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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

SOUS CONTROLE ETRANGER [16 fiches]

Fiche 1 2017-02-06

Anglais

Subject field(s)
  • Foreign Trade
OBS

owned or controlled by foreign interests: term extracted from the “Glossaire de l’économie” and reproduced with permission of the Organisation for Economic Co-operation and Development.

Français

Domaine(s)
  • Commerce extérieur
OBS

à capitaux étrangers ou sous contrôle étranger : terme extrait du «Glossaire de l'économie» et reproduit avec l'autorisation de l'Organisation de coopération et de développement économiques.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2016-02-29

Anglais

Subject field(s)
  • Commercial and Other Bodies (Law)
  • Foreign Trade

Français

Domaine(s)
  • Organismes commerciaux ou non (Droit)
  • Commerce extérieur

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2016-02-03

Anglais

Subject field(s)
  • Military Law
DEF

A person who is, not consensually, in the care, custody or control of a foreign State-associated actor, who is not a hostage or entitled to prisoner of war status.

OBS

foreign-government detainee; FGD: term, abbreviation and definition officially approved by the Joint Terminology Panel and the Defence Terminology Standardization Board.

Français

Domaine(s)
  • Droit militaire
DEF

Personne qui, sans son consentement, est sous la garde, les soins ou le contrôle d’un intervenant associé à un État étranger, qui n’ est pas un otage et qui n’ a pas droit au statut de prisonnier de guerre.

OBS

détenu d’un gouvernement étranger; DGE : terme, abréviation et définition uniformisés par le Groupe d’experts en terminologie interarmées et par le Conseil de normalisation de terminologie de la défense.

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2012-01-05

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
  • Investment
CONT

Both the double dip and the tower structure make investment outside Canada less costly than investment in Canada. Other things being equal, the mismatch between the interest deduction in Canada and the non-taxability of foreign-source earnings acts as an incentive to Canadian business to locate new operations-and the jobs they provide-in other countries, rather than in Canada. Put differently, the "tax shield" provided by the extra deduction reduces the cost to a Canadian corporation of acquiring and operating foreign subsidiaries. Through that deduction Canada is in effect subsidizing the expansion of multinational corporations, both foreign-owned and Canadian-owned, from bases in Canada.

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
  • Investissements et placements
CONT

Grâce aux mécanismes favorisant le cumul de déductions et aux structures étagées, il est moins coûteux d’investir à l'étranger que d’investir au Canada. Toutes choses étant égales par ailleurs, le fait que les intérêts sont déductibles au Canada tandis que les gains de source étrangère ne sont pas assujettis à l'impôt encourage les entreprises canadiennes à localiser leurs nouvelles activités-et les emplois qui en découlent-dans des pays étrangers plutôt qu'au Canada. En d’autres termes, le «bouclier fiscal» qu'offre la déduction supplémentaire réduit le coût, pour une société canadienne, qui est lié à l'acquisition et à l'exploitation de filiales étrangères. Au moyen de cette déduction, le Canada se trouve en fait à subventionner l'expansion de sociétés multinationales-qu'elles soient sous contrôle étranger ou canadien-à partir d’assises au Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2010-04-19

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Documents and Works
  • Foreign Trade
OBS

14 principles adopted on July 18, 1975 and commonly referred to as the "Gillespie Guidelines".

OBS

Introduction reads as follows: Foreign-controlled businesses in Canada are expected to operate in ways that will bring significant benefit to Canada. To this end they should pursue policies that will foster their independence in decision-making, their innovative and other entrepreneurial capabilities, their efficiency, and their identification with Canada and the aspirations of the Canadian people.

Français

Domaine(s)
  • Titres de documents et d'œuvres
  • Commerce extérieur
OBS

14 principes adoptés le 18 juillet 1975 et familièrement appelés "Principes de conduite Gillespie".

OBS

L'introduction se lit comme suit :«On s’attend à ce que les entreprises sous contrôle étranger établies au Canada aient un comportement qui bénéficie réellement au Canada. À cette fin, elles devraient pratiquer des politiques leur permettant de renforcer leur indépendance en matière de prise de décisions, leur capacité d’innovation et leur esprit d’entreprise, leur efficacité, et enfin, de s’identifier davantage au Canada et de mieux répondre aux aspirations du peuple canadien».

OBS

Renseignements obtenus de l’Agence d’examen de l’investissement étranger ou extraits du document même.

