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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

SOUS FOI [22 fiches]

Fiche 1 2016-09-20

Anglais

Subject field(s)
  • Statistics
  • Law of Evidence
CONT

In any proceedings before the tribunal ..., a certificate purporting to be signed by ... the officer of the department or agency of the Government of Canada or of a province under whose supervision a record, report or statement of statistics referred to in this section was prepared ... is evidence of the facts alleged therein ...

Terme(s)-clé(s)
  • statement of statistics

Français

Domaine(s)
  • Statistique
  • Droit de la preuve
CONT

Dans toute procédure dont est saisi le tribunal [...], un certificat censé signé par [...] le fonctionnaire du ministère ou de l'organisme fédéral ou provincial sous le contrôle duquel a été préparé un document, un rapport ou un état statistique mentionné au présent article [...] fait foi de son contenu [...]

Espagnol

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Fiche 2 2016-07-12

Anglais

Subject field(s)
  • Non-Gov. Provincial Bodies and Committees (Canadian)
  • Religion (General)
OBS

The Assembly of Catholic Bishops of Ontario is the association of the Catholic bishops in the province of Ontario in the service of catholics of Ontario. By its very nature, the ACBO is a forum where the bishops of Ontario reflect together and collaborate on projects to proclaim, celebrate and live the Good News of Jesus Christ in [the] province. It is an instrument of the collegiality that binds bishops with each other under the leadership of the Bishop of Rome in a common purpose, a common mission, a common faith. The ACBO is one of four regional assemblies of the Canadian Conference of Catholic Bishops ...

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités provinciaux non gouv. canadiens
  • Religion (Généralités)
OBS

L'Assemblée des évêques catholiques de l'Ontario(AÉCO) est l'association réunissant les évêques catholiques appelés au service de la population catholique ontarienne. De par sa nature, l'AÉCO est un forum où les évêques de l'Ontario réfléchissent ensemble et collaborent à des projets visant à proclamer, célébrer et vivre la Bonne Nouvelle de Jésus Christ dans [la] province. C'est un outil de collégialité qui réunit les évêques les uns aux autres sous la direction de l'évêque de Rome autour d’un objectif commun, d’une mission commune, d’une foi commune. L'AÉCO est l'une des quatre assemblées régionales de la Conférence des évêques catholiques du Canada [...]

Espagnol

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Fiche 3 2016-02-25

Anglais

Subject field(s)
  • Insurance
  • Transportation Insurance
CONT

A valued contract specifies the agreed value of the subject-matter insured and, subject to the provisions of this chapter and in the absence of fraud, the agreed value is, as between the insurer and the assured, conclusive of the insurable value of the subject-matter intended to be insured, whether the loss be total or partial.

Français

Domaine(s)
  • Assurances
  • Assurance transport
CONT

Le contrat à valeur agréée fixe la valeur convenue de l'objet de l'assurance. Sous réserve des dispositions du présent chapitre et en l'absence de fraude, la valeur convenue fait pleine foi entre l'assureur et l'assuré de la valeur du bien que l'on entend assurer, qu'il y ait perte totale ou seulement avarie.

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2015-04-22

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Contracts (common law)
  • Special-Language Phraseology
CONT

A provision in a contract is said to be "of the essence of the contract" when compliance with it was known by both parties at the time of entering into the contract to be of such importance that performance of the contract without strict compliance with it may be of no avail ... when non-compliance gives the right not merely to claim damages but to rescind the contract.

Français

Domaine(s)
  • Droit des contrats (common law)
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

Il arrive pourtant un moment à partir duquel le retranchement atteint l'essence du contrat, ce qui peut justifier une nouvelle qualification de l'opération, voire remettre en cause son existence et sa validité, car l'on ne peut pas, à la fois, s’engager et ne pas s’engager, sous peine de porter atteinte au principe de la bonne foi et d’introduire une dose de potestativité trop contraire au principe pacta sunt servanda.

