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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
SOUS PEINE [86 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2025-02-25
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Plant Biology
- Climatology
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- drought tolerance
1, fiche 1, Anglais, drought%20tolerance
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Plants use drought tolerance to repair the damage caused by severe and long-term stress. Drought tolerance is the ability of plants to carry on physiological activities, at least to a certain extent, under severe drought. 2, fiche 1, Anglais, - drought%20tolerance
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Biologie végétale
- Climatologie
Fiche 1, La vedette principale, Français
- tolérance à la sécheresse
1, fiche 1, Français, tol%C3%A9rance%20%C3%A0%20la%20s%C3%A9cheresse
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Pour accroître sa biomasse, une plante a besoin d’eau. Cette dépendance fondamentale est toutefois plus ou moins poussée selon les cultures ou les environnements. Une culture à forte croissance peut donc produire plus de grains, à condition de gérer l'eau disponible pour atteindre la maturité, sous peine de subir de fortes pertes de rendements. La tolérance à la sécheresse résulte donc d’un fin équilibre entre maximiser l'utilisation de l'eau pour produire et garder suffisamment d’eau pour les stades clefs du développement [...] 2, fiche 1, Français, - tol%C3%A9rance%20%C3%A0%20la%20s%C3%A9cheresse
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- tolérance à la sècheresse
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2025-02-11
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Sentencing
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- totality principle
1, fiche 2, Anglais, totality%20principle
correct, nom
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
The totality principle is a principle of sentencing formulated to assist a court when sentencing an offender for a number of offences. It operates to ensure that the sentence reflects the overall criminality of the offending behaviour, as opposed to a linear, mathematical cumulation of the penalty for each offence. 1, fiche 2, Anglais, - totality%20principle
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Peines
Fiche 2, La vedette principale, Français
- principe de totalité
1, fiche 2, Français, principe%20de%20totalit%C3%A9
correct, nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
Dans le contexte de peines consécutives, ce principe général de proportionnalité se présente sous la forme plus particulière du «principe de totalité». En bref, en vertu de ce principe, le juge qui impose la peine et ordonne au contrevenant de purger des peines consécutives pour des infractions multiples doit s’assurer que la peine cumulative prononcée ne dépasse pas la culpabilité globale du délinquant. 1, fiche 2, Français, - principe%20de%20totalit%C3%A9
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 2024-01-26
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Sentencing
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- committal to custody
1, fiche 3, Anglais, committal%20to%20custody
correct
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Justifications, Anglais
Record number: 3, Textual support number: 1 CONT
Committal to custody. 39 (1) A youth justice court shall not commit a young person to custody under section 42 (youth sentences) unless (a) the young person has committed a violent offence; ... (d) in exceptional cases where the young person has committed an indictable offence, the aggravating circumstances of the offence are such that the imposition of a non-custodial sentence would be inconsistent with the purpose and principles set out in section 38. 2, fiche 3, Anglais, - committal%20to%20custody
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Peines
Fiche 3, La vedette principale, Français
- placement sous garde
1, fiche 3, Français, placement%20sous%20garde
correct, nom masculin
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 CONT
Placement sous garde. 39(1) Le tribunal pour adolescents n’ impose une peine comportant le placement sous garde en application de l'article 42(peines spécifiques) que si, selon le cas : a) l'adolescent a commis une infraction avec violence; [...] d) il s’agit d’un cas exceptionnel où l'adolescent a commis un acte criminel et où les circonstances aggravantes de la perpétration de celui-ci sont telles que l'imposition d’une peine ne comportant pas de placement sous garde enfreindrait les principes et objectif énoncés à l'article 38. 2, fiche 3, Français, - placement%20sous%20garde
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
Fiche 4 - données d’organisme interne 2019-03-20
Fiche 4, Anglais
Fiche 4, Subject field(s)
- Federal Laws and Legal Documents
- Offences and crimes
Fiche 4, La vedette principale, Anglais
- Riot Act proclamation
1, fiche 4, Anglais, Riot%20Act%20proclamation
correct
Fiche 4, Les abréviations, Anglais
Fiche 4, Les synonymes, Anglais
Fiche 4, Justifications, Anglais
Record number: 4, Textual support number: 1 CONT
The "Riot Act" proclamation referred to in section 67 of the "Criminal Code" may be read by a justice of the peace whenever twelve ... or more persons are "unlawfully and riotously assembled together". 1, fiche 4, Anglais, - Riot%20Act%20proclamation
Record number: 4, Textual support number: 2 CONT
The "Riot Act" proclamation, when used, must be issued in the following words or words to the like effect: "Her Majesty the Queen charges and commands all persons being assembled immediately to disperse and peaceably to depart to their habitations or to their lawful business upon the pain of being guilty of an offence for which, upon conviction, they may be sentenced to imprisonment for life. GOD SAVE THE QUEEN". 1, fiche 4, Anglais, - Riot%20Act%20proclamation
Fiche 4, Français
Fiche 4, Domaine(s)
- Lois et documents juridiques fédéraux
- Infractions et crimes
Fiche 4, La vedette principale, Français
- proclamation de la Loi contre les émeutes
1, fiche 4, Français, proclamation%20de%20la%20Loi%20contre%20les%20%C3%A9meutes
correct, nom féminin
Fiche 4, Les abréviations, Français
Fiche 4, Les synonymes, Français
Fiche 4, Justifications, Français
Record number: 4, Textual support number: 1 CONT
En vertu de l’article 67 du «Code criminel», la proclamation de la «Loi contre les émeutes» peut être lue par un juge de paix toutes les fois que «douze personnes ou plus sont réunies illégalement et d’une façon émeutière». 1, fiche 4, Français, - proclamation%20de%20la%20Loi%20contre%20les%20%C3%A9meutes
Record number: 4, Textual support number: 2 CONT
La proclamation de la «Loi contre les émeutes» doit se faire dans les termes suivants ou en termes équivalents :«Sa Majesté la Reine enjoint et commande à tous ceux qui sont ici réunis de se disperser immédiatement et de retourner paisiblement à leurs demeures ou à leurs occupations légitimes, sous peine d’être coupables d’une infraction pour laquelle, sur déclaration de culpabilité, ils peuvent être condamnés à l'emprisonnement à perpétuité. DIEU SAUVE LA REINE. » 1, fiche 4, Français, - proclamation%20de%20la%20Loi%20contre%20les%20%C3%A9meutes
Fiche 4, Espagnol
Fiche 4, Justifications, Espagnol
Fiche 5 - données d’organisme interne 2018-10-11
Fiche 5, Anglais
Fiche 5, Subject field(s)
- Structural Framework
- Architectural Design
- Vulcanology and Seismology
Fiche 5, La vedette principale, Anglais
- soft storey
1, fiche 5, Anglais, soft%20storey
correct
Fiche 5, Les abréviations, Anglais
Fiche 5, Les synonymes, Anglais
- soft story 2, fiche 5, Anglais, soft%20story
correct
Fiche 5, Justifications, Anglais
Record number: 5, Textual support number: 1 CONT
The term "soft-story" refers to one level of a building that is significantly more flexible or weak in lateral load resistance than the stories above it and the floors or the foundation below it ... 2, fiche 5, Anglais, - soft%20storey
Record number: 5, Textual support number: 1 PHR
soft storey collapse, soft storey effect, soft storey failure 3, fiche 5, Anglais, - soft%20storey
Fiche 5, Français
Fiche 5, Domaine(s)
- Charpentes
- Conception architecturale
- Volcanologie et sismologie
Fiche 5, La vedette principale, Français
- étage souple
1, fiche 5, Français, %C3%A9tage%20souple
correct, nom masculin
Fiche 5, Les abréviations, Français
Fiche 5, Les synonymes, Français
- étage mou 2, fiche 5, Français, %C3%A9tage%20mou
correct, nom masculin
Fiche 5, Justifications, Français
Record number: 5, Textual support number: 1 CONT
Le problème de l’étage souple est très répandu au sein des effondrements de bâtiments. En effet, il apparaît lorsqu’il y a une différence de rigidité entre les étages et cet étage en particulier. Il s’agit en général du rez-de-chaussée où, pour gagner de l’espace, on retire des éléments porteurs de la structure. Cet étage est parfois la cause d’effondrement d’un bâtiment. 3, fiche 5, Français, - %C3%A9tage%20souple
Record number: 5, Textual support number: 2 CONT
Le principe de distribution continue et uniforme des éléments résistants de la structure primaire demande d’assurer une continuité des colonnes et des murs structurels, sous peine de créer la situation d’«étage mou» [...] 4, fiche 5, Français, - %C3%A9tage%20souple
Record number: 5, Textual support number: 1 PHR
défaillance d’étage souple, effondrement d’étage souple 5, fiche 5, Français, - %C3%A9tage%20souple
Fiche 5, Espagnol
Fiche 5, Justifications, Espagnol
Fiche 6 - données d’organisme interne 2017-08-28
Fiche 6, Anglais
Fiche 6, Subject field(s)
- Penal Law
- Penal Administration
Fiche 6, La vedette principale, Anglais
- conditional discharge
1, fiche 6, Anglais, conditional%20discharge
correct
Fiche 6, Les abréviations, Anglais
Fiche 6, Les synonymes, Anglais
Fiche 6, Justifications, Anglais
Record number: 6, Textual support number: 1 CONT
[Conditional ... discharge] Where an accused, other than a corporation, pleads guilty to or is found guilty of an offence, other than an offence for which a minimum punishement is prescribed by law ... 2, fiche 6, Anglais, - conditional%20discharge
Record number: 6, Textual support number: 2 CONT
A Hawbush man was given a conditional discharge for 12 months and had to pay ... costs after pleading guilty to attempted theft. 3, fiche 6, Anglais, - conditional%20discharge
Fiche 6, Français
Fiche 6, Domaine(s)
- Droit pénal
- Administration pénitentiaire
Fiche 6, La vedette principale, Français
- absolution sous conditions
1, fiche 6, Français, absolution%20sous%20conditions
correct, nom féminin
Fiche 6, Les abréviations, Français
Fiche 6, Les synonymes, Français
- absolution conditionnelle 2, fiche 6, Français, absolution%20conditionnelle
nom féminin
- absolution sujette à des conditions 3, fiche 6, Français, absolution%20sujette%20%C3%A0%20des%20conditions
nom féminin
Fiche 6, Justifications, Français
Record number: 6, Textual support number: 1 CONT
[Absolution [...] sous conditions] Le tribunal devant lequel comparaît un accusé, autre qu'une personne morale, qui plaide coupable ou est reconnu coupable d’une infraction pour laquelle la loi ne prescrit de peine minimale. 4, fiche 6, Français, - absolution%20sous%20conditions
Record number: 6, Textual support number: 1 OBS
absolution sous conditions : ce terme remplace «libération sous condition». 5, fiche 6, Français, - absolution%20sous%20conditions
Fiche 6, Espagnol
Fiche 6, Justifications, Espagnol
Fiche 7 - données d’organisme interne 2017-05-09
Fiche 7, Anglais
Fiche 7, Subject field(s)
- Advertising Media
Fiche 7, La vedette principale, Anglais
- panorama advertisement 1, fiche 7, Anglais, panorama%20advertisement
Fiche 7, Les abréviations, Anglais
Fiche 7, Les synonymes, Anglais
Fiche 7, Justifications, Anglais
Record number: 7, Textual support number: 1 CONT
I actually did bring a copy of the panorama advertisement this time -- a full page ad telling everybody to go on a holiday to Tassie ... 1, fiche 7, Anglais, - panorama%20advertisement
Fiche 7, Français
Fiche 7, Domaine(s)
- Supports publicitaires
Fiche 7, La vedette principale, Français
- annonce en double page
1, fiche 7, Français, annonce%20en%20double%20page
nom féminin
Fiche 7, Les abréviations, Français
Fiche 7, Les synonymes, Français
Fiche 7, Justifications, Français
Record number: 7, Textual support number: 1 CONT
Sous le titre de l'annonce en double page «Cela vaut la peine de jeter un coup d’œil sur des journaux inconnus», un «Coupé Fiat Turbo pour 199 DM par jour» est proposé. 1, fiche 7, Français, - annonce%20en%20double%20page
Fiche 7, Espagnol
Fiche 7, Justifications, Espagnol
Fiche 8 - données d’organisme interne 2016-05-10
Fiche 8, Anglais
Fiche 8, Subject field(s)
- Sentencing
- Penal Administration
Fiche 8, La vedette principale, Anglais
- sentence calculation
1, fiche 8, Anglais, sentence%20calculation
correct
Fiche 8, Les abréviations, Anglais
Fiche 8, Les synonymes, Anglais
- sentence computation 2, fiche 8, Anglais, sentence%20computation
correct
Fiche 8, Justifications, Anglais
Fiche 8, Terme(s)-clé(s)
- calculation of the sentence
- computation of the sentence
Fiche 8, Français
Fiche 8, Domaine(s)
- Peines
- Administration pénitentiaire
Fiche 8, La vedette principale, Français
- calcul de la peine
1, fiche 8, Français, calcul%20de%20la%20peine
correct, nom masculin
Fiche 8, Les abréviations, Français
Fiche 8, Les synonymes, Français
- calcul des peines 2, fiche 8, Français, calcul%20des%20peines
correct, nom masculin
Fiche 8, Justifications, Français
Record number: 8, Textual support number: 1 CONT
Le calcul de la peine sert à déterminer deux choses : la durée totale de la peine que doit purger le délinquant, et les dates auxquelles celui-ci sera admissible à la libération conditionnelle et aux autres formes de mise en liberté sous condition. 3, fiche 8, Français, - calcul%20de%20la%20peine
Fiche 8, Espagnol
Fiche 8, Campo(s) temático(s)
- Penas
- Administración penitenciaria
Fiche 8, La vedette principale, Espagnol
- cómputo de la pena
1, fiche 8, Espagnol, c%C3%B3mputo%20de%20la%20pena
correct, nom masculin
Fiche 8, Les abréviations, Espagnol
Fiche 8, Les synonymes, Espagnol
- cómputo de penas 1, fiche 8, Espagnol, c%C3%B3mputo%20de%20penas
correct, nom masculin
Fiche 8, Justifications, Espagnol
Record number: 8, Textual support number: 1 CONT
El cómputo de la pena alude a cómo debe contarse la pena impuesta por los jueces en virtud de un delito. Comienza a contarse desde el día de la privación efectiva de la libertad, aún cuando esa privación obedezca al cumplimiento de una prisión preventiva. El día de la detención se cuenta como día completo [...] 1, fiche 8, Espagnol, - c%C3%B3mputo%20de%20la%20pena
Fiche 9 - données d’organisme interne 2016-02-29
Fiche 9, Anglais
Fiche 9, Subject field(s)
- Birds
Universal entry(ies) Fiche 9
Fiche 9, La vedette principale, Anglais
- waxbills
1, fiche 9, Anglais, waxbills
correct, pluriel
Fiche 9, Les abréviations, Anglais
Fiche 9, Les synonymes, Anglais
Fiche 9, Justifications, Anglais
Record number: 9, Textual support number: 1 OBS
A bird family that includes waxbills and allies. 2, fiche 9, Anglais, - waxbills
Fiche 9, Français
Fiche 9, Domaine(s)
- Oiseaux
Entrée(s) universelle(s) Fiche 9
Fiche 9, La vedette principale, Français
- astrilds
1, fiche 9, Français, astrilds
correct, nom masculin, pluriel
Fiche 9, Les abréviations, Français
Fiche 9, Les synonymes, Français
- bengalis 1, fiche 9, Français, bengalis
nom masculin, pluriel
- sénégalis 1, fiche 9, Français, s%C3%A9n%C3%A9galis
nom masculin, pluriel
- oiseaux des îles 1, fiche 9, Français, oiseaux%20des%20%C3%AEles
nom masculin, pluriel
- estrildidé 1, fiche 9, Français, estrildid%C3%A9
correct, nom masculin
Fiche 9, Justifications, Français
Record number: 9, Textual support number: 1 OBS
Communément désignés sous le nom de bengalis, de sénégalis ou d’oiseaux des Îles, quelle que soit leur provenance, les astrilds(famille des estrildidés) sont des passereaux de très petite taille, aux mouvements gracieux et aux teintes délicates, à peine plus vives chez le mâle que chez la femelle. La plupart sont originaires d’Afrique, quelques-uns d’Asie. 1, fiche 9, Français, - astrilds
Fiche 9, Espagnol
Fiche 9, Justifications, Espagnol
Fiche 10 - données d’organisme interne 2016-02-29
Fiche 10, Anglais
Fiche 10, Subject field(s)
- Horse Racing and Equestrian Sports
- Horse Husbandry
Fiche 10, La vedette principale, Anglais
- declaration
1, fiche 10, Anglais, declaration
correct
Fiche 10, Les abréviations, Anglais
Fiche 10, Les synonymes, Anglais
- entry 2, fiche 10, Anglais, entry
correct
- nomination 3, fiche 10, Anglais, nomination
correct
Fiche 10, Justifications, Anglais
Record number: 10, Textual support number: 1 DEF
declaration: The naming of a particular horse to a given race as a starter. 3, fiche 10, Anglais, - declaration
Record number: 10, Textual support number: 1 CONT
If entered for the first time at a meeting, a horse shall be identified by stating its name, colour, sex and age, and the name of its sire or sires and dam as registered. Such description of such horse shall be repeated at each entry until the horse and description of such horse have been published in the Association's daily program .... In every race thereafter sufficient description shall be deemed to be provided if the name, colour, sex and age of a horse is furnished. ... Entries ... shall be made in writing and signed by the owner of the horse or his trainer or his authorized agent, and each Association shall provide forms on which entries ... are to be made. 4, fiche 10, Anglais, - declaration
Record number: 10, Textual support number: 1 OBS
Horse racing term. 5, fiche 10, Anglais, - declaration
Fiche 10, Français
Fiche 10, Domaine(s)
- Courses hippiques et sports équestres
- Élevage des chevaux
Fiche 10, La vedette principale, Français
- engagement
1, fiche 10, Français, engagement
correct, nom masculin, France
Fiche 10, Les abréviations, Français
Fiche 10, Les synonymes, Français
- inscription 2, fiche 10, Français, inscription
