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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

SOUS CONTROLE CANADIEN [29 fiches]

Fiche 1 2024-08-14

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
CONT

The normal reassessment period for a T2 return depends on whether or not the corporation was a Canadian-controlled private corporation (CCPC) at the end of the tax year.

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
CONT

La période normale de nouvelle cotisation pour une déclaration T2 dépend du fait que la société était ou non une société privée sous contrôle canadien(SPCC) à la fin de l'année d’imposition.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2024-04-26

Anglais

Subject field(s)
  • Commercial and Other Bodies (Law)
  • Finance
CONT

A substantive CCPC is a private corporation that is not a CCPC but is controlled, directly or indirectly in any manner whatever, by one or more Canadian resident individuals, or would be controlled by a particular individual if that individual owns all the shares owned by Canadian resident individuals.

Français

Domaine(s)
  • Organismes commerciaux ou non (Droit)
  • Finances
CONT

Le budget de 2022 formule une nouvelle définition de «société privée sous contrôle canadien en substance»(SPCC en substance) afin d’empêcher cette apparente manipulation du statut de SPCC. Les sociétés privées résidant au Canada seront considérées comme des SPCC en substance si elles sont ultimement contrôlées(en droit ou en fait) par des particuliers résidant au Canada.

Espagnol

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Fiche 3 2015-08-18

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
  • Economics
CONT

Canada's federal income tax system supports small businesses through a preferential tax rate for Canadian-controlled private corporations with less than $15 million in taxable capital.

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
  • Économique
CONT

Le régime fédéral d’impôt sur le revenu du Canada appuie les petites entreprises à l'aide d’un taux d’imposition préférentiel pour les sociétés privées sous contrôle canadien ayant un capital imposable inférieur à 15 millions de dollars.

Espagnol

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Fiche 4 2014-05-02

Anglais

Subject field(s)
  • Investment
  • Electoral Systems and Political Parties
CONT

... where one Canadian or two or more members of a voting group who are Canadians own a majority of the voting interests of an entity, it is a Canadian-controlled entity ...

Français

Domaine(s)
  • Investissements et placements
  • Systèmes électoraux et partis politiques
CONT

[...] une unité est sous contrôle canadien si un Canadien ou plusieurs membres d’un groupement de votants qui sont canadiens sont propriétaires de la majorité de ses intérêts avec droit de vote [...]

Espagnol

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Fiche 5 2013-09-09

Anglais

Subject field(s)
  • Various Proper Names
  • Constitutional Law
  • Parliamentary Language
OBS

Whereas when Canada became a sovereign state, with regard to Canada, the Crown in right of Canada and of the provinces succeeded to the powers and prerogatives of the Crown in right of the United Kingdom.

OBS

As no Act of the UK Parliament has effect in this country, the Crown in Right of Canada is under the control of the Canadian Parliament alone ...

Français

Domaine(s)
  • Appellations diverses
  • Droit constitutionnel
  • Vocabulaire parlementaire
OBS

Attendu que, lorsque le Canada est devenu un État souverain, la Couronne du chef du Canada et des provinces a succédé à la Couronne du chef du Royaume-Uni dans ses pouvoirs et prérogatives à l’égard du Canada.

OBS

Étant donné qu'aucune loi du Parlement britannique ne s’applique au Canada, la Couronne aux droits du Canada est sous le seul contrôle du Parlement canadien [...]

OBS

Le terme «Couronne aux droits du Canada» a l’avantage de bien décrire notre système fédéral à l’intérieur duquel la dualité de la Couronne s’incarne dans deux paliers de gouvernement (fédéral et provincial) tout à fait autonomes l’un de l’autre.

Espagnol

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Fiche 6 2012-01-05

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
  • Investment
CONT

Both the double dip and the tower structure make investment outside Canada less costly than investment in Canada. Other things being equal, the mismatch between the interest deduction in Canada and the non-taxability of foreign-source earnings acts as an incentive to Canadian business to locate new operations-and the jobs they provide-in other countries, rather than in Canada. Put differently, the "tax shield" provided by the extra deduction reduces the cost to a Canadian corporation of acquiring and operating foreign subsidiaries. Through that deduction Canada is in effect subsidizing the expansion of multinational corporations, both foreign-owned and Canadian-owned, from bases in Canada.

