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SOUS FORME TARIF [4 fiches]

Fiche 1 2019-07-31

Anglais

Subject field(s)
  • Customs and Excise
  • Foreign Trade
  • International Relations
  • Laws and Legal Documents
CONT

The agreement includes substantial market access provisions (a tariff dismantling schedule over three years and non-trade barriers provisions) and a snapback clause for both parties in case of noncompliance with their respective commitments.

OBS

Not to be confused with the term "sunset clause."

Terme(s)-clé(s)
  • snap-back clause
  • snap-back
  • snap-back mechanism

Français

Domaine(s)
  • Douanes et accise
  • Commerce extérieur
  • Relations internationales
  • Lois et documents juridiques
DEF

Disposition exceptionnelle [...] qui permet, quand une des parties ne respecte pas les engagements qu’elle a pris lors d’un accord, de revenir instantanément au statu quo ante.

CONT

Ces instruments de politique commerciale permettent aux membres de la CEDEAO [Communauté économique des États de l'Afrique de l'Ouest], à titre transitoire et sous certaines conditions, de dépasser les taux du TEC [tarif extérieur commun] et de percevoir des droits supplémentaires sous la forme d’une taxe d’ajustement à l'importation(qui s’apparente à un droit à clause de caducité permettant de rétablir temporairement le taux de droit antérieur) [...]

OBS

règle de caducité : terme et définition publiés au Journal officiel de la République française le 13 décembre 2017.

OBS

Ne pas confondre avec le terme « disposition de temporarisation ».

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2014-12-03

Anglais

Subject field(s)
  • Copyright
  • Radio Arts
DEF

All direct expenditures of any kind and nature (whether in money or other form) incurred by the noncommercial radio station or on its behalf in connection with the products and services that are subject to the licence covered by this tariff.

OBS

gross operating cost: termusually used in the plural.

Terme(s)-clé(s)
  • gross operating costs

Français

Domaine(s)
  • Droits d'auteur
  • Radio (Arts du spectacle)
DEF

Toute dépense directe, quel qu'en soit le genre ou la nature(qu'elle soit en argent ou sous une autre forme) encourue par la station de radio non commerciale ou pour son compte, en liaison avec les produits et services visés par la licence régie par le présent tarif.

OBS

dépense brute d’opération : terme habituellement utilisé au pluriel.

Terme(s)-clé(s)
  • dépenses brutes d’opération

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2009-11-21

Anglais

Subject field(s)
  • Customs and Excise
CONT

It should be kept in mind that the only service contract terms that will be made available to the public in tariff form after May 1st will be the origin and destination port ranges, the commodities, the volume covered by the contract, and the contract's duration.

Français

Domaine(s)
  • Douanes et accise
CONT

Dans la mesure où des conventions sont prévues entre les parties au contrat de transport, celles-ci peuvent être convenues sous forme de tarifs ou de Conditions générales de transport qui seront intégrés dans les contrats individuels, ou peuvent être conclues pour chaque cas d’espèce.

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 1994-01-17

Anglais

Subject field(s)
  • Loads and Weights (Transport.)
  • Rail Transport
DEF

The quantity of freight which is less than the amount necessary to constitute a carload.

OBS

Less-than-carload; LCL: officialized by Canadian Pacific Ltd.

OBS

... LCL's ... are generally consolidated by forwarders then moved by rail in pooled shipments at carload rates.

OBS

Less Car load: term officialized by the Translation Bureau Agriculture Section.

OBS

Less than Carload and LCL have been standardized by the CGSB.

Terme(s)-clé(s)
  • less-than-carload shipment
  • less than carload shipment
  • less than car load

Français

Domaine(s)
  • Poids et charges (Transports)
  • Transport par rail
DEF

Quantité de marchandises inférieure à une wagonnée.

OBS

expédition de détail : terme uniformisé par le Canadien Pacifique Ltée.

OBS

envoi de détail : TRACS.

OBS

wagonnée partielle : terme uniformisé par la section Agriculture du Bureau des traductions.

OBS

[...] les expéditeurs confient maintenant leurs expéditions de détail à des groupeurs qui les remettent [...] au transporteur ferroviaire sous forme d’expéditions groupées auxquelles s’applique un tarif de wagon.

OBS

"Expédition de détail-Wagon" et "EDW" ont été normalisés par l’ONGC.

Espagnol

Conserver la fiche 4

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