correct, nom féminin
Fiche 10, Justifications, Français
Record number: 10, Textual support number: 1 DEF
engagement : Désignation d’un cheval particulier sur la liste des partants d’une course donnée. 3, fiche 10, Français, - engagement
Record number: 10, Textual support number: 2 DEF
Acte écrit par lequel un propriétaire ou son mandataire déclare inscrire son cheval dans une course déterminée. 4, fiche 10, Français, - engagement
Record number: 10, Textual support number: 1 CONT
(Sous peine de nullité, l'engagement est fait au domicile et à l'heure indiqués au programme et dans les jours spécifiés. Seul le premier engagement comporte l'adjonction d’un certificat d’origine.) 4, fiche 10, Français, - engagement
Record number: 10, Textual support number: 1 OBS
Terme de courses de chevaux. 5, fiche 10, Français, - engagement
Fiche 10, Espagnol
Fiche 10, Campo(s) temático(s)
- Carreras de caballos y deportes ecuestres
- Cría de ganado caballar
Fiche 10, La vedette principale, Espagnol
- inscripción
1, fiche 10, Espagnol, inscripci%C3%B3n
correct, nom féminin
Fiche 10, Les abréviations, Espagnol
Fiche 10, Les synonymes, Espagnol
- entrada 1, fiche 10, Espagnol, entrada
correct, nom féminin
- apunte 1, fiche 10, Espagnol, apunte
correct, nom masculin
Fiche 10, Justifications, Espagnol
Fiche 11 - données d’organisme interne 2015-06-03
Fiche 11, Anglais
Fiche 11, Subject field(s)
- Planets
Fiche 11, La vedette principale, Anglais
- ashen light
1, fiche 11, Anglais, ashen%20light
correct
Fiche 11, Les abréviations, Anglais
Fiche 11, Les synonymes, Anglais
Fiche 11, Justifications, Anglais
Record number: 11, Textual support number: 1 DEF
A faint, luminous glow sometimes observed over the right side of Venus when it is close to inferior conjunction, probably due to electrical disturbances in the ionosphere of Venus. 1, fiche 11, Anglais, - ashen%20light
Fiche 11, Français
Fiche 11, Domaine(s)
- Planètes
Fiche 11, La vedette principale, Français
- lumière cendrée de Vénus
1, fiche 11, Français, lumi%C3%A8re%20cendr%C3%A9e%20de%20V%C3%A9nus
correct, nom féminin
Fiche 11, Les abréviations, Français
Fiche 11, Les synonymes, Français
Fiche 11, Justifications, Français
Record number: 11, Textual support number: 1 DEF
Phénomène lumineux évanescent, à la réalité discutée, qui se présenterait sous la forme d’une lueur diffuse à peine discernable éclairant la partie sombre du disque de Vénus lorsque cette planète apparaît depuis la Terre comme un fin croissant. 1, fiche 11, Français, - lumi%C3%A8re%20cendr%C3%A9e%20de%20V%C3%A9nus
Fiche 11, Espagnol
Fiche 11, Justifications, Espagnol
Fiche 12 - données d’organisme interne 2015-04-22
Fiche 12, Anglais
Fiche 12, Subject field(s)
- Law of Contracts (common law)
- Special-Language Phraseology
Fiche 12, La vedette principale, Anglais
- of the essence of the contract
1, fiche 12, Anglais, of%20the%20essence%20of%20the%20contract
correct
Fiche 12, Les abréviations, Anglais
Fiche 12, Les synonymes, Anglais
Fiche 12, Justifications, Anglais
Record number: 12, Textual support number: 1 CONT
A provision in a contract is said to be "of the essence of the contract" when compliance with it was known by both parties at the time of entering into the contract to be of such importance that performance of the contract without strict compliance with it may be of no avail ... when non-compliance gives the right not merely to claim damages but to rescind the contract. 1, fiche 12, Anglais, - of%20the%20essence%20of%20the%20contract
Fiche 12, Français
Fiche 12, Domaine(s)
- Droit des contrats (common law)
- Phraséologie des langues de spécialité
Fiche 12, La vedette principale, Français
- de l’essence du contrat
1, fiche 12, Français, de%20l%26rsquo%3Bessence%20du%20contrat
correct
Fiche 12, Les abréviations, Français
Fiche 12, Les synonymes, Français
- essentiel au contrat 2, fiche 12, Français, essentiel%20au%20contrat
correct
- essentielle au contrat 2, fiche 12, Français, essentielle%20au%20contrat
correct
Fiche 12, Justifications, Français
Record number: 12, Textual support number: 1 CONT
Il arrive pourtant un moment à partir duquel le retranchement atteint l'essence du contrat, ce qui peut justifier une nouvelle qualification de l'opération, voire remettre en cause son existence et sa validité, car l'on ne peut pas, à la fois, s’engager et ne pas s’engager, sous peine de porter atteinte au principe de la bonne foi et d’introduire une dose de potestativité trop contraire au principe pacta sunt servanda. 3, fiche 12, Français, - de%20l%26rsquo%3Bessence%20du%20contrat
Fiche 12, Espagnol
Fiche 12, Justifications, Espagnol
Fiche 13 - données d’organisme interne 2015-03-16
Fiche 13, Anglais
Fiche 13, Subject field(s)
- Penal Law
Fiche 13, La vedette principale, Anglais
- probationer
1, fiche 13, Anglais, probationer
correct, nom
Fiche 13, Les abréviations, Anglais
Fiche 13, Les synonymes, Anglais
- offender on probation 1, fiche 13, Anglais, offender%20on%20probation
correct
Fiche 13, Justifications, Anglais
Fiche 13, Français
Fiche 13, Domaine(s)
- Droit pénal
Fiche 13, La vedette principale, Français
- probationnaire
1, fiche 13, Français, probationnaire
correct, nom masculin et féminin
Fiche 13, Les abréviations, Français
Fiche 13, Les synonymes, Français
Fiche 13, Justifications, Français
Record number: 13, Textual support number: 1 DEF
Personne qui bénéficie d’une suspension de peine et qui sous la surveillance d’un agent de probation apprend à se réadapter. 2, fiche 13, Français, - probationnaire
Record number: 13, Textual support number: 1 CONT
L’agent de probation a deux rôles majeurs à l’endroit du probationnaire : il doit produire, à la demande du juge, un rapport présentenciel susceptible de l’aider à choisir la sentence appropriée et il doit surveiller, aider et orienter le probationnaire pendant la durée de la probation. 3, fiche 13, Français, - probationnaire
Fiche 13, Espagnol
Fiche 13, Campo(s) temático(s)
- Derecho penal
Fiche 13, La vedette principale, Espagnol
- persona en libertad condicional
1, fiche 13, Espagnol, persona%20en%20libertad%20condicional
nom féminin
Fiche 13, Les abréviations, Espagnol
Fiche 13, Les synonymes, Espagnol
Fiche 13, Justifications, Espagnol
Fiche 14 - données d’organisme interne 2014-04-22
Fiche 14, Anglais
Fiche 14, Subject field(s)
- Sentencing
- Penal Administration
Fiche 14, La vedette principale, Anglais
- correctional sentence
1, fiche 14, Anglais, correctional%20sentence
correct
Fiche 14, Les abréviations, Anglais
Fiche 14, Les synonymes, Anglais
- correctional punishment 2, fiche 14, Anglais, correctional%20punishment
correct
Fiche 14, Justifications, Anglais
Fiche 14, Français
Fiche 14, Domaine(s)
- Peines
- Administration pénitentiaire
Fiche 14, La vedette principale, Français
- peine correctionnelle
1, fiche 14, Français, peine%20correctionnelle
correct, nom féminin
Fiche 14, Les abréviations, Français
Fiche 14, Les synonymes, Français
Fiche 14, Justifications, Français
Record number: 14, Textual support number: 1 CONT
La peine correctionnelle peut se rencontrer sous forme de peine privative ou restrictive de droit. Cette peine est ordonnée quand un délit est puni d’une peine d’emprisonnement ou d’une amende mais ne peut être cumulé ni avec de la prison, ni avec une amende ou des jours amendes. 2, fiche 14, Français, - peine%20correctionnelle
Fiche 14, Espagnol
Fiche 14, Justifications, Espagnol
Fiche 15 - données d’organisme interne 2014-03-19
Fiche 15, Anglais
Fiche 15, Subject field(s)
- Indigenous Arts and Culture
Fiche 15, La vedette principale, Anglais
- Windigo
1, fiche 15, Anglais, Windigo
correct
Fiche 15, Les abréviations, Anglais
Fiche 15, Les synonymes, Anglais
Fiche 15, Justifications, Anglais
Record number: 15, Textual support number: 1 CONT
The most important religious figure was the shaman, who engaged in curing and performed magical rites to ward off evil spirits such as Windigo ... 1, fiche 15, Anglais, - Windigo
Fiche 15, Français
Fiche 15, Domaine(s)
- Arts et culture autochtones
Fiche 15, La vedette principale, Français
- Windigo
1, fiche 15, Français, Windigo
correct, nom masculin
Fiche 15, Les abréviations, Français
Fiche 15, Les synonymes, Français
Fiche 15, Justifications, Français
Record number: 15, Textual support number: 1 DEF
Esprit, qui selon les Algonquins, s’empare des personnes exposées à divers dangers et les porte à adopter un comportement antisocial, notamment le cannibalisme [...] 2, fiche 15, Français, - Windigo
Record number: 15, Textual support number: 1 CONT
D'après la légende, le Windigo serait une sorte de créature dévoreuse d’hommes vivant dans les forêts. En fait, la légende servirait plutôt à enseigner le respect de la nature aux jeunes Autochtones. Le Windigo rend compte de la relation de l'homme avec la nature. Il incite à respecter le monde qui nous entoure, à prendre soin de la forêt et des animaux, sous peine de châtiment. 3, fiche 15, Français, - Windigo
Fiche 15, Espagnol
Fiche 15, Justifications, Espagnol
Fiche 16 - données d’organisme interne 2013-10-28
Fiche 16, Anglais
Fiche 16, Subject field(s)
- Sentencing
- Penal Administration
Fiche 16, La vedette principale, Anglais
- additional sentence
1, fiche 16, Anglais, additional%20sentence
correct
Fiche 16, Les abréviations, Anglais
Fiche 16, Les synonymes, Anglais
- additional punishment 2, fiche 16, Anglais, additional%20punishment
correct
Fiche 16, Justifications, Anglais
Record number: 16, Textual support number: 1 CONT
Additional sentence for offense committed while carrying a handgun loaded with armor-piercing ammunition. 2, fiche 16, Anglais, - additional%20sentence
Fiche 16, Français
Fiche 16, Domaine(s)
- Peines
- Administration pénitentiaire
Fiche 16, La vedette principale, Français
- peine complémentaire
1, fiche 16, Français, peine%20compl%C3%A9mentaire
correct, nom féminin
Fiche 16, Les abréviations, Français
Fiche 16, Les synonymes, Français
Fiche 16, Justifications, Français
Record number: 16, Textual support number: 1 CONT
La peine complémentaire est celle que le tribunal a la possibilité de prononcer, lorsqu’elle est prévue par la loi, en plus de la peine principale. 2, fiche 16, Français, - peine%20compl%C3%A9mentaire
Record number: 16, Textual support number: 1 OBS
Peine : Désigne parfois une sanction infligée en matière civile (et non pénale) mais à titre de punition (et non de réparation). 3, fiche 16, Français, - peine%20compl%C3%A9mentaire
Record number: 16, Textual support number: 2 OBS
Il ne faut pas confondre, sous l'influence de l'anglais «sentence», la peine et la sentence. Cette dernière désigne la décision, le jugement portant sanction. 3, fiche 16, Français, - peine%20compl%C3%A9mentaire
Fiche 16, Espagnol
Fiche 16, Justifications, Espagnol
Fiche 17 - données d’organisme interne 2013-10-25
Fiche 17, Anglais
Fiche 17, Subject field(s)
- Sentencing
- Penal Administration
Fiche 17, La vedette principale, Anglais
- additional sentence
1, fiche 17, Anglais, additional%20sentence
correct
Fiche 17, Les abréviations, Anglais
Fiche 17, Les synonymes, Anglais
- additional punishment 2, fiche 17, Anglais, additional%20punishment
correct
Fiche 17, Justifications, Anglais
Record number: 17, Textual support number: 1 CONT
... (b) two thirds of the period that equals the difference between the length of the sentence that includes the additional sentence and the length of the sentence that they are serving when the additional sentence is imposed. 3, fiche 17, Anglais, - additional%20sentence
Fiche 17, Français
Fiche 17, Domaine(s)
- Peines
- Administration pénitentiaire
Fiche 17, La vedette principale, Français
- peine supplémentaire
1, fiche 17, Français, peine%20suppl%C3%A9mentaire
correct, nom féminin
Fiche 17, Les abréviations, Français
Fiche 17, Les synonymes, Français
- peine additionnelle 2, fiche 17, Français, peine%20additionnelle
correct, nom féminin
Fiche 17, Justifications, Français
Record number: 17, Textual support number: 1 CONT
[...] b) les deux tiers de la période qui constitue la différence entre la durée de la peine globale qui comprend la peine supplémentaire et celle de la peine qu’il purgeait au moment de la condamnation. 3, fiche 17, Français, - peine%20suppl%C3%A9mentaire
Record number: 17, Textual support number: 1 OBS
En droit pénal, la peine est un châtiment, une punition, une sanction que prévoit la loi et qu’inflige le tribunal dans le double but de prévenir et de réprimer la criminalité. 2, fiche 17, Français, - peine%20suppl%C3%A9mentaire
Record number: 17, Textual support number: 2 OBS
Il ne faut pas confondre, sous l'influence de l'anglais «sentence» dont les équivalents sont :peine et sentence. Cependant, cette dernière notion désigne la décision, le jugement portant sanction. 2, fiche 17, Français, - peine%20suppl%C3%A9mentaire
Fiche 17, Espagnol
Fiche 17, Justifications, Espagnol
Fiche 18 - données d’organisme interne 2013-05-17
Fiche 18, Anglais
Fiche 18, Subject field(s)
- Labour Disputes
- Health Law
- Social Services and Social Work
- Special-Language Phraseology
Fiche 18, La vedette principale, Anglais
- under pain of forfeiture of office
1, fiche 18, Anglais, under%20pain%20of%20forfeiture%20of%20office
correct
Fiche 18, Les abréviations, Anglais
Fiche 18, Les synonymes, Anglais
Fiche 18, Justifications, Anglais
Record number: 18, Textual support number: 1 CONT
No executive director of a public institution shall under pain of forfeiture of office, have any direct or indirect interest in an undertaking causing his personal interest to conflict with that of the institution. 2, fiche 18, Anglais, - under%20pain%20of%20forfeiture%20of%20office
Fiche 18, Français
Fiche 18, Domaine(s)
- Conflits du travail
- Droit de la santé
- Services sociaux et travail social
- Phraséologie des langues de spécialité
Fiche 18, La vedette principale, Français
- sous peine de déchéance de charge
1, fiche 18, Français, sous%20peine%20de%20d%C3%A9ch%C3%A9ance%20de%20charge
correct
Fiche 18, Les abréviations, Français
Fiche 18, Les synonymes, Français
Fiche 18, Justifications, Français
Record number: 18, Textual support number: 1 CONT
Le directeur général doit, sous peine de déchéance de sa charge, s’occuper exclusivement du travail de l'établissement et des devoirs de sa fonction. 2, fiche 18, Français, - sous%20peine%20de%20d%C3%A9ch%C3%A9ance%20de%20charge
Fiche 18, Espagnol
Fiche 18, Justifications, Espagnol
Fiche 19 - données d’organisme interne 2013-05-17
Fiche 19, Anglais
Fiche 19, Subject field(s)
- Practice and Procedural Law
- Health Law
- Special-Language Phraseology
Fiche 19, La vedette principale, Anglais
- on pain of nullity
1, fiche 19, Anglais, on%20pain%20of%20nullity
correct
Fiche 19, Les abréviations, Anglais
Fiche 19, Les synonymes, Anglais
Fiche 19, Justifications, Anglais
Record number: 19, Textual support number: 1 CONT
... every contract must, on pain of nullity, be made in accordance with the standards, terms and procedure prescribed by regulation of the Minister [of Health and Social Services]. 1, fiche 19, Anglais, - on%20pain%20of%20nullity
Fiche 19, Français
Fiche 19, Domaine(s)
- Droit judiciaire
- Droit de la santé
- Phraséologie des langues de spécialité
Fiche 19, La vedette principale, Français
- sous peine de nullité
1, fiche 19, Français, sous%20peine%20de%20nullit%C3%A9
correct
Fiche 19, Les abréviations, Français
Fiche 19, Les synonymes, Français
Fiche 19, Justifications, Français
Record number: 19, Textual support number: 1 CONT
Tout contrat doit [...] sous peine de nullité, être fait conformément aux normes, aux conditions et selon la procédure édictées par règlement du ministre [de la Santé et des Services sociaux]. 1, fiche 19, Français, - sous%20peine%20de%20nullit%C3%A9
Fiche 19, Espagnol
Fiche 19, Justifications, Espagnol
Fiche 20 - données d’organisme interne 2013-04-23
Fiche 20, Anglais
Fiche 20, Subject field(s)
- Signalling (Rail Transport)
Fiche 20, La vedette principale, Anglais
- trespassers will be prosecuted 1, fiche 20, Anglais, trespassers%20will%20be%20prosecuted
Fiche 20, Les abréviations, Anglais
Fiche 20, Les synonymes, Anglais
Fiche 20, Justifications, Anglais
Fiche 20, Français
Fiche 20, Domaine(s)
- Signalisation (Transport par rail)
Fiche 20, La vedette principale, Français
- défense de passer sous peine de poursuites
1, fiche 20, Français, d%C3%A9fense%20de%20passer%20sous%20peine%20de%20poursuites
nom féminin
Fiche 20, Les abréviations, Français
Fiche 20, Les synonymes, Français
- défense de passer sous peine d’amende 1, fiche 20, Français, d%C3%A9fense%20de%20passer%20sous%20peine%20%20d%26rsquo%3Bamende
nom féminin
- défense d’entrer sous peine d’amende 1, fiche 20, Français, d%C3%A9fense%20d%26rsquo%3Bentrer%20sous%20peine%20%20d%26rsquo%3Bamende
nom féminin
Fiche 20, Justifications, Français
Record number: 20, Textual support number: 1 OBS
Affiche, Rég. du St-Laurent. Défense de passer, d’entrer sous peine d’amende : trespasser. 1, fiche 20, Français, - d%C3%A9fense%20de%20passer%20sous%20peine%20de%20poursuites
Fiche 20, Espagnol
Fiche 20, Justifications, Espagnol
Fiche 21 - données d’organisme interne 2013-01-08
Fiche 21, Anglais
Fiche 21, Subject field(s)
- Sentencing
Fiche 21, La vedette principale, Anglais
- consecutive sentence
1, fiche 21, Anglais, consecutive%20sentence
correct
Fiche 21, Les abréviations, Anglais
Fiche 21, Les synonymes, Anglais
- consecutive term 1, fiche 21, Anglais, consecutive%20term
correct
Fiche 21, Justifications, Anglais
Record number: 21, Textual support number: 1 DEF
Two or more sentences to be served, one immediately following the other. 1, fiche 21, Anglais, - consecutive%20sentence
Record number: 21, Textual support number: 1 OBS
Two or more sentences imposed on a defendant who has been convicted following an indictment containing several counts or who is under conviction at the same time for several distinct offences; one of such sentences to begin at the expiration of the other. 1, fiche 21, Anglais, - consecutive%20sentence
Fiche 21, Français
Fiche 21, Domaine(s)
- Peines
Fiche 21, La vedette principale, Français
- peine consécutive
1, fiche 21, Français, peine%20cons%C3%A9cutive
correct, nom féminin
Fiche 21, Les abréviations, Français
Fiche 21, Les synonymes, Français