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
  • Investissements et placements
CONT

Grâce aux mécanismes favorisant le cumul de déductions et aux structures étagées, il est moins coûteux d’investir à l'étranger que d’investir au Canada. Toutes choses étant égales par ailleurs, le fait que les intérêts sont déductibles au Canada tandis que les gains de source étrangère ne sont pas assujettis à l'impôt encourage les entreprises canadiennes à localiser leurs nouvelles activités-et les emplois qui en découlent-dans des pays étrangers plutôt qu'au Canada. En d’autres termes, le «bouclier fiscal» qu'offre la déduction supplémentaire réduit le coût, pour une société canadienne, qui est lié à l'acquisition et à l'exploitation de filiales étrangères. Au moyen de cette déduction, le Canada se trouve en fait à subventionner l'expansion de sociétés multinationales-qu'elles soient sous contrôle étranger ou canadien-à partir d’assises au Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 2010-06-29

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Government Bodies and Committees (Canadian)
  • Aeroindustry
  • Aeronautical Engineering and Maintenance
OBS

The Aircraft Maintenance and Manufacturing Branch provides service to a varied constituency. With the second largest fleet of civil aircraft in the western world, Canada's maintenance organizations assist in ensuring that all aeronautical products built, operated or maintained under Canadian control conform to national and international airworthiness standards.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Constructions aéronautiques
  • Aérotechnique et maintenance
OBS

La Direction de la maintenance et de la construction des aéronefs fournit des services à un milieu varié. Comptant le deuxième plus important parc d’aéronefs civils en Occident, le Canada dispose d’organisations de maintenance qui sont mandatées pour vérifier que tous les produits aéronautiques construits, exploités ou entretenus sous contrôle canadien se conforment aux normes de navigabilité nationales et internationales.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Organismos y comités federales (canadienses)
  • Industria aeronáutica
  • Ingeniería aeronáutica y mantenimiento
Conserver la fiche 7

Fiche 8 2010-04-19

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Documents and Works
  • Foreign Trade
OBS

14 principles adopted on July 18, 1975 and commonly referred to as the "Gillespie Guidelines".

OBS

Introduction reads as follows: Foreign-controlled businesses in Canada are expected to operate in ways that will bring significant benefit to Canada. To this end they should pursue policies that will foster their independence in decision-making, their innovative and other entrepreneurial capabilities, their efficiency, and their identification with Canada and the aspirations of the Canadian people.

Français

Domaine(s)
  • Titres de documents et d'œuvres
  • Commerce extérieur
OBS

14 principes adoptés le 18 juillet 1975 et familièrement appelés "Principes de conduite Gillespie".

OBS

L'introduction se lit comme suit :«On s’attend à ce que les entreprises sous contrôle étranger établies au Canada aient un comportement qui bénéficie réellement au Canada. À cette fin, elles devraient pratiquer des politiques leur permettant de renforcer leur indépendance en matière de prise de décisions, leur capacité d’innovation et leur esprit d’entreprise, leur efficacité, et enfin, de s’identifier davantage au Canada et de mieux répondre aux aspirations du peuple canadien».

OBS

Renseignements obtenus de l’Agence d’examen de l’investissement étranger ou extraits du document même.

Espagnol

Conserver la fiche 8

Fiche 9 2010-03-02

Anglais

Subject field(s)
  • National Bodies and Committees (Canadian)
  • Epidemiology
  • Immunology
OBS

The Canadian Coalition for Immunization Awareness & Promotion (CCIAP) is a coalition of national organizations committed to promotion and education on immunization. CCIAP is the result of the merger, in January 2004, of the Canadian Immunization Awareness Program (CIAP) and the Canadian Coalition for Influenza Immunization (CCII). CCII began as "Flu Alert©" under the Lung Association of Canada, before expanding over the years and eventually merging with CIAP. The product of the merger is a wider and stronger organization. CCIAP is better able to meet its goal of contributing to the control, elimination and eradication of vaccine-preventable disease in Canada. CCIAP aims to meet this goal through education, promotion, advocacy and media relations. In addition to its ongoing educational and promotional activities. CCIAP sponsors the annual National Immunization Awareness Week and the National Influenza Immunization Awareness campaign each autumn.

