TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
SOUS COUP MESURE RENVOI [3 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2008-07-25
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Customs and Excise
- Citizenship and Immigration
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- forfeiture of bonds
1, fiche 1, Anglais, forfeiture%20of%20bonds
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- estreatment of bonds 1, fiche 1, Anglais, estreatment%20of%20bonds
correct
- bond forfeiture 2, fiche 1, Anglais, bond%20forfeiture
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
...bond forfeiture means that you lose the money that you have posted as a guaranty to the court that you would appear on the setting date. 3, fiche 1, Anglais, - forfeiture%20of%20bonds
Record number: 1, Textual support number: 2 CONT
[The key activities of an expulsion officer] 6. Monitors compliance of T&C (terms and conditions) imposed under IRPA/regs (Immigration Refugee Progection Act & Regulations) and recommends the estreatment/forfeiture of bonds that have been posted by individuals where compliance has not occurred... 4, fiche 1, Anglais, - forfeiture%20of%20bonds
Record number: 1, Textual support number: 3 CONT
Appellant asserts this Court has held that the State's right to estreatment or forfeiture of a bond arises from contract, which logically implicates the statute of limitations for contract actions. 5, fiche 1, Anglais, - forfeiture%20of%20bonds
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Douanes et accise
- Citoyenneté et immigration
Fiche 1, La vedette principale, Français
- confiscation des cautionnements
1, fiche 1, Français, confiscation%20des%20cautionnements
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- confiscation des garanties 2, fiche 1, Français, confiscation%20des%20garanties
correct, nom féminin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement : [...] e) prescrire le montant et la forme des cautionnements à constituer aux termes de la présente loi, les catégories de valeurs mobilières acceptables à titre de garantie accessoire, les conditions de confiscation des cautionnements, les conditions d’annulation des cautionnements, la période de validité des cautionnements, et traiter de toutes les questions faisant suite à la confiscation [...] 3, fiche 1, Français, - confiscation%20des%20cautionnements
Record number: 1, Textual support number: 2 CONT
Résultats escomptés :[...] Étudier des dispositions visant à encourager le respect volontaire des mesures de renvoi, y compris un recours accru aux cautionnements en espèces dans les cas où une personne qui se trouve sous le coup d’une mesure de renvoi est remise en liberté, et à la confiscation des garanties de bonne exécution en cars de non-respect. 2, fiche 1, Français, - confiscation%20des%20cautionnements
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2006-03-21
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Citizenship and Immigration
- Special-Language Phraseology
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- be subject to an unenforced removal order
1, fiche 2, Anglais, be%20subject%20to%20an%20unenforced%20removal%20order
correct, règlement fédéral
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
A visa shall not be issued to a foreign national who is subject to an unenforced removal order. 1, fiche 2, Anglais, - be%20subject%20to%20an%20unenforced%20removal%20order
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Term found in the Immigration and Refugee Protection Regulations, 2002. 2, fiche 2, Anglais, - be%20subject%20to%20an%20unenforced%20removal%20order
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Citoyenneté et immigration
- Phraséologie des langues de spécialité
Fiche 2, La vedette principale, Français
- être sous le coup d’une mesure de renvoi qui n’ a pas été exécutée
1, fiche 2, Français, %C3%AAtre%20sous%20le%20coup%20d%26rsquo%3Bune%20mesure%20de%20renvoi%20qui%20n%26rsquo%3B%20a%20pas%20%C3%A9t%C3%A9%20ex%C3%A9cut%C3%A9e
correct, règlement fédéral
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
L'étranger ne peut se voir délivrer de visa s’il est sous le coup d’une mesure de renvoi qui n’ a pas été exécutée. 1, fiche 2, Français, - %C3%AAtre%20sous%20le%20coup%20d%26rsquo%3Bune%20mesure%20de%20renvoi%20qui%20n%26rsquo%3B%20a%20pas%20%C3%A9t%C3%A9%20ex%C3%A9cut%C3%A9e
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Terme tiré du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugés, 2002. 2, fiche 2, Français, - %C3%AAtre%20sous%20le%20coup%20d%26rsquo%3Bune%20mesure%20de%20renvoi%20qui%20n%26rsquo%3B%20a%20pas%20%C3%A9t%C3%A9%20ex%C3%A9cut%C3%A9e
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 2000-09-18
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Citizenship and Immigration
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- under removal
1, fiche 3, Anglais, under%20removal
correct
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Justifications, Anglais
Record number: 3, Textual support number: 1 OBS
Terminology used by Citizenship and Immigration Canada. 2, fiche 3, Anglais, - under%20removal
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Citoyenneté et immigration
Fiche 3, La vedette principale, Français
- sous le coup d’une mesure de renvoi
1, fiche 3, Français, sous%20le%20coup%20d%26rsquo%3Bune%20mesure%20de%20renvoi
correct
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
- faisant l’objet d’une mesure de renvoi 1, fiche 3, Français, faisant%20l%26rsquo%3Bobjet%20d%26rsquo%3Bune%20mesure%20de%20renvoi
correct
- frappé de renvoi 1, fiche 3, Français, frapp%C3%A9%20de%20renvoi
correct
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 OBS
Terminologie employée par Citoyenneté et Immigration Canada. 2, fiche 3, Français, - sous%20le%20coup%20d%26rsquo%3Bune%20mesure%20de%20renvoi
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
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