Fiche 21, Justifications, Français
Record number: 21, Textual support number: 1 DEF
Deux ou plusieurs peines à purger l’une après l’autre. 1, fiche 21, Français, - peine%20cons%C3%A9cutive
Record number: 21, Textual support number: 1 CONT
La peine imposée est consécutive, si le tribunal en ordonne ainsi, lorsque l'accusé est déjà sous le coup d’une sentence au moment de son accusation ou a été antérieurement déclaré coupable d’une infraction. Le tribunal peut alors prescrire que la peine qu'il impose commencera après l'expiration de la première. 1, fiche 21, Français, - peine%20cons%C3%A9cutive
Fiche 21, Espagnol
Fiche 21, Justifications, Espagnol
Fiche 22 - données d’organisme interne 2012-03-28
Fiche 22, Anglais
Fiche 22, Subject field(s)
- Penal Administration
- Criminology
Fiche 22, La vedette principale, Anglais
- statutory release
1, fiche 22, Anglais, statutory%20release
correct
Fiche 22, Les abréviations, Anglais
Fiche 22, Les synonymes, Anglais
- mandatory release 2, fiche 22, Anglais, mandatory%20release
vieilli
Fiche 22, Justifications, Anglais
Record number: 22, Textual support number: 1 DEF
A release from imprisonment subject to supervision before the expiration of an offender's sentence. 3, fiche 22, Anglais, - statutory%20release
Record number: 22, Textual support number: 1 CONT
By law, most offenders who are serving determinate sentences, and who have not been granted parole or had their parole revoked, must be released on statutory release automatically after having served two-thirds of their sentence. Statutory release does not require a decision by the Parole Board of Canada ... The Board may, however, impose special conditions. 4, fiche 22, Anglais, - statutory%20release
Record number: 22, Textual support number: 1 OBS
The Corrections and Conditional Release Act abolishes earned remission and mandatory supervision, replacing them with statutory release which is automatically set at the two-thirds point of the sentence. 2, fiche 22, Anglais, - statutory%20release
Fiche 22, Français
Fiche 22, Domaine(s)
- Administration pénitentiaire
- Criminologie
Fiche 22, La vedette principale, Français
- libération d’office
1, fiche 22, Français, lib%C3%A9ration%20d%26rsquo%3Boffice
correct, nom féminin
Fiche 22, Les abréviations, Français
Fiche 22, Les synonymes, Français
- mise en liberté d’office 2, fiche 22, Français, mise%20en%20libert%C3%A9%20d%26rsquo%3Boffice
correct, nom féminin
Fiche 22, Justifications, Français
Record number: 22, Textual support number: 1 DEF
Mise en liberté sous surveillance avant l'expiration de la peine que purge le détenu. 3, fiche 22, Français, - lib%C3%A9ration%20d%26rsquo%3Boffice
Record number: 22, Textual support number: 1 CONT
La libération d’office ne nécessite pas de décision de la part de la Commission des libérations conditionnelles du Canada [...] La Commission peut toutefois imposer des conditions spéciales. 4, fiche 22, Français, - lib%C3%A9ration%20d%26rsquo%3Boffice
Record number: 22, Textual support number: 1 OBS
La Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition supprime la réduction méritée de peine et la liberté surveillée et les remplace par la libération d’office, fixée automatiquement aux deux tiers de la peine. 2, fiche 22, Français, - lib%C3%A9ration%20d%26rsquo%3Boffice
Fiche 22, Espagnol
Fiche 22, Campo(s) temático(s)
- Administración penitenciaria
- Criminología
Fiche 22, La vedette principale, Espagnol
- puesta en libertad de oficio
1, fiche 22, Espagnol, puesta%20en%20libertad%20de%20oficio
proposition, nom féminin
Fiche 22, Les abréviations, Espagnol
Fiche 22, Les synonymes, Espagnol
Fiche 22, Justifications, Espagnol
Fiche 23 - données d’organisme interne 2012-03-05
Fiche 23, Anglais
Fiche 23, Subject field(s)
- Liver and Biliary Ducts
Fiche 23, La vedette principale, Anglais
- Hanot's cirrhosis
1, fiche 23, Anglais, Hanot%27s%20cirrhosis
correct
Fiche 23, Les abréviations, Anglais
Fiche 23, Les synonymes, Anglais
- primary biliary cirrhosis 1, fiche 23, Anglais, primary%20biliary%20cirrhosis
correct
Fiche 23, Justifications, Anglais
Record number: 23, Textual support number: 1 DEF
Obstructive jaundice with hyperlipemia, and liver cirrhosis with marked postal infiltration by lymphocytes and plasma cells. 1, fiche 23, Anglais, - Hanot%27s%20cirrhosis
Fiche 23, Français
Fiche 23, Domaine(s)
- Foie et voies biliaires
Fiche 23, La vedette principale, Français
- cirrhose hypertrophique de Hanot-Gilbert
1, fiche 23, Français, cirrhose%20hypertrophique%20de%20Hanot%2DGilbert
correct
Fiche 23, Les abréviations, Français
Fiche 23, Les synonymes, Français
- cirrhose hypertrophique du type Hanot et Gilbert 2, fiche 23, Français, cirrhose%20hypertrophique%20du%20type%20Hanot%20et%20Gilbert
correct
- cirrhose hypertrophique du type Hanot-Gilbert 2, fiche 23, Français, cirrhose%20hypertrophique%20du%20type%20Hanot%2DGilbert
correct
- cirrhose de Hanot et Gilbert 3, fiche 23, Français, cirrhose%20de%20Hanot%20et%20Gilbert
correct
Fiche 23, Justifications, Français
Record number: 23, Textual support number: 1 OBS
[maladie qui] se voit chez des sujets gros mangeurs, gros buveurs et pléthoriques. L'ascite y est habituellement modéré et se reproduit lentement; elle peut se tarir sous l'influence du traitement. Il existe même des formes anascitiques(Gilbert) [...]. La rate est naturellement augmentée de volume. Le foie est très gros, lisse, ferme et facilement palpable. Par contre, l'insuffisance hépatique est à peine ébauchée. 1, fiche 23, Français, - cirrhose%20hypertrophique%20de%20Hanot%2DGilbert
Fiche 23, Terme(s)-clé(s)
- cirrhose hypertrophique veineuse
Fiche 23, Espagnol
Fiche 23, Justifications, Espagnol
Fiche 24 - données d’organisme interne 2011-08-19
Fiche 24, Anglais
Fiche 24, Subject field(s)
- Penal Administration
- Sentencing
Fiche 24, La vedette principale, Anglais
- presentence report
1, fiche 24, Anglais, presentence%20report
correct
Fiche 24, Les abréviations, Anglais
Fiche 24, Les synonymes, Anglais
- pre-sentencing report 2, fiche 24, Anglais, pre%2Dsentencing%20report
correct
Fiche 24, Justifications, Anglais
Record number: 24, Textual support number: 1 DEF
A report ordered by the court and prepared by a probation officer on any person found guilty or convicted of any offence. The report provides factual information as to family and employment histories, previous convictions, and other social information that will assist the judge in disposing of a case. 3, fiche 24, Anglais, - presentence%20report
Fiche 24, Terme(s)-clé(s)
- pre-sentence report
- presentencing report
Fiche 24, Français
Fiche 24, Domaine(s)
- Administration pénitentiaire
- Peines
Fiche 24, La vedette principale, Français
- rapport présentenciel
1, fiche 24, Français, rapport%20pr%C3%A9sentenciel
correct, nom masculin
Fiche 24, Les abréviations, Français
Fiche 24, Les synonymes, Français
Fiche 24, Justifications, Français
Record number: 24, Textual support number: 1 DEF
Rapport préparé par un agent de probation afin d’aider le tribunal à déterminer la peine ou à statuer sur l'opportunité d’une absolution inconditionnelle ou sous condition. 2, fiche 24, Français, - rapport%20pr%C3%A9sentenciel
Fiche 24, Terme(s)-clé(s)
- rapport pré-sentenciel
Fiche 24, Espagnol
Fiche 24, Justifications, Espagnol
Fiche 25 - données d’organisme interne 2011-08-08
Fiche 25, Anglais
Fiche 25, Subject field(s)
- Sentencing
- Penal Administration
Fiche 25, La vedette principale, Anglais
- indeterminate sentence
1, fiche 25, Anglais, indeterminate%20sentence
correct
Fiche 25, Les abréviations, Anglais
Fiche 25, Les synonymes, Anglais
- sentence of detention for an indeterminate period 2, fiche 25, Anglais, sentence%20of%20detention%20for%20an%20indeterminate%20period
Fiche 25, Justifications, Anglais
Record number: 25, Textual support number: 1 DEF
A life sentence for offences that may not otherwise carry a minimum sentence of life. 3, fiche 25, Anglais, - indeterminate%20sentence
Record number: 25, Textual support number: 1 CONT
By law, offenders designated by the court as "dangerous offenders" receive automatic indeterminate sentences. Although offenders serving an indeterminate sentence may not spend their entire lives in prison (i.e. they may eventually be paroled), they will remain under sentence, subject to control and supervision by Correctional Service Canada, for the rest of their lives. Parole eligibility in these cases is set, by law, at seven years. 3, fiche 25, Anglais, - indeterminate%20sentence
Fiche 25, Français
Fiche 25, Domaine(s)
- Peines
- Administration pénitentiaire
Fiche 25, La vedette principale, Français
- peine d’emprisonnement pour une période indéterminée
1, fiche 25, Français, peine%20d%26rsquo%3Bemprisonnement%20pour%20une%20p%C3%A9riode%20ind%C3%A9termin%C3%A9e
correct, nom féminin
Fiche 25, Les abréviations, Français
Fiche 25, Les synonymes, Français
- peine d’une durée indéterminée 2, fiche 25, Français, peine%20d%26rsquo%3Bune%20dur%C3%A9e%20ind%C3%A9termin%C3%A9e
correct, nom féminin
- peine d’emprisonnement d’une durée indéterminée 3, fiche 25, Français, peine%20d%26rsquo%3Bemprisonnement%20d%26rsquo%3Bune%20dur%C3%A9e%20ind%C3%A9termin%C3%A9e
correct, nom féminin
- peine de détention pour une période indéterminée 4, fiche 25, Français, peine%20de%20d%C3%A9tention%20pour%20une%20p%C3%A9riode%20ind%C3%A9termin%C3%A9e
- peine indéterminée 5, fiche 25, Français, peine%20ind%C3%A9termin%C3%A9e
à éviter, nom féminin
- sentence indéterminée 3, fiche 25, Français, sentence%20ind%C3%A9termin%C3%A9e
à éviter, nom féminin
Fiche 25, Justifications, Français
Record number: 25, Textual support number: 1 DEF
Peine d’emprisonnement à perpétuité imposée pour une infraction qui n’entraîne pas nécessairement comme sanction minimale une peine d’emprisonnement à perpétuité. 6, fiche 25, Français, - peine%20d%26rsquo%3Bemprisonnement%20pour%20une%20p%C3%A9riode%20ind%C3%A9termin%C3%A9e
Record number: 25, Textual support number: 1 CONT
[Les] «délinquants dangereux» [...] sont condamnés automatiquement à une peine d’emprisonnement d’une durée indéterminée. Un délinquant condamné à une peine d’une durée indéterminée ne passera pas nécessairement tout le reste de sa vie en prison(il se peut qu'il soit mis en liberté sous condition), mais il continuera de purger sa peine en étant assujetti à des mécanismes de contrôle et de surveillance du Service correctionel du Canada jusqu'à la fin de ses jours. 6, fiche 25, Français, - peine%20d%26rsquo%3Bemprisonnement%20pour%20une%20p%C3%A9riode%20ind%C3%A9termin%C3%A9e
Record number: 25, Textual support number: 1 OBS
Les termes «sentence indéterminée» et «peine indéterminée» sont à éviter parce que ce n’est pas la sentence ou la peine qui est indéterminée mais plutôt la période. 5, fiche 25, Français, - peine%20d%26rsquo%3Bemprisonnement%20pour%20une%20p%C3%A9riode%20ind%C3%A9termin%C3%A9e
Fiche 25, Espagnol
Fiche 25, Campo(s) temático(s)
- Penas
- Administración penitenciaria
Fiche 25, La vedette principale, Espagnol
- sentencia indeterminada
1, fiche 25, Espagnol, sentencia%20indeterminada
correct, nom féminin
Fiche 25, Les abréviations, Espagnol
Fiche 25, Les synonymes, Espagnol
- condena indeterminada 2, fiche 25, Espagnol, condena%20indeterminada
correct, nom féminin
Fiche 25, Justifications, Espagnol
Record number: 25, Textual support number: 1 DEF
Condena de prisión por un tiempo cuya determinación precisa, entre un máximo y un mínimo, corresponde a las autoridades penales o a los organismos encargados de decidir la libertad condicional del reo. 3, fiche 25, Espagnol, - sentencia%20indeterminada
Record number: 25, Textual support number: 1 CONT
[...] conforme [a la legislación canadiense], el "tiempo de prueba" que el interno debe cumplir para la obtención de un permiso de salida sin escolta transcurre hasta los tres años anteriores a la fecha de posible concesión de la libertad condicional en los supuestos de cadena perpetua, condena indeterminada y penados por el art. 746.1 del "Code Criminel", cifrándose en la mitad del período previo a la citada libertad condicional en los supuestos restantes. 2, fiche 25, Espagnol, - sentencia%20indeterminada
Fiche 26 - données d’organisme interne 2010-05-12
Fiche 26, Anglais
Fiche 26, Subject field(s)
- Equipment and Tools (Water Supply)
- Water Treatment (Water Supply)
Fiche 26, La vedette principale, Anglais
- clogged filter 1, fiche 26, Anglais, clogged%20filter
Fiche 26, Les abréviations, Anglais
Fiche 26, Les synonymes, Anglais
Fiche 26, Justifications, Anglais
Record number: 26, Textual support number: 1 CONT
Filtration of clarified water at a limited rate (7 m/h) ... in open filters and at higher rates in closed filters where the head-loss can be higher; it is not generally possible to exceed 0.6 bar with a clogged filter without spoiling the quality of the filtered water. 1, fiche 26, Anglais, - clogged%20filter
Fiche 26, Français
Fiche 26, Domaine(s)
- Équipement et outillage (Alimentation en eau)
- Traitement des eaux
Fiche 26, La vedette principale, Français
- filtre colmaté
1, fiche 26, Français, filtre%20colmat%C3%A9
correct, nom masculin
Fiche 26, Les abréviations, Français
Fiche 26, Les synonymes, Français
- filtre encrassé 1, fiche 26, Français, filtre%20encrass%C3%A9
correct, nom masculin
Fiche 26, Justifications, Français
Record number: 26, Textual support number: 1 CONT
Filtration d’eau décantée à vitesse limitée(7 m/h) en filtres ouverts, et à vitesse plus élevée en filtres fermés où l'on peut disposer d’une perte de charge plus importante; on ne peut, en général, excéder la valeur de 0. 6 bar, filtre colmaté, sous peine de nuire à la qualité de l'eau filtrée. 1, fiche 26, Français, - filtre%20colmat%C3%A9
Fiche 26, Espagnol
Fiche 26, Justifications, Espagnol
Fiche 27 - données d’organisme interne 2008-06-05
Fiche 27, Anglais
Fiche 27, Subject field(s)
- Labour Relations
Fiche 27, La vedette principale, Anglais
- binding effect
1, fiche 27, Anglais, binding%20effect
correct
Fiche 27, Les abréviations, Anglais
Fiche 27, Les synonymes, Anglais
Fiche 27, Justifications, Anglais
Record number: 27, Textual support number: 1 OBS
Binding effect of a decision. 2, fiche 27, Anglais, - binding%20effect
Fiche 27, Français
Fiche 27, Domaine(s)
- Relations du travail
Fiche 27, La vedette principale, Français
- effet obligatoire
1, fiche 27, Français, effet%20obligatoire
correct, nom masculin
Fiche 27, Les abréviations, Français
Fiche 27, Les synonymes, Français
Fiche 27, Justifications, Français
Record number: 27, Textual support number: 1 DEF
Pouvoir contraignant d’une décision qui astreint la partie à laquelle elle s’adresse à l'appliquer et à y obéir sous peine de sanction. 2, fiche 27, Français, - effet%20obligatoire
Record number: 27, Textual support number: 1 OBS
Commission des relations de travail dans la fonction publique. 3, fiche 27, Français, - effet%20obligatoire
Fiche 27, Espagnol
Fiche 27, Justifications, Espagnol
Fiche 28 - données d’organisme interne 2007-12-21
Fiche 28, Anglais
Fiche 28, Subject field(s)
- General Vocabulary
Fiche 28, La vedette principale, Anglais
- not taking into account 1, fiche 28, Anglais, not%20taking%20into%20account
Fiche 28, Les abréviations, Anglais
Fiche 28, Les synonymes, Anglais
- without taking into account 2, fiche 28, Anglais, without%20taking%20into%20account
- without regard to 3, fiche 28, Anglais, without%20regard%20to
- notwithstanding 4, fiche 28, Anglais, notwithstanding
- regardless 5, fiche 28, Anglais, regardless
- other than 6, fiche 28, Anglais, other%20than
voir observation
Fiche 28, Justifications, Anglais
Record number: 28, Textual support number: 1 CONT
However, an earlier offence shall not be taken into account if ten years have elapsed between the day on which the person was convicted of the earlier offence and the day on which the person was convicted of the offence for which sentence is being imposed, not taking into account any time in custody. 1, fiche 28, Anglais, - not%20taking%20into%20account
Record number: 28, Textual support number: 1 OBS
other than : this term can be an English equivalent of the French term "compte non tenu de", but not in all cases. 7, fiche 28, Anglais, - not%20taking%20into%20account
Fiche 28, Français
Fiche 28, Domaine(s)
- Vocabulaire général
Fiche 28, La vedette principale, Français
- compte non tenu de
1, fiche 28, Français, compte%20non%20tenu%20de
correct
Fiche 28, Les abréviations, Français
Fiche 28, Les synonymes, Français
Fiche 28, Justifications, Français
Record number: 28, Textual support number: 1 CONT
Toutefois, il n’ est pas tenu compte des condamnations précédant de plus de dix ans la condamnation à l'égard de laquelle la peine doit être déterminée, compte non tenu du temps passé sous garde. 2, fiche 28, Français, - compte%20non%20tenu%20de
Fiche 28, Espagnol
Fiche 28, Justifications, Espagnol
Fiche 29 - données d’organisme interne 2007-02-02
Fiche 29, Anglais
Fiche 29, Subject field(s)
- Penal Administration
- Offences and crimes
Fiche 29, La vedette principale, Anglais
- custodial portion
1, fiche 29, Anglais, custodial%20portion
correct
Fiche 29, Les abréviations, Anglais
Fiche 29, Les synonymes, Anglais
Fiche 29, Justifications, Anglais
Record number: 29, Textual support number: 1 DEF
... the period of time, or the portion of the young person's youth sentence, that must be served in custody before he or she begins to serve the remainder under supervision in the community subject to conditions under paragraph 42(2)( n) or under conditional supervision under paragraph 42(2)( o), ( q) or ( r). 2, fiche 29, Anglais, - custodial%20portion
Record number: 29, Textual support number: 1 CONT
The custodial portion of the order was one day, and the remainder of his sentence was to be served under conditional supervision in the community. 3, fiche 29, Anglais, - custodial%20portion
Record number: 29, Textual support number: 1 OBS
Youth Criminal Justice Act (2002, c. 1) 2, fiche 29, Anglais, - custodial%20portion
Fiche 29, Français
Fiche 29, Domaine(s)
- Administration pénitentiaire
- Infractions et crimes
Fiche 29, La vedette principale, Français
- période de garde
1, fiche 29, Français, p%C3%A9riode%20de%20garde
correct, nom féminin