Espagnol

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Fiche 5 2015-03-13

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
CONT

43.(2.2) Where on ex parte application a judge of the Federal Court is satisfied by information on oath that there are reasonable grounds to believe that there is in any premises any evidence relevant to the investigation of a complaint, the judge may issue a warrant under the judge's hand authorizing the investigator named therein to enter and search those premises for any such evidence subject to such conditions as may be specified in the warrant.

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
CONT

43.(2. 2) Sur demande ex parte, un juge de la Cour fédérale peut, s’il est convaincu, sur la foi d’une dénonciation sous serment, qu'il y a des motifs raisonnables de croire à la présence dans des locaux d’éléments de preuve utiles à l'enquête, signer un mandat autorisant, sous réserve des conditions éventuellement fixées, l'enquêteur qui y est nommé à perquisitionner dans ces locaux.

OBS

«Requête» comme équivalent du terme anglais «application» a été recommandé par le Comité d’uniformisation des règles de procédure civile dans le cadre du PAJLO.

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 2013-09-25

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Evidence

Français

Domaine(s)
  • Droit de la preuve

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho probatorio
Conserver la fiche 6

Fiche 7 2011-12-20

Anglais

Subject field(s)
  • Oil Production
DEF

The oil production on which only existing natural energy sources on the reservoir provide for movement of the well fluids to the wellbore.

Français

Domaine(s)
  • Production pétrolière
DEF

Drainage naturel du réservoir sous l’effet de la différence de pression au sein du gisement et dans le fond des puits de production. L’écoulement peut être naturel, puits éruptifs, ou obtenu par pompage mécanique.

OBS

Malgré la mise en garde énoncée dans le Dictionnaire du pétrole, par Yves Barbier(source BARPE 1981, p. 74) sous la rubrique «extraction» concernant l'impropriété du terme «récupération», traduction littérale de «recovery», le terme semble être passé dans l'usage puisqu'il est sanctionné par des ouvrages récents dignes de foi.

OBS

La récupération primaire ne permet généralement d’extraire que de 10 à 30 % du pétrole contenu dans un gisement. Pour un rendement accru, il faut recourir aux méthodes de récupération secondaire.

Espagnol

Conserver la fiche 7

Fiche 8 2010-08-18

Anglais

Subject field(s)
  • Practice and Procedural Law
  • Labour Law
  • Laws and Legal Documents
  • Special-Language Phraseology
CONT

43.(2.2) Where on ex parte application a judge of the Federal Court is satisfied by information on oath that there are reasonable grounds to believe that there is in any premises any evidence relevant to the investigation of a complaint, the judge may issue a warrant under the judge's hand authorizing the investigator named therein to enter and search those premises for any such evidence subject to such conditions as may be specified in the warrant.

Français

Domaine(s)
  • Droit judiciaire
  • Droit du travail
  • Lois et documents juridiques
  • Phraséologie des langues de spécialité
DEF

Déclaration où l’on affirme de dire la vérité, toute la vérité, rien que la vérité.

CONT

43.(2. 2) Sur demande ex parte, un juge de la Cour fédérale peut, s’il est convaincu, sur la foi d’une dénonciation sous serment, qu, il y a des motifs raisonnables de croire à la présence dans des locaux d’éléments de preuve utiles à l'enquête, signer un mandat autorisant, sous réserve des conditions éventuellement fixées, l'enquêteur qui y est nommé à perquisitionner dans ces locaux.

OBS

Normalement, tout tiers appelé à faire connaître au cours d’une instance ce qu'il sait des faits litigieux dépose sous la foi du serment : le législateur voit, dans la solennité du procédé et la menace des peines pour faux témoignage, une garantie de sincérité.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho procesal
  • Derecho laboral
  • Leyes y documentos jurídicos
  • Fraseología de los lenguajes especializados
OBS

bajo promesa: Deber del testigo de prestar juramento o promesa antes de la declaración, lo que constituye una simple garantía formal de la veracidad del testimonio.

OBS

bajo promesa y bajo juramento: Expresiones reproducidas del Glosario Provisional de Términos Jurídicos con la autorización de la Oficina de las Naciones Unidas en Ginebra.