Terme(s)-clé(s)
  • Coalition for Influenza Immunization
  • Coalition for Immunization Awareness & Promotion
  • Canadian Immunization Awareness Programme

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités nationaux canadiens
  • Épidémiologie
  • Immunologie
OBS

La Coalition canadienne pour la sensibilisation et la promotion de la vaccination(CCSPV) est une coalition d’organisations nationales déterminées à la promotion et à l'éducation en matière d’immunisation. La CCSPV est le produit de la fusion, en janvier 2004, du Programme canadien de promotion de la vaccination(PCPV) et de la Coalition canadienne pour l'immunisation contre l'influenza(CCII). La CCII a commencé sous le nom de «Flu Alert©» sous la gouverne de l'Association pulmonaire du Canada, pour ensuite prendre de l'expansion avec les années jusqu'à sa fusion avec le PCPV. Le résultat de la fusion est une organisation plus vaste et plus forte. La CCSPV est plus apte à atteindre son objectif de favoriser le contrôle, l'élimination et l'éradication des maladies évitables par la vaccination au Canada. La CCSPV cherchera à atteindre cet objectif au moyen d’activités d’éducation, de promotion, de défense et de relations avec les médias. En plus de ses activités courantes d’éducation et de promotion, la CCSPV assure la coordination de deux campagnes annuelles, c'est-à-dire la Semaine nationale de promotion de la vaccination et la Campagne nationale de promotion de la vaccination contre l'influenza, à l'automne.

Terme(s)-clé(s)
  • Coalition pour l’immunisation contre l’influenza
  • Coalition pour la sensibilisation et la promotion de la vaccination

Espagnol

Conserver la fiche 9

Fiche 10 2009-02-06

Anglais

Subject field(s)
  • Commercial and Other Bodies (Law)
  • Taxation Law
DEF

A Canadian-controlled private corporation in which all or most (90% or more) of the fair market value of its assets: are used mainly in an active business carried on primarily in Canada by the corporation or by a related corporation; are shares or debts of connected corporations that were small business corporations; or are a combination of these two types of assets.

CONT

In general, a small business corporation is a Canadian-controlled private corporation all or substantially all of the fair market value of the assets of which is attributable to assets used principally in an active business carried on primarily in Canada or shares or debts of connected small business corporations or a combination of the two.

OBS

Source: Income Tax Act, s. 70 (11) (c)_; 248(1), now S.C., 2000, c. 15, s. 448.1(c).

Français

Domaine(s)
  • Organismes commerciaux ou non (Droit)
  • Droit fiscal
DEF

Société privée sous contrôle canadien dont la totalité ou presque(90 % ou plus) de la juste valeur marchande des éléments d’actif est : utilisée principalement dans le cadre d’une entreprise exploitée activement, principalement au Canada, par la société ou par une société liée; constituée d’actions ou de titres de créance de sociétés rattachées qui étaient des sociétés exploitant une petite entreprise; une combinaison des deux.

CONT

De façon générale, une société exploitant une petite entreprise est une société privée sous contrôle canadien dont la totalité, ou presque, de la juste valeur marchande des éléments d’actif est attribuable à des éléments d’actif utilisés principalement dans une entreprise exploitée activement principalement au Canada, à des actions ou dettes de plusieurs sociétés exploitant une petite entreprise rattachées à la société, ou à une combinaison des deux.

OBS

Source de corporation exploitant une petite entreprise : Loi de l’impôt sur le revenu, articles 70(11)(c); 248(1) maintenant modifiés.

Espagnol

Conserver la fiche 10

Fiche 11 2008-12-05

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
CONT

A share of a corporation will be considered to be a qualified small business corporation share if all the following conditions are met: at the time of sale, it was a share of the capital stock of a small business corporation, and it was owned by you, your spouse or common-law partnership of which you were a member; throughout that part of the 24 months immediately before you were a member,or a person related to you, it was a share of a Canadian-controlled private corporation and more than 50% of the fair market value of the assets of the corporation were: used mainly in an active business carried on primarily in Canada by the Canadian-controlled private corporation, or by a related corporation; certain shares or debts of connected corporations; or a combination of these two types of assets; and throughout the 24 months immediately before the share was disposed of, no one owned the share other than you, a partnership of which you were a member, or a person related to you.

