TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
SOUS CONTROLE COUR [4 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2015-10-20
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Translation (General)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- general assignment for the benefit of creditors 1, fiche 1, Anglais, general%20assignment%20for%20the%20benefit%20of%20creditors
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Where, ... the defendant has in his possession or under his control, money, banknotes ..., the judge or clerk of The Court of Queen's Bench of New Brunswick, unless the defendant makes a general assignment for the benefit of his creditors, shall not discharge the defendant ... [Loi sur les arrestations et interrogatoires]. 1, fiche 1, Anglais, - general%20assignment%20for%20the%20benefit%20of%20creditors
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Traduction (Généralités)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- cession générale au profit des créanciers
1, fiche 1, Français, cession%20g%C3%A9n%C3%A9rale%20au%20profit%20des%20cr%C3%A9anciers
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- cession générale dans l’intérêt des créanciers 2, fiche 1, Français, cession%20g%C3%A9n%C3%A9rale%20dans%20l%26rsquo%3Bint%C3%A9r%C3%AAt%20des%20cr%C3%A9anciers
nom féminin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Lorsqu'il est démontré [...] que le défendeur a en sa possession ou sous son contrôle de l'argent, des billets de banque [...], le juge ou le greffier de la Cour du Banc de la Reine du Nouveau-Brunswick, à moins que le défendeur ne fasse une cession générale dans l'intérêt de ses créanciers, ne doit pas remettre ce dernier en liberté, mais ordonner son renvoi en prison [...]. 2, fiche 1, Français, - cession%20g%C3%A9n%C3%A9rale%20au%20profit%20des%20cr%C3%A9anciers
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2015-06-09
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Law of Evidence
- Rules of Court
- Citizenship and Immigration
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- production of documents
1, fiche 2, Anglais, production%20of%20documents
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
Without prejudice to paragraph (1), the Court may, at any time, order production and inspection of documents generally or of any particular document in the possession, custody or control of any party and may make an order for the making of copies of any such document or documents. 2, fiche 2, Anglais, - production%20of%20documents
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Droit de la preuve
- Règles de procédure
- Citoyenneté et immigration
Fiche 2, La vedette principale, Français
- production de documents
1, fiche 2, Français, production%20de%20documents
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
Sous réserve de l'alinéa(1), la Cour pourra, à tout moment, ordonner la production et l'examen des documents en général, ou d’un document particulier, se trouvant en la possession, sous la garde ou sous le contrôle d’une partie et peut rendre une ordonnance pour qu'il soit pris copie de ce ou ces documents. 2, fiche 2, Français, - production%20de%20documents
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
production : Opération matérielle par laquelle une partie au procès (ou un tiers) met une pièce dans le débat, la verse au dossier pour discussion contradictoire et examen par le juge. 3, fiche 2, Français, - production%20de%20documents
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 2003-09-29
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Practice and Procedural Law
- Rules of Court
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- record of the proceeding below
1, fiche 3, Anglais, record%20of%20the%20proceeding%20below
correct
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Justifications, Anglais
Record number: 3, Textual support number: 1 CONT
The court may order that the person having custody or control of the record of the proceeding below or of any proceeding material to the review, produce at or before the hearing a) The whole or any part of the record ... 1, fiche 3, Anglais, - record%20of%20the%20proceeding%20below
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Droit judiciaire
- Règles de procédure
Fiche 3, La vedette principale, Français
- dossier de première instance
1, fiche 3, Français, dossier%20de%20premi%C3%A8re%20instance
correct, nom masculin
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 CONT
La cour peut ordonner à la personne ayant en sa possession ou sous son contrôle le dossier de première instance ou de toute autre instance pertinente au recours en révision, de produire à l'audience ou avant celle-ci a) la totalité ou une partie du dossier de cette instance [...] 1, fiche 3, Français, - dossier%20de%20premi%C3%A8re%20instance
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
Fiche 4 - données d’organisme interne 1996-06-02
Fiche 4, Anglais
Fiche 4, Subject field(s)
- International Relations
- Rules of Court
Fiche 4, La vedette principale, Anglais
- subject to the control of the Court
1, fiche 4, Anglais, subject%20to%20the%20control%20of%20the%20Court
adjectif
Fiche 4, Les abréviations, Anglais
Fiche 4, Les synonymes, Anglais
Fiche 4, Français
Fiche 4, Domaine(s)
- Relations internationales
- Règles de procédure
Fiche 4, La vedette principale, Français
- sous le contrôle de la Cour 1, fiche 4, Français, sous%20le%20contr%C3%B4le%20de%20la%20Cour
Fiche 4, Les abréviations, Français
Fiche 4, Les synonymes, Français
Fiche 4, Justifications, Français
Fiche 4, Espagnol
Fiche 4, Justifications, Espagnol
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