Fiche 29, Les abréviations, Français
Fiche 29, Les synonymes, Français
Fiche 29, Justifications, Français
Record number: 29, Textual support number: 1 DEF
Période ou partie de la peine imposée à l'adolescent, qu'il doit purger sous garde avant de purger la période de surveillance au sein de la collectivité conformément à l'alinéa 42(2) n) ou la période de liberté sous condition conformément aux alinéas 42(2) o), q) ou r). 2, fiche 29, Français, - p%C3%A9riode%20de%20garde
Record number: 29, Textual support number: 1 OBS
Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (2002, ch. 1). 2, fiche 29, Français, - p%C3%A9riode%20de%20garde
Fiche 29, Espagnol
Fiche 29, Justifications, Espagnol
Fiche 30 - données d’organisme interne 2006-12-06
Fiche 30, Anglais
Fiche 30, Subject field(s)
- Track and Field
Fiche 30, La vedette principale, Anglais
- landing area
1, fiche 30, Anglais, landing%20area
correct
Fiche 30, Les abréviations, Anglais
Fiche 30, Les synonymes, Anglais
- throwing sector 2, fiche 30, Anglais, throwing%20sector
correct
- fall area 3, fiche 30, Anglais, fall%20area
correct
- landing zone 3, fiche 30, Anglais, landing%20zone
correct
- landing sector 3, fiche 30, Anglais, landing%20sector
correct
Fiche 30, Justifications, Anglais
Record number: 30, Textual support number: 1 CONT
The landing area is kept clear of all athletes and spectators ... In practice sessions it is common to have teammates standing beyond the landing area to return the discus. 4, fiche 30, Anglais, - landing%20area
Record number: 30, Textual support number: 1 OBS
Facilities/equipment - throwing events. 5, fiche 30, Anglais, - landing%20area
Fiche 30, Français
Fiche 30, Domaine(s)
- Athlétisme
Fiche 30, La vedette principale, Français
- aire de chute
1, fiche 30, Français, aire%20de%20chute
correct, nom féminin
Fiche 30, Les abréviations, Français
Fiche 30, Les synonymes, Français
- zone de chute 2, fiche 30, Français, zone%20de%20chute
correct, nom féminin
- secteur de chute 3, fiche 30, Français, secteur%20de%20chute
correct, nom masculin
Fiche 30, Justifications, Français
Record number: 30, Textual support number: 1 DEF
[...] endroit dans lequel doit retomber l'engin sous peine de nullité. 4, fiche 30, Français, - aire%20de%20chute
Record number: 30, Textual support number: 1 CONT
(Le marteau) s’échappe alors de sa trajectoire courbe, obliquement vers le haut, en direction de la zone de chute réglementaire. 5, fiche 30, Français, - aire%20de%20chute
Record number: 30, Textual support number: 1 OBS
Installations/matériel - lancers. 6, fiche 30, Français, - aire%20de%20chute
Fiche 30, Espagnol
Fiche 30, Campo(s) temático(s)
- Atletismo
Fiche 30, La vedette principale, Espagnol
- área de caídas
1, fiche 30, Espagnol, %C3%A1rea%20de%20ca%C3%ADdas
correct, nom féminin
Fiche 30, Les abréviations, Espagnol
Fiche 30, Les synonymes, Espagnol
- zona de caída 1, fiche 30, Espagnol, zona%20de%20ca%C3%ADda
correct, nom féminin
Fiche 30, Justifications, Espagnol
Fiche 31 - données d’organisme interne 2006-10-26
Fiche 31, Anglais
Fiche 31, Subject field(s)
- Penal Administration
- Penal Law
- Public Service
Fiche 31, La vedette principale, Anglais
- pre-trial release
1, fiche 31, Anglais, pre%2Dtrial%20release
correct
Fiche 31, Les abréviations, Anglais
Fiche 31, Les synonymes, Anglais
Fiche 31, Justifications, Anglais
Record number: 31, Textual support number: 1 CONT
Pre-Trial Release: The release of a defendant from custody prior to trial, on the defendant’s own recognizance or with the posting of bail. 2, fiche 31, Anglais, - pre%2Dtrial%20release
Fiche 31, Terme(s)-clé(s)
- pretrial release
Fiche 31, Français
Fiche 31, Domaine(s)
- Administration pénitentiaire
- Droit pénal
- Fonction publique
Fiche 31, La vedette principale, Français
- mise en liberté conditionnelle
1, fiche 31, Français, mise%20en%20libert%C3%A9%20conditionnelle
correct, nom féminin
Fiche 31, Les abréviations, Français
Fiche 31, Les synonymes, Français
- libération conditionnelle 2, fiche 31, Français, lib%C3%A9ration%20conditionnelle
correct, nom féminin
Fiche 31, Justifications, Français
Record number: 31, Textual support number: 1 CONT
La libération conditionnelle est une mesure d’individualisation de la peine pour les condamnés qui manifestent des efforts sérieux de réadaptation sociale. Elle correspond à la mise en liberté d’un condamné avant la date d’expiration normale de sa peine d’emprisonnement ou de réclusion, sous condition de respect, pendant un délai d’épreuve, d’un certain nombre d’obligations. Au terme de ce délai d’épreuve et en l'absence d’incident, la personne condamnée est considérée comme ayant exécuté l'intégralité de sa peine. 3, fiche 31, Français, - mise%20en%20libert%C3%A9%20conditionnelle
Record number: 31, Textual support number: 2 CONT
Le directeur peut, à la demande d’une personne mise en liberté conditionnelle ou d’office, ou qui a le droit d’être mise en liberté d’office, l’héberger temporairement au plus tard jusqu à l’expiration légale de sa peine au pénitencier afin de favoriser sa réadaptation. 4, fiche 31, Français, - mise%20en%20libert%C3%A9%20conditionnelle
Fiche 31, Espagnol
Fiche 31, Justifications, Espagnol
Fiche 32 - données d’organisme interne 2006-07-10
Fiche 32, Anglais
Fiche 32, Subject field(s)
- Sentencing
Fiche 32, La vedette principale, Anglais
- custody and supervision order
1, fiche 32, Anglais, custody%20and%20supervision%20order
correct
Fiche 32, Les abréviations, Anglais
Fiche 32, Les synonymes, Anglais
Fiche 32, Justifications, Anglais
Record number: 32, Textual support number: 1 CONT
The first 2/3 of a custody and supervision order will generally be served in custody, and the last 1/3 served under supervision in the community. 2, fiche 32, Anglais, - custody%20and%20supervision%20order
Fiche 32, Français
Fiche 32, Domaine(s)
- Peines
Fiche 32, La vedette principale, Français
- ordonnance de placement et de surveillance
1, fiche 32, Français, ordonnance%20de%20placement%20et%20de%20surveillance
correct, nom féminin
Fiche 32, Les abréviations, Français
Fiche 32, Les synonymes, Français
Fiche 32, Justifications, Français
Record number: 32, Textual support number: 1 OBS
Les périodes de placement sous garde sont suivies de périodes de surveillance dans la collectivité qui correspondent à un tiers de la peine totale. 2, fiche 32, Français, - ordonnance%20de%20placement%20et%20de%20surveillance
Record number: 32, Textual support number: 2 OBS
Durant cette période, l’adolescent doit respecter certaines conditions. On lui offre du soutien pour l’aider à réintégrer la collectivité de façon sécuritaire. 2, fiche 32, Français, - ordonnance%20de%20placement%20et%20de%20surveillance
Fiche 32, Espagnol
Fiche 32, Justifications, Espagnol
Fiche 33 - données d’organisme interne 2005-12-09
Fiche 33, Anglais
Fiche 33, Subject field(s)
- Scientific Measurements and Analyses
- Pollution (General)
- Geology
Fiche 33, La vedette principale, Anglais
- SHRIMP analysis
1, fiche 33, Anglais, SHRIMP%20analysis
correct
Fiche 33, Les abréviations, Anglais
Fiche 33, Les synonymes, Anglais
Fiche 33, Justifications, Anglais
Record number: 33, Textual support number: 1 CONT
SHRIMP analysis. ... The sample mounts are placed within the SHRIMP under high vacuum. A beam of high energy oxygen ions is projected onto chosen regions of the mineral. ... The SHRIMP has extremely fine depth resolution, typically removing as little as one micron of material during an analysis. 2, fiche 33, Anglais, - SHRIMP%20analysis
Fiche 33, Français
Fiche 33, Domaine(s)
- Mesures et analyse (Sciences)
- Pollution (Généralités)
- Géologie
Fiche 33, La vedette principale, Français
- analyse effectuée à la microsonde SHRIMP
1, fiche 33, Français, analyse%20effectu%C3%A9e%20%C3%A0%20la%20microsonde%20SHRIMP
correct, nom féminin
Fiche 33, Les abréviations, Français
Fiche 33, Les synonymes, Français
- analyse SHRIMP 2, fiche 33, Français, analyse%20SHRIMP
correct, nom féminin
Fiche 33, Justifications, Français
Record number: 33, Textual support number: 1 CONT
Analyses SHRIMP. [...] Les porte-échantillons sont placés à l'intérieur de la microsonde sous un vide poussé. Un faisceau d’ions d’oxygène animés d’une haute énergie est alors projeté sur des zones choisies du minéral. [...] Le SHRIMP a une résolution en profondeur extrêmement fine; habituellement, il peut prélever à peine un micron de matériaux au cours d’une analyse. 2, fiche 33, Français, - analyse%20effectu%C3%A9e%20%C3%A0%20la%20microsonde%20SHRIMP
Fiche 33, Espagnol
Fiche 33, Justifications, Espagnol
Fiche 34 - données d’organisme interne 2005-11-08
Fiche 34, Anglais
Fiche 34, Subject field(s)
- Penal Law
- Sentencing
- Decisions (Practice and Procedural Law)
Fiche 34, La vedette principale, Anglais
- discharge order
1, fiche 34, Anglais, discharge%20order
correct
Fiche 34, Les abréviations, Anglais
Fiche 34, Les synonymes, Anglais
- order of discharge 1, fiche 34, Anglais, order%20of%20discharge
correct
Fiche 34, Justifications, Anglais
Record number: 34, Textual support number: 1 CONT
[The] court that sentences the offender or directs that the accused be discharged, as the case may be, in addition to any other punishment that may be imposed for that offence or any other condition prescribed in the order of discharge, shall consider making and may make, subject to the conditions or exemptions that the court directs, an order prohibiting the offender from ... 1, fiche 34, Anglais, - discharge%20order
Record number: 34, Textual support number: 1 OBS
... the court ... may ... by order direct that the accused be discharged absolutely or on the conditions prescribed ... 2, fiche 34, Anglais, - discharge%20order
Fiche 34, Français
Fiche 34, Domaine(s)
- Droit pénal
- Peines
- Décisions (Droit judiciaire)
Fiche 34, La vedette principale, Français
- ordonnance d’absolution
1, fiche 34, Français, ordonnance%20d%26rsquo%3Babsolution
correct, nom féminin
Fiche 34, Les abréviations, Français
Fiche 34, Les synonymes, Français
Fiche 34, Justifications, Français
Record number: 34, Textual support number: 1 CONT
[Le] tribunal qui lui inflige une peine ou ordonne son absolution, en plus de toute autre peine ou de toute autre condition de l'ordonnance d’absolution applicables en l'espèce, sous réserve des conditions ou exemptions qu'il indique, peut interdire au contrevenant [...] 1, fiche 34, Français, - ordonnance%20d%26rsquo%3Babsolution
Record number: 34, Textual support number: 1 OBS
Le tribunal [...] peut [...] prescrire par ordonnance qu’il soit absous inconditionnellement ou aux conditions prescrites [...] 2, fiche 34, Français, - ordonnance%20d%26rsquo%3Babsolution
Fiche 34, Espagnol
Fiche 34, Justifications, Espagnol
Fiche 35 - données d’organisme interne 2005-08-11
Fiche 35, Anglais
Fiche 35, Subject field(s)
- Citizenship and Immigration
- Special-Language Phraseology
Fiche 35, La vedette principale, Anglais
- contravene a provision of the Act
1, fiche 35, Anglais, contravene%20a%20provision%20of%20the%20Act
correct, loi fédérale
Fiche 35, Les abréviations, Anglais
Fiche 35, Les synonymes, Anglais
Fiche 35, Justifications, Anglais
Record number: 35, Textual support number: 1 CONT
Every person commits an offence who contravenes a provision of this Act for which a penalty is not specifically provided or fails to comply with a condition or obligation imposed under this Act. 1, fiche 35, Anglais, - contravene%20a%20provision%20of%20the%20Act
Record number: 35, Textual support number: 1 OBS
Term found in the Immigration and Refugee Protection Act, 2001 2, fiche 35, Anglais, - contravene%20a%20provision%20of%20the%20Act
Fiche 35, Français
Fiche 35, Domaine(s)
- Citoyenneté et immigration
- Phraséologie des langues de spécialité
Fiche 35, La vedette principale, Français
- contrevenir à une disposition de la loi
1, fiche 35, Français, contrevenir%20%C3%A0%20une%20disposition%20de%20la%20loi
correct, loi fédérale
Fiche 35, Les abréviations, Français
Fiche 35, Les synonymes, Français
Fiche 35, Justifications, Français
Record number: 35, Textual support number: 1 CONT
Commet une infraction quiconque contrevient à une disposition de la présente loi pour laquelle aucune peine n’ est spécifiquement prévue ou aux conditions ou obligations imposées sous son régime. 1, fiche 35, Français, - contrevenir%20%C3%A0%20une%20disposition%20de%20la%20loi
Record number: 35, Textual support number: 1 OBS
Terme tiré de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, 2001. 2, fiche 35, Français, - contrevenir%20%C3%A0%20une%20disposition%20de%20la%20loi
Fiche 35, Espagnol
Fiche 35, Justifications, Espagnol
Fiche 36 - données d’organisme interne 2005-08-09
Fiche 36, Anglais
Fiche 36, Subject field(s)
- Decisions (Practice and Procedural Law)
- Sentencing
- Penal Law
Fiche 36, La vedette principale, Anglais
- order of discharge
1, fiche 36, Anglais, order%20of%20discharge
correct
Fiche 36, Les abréviations, Anglais
Fiche 36, Les synonymes, Anglais
- discharge order 1, fiche 36, Anglais, discharge%20order
correct
Fiche 36, Justifications, Anglais
Record number: 36, Textual support number: 1 CONT
[The] court that sentences the offender or directs that the accused be discharged, as the case may be, in addition to any other punishment that may be imposed for that offence or any other condition prescribed in the order of discharge, shall consider making and may make, subject to the conditions or exemptions that the court directs, an order prohibiting the offender from ... 1, fiche 36, Anglais, - order%20of%20discharge
Fiche 36, Français
Fiche 36, Domaine(s)
- Décisions (Droit judiciaire)
- Peines
- Droit pénal
Fiche 36, La vedette principale, Français
- ordonnance d’absolution
1, fiche 36, Français, ordonnance%20d%26rsquo%3Babsolution
correct, nom féminin
Fiche 36, Les abréviations, Français
Fiche 36, Les synonymes, Français
Fiche 36, Justifications, Français
Record number: 36, Textual support number: 1 CONT
[Le] tribunal qui lui inflige une peine ou ordonne son absolution, en plus de toute autre peine ou de toute autre condition de l'ordonnance d’absolution applicables en l'espèce, sous réserve des conditions ou exemptions qu'il indique, peut interdire au contrevenant [...] 1, fiche 36, Français, - ordonnance%20d%26rsquo%3Babsolution
Fiche 36, Espagnol
Fiche 36, Justifications, Espagnol
Fiche 37 - données d’organisme interne 2005-02-23
Fiche 37, Anglais
Fiche 37, Subject field(s)
- System Names
- Penal Administration
Fiche 37, La vedette principale, Anglais
- Offender Management System
1, fiche 37, Anglais, Offender%20Management%20System
correct, Canada
Fiche 37, Les abréviations, Anglais
- OMS 2, fiche 37, Anglais, OMS
correct, Canada
Fiche 37, Les synonymes, Anglais
Fiche 37, Justifications, Anglais
Record number: 37, Textual support number: 1 OBS
The OMS is a computerized case file management system used by the Correctional Service of Canada, the National Parole Board, and other criminal justice partners to manage information on federal offenders throughout their sentence. The system gathers, stores, and retrieves information required for tracking offenders and for making decisions concerning their cases. Information on provincial offenders applying for parole in provinces without parole boards is also stored in OMS. 3, fiche 37, Anglais, - Offender%20Management%20System
Fiche 37, Français
Fiche 37, Domaine(s)
- Noms de systèmes
- Administration pénitentiaire
Fiche 37, La vedette principale, Français
- Système de gestion des délinquants
1, fiche 37, Français, Syst%C3%A8me%20de%20gestion%20des%20d%C3%A9linquants
correct, nom masculin, Canada
Fiche 37, Les abréviations, Français
- SGD 2, fiche 37, Français, SGD
correct, nom masculin, Canada
Fiche 37, Les synonymes, Français
- Système de gestion des détenus 3, fiche 37, Français, Syst%C3%A8me%20de%20gestion%20des%20d%C3%A9tenus
ancienne désignation, correct, nom masculin, Canada
- SGD 4, fiche 37, Français, SGD
ancienne désignation, correct, nom masculin, Canada
- SGD 4, fiche 37, Français, SGD
Fiche 37, Justifications, Français
Record number: 37, Textual support number: 1 OBS
Le Système de gestion des délinquants(SGD) est le système informatisé de gestion des dossiers de cas utilisé par le Service correctionnel du Canada, la Commission nationale des libérations conditionnelles et d’autres partenaires du système de justice pénale pour gérer l'information sur les délinquants fédéraux tout au long de leur peine. Le système permet de recueillir, de stocker et d’extraire les renseignements nécessaires au suivi des délinquants et à la prise de décisions à leur égard. L'information sur les délinquants sous responsabilité provinciale qui demandent une mise en liberté conditionnelle dans les provinces ne disposant pas d’une commission de libération conditionnelle est également saisie dans le SGD. 5, fiche 37, Français, - Syst%C3%A8me%20de%20gestion%20des%20d%C3%A9linquants
Fiche 37, Espagnol
Fiche 37, Justifications, Espagnol
Fiche 38 - données d’organisme interne 2005-01-13
Fiche 38, Anglais
Fiche 38, Subject field(s)
- Decisions (Practice and Procedural Law)
- Special-Language Phraseology
Fiche 38, La vedette principale, Anglais
- subject to the conditions or exemptions
1, fiche 38, Anglais, subject%20to%20the%20conditions%20or%20exemptions
correct
Fiche 38, Les abréviations, Anglais
Fiche 38, Les synonymes, Anglais
Fiche 38, Justifications, Anglais
Record number: 38, Textual support number: 1 CONT
[The] court that sentences the offender or directs that the accused be discharged ... shall consider making and may make, subject to the conditions or exemptions that the court directs, an order prohibiting the offender from ... 1, fiche 38, Anglais, - subject%20to%20the%20conditions%20or%20exemptions
Fiche 38, Français
Fiche 38, Domaine(s)
- Décisions (Droit judiciaire)
- Phraséologie des langues de spécialité
Fiche 38, La vedette principale, Français
- sous réserve des conditions ou exemptions
1, fiche 38, Français, sous%20r%C3%A9serve%20des%20conditions%20ou%20exemptions
correct
Fiche 38, Les abréviations, Français
Fiche 38, Les synonymes, Français
Fiche 38, Justifications, Français
Record number: 38, Textual support number: 1 CONT