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
CONT

[L'Agence du revenu du Canada considère] une action d’une société comme étant une action admissible de petite entreprise si toutes les conditions suivantes sont remplies : au moment de la vente, elle constituait une action du capital-actions d’une société exploitant une petite entreprise que vous, votre époux ou conjoint de fait ou une société de personnes dont vous étiez membre déteniez; au cours des 24 mois précédent la disposition, l'action était détenue par vous, par une société de personnes dont vous étiez membre ou par une personne apparentée, et elle constituait une action d’une société privée sous contrôle canadien dont plus de 50 % de la juste valeur marchande des éléments d’actif était : des éléments utilisés principalement dans le cadre de l'exploitation d’une entreprise de la société privée sous contrôle canadien ou d’une société liée exploitée activement, principalement au Canada; certaines actions ou certains titres de créance de sociétés rattachées; une combinaison des deux catégories ci-dessus; au cours des 24 mois précédant la disposition, l'action n’ était détenue par personne d’autre que vous, une société de personnes dont vous étiez membre ou une personne apparentée.

Espagnol

Conserver la fiche 11

Fiche 12 2007-11-06

Anglais

Subject field(s)
  • Commercial and Other Bodies (Law)
  • Taxation
  • National and International Economics
CONT

A Canadian-controlled private corporation is defined in subsection 125 (7)[of the Income Tax Act] as a private corporation that is a Canadian corporation, other than a corporation that is controlled directly or indirectly, in any manner whatever, by one or more non-resident persons, by one or more corporations that lists its shares on a prescribed stock exchange, or by any combination thereof.

Français

Domaine(s)
  • Organismes commerciaux ou non (Droit)
  • Fiscalité
  • Économie nationale et internationale
CONT

Une société privée sous contrôle canadien est une société privée qui est une société canadienne autre qu'une société qui : est contrôlée, directement ou indirectement de quelque façon que ce soit, par un ou plusieurs non-résidents, par une ou plusieurs sociétés publiques(autres qu'une société à capital de risque visée par règlement) ou par une combinaison des deux; serait contrôlée par une personne si cette personne détenait toutes les actions d’une société appartenant à un non-résident ou à une société publique(autre qu'une société à capital de risque visée par le règlement) ;a une catégorie d’actions à une bourse des valeurs visée par le règlement.

Espagnol

Conserver la fiche 12

Fiche 13 2007-05-28

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
CONT

A share of a corporation will be considered to be a qualified small business corporation share [by Canada Revenue Agency] if all the following conditions are met: at the time of sale, it was a share of the capital stock of a small business corporation, and it was owned by you, your spouse or common-law partner, or a partnership of which you were a member; throughout that part of the 24 months immediately before the share was disposed of, while the share was owned by you, a partnership of which you were a member, or a person related to you, it was a share of a Canadian-controlled private corporation and more than 50% of the fair market value of the assets of the corporation were: used mainly in an active business carried on primarily in Canada by the Canadian-controlled private corporation, or by a related corporation; certain shares or debts of connected corporations; or a combination of these two types of assets; and throughout the 24 months immediately before the share was disposed of, no one owned the share other than you, a partnership of which you were a member, or a person related to you ...

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
CONT

[L'Agence du revenu du Canada considère]... une action d’une société comme étant une action admissible de petite entreprise si toutes les conditions suivantes sont remplies : au moment de la vente, elle constituait une action du capital-actions d’une société exploitant une petite entreprise que vous, votre époux ou conjoint de fait ou une société de personnes dont vous étiez membre déteniez; au cours des 24 mois précédant la disposition, l'action était détenue par vous, par une société de personnes dont vous étiez membre ou par une personne apparentée, et elle constituait une action d’une société privée sous contrôle canadien dont plus de 50 % de la juste valeur marchande des éléments utilisés principalement dans le cadre de l'exploitation d’une entreprise de la société privée sous contrôle canadien ou d’une société liée exploitée activement, principalement au Canada; certaines actions ou certains titres de créance de sociétés rattachées; une combinaison des deux catégories ci-dessus; au cours des 24 mois précédant la disposition, l'action n’ était détenue par personne d’autre que vous, une société de personnes dont vous étiez membre ou une personne apparentée [...]

Espagnol

Conserver la fiche 13

Fiche 14 2007-03-29

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
  • Corporate Economics
DEF

Generally, this is a Canadian-controlled private corporation, where all or substantially all of the FMV [fair market value] of its assets are used principally in an active business that is carried on primarily in Canada by the corporation or an eligible small business corporation related to it. It can also be shares of, and/or a debt issued by, other related eligible small business corporations or a combination of such assets, shares, or debt. The issuing corporation must be an eligible small business corporation at the time the shares were issued.