Conserver la fiche 8

Fiche 9 2009-02-03

Anglais

Subject field(s)
  • Patents (Law)
  • Law of Contracts (common law)
DEF

A Patent applicant's responsibility to disclose to the U.S. Patent and Trademark Office all known information relevant to the invention's patentability, esp. prior art, novelty, and embodiment.

CONT

The trial judge found that the affidavit of the bank's officer, Mr. McTavish, submitted in support of the receivership motion, failed to meet the duty of candour and utmost good faith required for ex parte orders.

OBS

If an applicant fails to be candid in disclosing all relevant information, the PTO may reject the application. If the patent issues and undisclosed but relevant information is discovered later, the patent may be invalidated, and the applicant charged with fraud on the PTO, even if the undisclosed information might not have barred the patent's issuance.

Français

Domaine(s)
  • Brevets d'invention (Droit)
  • Droit des contrats (common law)
CONT

Il existe bien une obligation de franchise et de bonne foi lors de la poursuite des demandes de brevet auprès du Bureau américain des brevets, mais une obligation semblable n’existe pas au Canada.

CONT

Le juge de première instance a estimé que l'affidavit de l'agent de la banque, M. McTavish, présenté à l'appui de la requête de mise sous séquestre, manquait à l'obligation de franchise et de bonne foi la plus absolue qui pèse sur toute partie sollicitant une ordonnance ex parte.

Espagnol

Conserver la fiche 9

Fiche 10 2007-04-26

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
  • Special-Language Phraseology
CONT

43. (2.2) Where on ex parte application a judge of the Federal Court is satisfied by information on oath that there are reasonable grounds to believe that there is in any premises any evidence relevant to the investigation of a complaint, the judge may issue a warrant under the judge's hand authorizing the investigator named therein to enter and search those premises for any such evidence subject to such conditions as may be specified in the warrant.

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

43.(2. 2) Sur demande ex parte, un juge de la Cour fédérale peut, s’il est convaincu, sur la foi d’une dénonciation sous serment, qu'il y a des motifs raisonnables de croire à la présence dans des locaux d’éléments de preuve utiles à l'enquête, signer un mandat autorisant, sous réserve des conditions éventuellement fixées, l'enquêteur qui y est nommé à perquisitionner dans ces locaux.

Espagnol

Conserver la fiche 10

Fiche 11 2007-04-26

Anglais

Subject field(s)
  • Translation (General)
  • Special-Language Phraseology
CONT

41. (1) Subject to section 40, the Commission shall deal with any complaint filed with it unless in respect of that complaint it appears to the Commission that... (d) the complaint is trivial, frivolous, vexatious or made in bad faith; or (e) the complaint is based on acts or omissions the last of which occurred more than one year, or such longer period of time as the Commission considers appropriate in the circumstances, before receipt of the complaint.

Français

Domaine(s)
  • Traduction (Généralités)
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

41.(1) Sous réserve de l'article 40, la Commission statue sur toute plainte dont elle est saisie à moins qu'elle estime celle-ci irrecevable pour un des motifs suivants :[...] d) la plainte est frivole, vexatoire ou entachée de mauvaise foi; e) la plainte a été déposée après l'expiration d’un délai d’un an après le dernier des faits sur lesquels elle est fondée, ou de tout délai supérieur que la Commission estime indiqué dans les circonstances.

Espagnol

Conserver la fiche 11

Fiche 12 2007-01-11

Anglais

Subject field(s)
  • Special-Language Phraseology
  • Loans
  • Banking
CONT

Every one commits an offense who ... knowingly makes or causes to be made, directly or indirectly, a false statement in writing with intent that it should be relied on... for the purpose of procuring, in any form whether for his benefit or the benefit of that person, firm or corporation ... the grant or extension of credit ...

OBS

False pretence.

Français

Domaine(s)
  • Phraséologie des langues de spécialité
  • Prêts et emprunts
  • Banque
CONT

(1) Commet une infraction quiconque, selon le cas [...] sciemment fait ou fait faire, directement ou indirectement, une fausse déclaration par écrit avec l'intention qu'on y ajoute foi [...] en vue d’obtenir, sous quelque forme que ce soit, à son avantage ou pour le bénéfice de cette personne, maison ou personne morale [...] soit l'ouverture d’un crédit [...]