[Le] tribunal qui lui inflige une peine ou ordonne son absolution, [...] sous réserve des conditions ou exemptions qu'il indique, peut interdire au contrevenant [...] 1, fiche 38, Français, - sous%20r%C3%A9serve%20des%20conditions%20ou%20exemptions
Fiche 38, Espagnol
Fiche 38, Justifications, Espagnol
Fiche 39 - données d’organisme interne 2004-12-02
Fiche 39, Anglais
Fiche 39, Subject field(s)
- Patents (Law)
- Copyright, Patent and Trademark Law
Fiche 39, La vedette principale, Anglais
- maintain secrecy
1, fiche 39, Anglais, maintain%20secrecy
correct
Fiche 39, Les abréviations, Anglais
Fiche 39, Les synonymes, Anglais
Fiche 39, Justifications, Anglais
Record number: 39, Textual support number: 1 CONT
Obligation to maintain secrecy ... if the person who was able to gain knowledge of the invention was under an obligation to maintain secrecy, the invention cannot be said to have been made available to the public, provided the person did not breach that obligation. 2, fiche 39, Anglais, - maintain%20secrecy
Fiche 39, Français
Fiche 39, Domaine(s)
- Brevets d'invention (Droit)
- Propriété industrielle et intellectuelle
Fiche 39, La vedette principale, Français
- garder le secret
1, fiche 39, Français, garder%20le%20secret
correct
Fiche 39, Les abréviations, Français
Fiche 39, Les synonymes, Français
Fiche 39, Justifications, Français
Record number: 39, Textual support number: 1 CONT
[...] il est important de noter que l'inventeur lui-même doit garder le secret sous peine de «s’antérioriser» lui-même. 2, fiche 39, Français, - garder%20le%20secret
Record number: 39, Textual support number: 2 CONT
Garder le secret sur des informations industrielles peut être un moyen efficace de protéger la propriété industrielle, en particulier lorsqu’il s’agit de «savoir-faire». 3, fiche 39, Français, - garder%20le%20secret
Fiche 39, Espagnol
Fiche 39, Justifications, Espagnol
Fiche 40 - données d’organisme interne 2004-06-29
Fiche 40, Anglais
Fiche 40, Subject field(s)
- Horse Racing and Equestrian Sports
- Horse Husbandry
Fiche 40, La vedette principale, Anglais
- Barb
1, fiche 40, Anglais, Barb
correct
Fiche 40, Les abréviations, Anglais
Fiche 40, Les synonymes, Anglais
Fiche 40, Justifications, Anglais
Record number: 40, Textual support number: 1 CONT
The Barb is a native of North Africa and has long been associated with Morocco, Algeria and Tunisia - which make up an area called the Barbary coast. A lively but elegant riding horse, the Barb is also capable of speed and endurance - qualities which are seen at their best in festivals such as the North African fantasias. Barbs were once used as cavalry mounts because of their bravery and quick movement. 2, fiche 40, Anglais, - Barb
Fiche 40, Français
Fiche 40, Domaine(s)
- Courses hippiques et sports équestres
- Élevage des chevaux
Fiche 40, La vedette principale, Français
- barbe
1, fiche 40, Français, barbe
correct, nom masculin
Fiche 40, Les abréviations, Français
Fiche 40, Les synonymes, Français
Fiche 40, Justifications, Français
Record number: 40, Textual support number: 1 CONT
Déjà appelé cheval de Barbarie par les auteurs Romains il y a plus de 2000 ans, le Barbe a toujours été élevé par les tribus nomades(de la Lybie au Maroc en passant par la Tunisie et l'Algérie) et depuis longtemps en France. Physiquement très endurant et supportant sans peine toutes les privations, il quitta très tôt les pays du berceau de race pour rayonner en Italie, Espagne et France sous la selle de guerriers mal connus donc désignés sous le nom de barbares qui fut aussi attribué aux chevaux Barbes. 2, fiche 40, Français, - barbe
Fiche 40, Espagnol
Fiche 40, Campo(s) temático(s)
- Carreras de caballos y deportes ecuestres
- Cría de ganado caballar
Fiche 40, La vedette principale, Espagnol
- beréber
1, fiche 40, Espagnol, ber%C3%A9ber
correct, nom masculin
Fiche 40, Les abréviations, Espagnol
Fiche 40, Les synonymes, Espagnol
- bereber 2, fiche 40, Espagnol, bereber
correct, nom masculin
Fiche 40, Justifications, Espagnol
Record number: 40, Textual support number: 1 OBS
Origen: Argelia y Marruecos. Sus orígenes se mezclan con los de las poblaciones del norte de África, donde desde el principio se han criado. 2, fiche 40, Espagnol, - ber%C3%A9ber
Fiche 41 - données d’organisme interne 2004-04-16
Fiche 41, Anglais
Fiche 41, Subject field(s)
- Practice and Procedural Law
- Phraseology
Fiche 41, La vedette principale, Anglais
- on penalty of
1, fiche 41, Anglais, on%20penalty%20of
correct
Fiche 41, Les abréviations, Anglais
Fiche 41, Les synonymes, Anglais
- on pain of 1, fiche 41, Anglais, on%20pain%20of
correct
- under penalty of 2, fiche 41, Anglais, under%20penalty%20of
correct
- under pain of 1, fiche 41, Anglais, under%20pain%20of
correct
Fiche 41, Justifications, Anglais
Fiche 41, Français
Fiche 41, Domaine(s)
- Droit judiciaire
- Phraséologie
Fiche 41, La vedette principale, Français
- à peine de
1, fiche 41, Français, %C3%A0%20peine%20de
correct
Fiche 41, Les abréviations, Français
Fiche 41, Les synonymes, Français
- sous peine de 2, fiche 41, Français, sous%20peine%20de
correct
Fiche 41, Justifications, Français
Record number: 41, Textual support number: 1 DEF
Sous la sanction de. Mention fréquente dans les textes indiquant les conséquences auxquelles s’expose la personne qui contrevient à leurs dispositions : à peine de nullité, à peine d’irrecevabilité, à peine de caducité, à peine de forclusion [...]. 3, fiche 41, Français, - %C3%A0%20peine%20de
Record number: 41, Textual support number: 2 DEF
En faisant encourir telle ou telle peine. 4, fiche 41, Français, - %C3%A0%20peine%20de
Fiche 41, Espagnol
Fiche 41, Campo(s) temático(s)
- Derecho procesal
- Fraseología
Fiche 41, La vedette principale, Espagnol
- so pena de
1, fiche 41, Espagnol, so%20pena%20de
correct
Fiche 41, Les abréviations, Espagnol
Fiche 41, Les synonymes, Espagnol
- bajo pena de 1, fiche 41, Espagnol, bajo%20pena%20de
correct
Fiche 41, Justifications, Espagnol
Fiche 42 - données d’organisme interne 2003-10-31
Fiche 42, Anglais
Fiche 42, Subject field(s)
- Atmospheric Physics
- Astrophysics and Cosmography
Fiche 42, La vedette principale, Anglais
- green flash
1, fiche 42, Anglais, green%20flash
correct
Fiche 42, Les abréviations, Anglais
Fiche 42, Les synonymes, Anglais
- green ray 1, fiche 42, Anglais, green%20ray
correct
Fiche 42, Justifications, Anglais
Record number: 42, Textual support number: 1 DEF
Predominantly green colouration of short duration, often in the form of a flash, seen at the extreme upper edge of a luminary (Sun, Moon, or even a planet) when disappearing below or appearing above the horizon. 2, fiche 42, Anglais, - green%20flash
Record number: 42, Textual support number: 1 CONT
When the sun sets, sometimes the last bit of light from the disk itself is an emerald green. The same is true of the first bit of light from the rising sun. This phenomenon is known as the "green flash" or "green ray". It is not an optical illusion. The green flash is common and will be visible any time the sun is rises or sets on a "clear", "unobstructed", and "low" horizon. ... The explanation for the green flash is thus, 1) refraction separates the solar images by color; 2) at just the right instant, the red image has set, 3) the yellow image is absorbed; and 4) the blue image is scattered away. We are left with the upper limb of the green image. Because the green flash is primarily a refraction effect, it lasts longer and is easier to see from a mountain top than from sea level. 3, fiche 42, Anglais, - green%20flash
Fiche 42, Français
Fiche 42, Domaine(s)
- Physique de l'atmosphère
- Astrophysique et cosmographie
Fiche 42, La vedette principale, Français
- rayon vert
1, fiche 42, Français, rayon%20vert
correct, nom masculin
Fiche 42, Les abréviations, Français
Fiche 42, Les synonymes, Français
- éclat vert 2, fiche 42, Français, %C3%A9clat%20vert
nom masculin
Fiche 42, Justifications, Français
Record number: 42, Textual support number: 1 DEF
Coloration à dominante verte et de courte durée, souvent sous forme d’un éclat bref, observée au moment ou l’extrême bord supérieur d’un astre (Soleil, Lune ou même une planète) disparaît derrière l’horizon ou apparaît au-dessus de l’horizon. 2, fiche 42, Français, - rayon%20vert
Record number: 42, Textual support number: 1 CONT
Qu'est-ce que le rayon vert [...] juste avant le coucher du soleil, [...] ce fugace rayon vert émeraude [...] apparaît, et disparaît presque aussi soudainement, lorsque le bord supérieur du disque solaire effleure l'horizon juste avant de se coucher. Cette petite tache lumineuse dure à peine quelques secondes. Plus précisément, 1, 8 sec à l'équateur, 2, 5 sec à une latitude de 45 degrés. Ce phénomène de réfraction, qui ne se produit que lorsque l'atmosphère est extrêmement pure et qu'il y a très peu de particules pouvant créer de la diffraction ou dispersion, apparaît très rarement au lever ou au coucher du soleil. Comment cela se passe-t-il? La réfraction du Soleil par l'atmosphère crée un spectre vertical. Au fur et à mesure que le soleil descend sous l'horizon, les couleurs spectrales disparaissent une à une à commencer par le rouge, l'orangé, puis le jaune. Quand ces 3 couleurs sont disparues, quelques fois, à peine le temps d’un éclair, la seule couleur qui reste visible est le vert. 3, fiche 42, Français, - rayon%20vert
Fiche 42, Espagnol
Fiche 42, Campo(s) temático(s)
- Física de la atmósfera
- Astrofísica y cosmografía
Fiche 42, La vedette principale, Espagnol
- destello verde
1, fiche 42, Espagnol, destello%20verde
nom masculin
Fiche 42, Les abréviations, Espagnol
Fiche 42, Les synonymes, Espagnol
- rayo verde 2, fiche 42, Espagnol, rayo%20verde
nom masculin
Fiche 42, Justifications, Espagnol
Record number: 42, Textual support number: 1 DEF
Coloración verdosa, breve, a veces como un destello, que se ve en el extremo superior del borde de un cuerpo luminoso celeste (el Sol, la Luna e incluso, a veces, un planeta) en el momento de desaparecer por debajo, o aparecer por encima, del horizonte. 1, fiche 42, Espagnol, - destello%20verde
Fiche 43 - données d’organisme interne 2003-05-14
Fiche 43, Anglais
Fiche 43, Subject field(s)
- Construction Standards and Regulations
- Regulations (Urban Studies)
- Municipal Administration
Fiche 43, La vedette principale, Anglais
- building permit
1, fiche 43, Anglais, building%20permit
correct
Fiche 43, Les abréviations, Anglais
Fiche 43, Les synonymes, Anglais
- building permit document 2, fiche 43, Anglais, building%20permit%20document
correct
Fiche 43, Justifications, Anglais
Record number: 43, Textual support number: 1 DEF
A written document issued by the appropriate governmental authority permitting construction to begin on a specific project in accordance with drawings and specifications approved by the governmental authority. 3, fiche 43, Anglais, - building%20permit
Record number: 43, Textual support number: 1 CONT
The building permit obtained in accordance with this section shall be in full force and effect at the time a building permit number is furnished by the neighborhood and development services division over the telephone line to the applicant. Following the issuance of the building permit in accordance with this section, the neighborhood and development services division shall, as soon as conveniently possible after the payment of the permit fee, mail a copy of the building permit document to the applicant for the building permit. 4, fiche 43, Anglais, - building%20permit
Record number: 43, Textual support number: 2 CONT
The information required on the building permit application by subsections (A)(2), (A)(6) and (1) and (2) of this subsection B shall be set forth on the building permit document which is issued to the owner, and on the inspection record card which shall be posted at the construction site. 5, fiche 43, Anglais, - building%20permit
Record number: 43, Textual support number: 1 OBS
To be distinguished from the administrative authorization to perform a building process. 6, fiche 43, Anglais, - building%20permit
Fiche 43, Français
Fiche 43, Domaine(s)
- Réglementation et normalisation (Construction)
- Réglementation (Urbanisme)
- Administration municipale
Fiche 43, La vedette principale, Français
- permis de construire
1, fiche 43, Français, permis%20de%20construire
correct, nom masculin
Fiche 43, Les abréviations, Français
Fiche 43, Les synonymes, Français
- permis de construction 2, fiche 43, Français, permis%20de%20construction
correct, nom masculin, Canada
Fiche 43, Justifications, Français
Record number: 43, Textual support number: 1 DEF
Permis que le propriétaire ou l’entrepreneur doit obtenir de la municipalité avant que ne soit entrepris tout travail de construction ou de réparation [et qui] doit être placé bien en vue jusqu’à ce que les travaux soient achevés et qu’un inspecteur municipal les aient reconnus comme étant satisfaisants. 3, fiche 43, Français, - permis%20de%20construire
Record number: 43, Textual support number: 1 CONT
Le permis de construire doit sous peine d’amende être affiché sur le terrain dès retour de l'avis positif et pendant toute la durée du chantier. Il doit également être affiché à la Mairie pendant 2 mois. 4, fiche 43, Français, - permis%20de%20construire
Record number: 43, Textual support number: 2 CONT
Permis de construction [...] Ce document autorise l’exécution de tout projet de construction, de transformation, d’agrandissement ou d’addition de bâtiment conforme aux règlements d’urbanisme. 2, fiche 43, Français, - permis%20de%20construire
Record number: 43, Textual support number: 1 OBS
À distinguer de l’autorisation administrative également appelée «permis de construire» et concrétisée par ce document. 5, fiche 43, Français, - permis%20de%20construire
Fiche 43, Espagnol
Fiche 43, Justifications, Espagnol
Fiche 44 - données d’organisme interne 2003-05-09
Fiche 44, Anglais
Fiche 44, Subject field(s)
- IT Security
Fiche 44, La vedette principale, Anglais
- shared key
1, fiche 44, Anglais, shared%20key
correct
Fiche 44, Les abréviations, Anglais
Fiche 44, Les synonymes, Anglais
Fiche 44, Justifications, Anglais
Record number: 44, Textual support number: 1 CONT
A shared key is derived from this shared secret by a method determined by the Key Agreement algorithm. 1, fiche 44, Anglais, - shared%20key
Record number: 44, Textual support number: 1 OBS
shared key: term taken from a World Wide Web Consortium (W3C) document. The W3C's role is to establish standards relating to Internet technology. 2, fiche 44, Anglais, - shared%20key
Fiche 44, Français
Fiche 44, Domaine(s)
- Sécurité des TI
Fiche 44, La vedette principale, Français
- clé partagée
1, fiche 44, Français, cl%C3%A9%20partag%C3%A9e
correct, nom féminin
Fiche 44, Les abréviations, Français
Fiche 44, Les synonymes, Français
Fiche 44, Justifications, Français
Record number: 44, Textual support number: 1 CONT
Il est clair que la clé privée ne doit pas voyager en clair sur le réseau sous peine que celle ci soit interceptée et utilisée par une tierce personne à des fin de décryptage. La distribution de la clé partagée se fait donc en utilisant le principe de la pair de clé [...] De ce fait seuls les 2 interlocuteurs sont à même de décrypter la clé partagée. 1, fiche 44, Français, - cl%C3%A9%20partag%C3%A9e
Fiche 44, Espagnol
Fiche 44, Justifications, Espagnol
Fiche 45 - données d’organisme interne 2002-12-27
Fiche 45, Anglais
Fiche 45, Subject field(s)
- Citizenship and Immigration
Fiche 45, La vedette principale, Anglais
- be unentitled
1, fiche 45, Anglais, be%20unentitled
correct
Fiche 45, Les abréviations, Anglais
Fiche 45, Les synonymes, Anglais
Fiche 45, Justifications, Anglais
Record number: 45, Textual support number: 1 CONT
Anyone unemployed wishing to train or study in another Member State, for example, loses the right to unemployment benefit and social security if the training exceeds three months. In some countries he cannot even leave the country without immediately losing his rights. A young graduate embarking on a training course in other Member States is clearly in a position of "unentitled" in that he is no longer regarded as a student but also not yet as a worker. 1, fiche 45, Anglais, - be%20unentitled
Fiche 45, Terme(s)-clé(s)
- unentitled
Fiche 45, Français
Fiche 45, Domaine(s)
- Citoyenneté et immigration
Fiche 45, La vedette principale, Français
- être en situation de non-droit
1, fiche 45, Français, %C3%AAtre%20en%20situation%20de%20non%2Ddroit
correct, nom féminin
Fiche 45, Les abréviations, Français
Fiche 45, Les synonymes, Français
Fiche 45, Justifications, Français
Record number: 45, Textual support number: 1 CONT
Ainsi, un chômeur voulant se former dans un autre État membre perd son droit aux allocations de chômage et sa couverture sociale si cette formation excède trois mois. Dans certains pays, il ne peut même pas quitter le pays sous peine de perdre immédiatement ses droits. Le jeune diplômé effectuant un stage de formation dans d’autres pays membres est carrément en situation de non-droit, dans la mesure où il n’ est plus considéré comme un étudiant et pas encore un travailleur. 1, fiche 45, Français, - %C3%AAtre%20en%20situation%20de%20non%2Ddroit
Fiche 45, Terme(s)-clé(s)
- situation de non-droit
Fiche 45, Espagnol
Fiche 45, Justifications, Espagnol
Fiche 46 - données d’organisme interne 2002-10-03
Fiche 46, Anglais
Fiche 46, Subject field(s)
- Packaging Machinery and Equipment
Fiche 46, La vedette principale, Anglais
- mobile gathering section
1, fiche 46, Anglais, mobile%20gathering%20section
correct
Fiche 46, Les abréviations, Anglais
Fiche 46, Les synonymes, Anglais
Fiche 46, Justifications, Anglais
Record number: 46, Textual support number: 1 CONT
... decided to purchase another BB300 Envelope Inserting System and a CS300 mobile gathering section. 1, fiche 46, Anglais, - mobile%20gathering%20section
Fiche 46, Français
Fiche 46, Domaine(s)
- Machines et équipement d'emballage
Fiche 46, La vedette principale, Français
- unité d’assemblage mobile
1, fiche 46, Français, unit%C3%A9%20d%26rsquo%3Bassemblage%20mobile
correct, nom féminin
Fiche 46, Les abréviations, Français
Fiche 46, Les synonymes, Français
Fiche 46, Justifications, Français