OBS

Source: Income Tax Act, subsection 15.1(3)(a).

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
  • Économie de l'entreprise
DEF

Généralement, il s’agit d’une société privée sous contrôle canadien dont la totalité ou la presque totalité de la juste valeur marchande(JVM) des éléments d’actif est utilisée principalement dans le cadre d’une entreprise exploitée activement, en majeure partie au Canada, par la société ou une société liée(exploitant une petite entreprise). Il peut également s’agir d’actions ou de titres de créance émis par d’autres sociétés admissibles(exploitant une petite entreprise) qui lui sont liées, ou de toute combinaison d’actions, de titres de créance et d’éléments d’actif. L'entreprise doit être une société admissible exploitant une petite entreprise au moment où les actions sont émises.

OBS

Source : Loi de l’impôt sur le revenu, article 15.1(3).

Espagnol

Conserver la fiche 14

Fiche 15 2006-10-06

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
CONT

General rate income pool at the end of a particular taxation year, of a taxable Canadian corporation that is a Canadian-controlled private corporation or a deposit insurance corporation in the particular taxation year, is the positive or negative amount determined by [a] formula.

CONT

... a new tax account called the "General Rate Income Pool" or GRIP was also introduced for those CCPCs [Canadian-Controlled Private Corporations] with active income in excess of the limit for the small business tax rate. This pool will be an accumulation of after-tax income that was taxed at the general rate. Since the rate of taxation is based on both federal and provincial rates, the government has decided to simply assume that the combined general tax rate is 32 per cent rather than trying to determine the actual rate that applied. Therefore, each year, an amount equal to 68 per cent of taxable income excluding small business income and investment income will be added to the GRIP balance.

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
CONT

Le compte de revenu à taux général, à la fin d’une année d’imposition donnée, d’une société canadienne imposable qui est une société privée sous contrôle canadien ou une compagnie d’assurance-dépôts au cours de cette année correspond à [une] somme positive ou négative.

CONT

Un nouveau compte fiscal a cependant été créé, appelé le «compte de revenu à taux général »(CRTG), pour les SPCC [sociétés privées sous contrôle canadien] dont le revenu d’activité dépasse le seuil fixé pour le taux d’imposition pour les petites sociétés. Ce compte sera composé du revenu après impôts qui a été imposé au taux général. Le taux d’imposition étant fondé sur les taux fédéral et provincial, le gouvernement a décidé de présumer simplement que le taux d’impôt général combiné est de 32 pour cent plutôt que de tenter de calculer le taux réel. En conséquence, chaque année, un montant égal à 68 pour cent du revenu imposable, exclusion faite du revenu tiré d’une petite entreprise et du revenu de placement, sera ajouté au solde du CRTG.

Espagnol

Conserver la fiche 15

Fiche 16 2005-10-05

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
  • Public Sector Budgeting
CONT

Additional Tax on investment Income of Private Corporations. Effective July 1, 1995, a refundable tax will be levied on the investment income received by a Canadian-controlled private corporation.

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
  • Budget des collectivités publiques
CONT

Impôt supplémentaire sur le revenu de placement des sociétés privées. À compter du 1er juillet 1995, un impôt remboursable sera prélevé sur le revenu de placement des sociétés privées sous contrôle canadien.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Sistema tributario
  • Presupuestación del sector público
Conserver la fiche 16

Fiche 17 2005-04-12

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Government Programs (Canadian)
  • Scholarships and Research Grants
OBS

The book publishing industry is supported by various direct assistance programs and regulatory measures. The Government of Canada established, in the 1970's, direct assistance programs such as the Block Grant Program at the Canada Council and the Book Publishing Industry Development Program at the Department of Canadian Heritage. This assistance continues to help Canadian-owned and-controlled firms to grow, and enables them to undertake the principal activity of producing and distributing Canadian-authored books.

Terme(s)-clé(s)
  • Block Grant Programme

Français

Domaine(s)
  • Titres de programmes fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Bourses d'études et subventions de recherche
OBS

L'appui du gouvernement fédéral à l'industrie de l'édition du livre prend la forme de programmes d’aide directe et de mesures réglementaires. Le gouvernement du Canada a lancé au cours des années 70, des programmes d’aide directe tels le Programme de subventions globales du Conseil des Arts et le Programme d’aide au développement de l'industrie de l'édition du ministère du Patrimoine canadien. Cette aide financière permet encore aux entreprises de propriété et sous contrôle canadiens de croître et de se consacrer à la production et à la distribution de livres d’auteurs canadiens.

