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SOUS GARDE POLICIERE [2 fiches]

Fiche 1 2024-03-12

Anglais

Subject field(s)
  • Police
  • Special-Language Phraseology
CONT

If somebody or something is in police custody, they are kept somewhere secure, under the supervision of police officers, for example in a police station.

Français

Domaine(s)
  • Police
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

[...] le Comité a statué que la mise des menottes à une personne arrêtée ou sous garde policière n’ était pas une procédure automatique mais qu'elle devait plutôt relever du jugement du policier, compte tenu de toutes les circonstances de la situation en cause.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Policía
  • Fraseología de los lenguajes especializados
DEF

Estado del individuo que, por orden de la policía, se encuentra sometido a vigilancia.

CONT

La legislación de numerosos países reconoce la vulnerabilidad de los acusados durante el período inmediatamente posterior a la detención y exige a la policía que ponga al sospechoso a disposición judicial “prontamente” o al menos en un plazo de 48 horas. Se entiende que, una vez que el tribunal haya tomado una decisión, el sospechoso será puesto en libertad (sin cargos, derivado a otros programas o puesto en libertad bajo fianza) o trasladado a un centro de detención preventiva concebido para estancias de mayor duración. Sin embargo, en la práctica, en muchos países los sospechosos pueden permanecer bajo custodia policial durante varios meses o más de manera arbitraria o por orden del fiscal o del juez.

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Fiche 2 2021-08-18

Anglais

Subject field(s)
  • Rights and Freedoms
  • Law of Evidence
  • Police
CONT

In the context of a custodial interrogation, the purpose of [the Canadian Charter of Rights and Freedoms] is to support detainees' right to choose whether to cooperate with the police investigation or not, by giving them access to legal advice on the situation they are facing.

Français

Domaine(s)
  • Droits et libertés
  • Droit de la preuve
  • Police
CONT

Dans le contexte d’un interrogatoire sous garde, [la Charte canadienne des droits et libertés] vise à étayer le droit du détenu de choisir de coopérer ou non à l'enquête policière, en lui donnant accès à des conseils juridiques sur sa situation.

Espagnol

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