined in legislation, broadly a commercial corporation with share capital, other than a financial institution.  5, fiche 1, Anglais, - business%20corporation

Fiche 1,  Justifications,  Français

Record number: 1, Textual support number: 1 OBS

Dans une entreprise de cette nature, les actionnaires ne sont responsables des dettes de la société que jusqu'à concurrence du capital qu'ils y ont investi. Au Canada, l'expression «société par actions» est utilisée dans la législation fédérale et le terme «compagnie» dans la législation québécoise. Pour les textes canadiens à caractère fiscal, le terme «corporation» [était anciennement] utilisé par la législation dans le sens d’une entreprise dont le capital social est composé d’actions. En France, on retrouve la «société à responsabilité limitée»(SARL) dans laquelle aucun des associés n’ est responsable au-delà de son apport, mais où les parts sociales non négociables sont relativement difficiles à céder à des tiers, et la «société anonyme»(SA) dans laquelle les parts sociales sont représentées par des actions généralement transmissibles et négociables. La société anonyme doit compter au moins sept actionnaires et disposer d’un capital social minimal si elle fait appel public à l'épargne. La loi prévoit que la société à responsabilité limitée dont le nombre d’associés dépasse 50 doit, dans les deux ans, être convertie en société anonyme. En Belgique, les deux formes de sociétés commerciales les plus courantes sont la «société privée à responsabilité limitée»(SPRL) et la «société anonyme»(SA). Ces sociétés sont normalement constituées dans un but commercial, pour promouvoir la production, l'échange, et la circulation de biens ou de services, mais la forme commerciale est également autorisée pour l'exercice d’activités civiles.  8, fiche 1, Français, - soci%C3%A9t%C3%A9%20par%20actions

Record number: 1, Textual support number: 2 OBS

Le législateur au fédéral et en Ontario rend le plus souvent «corporation» par «personne morale» mais celui du Nouveau-Brunswick et du Manitoba privilégie l’homographe français «corporation».  12, fiche 1, Français, - soci%C3%A9t%C3%A9%20par%20actions

Fiche 1,  Justifications,  Espagnol

Record number: 1, Textual support number: 1 DEF

Sociedad de carácter mercantil en la que el capital está dividido en acciones e integrado por las aportaciones de los socios, que no responden con su patrimonio personal de las deudas de la sociedad.  3, fiche 1, Espagnol, - sociedad%20an%C3%B3nima

Record number: 1, Textual support number: 1 OBS

sociedad anónima; S.A.: términos y definición extraídos del CAPITAL Business Dictionary con la autorización de LID Editorial Empresarial.  4, fiche 1, Espagnol, - sociedad%20an%C3%B3nima

Fiche 2,  Justifications,  Anglais

Record number: 2, Textual support number: 1 DEF

An entity which complies with the legal requirements to carry on business in the Nunavut Settlement Area, and which is (a) a limited company with at least 51% of the company's voting shares beneficially owned by Inuit, (b) a cooperative controlled by Inuit, or (c) an Inuk sole proprietorship or partnership.  2, fiche 2, Anglais, - Inuit%20firm

Record number: 2, Textual support number: 1 OBS

Inuit firm: term and definition taken from the Agreement between the Inuit of the Nunavut Settlement Area and Her Majesty the Queen in right of Canada.  3, fiche 2, Anglais, - Inuit%20firm

Fiche 2,  Justifications,  Français

Record number: 2, Textual support number: 1 DEF

Entreprise qui satisfait aux exigences légales applicables pour faire affaires dans la région du Nunavut et qui est : a) soit une société à responsabilité limitée dont au moins 51 pour 100 des actions avec droit de vote sont détenues en propriété effective par des [Inuits] ;b) soit une coopérative contrôlée par des [Inuits] ;c) ou une entreprise à propriétaire unique qui est un [Inuk] ou une société de personnes qui sont des [Inuits].  2, fiche 2, Français, - entreprise%20inuite

Record number: 2, Textual support number: 1 CONT

Le GN [gouvernement du Nunavut] peut aussi inviter des entreprises inuites qui ne sont pas basées au Nunavut, pourvu qu’elles fassent partie du Registre des entreprises inuites de la NTI [Nunavut Tunngavik Incorporated].  1, fiche 2, Français, - entreprise%20inuite

Record number: 2, Textual support number: 1 OBS

entreprise inuit : terme et définition relevés dans l’Accord entre les Inuit de la région du Nunavut et Sa Majesté la Reine du chef du Canada (1993).  3, fiche 2, Français, - entreprise%20inuite

Record number: 2, Textual support number: 2 OBS

En 2008, le Bureau de la traduction a recommandé l’accord en genre et en nombre des termes «Inuit» (nom propre) et «inuit» (adjectif).  4, fiche 2, Français, - entreprise%20inuite

