TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
SOUS GARDE POLICIERE [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2024-03-12
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Police
- Special-Language Phraseology
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- in police custody
1, fiche 1, Anglais, in%20police%20custody
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
If somebody or something is in police custody, they are kept somewhere secure, under the supervision of police officers, for example in a police station. 2, fiche 1, Anglais, - in%20police%20custody
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Police
- Phraséologie des langues de spécialité
Fiche 1, La vedette principale, Français
- sous garde policière
1, fiche 1, Français, sous%20garde%20polici%C3%A8re
correct
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
[...] le Comité a statué que la mise des menottes à une personne arrêtée ou sous garde policière n’ était pas une procédure automatique mais qu'elle devait plutôt relever du jugement du policier, compte tenu de toutes les circonstances de la situation en cause. 2, fiche 1, Français, - sous%20garde%20polici%C3%A8re
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Policía
- Fraseología de los lenguajes especializados
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- custodia policial
1, fiche 1, Espagnol, custodia%20policial
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Estado del individuo que, por orden de la policía, se encuentra sometido a vigilancia. 2, fiche 1, Espagnol, - custodia%20policial
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
La legislación de numerosos países reconoce la vulnerabilidad de los acusados durante el período inmediatamente posterior a la detención y exige a la policía que ponga al sospechoso a disposición judicial “prontamente” o al menos en un plazo de 48 horas. Se entiende que, una vez que el tribunal haya tomado una decisión, el sospechoso será puesto en libertad (sin cargos, derivado a otros programas o puesto en libertad bajo fianza) o trasladado a un centro de detención preventiva concebido para estancias de mayor duración. Sin embargo, en la práctica, en muchos países los sospechosos pueden permanecer bajo custodia policial durante varios meses o más de manera arbitraria o por orden del fiscal o del juez. 3, fiche 1, Espagnol, - custodia%20policial
Fiche 2 - données d’organisme interne 2021-08-18
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Rights and Freedoms
- Law of Evidence
- Police
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- custodial interrogation
1, fiche 2, Anglais, custodial%20interrogation
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
In the context of a custodial interrogation, the purpose of [the Canadian Charter of Rights and Freedoms] is to support detainees' right to choose whether to cooperate with the police investigation or not, by giving them access to legal advice on the situation they are facing. 2, fiche 2, Anglais, - custodial%20interrogation
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Droits et libertés
- Droit de la preuve
- Police
Fiche 2, La vedette principale, Français
- interrogatoire sous garde
1, fiche 2, Français, interrogatoire%20sous%20garde
correct, nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
Dans le contexte d’un interrogatoire sous garde, [la Charte canadienne des droits et libertés] vise à étayer le droit du détenu de choisir de coopérer ou non à l'enquête policière, en lui donnant accès à des conseils juridiques sur sa situation. 2, fiche 2, Français, - interrogatoire%20sous%20garde
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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