Record number: 46, Textual support number: 1 CONT
Six semaines s’étaient à peine écoulées depuis la mise en service de la première BB300 [système de mise sous enveloppe] que Canberra Mailing décidait d’en acheter une seconde, ainsi qu'une unité d’assemblage mobile CS300. 1, fiche 46, Français, - unit%C3%A9%20d%26rsquo%3Bassemblage%20mobile
Fiche 46, Espagnol
Fiche 46, Justifications, Espagnol
Fiche 47 - données d’organisme interne 2002-05-06
Fiche 47, Anglais
Fiche 47, Subject field(s)
- Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
- Criminology
Fiche 47, La vedette principale, Anglais
- Child Predator Act
1, fiche 47, Anglais, Child%20Predator%20Act
correct, Canada
Fiche 47, Les abréviations, Anglais
Fiche 47, Les synonymes, Anglais
- An Act to provide that persons who commit a sexual offence involving a child serve the entire sentence imposed without early release or parole and be found to be child predators, and to amend the Corrections and Conditional Release Act and the Criminal Code 1, fiche 47, Anglais, An%20Act%20to%20provide%20that%20persons%20who%20commit%20a%20sexual%20offence%20involving%20a%20child%20serve%20the%20entire%20sentence%20imposed%20without%20early%20release%20or%20parole%20and%20be%20found%20to%20be%20child%20predators%2C%20and%20to%20amend%20the%20Corrections%20and%20Conditional%20Release%20Act%20and%20the%20Criminal%20Code
correct, Canada
Fiche 47, Justifications, Anglais
Record number: 47, Textual support number: 1 OBS
First Reading, March 20, 2002, 5 pages. 2, fiche 47, Anglais, - Child%20Predator%20Act
Fiche 47, Français
Fiche 47, Domaine(s)
- Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
- Criminologie
Fiche 47, La vedette principale, Français
- Loi sur les prédateurs d’enfants
1, fiche 47, Français, Loi%20sur%20les%20pr%C3%A9dateurs%20d%26rsquo%3Benfants
correct, nom féminin, Canada
Fiche 47, Les abréviations, Français
Fiche 47, Les synonymes, Français
- Loi prévoyant que l'auteur d’une infraction d’ordre sexuel à l'égard d’un enfant purge entièrement sa peine sans libération anticipée ou conditionnelle et soit déclaré prédateur d’enfants, et modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition ainsi que le Code criminel 1, fiche 47, Français, Loi%20pr%C3%A9voyant%20que%20l%27auteur%20d%26rsquo%3Bune%20infraction%20d%26rsquo%3Bordre%20sexuel%20%C3%A0%20l%27%C3%A9gard%20d%26rsquo%3Bun%20enfant%20purge%20enti%C3%A8rement%20sa%20peine%20sans%20lib%C3%A9ration%20anticip%C3%A9e%20ou%20conditionnelle%20et%20soit%20d%C3%A9clar%C3%A9%20pr%C3%A9dateur%20d%26rsquo%3Benfants%2C%20et%20modifiant%20la%20Loi%20sur%20le%20syst%C3%A8me%20correctionnel%20et%20la%20mise%20en%20libert%C3%A9%20sous%20condition%20ainsi%20que%20le%20Code%20criminel
correct, nom féminin, Canada
Fiche 47, Justifications, Français
Record number: 47, Textual support number: 1 OBS
Première lecture le 20 mars 2002, 5 pages. 2, fiche 47, Français, - Loi%20sur%20les%20pr%C3%A9dateurs%20d%26rsquo%3Benfants
Fiche 47, Espagnol
Fiche 47, Justifications, Espagnol
Fiche 48 - données d’organisme interne 2002-02-20
Fiche 48, Anglais
Fiche 48, Subject field(s)
- Cycling
Fiche 48, La vedette principale, Anglais
- remove a tire
1, fiche 48, Anglais, remove%20a%20tire
correct
Fiche 48, Les abréviations, Anglais
Fiche 48, Les synonymes, Anglais
- roll off a tire 2, fiche 48, Anglais, roll%20off%20a%20tire
correct
Fiche 48, Justifications, Anglais
Record number: 48, Textual support number: 1 PHR
Remove a tire from its rim. 1, fiche 48, Anglais, - remove%20a%20tire
Fiche 48, Français
Fiche 48, Domaine(s)
- Cyclisme
Fiche 48, La vedette principale, Français
- déjanter
1, fiche 48, Français, d%C3%A9janter
correct
Fiche 48, Les abréviations, Français
Fiche 48, Les synonymes, Français
Fiche 48, Justifications, Français
Record number: 48, Textual support number: 1 DEF
Faire sortir un pneu de sa jante. 2, fiche 48, Français, - d%C3%A9janter
Record number: 48, Textual support number: 1 CONT
Le collage des boyaux. [...] une opération délicate à laquelle il faut procéder avec soin, sous peine de prendre le risque de déjanter, c'est-à-dire de voir le boyau se décoller et sortir de la jante en cours de route. 3, fiche 48, Français, - d%C3%A9janter
Fiche 48, Espagnol
Fiche 48, Campo(s) temático(s)
- Ciclismo
Fiche 48, La vedette principale, Espagnol
- cambiar una llanta
1, fiche 48, Espagnol, cambiar%20una%20llanta
correct
Fiche 48, Les abréviations, Espagnol
Fiche 48, Les synonymes, Espagnol
- quitar una llanta 1, fiche 48, Espagnol, quitar%20una%20llanta
correct
- quitar la llanta 2, fiche 48, Espagnol, quitar%20la%20llanta
correct
Fiche 48, Justifications, Espagnol
Fiche 49 - données d’organisme interne 2002-01-17
Fiche 49, Anglais
Fiche 49, Subject field(s)
- Statutes and Regulations (Air Transport)
Fiche 49, La vedette principale, Anglais
- "use or lose" rule
1, fiche 49, Anglais, %5C%22use%20or%20lose%5C%22%20rule
correct, uniformisé
Fiche 49, Les abréviations, Anglais
Fiche 49, Les synonymes, Anglais
Fiche 49, Justifications, Anglais
Record number: 49, Textual support number: 1 OBS
An air carrier uses its assigned slot a specific number of times (usually expressed as an annual or seasonal percentage of total possible flights) or loses it. 1, fiche 49, Anglais, - %5C%22use%20or%20lose%5C%22%20rule
Record number: 49, Textual support number: 2 OBS
"use or lose" rule: term officially approved by the International Civil Aviation Organization (ICAO). 2, fiche 49, Anglais, - %5C%22use%20or%20lose%5C%22%20rule
Fiche 49, Français
Fiche 49, Domaine(s)
- Réglementation et législation (Transp. aérien)
Fiche 49, La vedette principale, Français
- règle «utiliser sous peine de perdre»
1, fiche 49, Français, r%C3%A8gle%20%C2%AButiliser%20sous%20peine%20de%20perdre%C2%BB
correct, nom féminin, uniformisé
Fiche 49, Les abréviations, Français
Fiche 49, Les synonymes, Français
Fiche 49, Justifications, Français
Record number: 49, Textual support number: 1 OBS
règle «utiliser sous peine de perdre» : terme uniformisé par l'Organisation de l'aviation civile internationale(OACI). 2, fiche 49, Français, - r%C3%A8gle%20%C2%AButiliser%20sous%20peine%20de%20perdre%C2%BB
Fiche 49, Espagnol
Fiche 49, Campo(s) temático(s)
- Reglamentación y legislación (Transporte aéreo)
Fiche 49, La vedette principale, Espagnol
- regla de "usar o perder"
1, fiche 49, Espagnol, regla%20de%20%5C%22usar%20o%20perder%5C%22
correct, nom féminin, uniformisé
Fiche 49, Les abréviations, Espagnol
Fiche 49, Les synonymes, Espagnol
Fiche 49, Justifications, Espagnol
Record number: 49, Textual support number: 1 OBS
regla de "usar o perder": término aceptado oficialmente por la Organización de Aviación Civil Internacional (OACI). 2, fiche 49, Espagnol, - regla%20de%20%5C%22usar%20o%20perder%5C%22
Fiche 50 - données d’organisme interne 2001-11-28
Fiche 50, Anglais
Fiche 50, Subject field(s)
- Union Organization
Fiche 50, La vedette principale, Anglais
- per capita
1, fiche 50, Anglais, per%20capita
correct
Fiche 50, Les abréviations, Anglais
Fiche 50, Les synonymes, Anglais
Fiche 50, Justifications, Anglais
Fiche 50, Français
Fiche 50, Domaine(s)
- Organisation syndicale
Fiche 50, La vedette principale, Français
- capitation
1, fiche 50, Français, capitation
correct, nom féminin
Fiche 50, Les abréviations, Français
Fiche 50, Les synonymes, Français
Fiche 50, Justifications, Français
Record number: 50, Textual support number: 1 DEF
Portion de la cotisation de chacun de ses membres qu'un syndicat doit verser aux organismes auxquels il est affilié sous peine d’en être exclu. 1, fiche 50, Français, - capitation
Fiche 50, Espagnol
Fiche 50, Justifications, Espagnol
Fiche 51 - données d’organisme interne 2001-10-18
Fiche 51, Anglais
Fiche 51, Subject field(s)
- Chemistry
Fiche 51, La vedette principale, Anglais
- buffer
1, fiche 51, Anglais, buffer
correct, verbe
Fiche 51, Les abréviations, Anglais
Fiche 51, Les synonymes, Anglais
Fiche 51, Justifications, Anglais
Record number: 51, Textual support number: 1 DEF
[To maintain] a given desired pH through neutralisation of acidic or basic elements as appropriate. 1, fiche 51, Anglais, - buffer
Record number: 51, Textual support number: 1 OBS
buffer: Any substance in a solution that tends to stabilize the hydrogen ion concentration by neutralizing any added acid or alkali. 2, fiche 51, Anglais, - buffer
Record number: 51, Textual support number: 1 CONT
Nature's complex arrangement of checks and balances has always buffered this slight acidity [of rain]. Mild bases - such as the carbonates that exist in limestone rocks - are able to neutralize the acidic effect. 3, fiche 51, Anglais, - buffer
Record number: 51, Textual support number: 2 CONT
... the areas which produces pollution are unaffected by it, either because its fallout is far away, or the local lakes and soils are well buffered with alkaline bedrock or chemistry. 4, fiche 51, Anglais, - buffer
Fiche 51, Français
Fiche 51, Domaine(s)
- Chimie
Fiche 51, La vedette principale, Français
- tamponner
1, fiche 51, Français, tamponner
correct
Fiche 51, Les abréviations, Français
Fiche 51, Les synonymes, Français
Fiche 51, Justifications, Français
Record number: 51, Textual support number: 1 CONT
Tamponner une solution, l’additionner d’une substance convenable pour que son pH varie peu par une dilution ultérieure ou par addition de substances étrangères. 2, fiche 51, Français, - tamponner
Record number: 51, Textual support number: 2 CONT
Le pH des milieux aqueux nécessaires à la vie-l'eau des océans pour la faune aquatique; le sang, la lymphe, etc. pour les animaux supérieurs-ne peut varier que dans d’étroites limites, sous peine de désordres graves pouvant entraîner la mort; à cet effet, ces milieux sont tamponnés par des sels minéraux tels que, phosphates et carbonates, mélangés à divers acides, parmi lesquels l'acide carbonique joue un rôle régulateur important. 3, fiche 51, Français, - tamponner
Fiche 51, Espagnol
Fiche 51, Campo(s) temático(s)
- Química
Fiche 51, La vedette principale, Espagnol
- amortiguar 1, fiche 51, Espagnol, amortiguar
Fiche 51, Les abréviations, Espagnol
Fiche 51, Les synonymes, Espagnol
Fiche 51, Justifications, Espagnol
Fiche 52 - données d’organisme interne 2001-09-28
Fiche 52, Anglais
Fiche 52, Subject field(s)
- Aeronautical Engineering and Maintenance
- Air Materiel Maintenance
Fiche 52, La vedette principale, Anglais
- emergency rating
1, fiche 52, Anglais, emergency%20rating
correct
Fiche 52, Les abréviations, Anglais
Fiche 52, Les synonymes, Anglais
Fiche 52, Justifications, Anglais
Fiche 52, Français
Fiche 52, Domaine(s)
- Aérotechnique et maintenance
- Maintenance du matériel de l'air
Fiche 52, La vedette principale, Français
- surpuissance momentanée
1, fiche 52, Français, surpuissance%20momentan%C3%A9e
correct, nom féminin
Fiche 52, Les abréviations, Français
Fiche 52, Les synonymes, Français
Fiche 52, Justifications, Français
Record number: 52, Textual support number: 1 OBS
puissance qui ne peut être employée que pendant un temps très court fixé par le constructeur du réacteur ou de la turbine sous peine de détérioration interne sérieuse 2, fiche 52, Français, - surpuissance%20momentan%C3%A9e
Fiche 52, Espagnol
Fiche 52, Justifications, Espagnol
Fiche 53 - données d’organisme interne 2001-04-06
Fiche 53, Anglais
Fiche 53, Subject field(s)
- Penal Law
Fiche 53, La vedette principale, Anglais
- unauthorized use of information
1, fiche 53, Anglais, unauthorized%20use%20of%20information
correct
Fiche 53, Les abréviations, Anglais
Fiche 53, Les synonymes, Anglais
Fiche 53, Justifications, Anglais
Record number: 53, Textual support number: 1 CONT
Under clause 74, anyone who knowingly contravened clause 6 (keeping and retaining records), clause 12(4) (duty to answer and comply with officer), clause 36(1) (unauthorised disclosure by official of reported information), clause 37 (unauthorised use of information by official), clause 55(1) or (2) (unauthorised disclosure of information by Centre, person or employee), clause 57 (unauthorised use of information), clause 62(2) ( failing to assist with search) or 64(3) (failing to seal and retain privileged document), or the regulations would be guilty of an offence. 1, fiche 53, Anglais, - unauthorized%20use%20of%20information
Fiche 53, Français
Fiche 53, Domaine(s)
- Droit pénal
Fiche 53, La vedette principale, Français
- utilisation non autorisée d’information
1, fiche 53, Français, utilisation%20non%20autoris%C3%A9e%20d%26rsquo%3Binformation
nom féminin
Fiche 53, Les abréviations, Français
Fiche 53, Les synonymes, Français
Fiche 53, Justifications, Français
Record number: 53, Textual support number: 1 CONT
Aux termes de l'article 74, toute personne qui enfreint sciemment l'article 6(tenir et conserver des registres), le paragraphe 12(4)(répondre aux questions d’un agent et se conformer à ses demandes), le paragraphe 36(1)(fonctionnaire divulguant sans autorisation des renseignements déclarés), l'article 37(fonctionnaire utilisant de l'information sans autorisation), les paragraphes 55(1) ou(2)(divulgation non autorisée d’information par le Centre, une personne ou un employé), l'article 57(utilisation non autorisée d’information), le paragraphe 62(2)(refus d’aider à une fouille) ou le paragraphe 64(3)(refus de mettre sous scellé et de conserver un document), ou le règlement serait coupable d’une infraction passible, sur déclaration sommaire de culpabilité, d’une amende maximale de 50 000 dollars et/ou d’une peine maximale de six mois d’emprisonnement ou, sur mise en accusation, d’une amende maximale de 500 000 dollars et/ou d’une peine maximale de cinq ans d’emprisonnement. 1, fiche 53, Français, - utilisation%20non%20autoris%C3%A9e%20d%26rsquo%3Binformation
Fiche 53, Espagnol
Fiche 53, Justifications, Espagnol
Fiche 54 - données d’organisme interne 2001-04-06
Fiche 54, Anglais
Fiche 54, Subject field(s)
- Penal Law
Fiche 54, La vedette principale, Anglais
- failing to seal and retain privileged document
1, fiche 54, Anglais, failing%20to%20seal%20and%20retain%20privileged%20document
correct
Fiche 54, Les abréviations, Anglais
Fiche 54, Les synonymes, Anglais
Fiche 54, Justifications, Anglais
Record number: 54, Textual support number: 1 CONT
Under clause 74, anyone who knowingly contravened ... 64(3) (failing to seal and retain privileged document), or the regulations would be guilty of an offence. 1, fiche 54, Anglais, - failing%20to%20seal%20and%20retain%20privileged%20document
Fiche 54, Français
Fiche 54, Domaine(s)
- Droit pénal
Fiche 54, La vedette principale, Français
- refus de mettre sous scellé et de conserver un document
1, fiche 54, Français, refus%20de%20mettre%20sous%20scell%C3%A9%20et%20de%20conserver%20un%20document
nom masculin
Fiche 54, Les abréviations, Français
Fiche 54, Les synonymes, Français
Fiche 54, Justifications, Français
Record number: 54, Textual support number: 1 CONT
Aux termes de l'article 74, toute personne qui enfreint sciemment [...] le paragraphe 64(3)(refus de mettre sous scellé et de conserver un document), ou le règlement serait coupable d’une infraction passible, sur déclaration sommaire de culpabilité, d’une amende maximale de 50 000 dollars et/ou d’une peine maximale de six mois d’emprisonnement ou, sur mise en accusation, d’une amende maximale de 500 000 dollars et/ou d’une peine maximale de cinq ans d’emprisonnement. 1, fiche 54, Français, - refus%20de%20mettre%20sous%20scell%C3%A9%20et%20de%20conserver%20un%20document
Fiche 54, Espagnol
Fiche 54, Justifications, Espagnol
Fiche 55 - données d’organisme interne 2001-01-19
Fiche 55, Anglais
Fiche 55, Subject field(s)
- Federal Laws and Legal Documents
- The Legislature (Constitutional Law)
- Environmental Law
Fiche 55, La vedette principale, Anglais
- non-mandatory
1, fiche 55, Anglais, non%2Dmandatory
correct, adjectif
Fiche 55, Les abréviations, Anglais
Fiche 55, Les synonymes, Anglais
Fiche 55, Justifications, Anglais
Record number: 55, Textual support number: 1 CONT
The Canadian Clean Air Act also empowers the federal government to set national emission guidelines. These are non-mandatory guidelines intended to promote uniform air pollution regulation by the provinces and municipalities across Canada. 2, fiche 55, Anglais, - non%2Dmandatory
Record number: 55, Textual support number: 1 OBS
non-mandatory: Term reproduced from the Glosario Provisional de Términos Jurídicos with the permission of the United Nations Office at Geneva. 3, fiche 55, Anglais, - non%2Dmandatory
Fiche 55, Français
Fiche 55, Domaine(s)
- Lois et documents juridiques fédéraux
- Pouvoir législatif (Droit constitutionnel)
- Droit environnemental
Fiche 55, La vedette principale, Français
- non impératif
1, fiche 55, Français, non%20imp%C3%A9ratif
proposition, adjectif
Fiche 55, Les abréviations, Français
Fiche 55, Les synonymes, Français
Fiche 55, Justifications, Français
Record number: 55, Textual support number: 1 DEF
Se dit de règlements, de lignes directrices, de normes, etc. que les entreprises ou les personnes sont incitées à respecter bien qu'elles n’ y soient pas obligées sous peine de sanctions. 1, fiche 55, Français, - non%20imp%C3%A9ratif
Fiche 55, Espagnol
Fiche 55, Campo(s) temático(s)
- Leyes y documentos jurídicos federales
- Poder legislativo (Derecho constitucional)
- Derecho ambiental
Fiche 55, La vedette principale, Espagnol
- sin fuerza normativa vinculante
1, fiche 55, Espagnol, sin%20fuerza%20normativa%20vinculante
correct
Fiche 55, Les abréviations, Espagnol
Fiche 55, Les synonymes, Espagnol
Fiche 55, Justifications, Espagnol
Record number: 55, Textual support number: 1 OBS
sin fuerza normativa vinculante: Expresión reproducida del Glosario Provisional de Términos Jurídicos con la autorización de la Oficina de las Naciones Unidas en Ginebra. 2, fiche 55, Espagnol, - sin%20fuerza%20normativa%20vinculante
Fiche 56 - données d’organisme interne 2000-06-28
Fiche 56, Anglais
Fiche 56, Subject field(s)
- Labour Law
- Labour Relations
Fiche 56, La vedette principale, Anglais
- compliance order
1, fiche 56, Anglais, compliance%20order
correct
Fiche 56, Les abréviations, Anglais
Fiche 56, Les synonymes, Anglais
Fiche 56, Justifications, Anglais
Fiche 56, Français
Fiche 56, Domaine(s)
- Droit du travail
- Relations du travail