Fiche 2,  Justifications,  Espagnol

Fiche 3,  Justifications,  Anglais

Record number: 3, Textual support number: 1 DEF

A corporation with share capital in which the liability of shareholders for debts of the corporation is restricted to the amount of the capital subscribed.  6, fiche 3, Anglais, - limited%20company

Fiche 3,  Justifications,  Français

Record number: 3, Textual support number: 1 DEF

Toute entreprise constituée avec un capital social qui appartient à des actionnaires ayant, à l’égard des dettes de la société, une responsabilité limitée à leurs apports.  9, fiche 3, Français, - soci%C3%A9t%C3%A9%20par%20actions%20%C3%A0%20responsabilit%C3%A9%20limit%C3%A9e

Record number: 3, Textual support number: 1 OBS

En France, on retrouve la société à responsabilité limitée (S.A.R.L.) dans laquelle aucun des associés n’est responsable au-delà de son apport, mais où les parts sociales non négociables sont relativement difficiles à céder à des tiers [...]  10, fiche 3, Français, - soci%C3%A9t%C3%A9%20par%20actions%20%C3%A0%20responsabilit%C3%A9%20limit%C3%A9e

Fiche 3,  Justifications,  Espagnol

Record number: 3, Textual support number: 1 DEF

Forma jurídica de sociedad mercantil, próxima a la sociedad anónima, cuyos socios son sólo responsables por el monto del capital aportado.  4, fiche 3, Espagnol, - sociedad%20limitada

Fiche 4,  Justifications,  Anglais

Record number: 4, Textual support number: 1 CONT

The Closed Joint Stock Company is a corporate entity formed on the basis of a constitutive contract between the founders and a charter document establishing the structure of the enterprise, management, finances, etc. Closed Joint Stock Companies may have a single founder/participant. Three management bodies are provided for: the Stockholders' Meeting, the Board of Directors (normally not necessary if there are 50 or less participants) and the Executive Board ... The liability of participants is limited to their capital contribution. Participants in a Closed Joint Stock Company may not freely alienate their shares in the enterprise and have preferential rights to purchase other participants' shares.  1, fiche 4, Anglais, - closed%20joint%20stock%20company

Fiche 4,  Justifications,  Français

Record number: 4, Textual support number: 1 CONT

La société par actions de type fermé est une personne morale formée sur la base d’un contrat de constitution entre les fondateurs et les statuts constitutifs qui établissent l'organisation de l'entreprise quant à l'élection des administrateurs, au type de financement, etc. Cette forme d’entreprise peut n’ avoir qu'un seul fondateur ou actionnaire. Trois organes d’administration sont prévus : l'assemblée des actionnaires, le conseil d’administration(qui n’ est généralement pas nécessaire s’il y a 50 actionnaires ou moins) et le conseil exécutif. [...] La responsabilité des participants est limitée à leur mise de fonds. Les participants d’une société par actions de type fermé n’ ont pas le droit de se départir librement de leurs actions dans la société et ont un droit de premier achat sur les actions des autres participants.  1, fiche 4, Français, - soci%C3%A9t%C3%A9%20par%20actions%20de%20type%20ferm%C3%A9

Fiche 4,  Justifications,  Espagnol

Fiche 5,  Justifications,  Anglais

Record number: 5, Textual support number: 1 CONT

[The Open Joint Stock Company] is a corporate entity formed on the basis of a constitutive contract between the founders and a charter document establishing the structure of the enterprise, management, finances, etc. Open Joint Stock Companies may have a single founder/participant. Three management bodies are provided for: the Stockholders' Meeting, the Board of Directors (normally not necessary if there are 50 or less participants) and the Executive Board ... The liability of participants is limited to their capital contribution ... The Open Joint Stock Company is similar to the closed type joint stock company with the key difference that shares may be freely alienated without the consent of other shareholders.  1, fiche 5, Anglais, - open%20joint%20stock%20company

Fiche 5,  Justifications,  Français

Record number: 5, Textual support number: 1 CONT

[La société par actions de type ouvert] est une personne morale formée sur la base d’un contrat de constitution entre les fondateurs et les statuts constitutifs qui établissent l'organisation de l'entreprise quant à l'élection des administrateurs, au type de financement, etc. Cette forme d’entreprise peut n’ avoir qu'un seul fondateur ou actionnaire. Trois organes d’administration sont prévus : l'assemblée des actionnaires, le conseil d’administration(qui n’ est généralement pas nécessaire s’il y a 50 actionnaires ou moins) et le conseil exécutif. [...] La responsabilité des participants est limitée à leur mise de fonds. [...] La société par actions de type ouvert ressemble à la [société par actions de type fermé] si ce n’ est que les actions peuvent être vendues librement sans le consentement des autres actionnaires, ce qui représente une différence majeure.  1, fiche 5, Français, - soci%C3%A9t%C3%A9%20par%20actions%20de%20type%20ouvert

Fiche 5,  Justifications,  Espagnol