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 2007-09-12

Anglais

Subject field(s)
  • Food Services (Military)
  • Accommodation (Military)
OBS

rations and quarters; R&Q: term and abbreviation officially approved by the Department of National Defence and the Canadian Forces.

Français

Domaine(s)
  • Alimentation (Militaire)
  • Logement (Militaire)
CONT

«Vivre et logement fournis par l'État» désigne le vivre et le logement fournis par tout établissement de l'État, y compris tout établissement d’un gouvernement étranger et tout établissement dirigé par une organisation dont fait partie le Canada ou fonctionnant sous son contrôle.

OBS

vivres et logement; V&L : terme et abréviation uniformisés par le ministère de la Défense nationale et les Forces canadiennes.

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 2006-05-05

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
CONT

An officer shall allow the following persons to enter Canada following an examination: persons returning to Canada under a transfer order made under the Mutual Legal Assistance in Criminal Matters Act and who, immediately before being transferred to a foreign state under the transfer order, were subject to an unenforced removal order.

OBS

transfer order: term found in the Immigration and Refugee Protection Regulation, 2002.

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
CONT

L'agent permet, à l'issue d’un contrôle, à la personne suivante d’entrer au Canada : celle qui revient au Canada en conformité avec une ordonnance de transfèrement délivrée sous le régime de la Loi sur l'entraide juridique en matière criminelle et qui, immédiatement avant son transfèrement dans un État étranger en exécution de cette ordonnance, faisait l'objet d’une mesure de renvoi qui n’ avait pas été exécutée.

OBS

ordonnance de transfèrement : terme tiré du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés, 2002.

Espagnol

Conserver la fiche 7

Fiche 8 2005-11-23

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
CONT

Subject to subsection (2), an officer who examines a foreign national who is seeking to enter Canada and who has indicated that they want to withdraw their application to enter Canada shall allow the foreign national to withdraw their application and leave Canada.

OBS

Term found in the Immigration and Refugee Protection Regulations, 2002.

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
CONT

Sous réserve du paragraphe(2), l'agent qui effectue le contrôle d’un étranger cherchant à entrer au Canada et à qui ce dernier fait savoir qu'il désire retirer sa demande d’entrée lui permet de la retirer et de quitter le Canada.

OBS

Terme tiré du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés, 2002.

Espagnol

Conserver la fiche 8

Fiche 9 2004-10-28

Anglais

Subject field(s)
  • Finance

Français

Domaine(s)
  • Finances

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Finanzas
Conserver la fiche 9

Fiche 10 2003-03-25

Anglais

Subject field(s)
  • General Vocabulary

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire général
OBS

la notion d’«ownership» admet des degrés : lorsque le contexte indique une participation majoritaire, on peut employer l'expression «société sous contrôle étranger».

Espagnol

Conserver la fiche 10

Fiche 11 2002-01-09

Anglais

Subject field(s)
  • Foreign Trade

Français

Domaine(s)
  • Commerce extérieur

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Comercio exterior
Conserver la fiche 11

Fiche 12 2001-10-17

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Monographs
  • Labour and Employment
OBS

Ottawa: Statistics Canada, 2000.

Français

Domaine(s)
  • Titres de monographies
  • Travail et emploi

Espagnol

Conserver la fiche 12

Fiche 13 2001-07-31

Anglais

Subject field(s)
  • Air Terminals
  • Surveillance and Formalities (Air Transport)

Français

Domaine(s)
  • Aérogares
  • Contrôles et formalités (Transport aérien)
DEF

Espace de l'aérogare sous contrôle douanier auquel seuls les passagers en partance pour l'étranger ont accès.

Espagnol

Conserver la fiche 13

Fiche 14 1996-06-02

Anglais

Subject field(s)
  • Foreign Trade
Terme(s)-clé(s)
  • wholly foreign owned subsidiary

Français

Domaine(s)
  • Commerce extérieur

Espagnol

Conserver la fiche 14

Fiche 15 1987-05-08

Anglais

Subject field(s)
  • Commercial and Other Bodies (Law)

Français

Domaine(s)
  • Organismes commerciaux ou non (Droit)

Espagnol

Conserver la fiche 15

Fiche 16 1987-05-01

Anglais

Subject field(s)
  • Banking

Français

Domaine(s)
  • Banque

Espagnol

Conserver la fiche 16

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