Fiche 56, La vedette principale, Français
- ordonnance exécutoire
1, fiche 56, Français, ordonnance%20ex%C3%A9cutoire
correct, nom féminin
Fiche 56, Les abréviations, Français
Fiche 56, Les synonymes, Français
- ordonnance d’exécution 2, fiche 56, Français, ordonnance%20d%26rsquo%3Bex%C3%A9cution
correct, nom féminin
- ordonnance de mise en demeure 2, fiche 56, Français, ordonnance%20de%20mise%20en%20demeure
correct, nom féminin
- ordonnance enjoignant d’observer 2, fiche 56, Français, ordonnance%20enjoignant%20d%26rsquo%3Bobserver
correct, nom féminin
Fiche 56, Justifications, Français
Record number: 56, Textual support number: 1 DEF
Prescription qui doit être suivie sous peine de sanctions. 3, fiche 56, Français, - ordonnance%20ex%C3%A9cutoire
Record number: 56, Textual support number: 1 OBS
Commission des relations de travail dans la fonction publique. 2, fiche 56, Français, - ordonnance%20ex%C3%A9cutoire
Fiche 56, Espagnol
Fiche 56, Justifications, Espagnol
Fiche 57 - données d’organisme interne 1999-11-19
Fiche 57, Anglais
Fiche 57, Subject field(s)
- Sentencing
Fiche 57, La vedette principale, Anglais
- under imprisonment penalty 1, fiche 57, Anglais, under%20imprisonment%20penalty
Fiche 57, Les abréviations, Anglais
Fiche 57, Les synonymes, Anglais
- under imprisonment punishment 1, fiche 57, Anglais, under%20imprisonment%20punishment
Fiche 57, Français
Fiche 57, Domaine(s)
- Peines
Fiche 57, La vedette principale, Français
- sous peine d’emprisonnement 1, fiche 57, Français, sous%20peine%20d%26rsquo%3Bemprisonnement
Fiche 57, Les abréviations, Français
Fiche 57, Les synonymes, Français
Fiche 57, Justifications, Français
Fiche 57, Espagnol
Fiche 57, Justifications, Espagnol
Fiche 58 - données d’organisme interne 1999-04-21
Fiche 58, Anglais
Fiche 58, Subject field(s)
- Agricultural Economics
Fiche 58, La vedette principale, Anglais
- exclusive contract 1, fiche 58, Anglais, exclusive%20contract
Fiche 58, Les abréviations, Anglais
Fiche 58, Les synonymes, Anglais
Fiche 58, Justifications, Anglais
Record number: 58, Textual support number: 1 OBS
In the case of a line of product. 1, fiche 58, Anglais, - exclusive%20contract
Fiche 58, Français
Fiche 58, Domaine(s)
- Économie agricole
Fiche 58, La vedette principale, Français
- contrat d’exclusivité
1, fiche 58, Français, contrat%20d%26rsquo%3Bexclusivit%C3%A9
correct, nom masculin
Fiche 58, Les abréviations, Français
Fiche 58, Les synonymes, Français
Fiche 58, Justifications, Français
Record number: 58, Textual support number: 1 OBS
Entente obligeant le concessionnaire de machines agricoles à vendre la même marque pour les moissonneuses-batteuses, les ensileuses et le reste de la gamme, sous peine de perdre l'enseigne. 1, fiche 58, Français, - contrat%20d%26rsquo%3Bexclusivit%C3%A9
Fiche 58, Espagnol
Fiche 58, Justifications, Espagnol
Fiche 59 - données d’organisme interne 1998-07-14
Fiche 59, Anglais
Fiche 59, Subject field(s)
- Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
- Penal Law
Fiche 59, La vedette principale, Anglais
- An Act to amend the Corrections and Conditional Release Act (withdrawal of applications for full parole by offenders serving two or more years)
1, fiche 59, Anglais, An%20Act%20to%20amend%20the%20Corrections%20and%20Conditional%20Release%20Act%20%28withdrawal%20of%20applications%20for%20full%20parole%20by%20offenders%20serving%20two%20or%20more%20years%29
correct, Canada
Fiche 59, Les abréviations, Anglais
Fiche 59, Les synonymes, Anglais
Fiche 59, Français
Fiche 59, Domaine(s)
- Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
- Droit pénal
Fiche 59, La vedette principale, Français
- Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition(retrait de demandes de libération conditionnelle totale par des délinquants purgeant une peine d’emprisonnement de deux ans ou plus)
1, fiche 59, Français, Loi%20modifiant%20la%20Loi%20sur%20le%20syst%C3%A8me%20correctionnel%20et%20la%20mise%20en%20libert%C3%A9%20sous%20condition%28retrait%20de%20demandes%20de%20lib%C3%A9ration%20conditionnelle%20totale%20par%20des%20d%C3%A9linquants%20purgeant%20une%20peine%20d%26rsquo%3Bemprisonnement%20de%20deux%20ans%20ou%20plus%29
correct, nom féminin, Canada
Fiche 59, Les abréviations, Français
Fiche 59, Les synonymes, Français
Fiche 59, Justifications, Français
Fiche 59, Espagnol
Fiche 59, Justifications, Espagnol
Fiche 60 - données d’organisme interne 1998-02-24
Fiche 60, Anglais
Fiche 60, Subject field(s)
- Penal Administration
Fiche 60, La vedette principale, Anglais
- ESA Inmate 1, fiche 60, Anglais, ESA%20Inmate
Fiche 60, Les abréviations, Anglais
Fiche 60, Les synonymes, Anglais
Fiche 60, Justifications, Anglais
Record number: 60, Textual support number: 1 OBS
Federally sentenced offenders who are incarcerated in a provincial facility, or provincially sentenced offenders incarcerated in a penitentiary under an Exchange of Services Agreement (ESA) with a province. Does not include temporary detainees. CCRA [Corrections and Conditional Release Act] s. 16 EIS. 1, fiche 60, Anglais, - ESA%20Inmate
Fiche 60, Terme(s)-clé(s)
- ESA Inmates
- Exchange of Services Agreement Inmate
- Exchange of Services Agreement Inmates
Fiche 60, Français
Fiche 60, Domaine(s)
- Administration pénitentiaire
Fiche 60, La vedette principale, Français
- détenu placé en vertu d’un AES
1, fiche 60, Français, d%C3%A9tenu%20plac%C3%A9%20en%20vertu%20d%26rsquo%3Bun%20AES
nom masculin
Fiche 60, Les abréviations, Français
Fiche 60, Les synonymes, Français
Fiche 60, Justifications, Français
Record number: 60, Textual support number: 1 OBS
Délinquants purgeant une peine de ressort fédéral qui sont incarcérés dans un établissement provincial, ou délinquants purgeant une peine de ressort provincial qui sont incarcérés dans un pénitencier, en vertu d’un accord d’échange de services(AES) conclu avec une province. Cette expression n’ englobe pas les délinquants en détention temporaire. LSCMLC [Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition], art. 16, SIC. 1, fiche 60, Français, - d%C3%A9tenu%20plac%C3%A9%20en%20vertu%20d%26rsquo%3Bun%20AES
Record number: 60, Textual support number: 2 OBS
Source(s): Terminologie usuelle - SCC [Service correctionnel Canada]- 5003059 - FL - février 1998. 1, fiche 60, Français, - d%C3%A9tenu%20plac%C3%A9%20en%20vertu%20d%26rsquo%3Bun%20AES
Fiche 60, Terme(s)-clé(s)
- détenus placés en vertu d’un AES
- détenu placé en vertu d’un accord d’échange de services
- détenus placés en vertu d’un accord d’échange de services
Fiche 60, Espagnol
Fiche 60, Justifications, Espagnol
Fiche 61 - données d’organisme interne 1998-02-16
Fiche 61, Anglais
Fiche 61, Subject field(s)
- Titles of Monographs
- Penal Administration
- Criminology
Fiche 61, La vedette principale, Anglais
- Federally Sentenced Women on Conditional Release 1, fiche 61, Anglais, Federally%20Sentenced%20Women%20on%20Conditional%20Release
Fiche 61, Les abréviations, Anglais
Fiche 61, Les synonymes, Anglais
Fiche 61, Justifications, Anglais
Fiche 61, Terme(s)-clé(s)
- Federally Sentenced Women on Conditional Release: A Survey of Community Supervisors
Fiche 61, Français
Fiche 61, Domaine(s)
- Titres de monographies
- Administration pénitentiaire
- Criminologie
Fiche 61, La vedette principale, Français
- Femmes purgeant une peine fédérale en liberté sous condition
1, fiche 61, Français, Femmes%20purgeant%20une%20peine%20f%C3%A9d%C3%A9rale%20en%20libert%C3%A9%20sous%20condition
nom féminin
Fiche 61, Les abréviations, Français
Fiche 61, Les synonymes, Français
Fiche 61, Justifications, Français
Record number: 61, Textual support number: 1 OBS
Source : Liste des publications du SCC [Service correctionnel Canada] septembre 1997. 1, fiche 61, Français, - Femmes%20purgeant%20une%20peine%20f%C3%A9d%C3%A9rale%20en%20libert%C3%A9%20sous%20condition
Record number: 61, Textual support number: 2 OBS
Rapport publié en novembre 1995. 1, fiche 61, Français, - Femmes%20purgeant%20une%20peine%20f%C3%A9d%C3%A9rale%20en%20libert%C3%A9%20sous%20condition
Fiche 61, Espagnol
Fiche 61, Justifications, Espagnol
Fiche 62 - données d’organisme interne 1997-08-01
Fiche 62, Anglais
Fiche 62, Subject field(s)
- Legal Documents
- Decisions (Practice and Procedural Law)
- Courts
Fiche 62, La vedette principale, Anglais
- endorsed and signed by 1, fiche 62, Anglais, endorsed%20and%20signed%20by
Fiche 62, Les abréviations, Anglais
Fiche 62, Les synonymes, Anglais
Fiche 62, Justifications, Anglais
Fiche 62, Français
Fiche 62, Domaine(s)
- Documents juridiques
- Décisions (Droit judiciaire)
- Tribunaux
Fiche 62, La vedette principale, Français
- écrit et signé par 1, fiche 62, Français, %C3%A9crit%20et%20sign%C3%A9%20par
Fiche 62, Les abréviations, Français
Fiche 62, Les synonymes, Français
Fiche 62, Justifications, Français
Record number: 62, Textual support number: 1 OBS
En Cour fédérale. Texte d’un tampon apposé sous la copie d’une décision(ou jugement) rédigée de la main même du décideur(juge ou fonctionnaire du greffe) directement sur l'acte de procédure(parfois à l'endos) visé par la décision. Ordinairement décision très courte, rendue à court délai, pour laquelle il ne vaut pas la peine qu'on rédige un jugement formel. 1, fiche 62, Français, - %C3%A9crit%20et%20sign%C3%A9%20par
Fiche 62, Espagnol
Fiche 62, Justifications, Espagnol
Fiche 63 - données d’organisme interne 1996-10-31
Fiche 63, Anglais
Fiche 63, Subject field(s)
- Cytology
Fiche 63, La vedette principale, Anglais
- precursor cell
1, fiche 63, Anglais, precursor%20cell
correct
Fiche 63, Les abréviations, Anglais
Fiche 63, Les synonymes, Anglais
Fiche 63, Justifications, Anglais
Record number: 63, Textual support number: 1 OBS
Precursor cells: Cells from which other cells are formed by natural process. 1, fiche 63, Anglais, - precursor%20cell
Fiche 63, Français
Fiche 63, Domaine(s)
- Cytologie
Fiche 63, La vedette principale, Français
- précurseur
1, fiche 63, Français, pr%C3%A9curseur
correct, nom masculin
Fiche 63, Les abréviations, Français
Fiche 63, Les synonymes, Français
Fiche 63, Justifications, Français
Record number: 63, Textual support number: 1 CONT
Les immunologistes pensent que les cellules qui se «suicident» sont des lymphocytes dits autoréactifs, car reconnaissant des composants du soi. Ces pré-lymphocytes doivent être éliminés ou inactivés sous peine de provoquer des réactions auto-immunes. 1, fiche 63, Français, - pr%C3%A9curseur
Record number: 63, Textual support number: 2 CONT
Précurseurs des lymphocytes T. 1, fiche 63, Français, - pr%C3%A9curseur
Fiche 63, Terme(s)-clé(s)
- pré-lymphocyte
Fiche 63, Espagnol
Fiche 63, Justifications, Espagnol
Fiche 64 - données d’organisme interne 1996-09-13
Fiche 64, Anglais
Fiche 64, Subject field(s)
- Racquet Sports
Fiche 64, La vedette principale, Anglais
- mishit
1, fiche 64, Anglais, mishit
correct, nom, générique
Fiche 64, Les abréviations, Anglais
Fiche 64, Les synonymes, Anglais
Fiche 64, Justifications, Anglais
Record number: 64, Textual support number: 1 DEF
A badly hit tennis ball, as in a ball that goes off the frame of the racquet. 2, fiche 64, Anglais, - mishit
Record number: 64, Textual support number: 1 OBS
Related phraseology: woodie [slang], to frame, forehand tends to fly, sloppy shot, miscue, sprayed error, to muff a shot. 2, fiche 64, Anglais, - mishit
Fiche 64, Terme(s)-clé(s)
- mis-hit
Fiche 64, Français
Fiche 64, Domaine(s)
- Sports de raquette
Fiche 64, La vedette principale, Français
- toile
1, fiche 64, Français, toile
correct, nom féminin, spécifique
Fiche 64, Les abréviations, Français
Fiche 64, Les synonymes, Français
Fiche 64, Justifications, Français
Record number: 64, Textual support number: 1 DEF
Balle non ou mal contrôlée qui aboutit dans les bâches (ou toiles) de fond de court, ou dans les tribunes. 1, fiche 64, Français, - toile
Record number: 64, Textual support number: 1 CONT
La [prise] western permet de taper fort dans la balle en la gardant dans le court, mais elle exige un placement parfait sous peine de «toiles» spectaculaires. 1, fiche 64, Français, - toile
Record number: 64, Textual support number: 1 OBS
Termes connexes : bois, boiser, maladresse. 2, fiche 64, Français, - toile
Fiche 64, Espagnol
Fiche 64, Justifications, Espagnol
Fiche 65 - données d’organisme interne 1995-10-05
Fiche 65, Anglais
Fiche 65, Subject field(s)
- Racquet Sports
Fiche 65, La vedette principale, Anglais
- Western forehand grip
1, fiche 65, Anglais, Western%20forehand%20grip
correct
Fiche 65, Les abréviations, Anglais
Fiche 65, Les synonymes, Anglais
Fiche 65, Justifications, Anglais
Fiche 65, Français
Fiche 65, Domaine(s)
- Sports de raquette
Fiche 65, La vedette principale, Français
- prise western de coup droit
1, fiche 65, Français, prise%20western%20de%20coup%20droit
correct, nom féminin
Fiche 65, Les abréviations, Français
Fiche 65, Les synonymes, Français
Fiche 65, Justifications, Français
Record number: 65, Textual support number: 1 CONT
La prise western de coup droit est la prise type du lifteur [...] La western permet de taper fort dans la balle en la gardant dans le court, mais elle exige un placement parfait sous peine de «toiles» spectaculaires. 1, fiche 65, Français, - prise%20western%20de%20coup%20droit
Fiche 65, Espagnol
Fiche 65, Justifications, Espagnol
Fiche 66 - données d’organisme interne 1994-08-25
Fiche 66, Anglais
Fiche 66, Subject field(s)
- Sentencing
Fiche 66, La vedette principale, Anglais
- statutory remission
1, fiche 66, Anglais, statutory%20remission
correct
Fiche 66, Les abréviations, Anglais
Fiche 66, Les synonymes, Anglais
Fiche 66, Justifications, Anglais
Fiche 66, Français
Fiche 66, Domaine(s)
- Peines
Fiche 66, La vedette principale, Français
- réduction de peine légale
1, fiche 66, Français, r%C3%A9duction%20de%20peine%20l%C3%A9gale
correct, nom féminin
Fiche 66, Les abréviations, Français
Fiche 66, Les synonymes, Français
- réduction légale de peine 2, fiche 66, Français, r%C3%A9duction%20l%C3%A9gale%20de%20peine
correct, nom féminin
Fiche 66, Justifications, Français
Record number: 66, Textual support number: 1 OBS
Le terme «statutory remission» se traduit par «réduction légale de peine» dans la Loi sur le casier judiciaire, L. R. C.(1985) et par «réduction de peine légale» dans la nouvelle Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition. 1, fiche 66, Français, - r%C3%A9duction%20de%20peine%20l%C3%A9gale
Fiche 66, Espagnol
Fiche 66, Justifications, Espagnol
Fiche 67 - données d’organisme interne 1994-07-21
Fiche 67, Anglais
Fiche 67, Subject field(s)
- Urban Housing
- Penal Administration
Fiche 67, La vedette principale, Anglais
- satellite unit
1, fiche 67, Anglais, satellite%20unit
correct
Fiche 67, Les abréviations, Anglais
Fiche 67, Les synonymes, Anglais
Fiche 67, Justifications, Anglais
Record number: 67, Textual support number: 1 DEF
An independently maintained apartment with regular supervision for women who are on community release but who are able to live with a great degree of autonomy. 1, fiche 67, Anglais, - satellite%20unit
Fiche 67, Français
Fiche 67, Domaine(s)
- Habitation et logement (Urbanisme)
- Administration pénitentiaire
Fiche 67, La vedette principale, Français
- unité satellite
1, fiche 67, Français, unit%C3%A9%20satellite
correct, nom féminin
Fiche 67, Les abréviations, Français
Fiche 67, Les synonymes, Français
Fiche 67, Justifications, Français
Record number: 67, Textual support number: 1 DEF
Appartement privé sous surveillance régulière pour les femmes qui purgent leur peine dans la collectivité et qui se montrent capables de vivre en autonomie. 1, fiche 67, Français, - unit%C3%A9%20satellite
Fiche 67, Espagnol
Fiche 67, Justifications, Espagnol
Fiche 68 - données d’organisme interne 1994-05-24
Fiche 68, Anglais
Fiche 68, Subject field(s)
- Penal Law
- Decisions (Practice and Procedural Law)
Fiche 68, La vedette principale, Anglais
- judicial determination
1, fiche 68, Anglais, judicial%20determination
correct
Fiche 68, Les abréviations, Anglais
Fiche 68, Les synonymes, Anglais
Fiche 68, Justifications, Anglais
Record number: 68, Textual support number: 1 OBS
The Corrections and Conditional Release Act permits judges to require violent and serious drug offenders to serve one-half of their sentence in prison before they may become eligible for parole. The judge must make this pronouncement, called judicial determination, at the time of sentencing. 1, fiche 68, Anglais, - judicial%20determination
Fiche 68, Français
Fiche 68, Domaine(s)
- Droit pénal
- Décisions (Droit judiciaire)
Fiche 68, La vedette principale, Français
- détermination judiciaire
1, fiche 68, Français, d%C3%A9termination%20judiciaire
correct, nom féminin
Fiche 68, Les abréviations, Français
Fiche 68, Les synonymes, Français
Fiche 68, Justifications, Français
Record number: 68, Textual support number: 1 OBS
En vertu de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, les juges peuvent exiger que les délinquants violents et les auteurs d’infractions graves en matière de drogue purgent la moitié de leur peine en prison avant d’être admissibles à la libération conditionnelle. Cette disposition, appelée «détermination judiciaire», est prise par le juge au moment du prononcé de la sentence. 1, fiche 68, Français, - d%C3%A9termination%20judiciaire
Fiche 68, Espagnol
Fiche 68, Justifications, Espagnol
Fiche 69 - données d’organisme interne 1994-05-24
Fiche 69, Anglais
Fiche 69, Subject field(s)
- Penal Administration
Fiche 69, La vedette principale, Anglais
- mandatory supervision program
1, fiche 69, Anglais, mandatory%20supervision%20program
correct
Fiche 69, Les abréviations, Anglais
Fiche 69, Les synonymes, Anglais
Fiche 69, Justifications, Anglais
Record number: 69, Textual support number: 1 DEF
A program under which federal offenders could serve, under supervision in the community before warrant expiry, a period equivalent to the sentence credits earned through remission. 1, fiche 69, Anglais, - mandatory%20supervision%20program
Fiche 69, Français
Fiche 69, Domaine(s)
- Administration pénitentiaire
Fiche 69, La vedette principale, Français
- programme de liberté surveillée
1, fiche 69, Français, programme%20de%20libert%C3%A9%20surveill%C3%A9e
correct, nom masculin
Fiche 69, Les abréviations, Français