Espagnol

Conserver la fiche 17

Fiche 18 2002-05-22

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
CONT

Rates of Super Allowance for non-incremental expenditures are 25 per cent for non-CCPCs [Canadian-controlled private corporations] and 35 per cent for CCPCs.

OBS

Term usually used in the plural.

Terme(s)-clé(s)
  • non-incremental expenditures

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
CONT

Les taux de la superdéduction visant les dépenses autres que les dépenses supplémentaires s’élèvent à 25 p. 100, dans le cas des sociétés autres que des SPCC [sociétés privées sous contrôle canadien], et à 35 p. 100, dans le cas des SPCC.

OBS

Termes habituellement utilisés au pluriel.

Terme(s)-clé(s)
  • dépenses autres que les dépenses supplémentaires
  • dépenses non incrémentielles

Espagnol

Conserver la fiche 18

Fiche 19 2001-10-17

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Monographs
  • Labour and Employment
OBS

Ottawa: Statistics Canada, 2000.

Français

Domaine(s)
  • Titres de monographies
  • Travail et emploi

Espagnol

Conserver la fiche 19

Fiche 20 - données d’organisme externe 2000-08-09

Anglais

Subject field(s)
  • Nuclear Power Stations
  • Compartment - Canadian Nuclear Safety Commission
CONT

Siting, design, manufacture, construction, commissioning, operation, and decommissioning of nuclear facilities, or the production, possession, use and disposal of prescribed substances, in Canada or under Canadian control, are subject to the provisions of the Atomic Energy Control Act ...

Français

Domaine(s)
  • Centrales nucléaires
  • Tiroir - Commission canadienne de sûreté nucléaire
CONT

Le choix d’emplacement, la conception, la fabrication, la construction, la mise en service, l'exploitation et [le déclassement] d’installations nucléaires ou la production, la possession, l'utilisation et l'élimination de substances [réglementées], au Canada ou sous contrôle canadien, sont assujettis aux dispositions de la Loi sur le contrôle de l'énergie atomique.

Espagnol

Conserver la fiche 20

Fiche 21 2000-07-31

Anglais

Subject field(s)
  • Foreign Trade
  • Citizenship and Immigration
  • Customs and Excise
OBS

Term used by Revenue Canada.

Français

Domaine(s)
  • Commerce extérieur
  • Citoyenneté et immigration
  • Douanes et accise
OBS

Expression utilisée par Revenu Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 21

Fiche 22 2000-01-26

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Conventions, Treaties and Agreements (Documents)
  • Finance
OBS

Publication number +T2 SCH 22 of Revenue Canada.

Français

Domaine(s)
  • Titres de conventions, de traités et d'accords (Documents)
  • Finances
OBS

Publication numéro +T2 SCH 23 de Revenu Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 22

Fiche 23 2000-01-26

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Conventions, Treaties and Agreements (Documents)
  • Taxation
OBS

Publication number +T2 SCH 49 of Revenue Canada.

Français

Domaine(s)
  • Titres de conventions, de traités et d'accords (Documents)
  • Fiscalité
OBS

Publication numéro +T2 SCH 49 de Revenu Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 23

Fiche 24 1998-05-06

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité

Espagnol

Conserver la fiche 24

Fiche 25 1997-10-28

Anglais

Subject field(s)
  • Investment
  • Amalgamation and Partnerships (Finance)
  • Stock Exchange
  • Telecommunications

Français

Domaine(s)
  • Investissements et placements
  • Fusion, absorption et coparticipation (Finances)
  • Bourse
  • Télécommunications
CONT

Suspension des droits de vote. La société mère d’une entreprise peut suspendre [...] tous les droits de vote d’un actionnaire qui seraient par ailleurs attachés aux actions avec droit de vote qui sont la propriété effective de non-Canadiens ou sous contrôle non canadien [...]

Espagnol

Conserver la fiche 25

Fiche 26 1997-10-28

Anglais

Subject field(s)
  • Stock Exchange
  • Telecommunications
DEF

... issued and outstanding voting shares beneficially owned, or controlled, by non-Canadians in an amount greater than (a) 20 per cent of the total issued and outstanding voting shares, in the case of a corporation referred to in subsection 16(1) of the Act, or (b) the percentage of the total issued and outstanding voting shares that were beneficially owned, and controlled, by non-Canadians as at July 22, 1987, in the case of a corporation referred to in subsection 16(2) of the Act.