Espagnol

Conserver la fiche 12

Fiche 13 2005-03-21

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Evidence
  • Special-Language Phraseology
CONT

If a judge is satisfied by information on oath that there are reasonable grounds to believe that there is material - namely child pornography within the meaning of section 163.1 ...

Français

Domaine(s)
  • Droit de la preuve
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

Le juge peut, s’il est convaincu par une dénonciation sous serment qu’il y a des motifs raisonnables de croire qu’il existe une matière - constituant de la pornographie juvénile au sens de l’article 163.1 [...]

Espagnol

Conserver la fiche 13

Fiche 14 2005-02-11

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Evidence
  • Special-Language Phraseology
CONT

I have enclosed a tape, indicated as Exhibit 2H, which includes excerpts from a taped telephone conference ...

Français

Domaine(s)
  • Droit de la preuve
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

[...] ainsi qu'en font foi l'arrêté-en-Conseil dénoncé sous la cote P-1 et la confirmation d’affectation du 21 février dénoncée sous la cote P-2 [...]

Espagnol

Conserver la fiche 14

Fiche 15 2002-06-05

Anglais

Subject field(s)
  • Peace-Keeping Operations
CONT

The eviction of Iraq from Kuwait was a far greater success for collective security under the auspices of the UN: it restored faith in the ability of the world community to uphold the principles contained in the UN Charter through collective action.

Français

Domaine(s)
  • Opérations de maintien de la paix
CONT

L'expulsion de l'Iraq du Koweit a été un succès encore plus retentissant pour la sécurité collective sous les auspices de l'ONU : elle a restauré la foi dans l'aptitude de la communauté mondiale à faire respecter, par une action conjointe, les principes contenus dans la charte des Nations unies.

Espagnol

Conserver la fiche 15

Fiche 16 2000-10-19

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Evidence
  • Phraseology

Français

Domaine(s)
  • Droit de la preuve
  • Phraséologie

Espagnol

Conserver la fiche 16

Fiche 17 2000-09-29

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Evidence

Français

Domaine(s)
  • Droit de la preuve

Espagnol

Conserver la fiche 17

Fiche 18 1998-12-14

Anglais

Subject field(s)
  • Publication Titles (Armed Forces)
OBS

The Canadian Forces has established its humanitarian relief operation in Central America at La Ceiba, in northern Honduras under the designation of Joint Task Force Central America (JTF CAM).

Français

Domaine(s)
  • Titres de publications (Forces armées)
OBS

Les Forces canadiennes ont établi leur base d’opérations d’aide humanitaire à La Ceiba, dans le nord du Honduras, en Amérique centrale sous l'égide de la Force opérationnelle interarmées en Amérique centrale(FOI AMC).

Espagnol

Conserver la fiche 18

Fiche 19 1996-02-16

Anglais

Subject field(s)
  • Laws and Legal Documents

Français

Domaine(s)
  • Lois et documents juridiques
OBS

Source : Lexique de la Cour suprême.

Espagnol

Conserver la fiche 19

Fiche 20 1994-11-21

Anglais

Subject field(s)
  • Phraseology

Français

Domaine(s)
  • Phraséologie

Espagnol

Conserver la fiche 20

Fiche 21 1994-03-07

Anglais

Subject field(s)
  • Military Strategy
  • Military (General)
CONT

The eviction of Iraq from Kuwait was a far greater success for collective security under the auspices of the UN: it restored faith in the ability of the world community to uphold the principles contained in the UN Charter through collective action.

Français

Domaine(s)
  • Stratégie militaire
  • Militaire (Généralités)
CONT

L'expulsion de l'Iraq du Koweit a été un succès encore plus retentissant pour la sécurité collective sous les auspices de l'ONU : elle a restauré la foi dans l'aptitude de la communauté mondiale à faire respecter, par une action conjointe, les principes contenus dans la charte des Nations unies.

Espagnol

Conserver la fiche 21

Fiche 22 1992-01-30

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Evidence

Français

Domaine(s)
  • Droit de la preuve

Espagnol

Conserver la fiche 22

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