Terme(s)-clé(s)
  • excess voting share

Français

Domaine(s)
  • Bourse
  • Télécommunications
DEF

Actions avec droit de vote émises et en circulation qui sont la propriété effective de non-Canadiens ou sous contrôle non canadien et qui représentent un pourcentage supérieur : a) à 20 pour cent de l'ensemble des actions avec droit de vote émises et en circulation, dans le cas d’une personne morale visée au paragraphe 16(1) de la Loi; b) au pourcentage de l'ensemble des actions avec droit de vote émises et en circulation qui étaient, au 22 juillet 1987, la propriété effective de non-Canadiens et sous contrôle non canadien, dans le cas d’une personne morale visée au paragraphe 16(2) de la Loi.

Terme(s)-clé(s)
  • action avec droit de vote excédentaire

Espagnol

Conserver la fiche 26

Fiche 27 1997-10-28

Anglais

Subject field(s)
  • Stock Exchange
  • Amalgamation and Partnerships (Finance)
  • Telecommunications
DEF

... issued and outstanding voting shares of a carrier holding corporation beneficially owned, or controlled, by non-Canadians a) in the case of a carrier holding corporation that purports to be a qualified corporation, in an amount greater than 33 1/3 per cent of the total issued and outstanding voting shares of the carrier holding corporation, or (b) in the case of a carrier holding corporation that is an acquiring corporation as defined in section 18, in an amount greater than the percentage of the total issued and outstanding voting shares of the carrier as defined in that section that were beneficially owned, and controlled, by non-Canadians as at July 22, 1987 ....

Terme(s)-clé(s)
  • holdco excess voting share

Français

Domaine(s)
  • Bourse
  • Fusion, absorption et coparticipation (Finances)
  • Télécommunications
DEF

Actions avec droit de vote émises et en circulation de la société mère d’une entreprise qui sont la propriété effective de non-Canadiens ou sous contrôle non canadien et qui représentent un pourcentage supérieur : a) à 33 1/3 pour cent de l'ensemble des actions avec droit de vote émises et en circulation de la société mère, dans le cas où celle-ci se considère comme une personne morale qualifiée; b) au pourcentage de l'ensemble des actions avec droit de vote émises et en circulation de l'entreprise au sens de l'article 18 qui étaient, au 22 juillet 1987, la propriété effective de non-Canadiens et sous contrôle non canadien, dans le cas où la société mère est l'acquéreur au sens de cet article.

Terme(s)-clé(s)
  • action avec droit de vote excédentaire de la société mère

Espagnol

Conserver la fiche 27

Fiche 28 1996-10-08

Anglais

Subject field(s)
  • Commercial and Other Bodies (Law)
OBS

Term and equivalent used in the 1994 version of the Supply Manual produced by Public Works and Government Services Canada.

Français

Domaine(s)
  • Organismes commerciaux ou non (Droit)
OBS

Terme et équivalent provenant de la version 1994 du Guide des approvisionnements, édition non paginée, de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 28

Fiche 29 1984-11-28

Anglais

Subject field(s)
  • Air Transport Personnel and Services
CONT

To establish initial competency on each Company aircraft type, a pilot crew member must successfully complete a standard conversion course on the type, including: ... - Type rating check, which includes PPC's [pilot proficiency checks] and instrument rating checks. (This is normally conducted by a M.O.T Air Carrier Inspector.).

Français

Domaine(s)
  • Personnel et services (Transport aérien)
OBS

Dans la Loi sur l'aéronautique(C. 22-Transporteurs aériens utilisant des avions petits porteurs) on dit que l'épreuve de contrôle de compétence doit être subie sous l'autorité d’un inspecteur du ministère des Transports. De plus, dans l'annuaire téléphonique du Gouvernement canadien, on retrouve un service qui s’appelle "Inspection des transporteurs aériens". On peut donc déduire que l'inspecteur responsable des épreuves de contrôle de compétence est un inspecteur des transporteurs aériens.

OBS

Le terme "inspecteur des transporteurs aériens" a été uniformisé par le CUTA opérations aériennes.

Espagnol

Conserver la fiche 29

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