Fiche 69, Les synonymes, Français
Fiche 69, Justifications, Français
Record number: 69, Textual support number: 1 DEF
Programme en vertu duquel les détenus sous responsabilité fédérale pouvaient purger, sous surveillance dans la collectivité, une période équivalente à la réduction méritée de peine. 1, fiche 69, Français, - programme%20de%20libert%C3%A9%20surveill%C3%A9e
Fiche 69, Espagnol
Fiche 69, Justifications, Espagnol
Fiche 70 - données d’organisme interne 1994-05-11
Fiche 70, Anglais
Fiche 70, Subject field(s)
- Penal Administration
- Sentencing
Fiche 70, La vedette principale, Anglais
- earned remission system
1, fiche 70, Anglais, earned%20remission%20system
correct
Fiche 70, Les abréviations, Anglais
Fiche 70, Les synonymes, Anglais
Fiche 70, Justifications, Anglais
Record number: 70, Textual support number: 1 OBS
The Corrections and Conditional Release Act abolishes earned remission and mandatory supervision, replacing them with statutory release which is automatically set at the two-thirds point of the sentence. 2, fiche 70, Anglais, - earned%20remission%20system
Fiche 70, Français
Fiche 70, Domaine(s)
- Administration pénitentiaire
- Peines
Fiche 70, La vedette principale, Français
- système de réduction méritée de peine
1, fiche 70, Français, syst%C3%A8me%20de%20r%C3%A9duction%20m%C3%A9rit%C3%A9e%20de%20peine
correct, nom masculin
Fiche 70, Les abréviations, Français
Fiche 70, Les synonymes, Français
Fiche 70, Justifications, Français
Record number: 70, Textual support number: 1 OBS
La Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition supprime la réduction méritée de peine et la liberté surveillée, et les remplace par la libération d’office, fixée aux deux tiers de la peine. 2, fiche 70, Français, - syst%C3%A8me%20de%20r%C3%A9duction%20m%C3%A9rit%C3%A9e%20de%20peine
Fiche 70, Espagnol
Fiche 70, Justifications, Espagnol
Fiche 71 - données d’organisme interne 1994-05-11
Fiche 71, Anglais
Fiche 71, Subject field(s)
- Penal Administration
- Sentencing
Fiche 71, La vedette principale, Anglais
- earned remission program
1, fiche 71, Anglais, earned%20remission%20program
correct
Fiche 71, Les abréviations, Anglais
Fiche 71, Les synonymes, Anglais
Fiche 71, Justifications, Anglais
Record number: 71, Textual support number: 1 OBS
The Corrections and Conditional Release Act abolishes earned remission and mandatory supervision, replacing them with statutory release which is automatically set at the two-thirds point of the sentence. 2, fiche 71, Anglais, - earned%20remission%20program
Fiche 71, Terme(s)-clé(s)
- earned remission programme
Fiche 71, Français
Fiche 71, Domaine(s)
- Administration pénitentiaire
- Peines
Fiche 71, La vedette principale, Français
- programme de réduction méritée de peine
1, fiche 71, Français, programme%20de%20r%C3%A9duction%20m%C3%A9rit%C3%A9e%20de%20peine
correct, nom masculin
Fiche 71, Les abréviations, Français
Fiche 71, Les synonymes, Français
Fiche 71, Justifications, Français
Record number: 71, Textual support number: 1 OBS
La Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition supprime la réduction méritée de peine et la liberté surveillée, et les remplace par la libération d’office, fixée aux deux tiers de la peine. 2, fiche 71, Français, - programme%20de%20r%C3%A9duction%20m%C3%A9rit%C3%A9e%20de%20peine
Fiche 71, Espagnol
Fiche 71, Justifications, Espagnol
Fiche 72 - données d’organisme interne 1994-05-11
Fiche 72, Anglais
Fiche 72, Subject field(s)
- Penal Administration
- Sentencing
Fiche 72, La vedette principale, Anglais
- earned remission recredit
1, fiche 72, Anglais, earned%20remission%20recredit
correct
Fiche 72, Les abréviations, Anglais
Fiche 72, Les synonymes, Anglais
Fiche 72, Justifications, Anglais
Record number: 72, Textual support number: 1 OBS
The Corrections and Conditional Release Act abolishes earned remission and mandatory supervision, replacing them with statutory release which is automatically set at the two-thirds point of the sentence. 2, fiche 72, Anglais, - earned%20remission%20recredit
Fiche 72, Français
Fiche 72, Domaine(s)
- Administration pénitentiaire
- Peines
Fiche 72, La vedette principale, Français
- réattribution de la réduction méritée de peine
1, fiche 72, Français, r%C3%A9attribution%20de%20la%20r%C3%A9duction%20m%C3%A9rit%C3%A9e%20de%20peine
correct, nom féminin
Fiche 72, Les abréviations, Français
Fiche 72, Les synonymes, Français
Fiche 72, Justifications, Français
Record number: 72, Textual support number: 1 OBS
La Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition supprime la réduction méritée de peine et la liberté surveillée, et les remplace par la libération d’office, fixée aux deux tiers de la peine. 2, fiche 72, Français, - r%C3%A9attribution%20de%20la%20r%C3%A9duction%20m%C3%A9rit%C3%A9e%20de%20peine
Fiche 72, Espagnol
Fiche 72, Justifications, Espagnol
Fiche 73 - données d’organisme interne 1994-05-11
Fiche 73, Anglais
Fiche 73, Subject field(s)
- Penal Administration
- Sentencing
Fiche 73, La vedette principale, Anglais
- earned remission board
1, fiche 73, Anglais, earned%20remission%20board
correct
Fiche 73, Les abréviations, Anglais
Fiche 73, Les synonymes, Anglais
- earned remission committee 1, fiche 73, Anglais, earned%20remission%20committee
correct
Fiche 73, Justifications, Anglais
Record number: 73, Textual support number: 1 OBS
The Corrections and Conditional Release Act abolishes earned remission and mandatory supervision, replacing them with statutory release which is automatically set at the two-thirds point of the sentence. 2, fiche 73, Anglais, - earned%20remission%20board
Fiche 73, Français
Fiche 73, Domaine(s)
- Administration pénitentiaire
- Peines
Fiche 73, La vedette principale, Français
- comité de réduction méritée de peine
1, fiche 73, Français, comit%C3%A9%20de%20r%C3%A9duction%20m%C3%A9rit%C3%A9e%20de%20peine
correct, nom masculin
Fiche 73, Les abréviations, Français
Fiche 73, Les synonymes, Français
Fiche 73, Justifications, Français
Record number: 73, Textual support number: 1 OBS
La Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition supprime la réduction méritée de peine et la liberté surveillée, et les remplace par la libération d’office, fixée aux deux tiers de la peine. 2, fiche 73, Français, - comit%C3%A9%20de%20r%C3%A9duction%20m%C3%A9rit%C3%A9e%20de%20peine
Fiche 73, Espagnol
Fiche 73, Justifications, Espagnol
Fiche 74 - données d’organisme interne 1994-05-10
Fiche 74, Anglais
Fiche 74, Subject field(s)
- Penal Administration
Fiche 74, La vedette principale, Anglais
- first-time federal inmate
1, fiche 74, Anglais, first%2Dtime%20federal%20inmate
correct
Fiche 74, Les abréviations, Anglais
Fiche 74, Les synonymes, Anglais
Fiche 74, Français
Fiche 74, Domaine(s)
- Administration pénitentiaire
Fiche 74, La vedette principale, Français
- détenu purgeant une première peine sous responsabilité fédérale
1, fiche 74, Français, d%C3%A9tenu%20purgeant%20une%20premi%C3%A8re%20peine%20sous%20responsabilit%C3%A9%20f%C3%A9d%C3%A9rale
correct, nom masculin
Fiche 74, Les abréviations, Français
Fiche 74, Les synonymes, Français
Fiche 74, Justifications, Français
Fiche 74, Espagnol
Fiche 74, Justifications, Espagnol
Fiche 75 - données d’organisme interne 1994-05-10
Fiche 75, Anglais
Fiche 75, Subject field(s)
- Penal Administration
Fiche 75, La vedette principale, Anglais
- earned remission
1, fiche 75, Anglais, earned%20remission
correct
Fiche 75, Les abréviations, Anglais
Fiche 75, Les synonymes, Anglais
Fiche 75, Justifications, Anglais
Record number: 75, Textual support number: 1 OBS
The Corrections and Conditional Release Act abolishes earned remission and mandatory supervision, replacing them with statutory release which is automatically set at the two-thirds point of the sentence. 1, fiche 75, Anglais, - earned%20remission
Fiche 75, Français
Fiche 75, Domaine(s)
- Administration pénitentiaire
Fiche 75, La vedette principale, Français
- réduction méritée de peine
1, fiche 75, Français, r%C3%A9duction%20m%C3%A9rit%C3%A9e%20de%20peine
correct, nom féminin
Fiche 75, Les abréviations, Français
Fiche 75, Les synonymes, Français
- réduction de peine méritée 1, fiche 75, Français, r%C3%A9duction%20de%20peine%20m%C3%A9rit%C3%A9e
correct, nom féminin
Fiche 75, Justifications, Français
Record number: 75, Textual support number: 1 OBS
La Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition supprime la réduction méritée de peine et la liberté surveillée, et les remplace par la libération d’office, fixée aux deux tiers de la peine. 1, fiche 75, Français, - r%C3%A9duction%20m%C3%A9rit%C3%A9e%20de%20peine
Fiche 75, Espagnol
Fiche 75, Justifications, Espagnol
Fiche 76 - données d’organisme interne 1994-04-13
Fiche 76, Anglais
Fiche 76, Subject field(s)
- Penal Administration
Fiche 76, La vedette principale, Anglais
- credit of an inmate
1, fiche 76, Anglais, credit%20of%20an%20inmate
correct
Fiche 76, Les abréviations, Anglais
Fiche 76, Les synonymes, Anglais
Fiche 76, Justifications, Anglais
Record number: 76, Textual support number: 1 OBS
In provincial cases, the Board may recredit the whole or any part of the statutory and earned remission that stood to the credit of an inmate at the time the inmate was granted parole. 2, fiche 76, Anglais, - credit%20of%20an%20inmate
Fiche 76, Français
Fiche 76, Domaine(s)
- Administration pénitentiaire
Fiche 76, La vedette principale, Français
- actif d’un détenu
1, fiche 76, Français, actif%20d%26rsquo%3Bun%20d%C3%A9tenu
correct, nom masculin
Fiche 76, Les abréviations, Français
Fiche 76, Les synonymes, Français
Fiche 76, Justifications, Français
Record number: 76, Textual support number: 1 OBS
Dans le cas d’un détenu sous responsabilité provinciale, la CNLC peut réattribuer à son actif la totalité ou une partie des réductions de peine, légales ou méritées, dont il bénéficiait au moment où la libération conditionnelle lui a été accordée. 2, fiche 76, Français, - actif%20d%26rsquo%3Bun%20d%C3%A9tenu
Fiche 76, Espagnol
Fiche 76, Justifications, Espagnol
Fiche 77 - données d’organisme interne 1994-03-01
Fiche 77, Anglais
Fiche 77, Subject field(s)
- Environmental Law
- Environmental Economics
Fiche 77, La vedette principale, Anglais
- mandatory standard
1, fiche 77, Anglais, mandatory%20standard
correct
Fiche 77, Les abréviations, Anglais
Fiche 77, Les synonymes, Anglais
Fiche 77, Justifications, Anglais
Record number: 77, Textual support number: 1 CONT
The Canadian Department of the Environment is authorized to set mandatory emission standards for pollution which represent a significant danger to health or where international air pollution agreements are involved. 1, fiche 77, Anglais, - mandatory%20standard
Record number: 77, Textual support number: 1 OBS
As opposed to "non-mandatory". 2, fiche 77, Anglais, - mandatory%20standard
Fiche 77, Français
Fiche 77, Domaine(s)
- Droit environnemental
- Économie environnementale
Fiche 77, La vedette principale, Français
- norme impérative
1, fiche 77, Français, norme%20imp%C3%A9rative
correct, nom féminin
Fiche 77, Les abréviations, Français
Fiche 77, Les synonymes, Français
- norme obligatoire 2, fiche 77, Français, norme%20obligatoire
proposition, nom féminin
Fiche 77, Justifications, Français
Record number: 77, Textual support number: 1 DEF
Norme qui oblige une entreprise, une personne à respecter certaines règles sous peine de sanctions, de non reconnaissance, d’amendes, etc. 2, fiche 77, Français, - norme%20imp%C3%A9rative
Record number: 77, Textual support number: 1 CONT
Faire payer le pollueur reviendra donc essentiellement à mettre à sa charge le coût des opérations nécessaires à la prévention de la pollution, que ce soit sous la forme de redevances incitatives égales au coût des opérations de traitement, ou simplement par le respect d’une norme impérative qui l’oblige à prendre des mesures préventives. 1, fiche 77, Français, - norme%20imp%C3%A9rative
Fiche 77, Espagnol
Fiche 77, Justifications, Espagnol
Fiche 78 - données d’organisme interne 1993-01-20
Fiche 78, Anglais
Fiche 78, Subject field(s)
- Social Security and Employment Insurance
Fiche 78, La vedette principale, Anglais
- under threat of penalty
1, fiche 78, Anglais, under%20threat%20of%20penalty
correct
Fiche 78, Les abréviations, Anglais
Fiche 78, Les synonymes, Anglais
Fiche 78, Justifications, Anglais
Fiche 78, Français
Fiche 78, Domaine(s)
- Sécurité sociale et assurance-emploi
Fiche 78, La vedette principale, Français
- sous peine de sanction
1, fiche 78, Français, sous%20peine%20de%20sanction
correct
Fiche 78, Les abréviations, Français
Fiche 78, Les synonymes, Français
Fiche 78, Justifications, Français
Record number: 78, Textual support number: 1 OBS
Lexique de l’assurance-chômage, Emploi et Immigration Canada, 1992. 2, fiche 78, Français, - sous%20peine%20de%20sanction
Fiche 78, Espagnol
Fiche 78, Justifications, Espagnol
Fiche 79 - données d’organisme interne 1992-10-12
Fiche 79, Anglais
Fiche 79, Subject field(s)
- Titles of Documents and Works
Fiche 79, La vedette principale, Anglais
- Taking Responsibility: report of the Standing Committee on Justice and Solicitor General on its review of sentencing, conditional release and related aspects of corrections
1, fiche 79, Anglais, Taking%20Responsibility%3A%20report%20of%20the%20Standing%20Committee%20on%20Justice%20and%20Solicitor%20General%20on%20its%20review%20of%20sentencing%2C%20conditional%20release%20and%20related%20aspects%20of%20corrections
correct, Canada
Fiche 79, Les abréviations, Anglais
Fiche 79, Les synonymes, Anglais
- Taking Responsibility 2, fiche 79, Anglais, Taking%20Responsibility
correct, Canada
Fiche 79, Justifications, Anglais
Record number: 79, Textual support number: 1 OBS
Report of the Standing Committee on Justice and Solicitor General. 2, fiche 79, Anglais, - Taking%20Responsibility%3A%20report%20of%20the%20Standing%20Committee%20on%20Justice%20and%20Solicitor%20General%20on%20its%20review%20of%20sentencing%2C%20conditional%20release%20and%20related%20aspects%20of%20corrections
Record number: 79, Textual support number: 2 OBS
Information found in DOBIS Database 1, fiche 79, Anglais, - Taking%20Responsibility%3A%20report%20of%20the%20Standing%20Committee%20on%20Justice%20and%20Solicitor%20General%20on%20its%20review%20of%20sentencing%2C%20conditional%20release%20and%20related%20aspects%20of%20corrections
Fiche 79, Français
Fiche 79, Domaine(s)
- Titres de documents et d'œuvres
Fiche 79, La vedette principale, Français
- Des responsabilités à assumer : rapport du Comité permanent de la justice et du solliciteur général sur la détermination de la peine, la mise en liberté sous condition et d’autres aspects du système correctionnel
1, fiche 79, Français, Des%20responsabilit%C3%A9s%20%C3%A0%20assumer%20%3A%20rapport%20du%20Comit%C3%A9%20permanent%20de%20la%20justice%20et%20du%20solliciteur%20g%C3%A9n%C3%A9ral%20sur%20la%20d%C3%A9termination%20de%20la%20peine%2C%20la%20mise%20en%20libert%C3%A9%20sous%20condition%20et%20d%26rsquo%3Bautres%20aspects%20du%20syst%C3%A8me%20correctionnel
correct, Canada
Fiche 79, Les abréviations, Français
Fiche 79, Les synonymes, Français
- Des responsabilités à assumer 2, fiche 79, Français, Des%20responsabilit%C3%A9s%20%C3%A0%20assumer
correct, Canada
Fiche 79, Justifications, Français
Fiche 79, Espagnol
Fiche 79, Justifications, Espagnol
Fiche 80 - données d’organisme interne 1991-04-08
Fiche 80, Anglais
Fiche 80, Subject field(s)
- Titles of Documents and Works
Fiche 80, La vedette principale, Anglais
- Directions for reform: a framework for sentencing, corrections and conditional release
1, fiche 80, Anglais, Directions%20for%20reform%3A%20a%20framework%20for%20sentencing%2C%20corrections%20and%20conditional%20release
correct, Canada
Fiche 80, Les abréviations, Anglais
Fiche 80, Les synonymes, Anglais
- Directions for reform 1, fiche 80, Anglais, Directions%20for%20reform
correct, Canada
Fiche 80, Justifications, Anglais
Record number: 80, Textual support number: 1 OBS
Ottawa, Government of Canada, 1990. 1, fiche 80, Anglais, - Directions%20for%20reform%3A%20a%20framework%20for%20sentencing%2C%20corrections%20and%20conditional%20release
Fiche 80, Français
Fiche 80, Domaine(s)
- Titres de documents et d'œuvres
Fiche 80, La vedette principale, Français
- Vers une réforme : un cadre pour la détermination de la peine, les affaires correctionnelles et la mise en liberté sous condition
1, fiche 80, Français, Vers%20une%20r%C3%A9forme%20%3A%20un%20cadre%20pour%20la%20d%C3%A9termination%20de%20la%20peine%2C%20les%20affaires%20correctionnelles%20et%20la%20mise%20en%20libert%C3%A9%20sous%20condition
correct, Canada
Fiche 80, Les abréviations, Français
Fiche 80, Les synonymes, Français
- Vers une réforme 1, fiche 80, Français, Vers%20une%20r%C3%A9forme
correct, Canada
Fiche 80, Justifications, Français
Fiche 80, Espagnol
Fiche 80, Justifications, Espagnol
Fiche 81 - données d’organisme interne 1991-04-08
Fiche 81, Anglais
Fiche 81, Subject field(s)
- Titles of Documents and Works
Fiche 81, La vedette principale, Anglais
- Directions for Reform: Sentencing, Corrections and Conditional Release
1, fiche 81, Anglais, Directions%20for%20Reform%3A%20Sentencing%2C%20Corrections%20and%20Conditional%20Release
correct, Canada
Fiche 81, Les abréviations, Anglais
Fiche 81, Les synonymes, Anglais
Fiche 81, Justifications, Anglais
Fiche 81, Français
Fiche 81, Domaine(s)
- Titres de documents et d'œuvres
Fiche 81, La vedette principale, Français
- Vers une réforme : détermination de la peine, affaires correctionnelles, mise en liberté sous condition
1, fiche 81, Français, Vers%20une%20r%C3%A9forme%20%3A%20d%C3%A9termination%20de%20la%20peine%2C%20affaires%20correctionnelles%2C%20mise%20en%20libert%C3%A9%20sous%20condition
correct, Canada
Fiche 81, Les abréviations, Français
Fiche 81, Les synonymes, Français
Fiche 81, Justifications, Français
Record number: 81, Textual support number: 1 OBS
Document de consultation relatif aux modifications proposées en ce qui a trait à la détermination des peines, à la liberté sous condition et à la loi portant sur les services correctionnels. Document mis à la disposition du public le 6 juillet 1990. 1, fiche 81, Français, - Vers%20une%20r%C3%A9forme%20%3A%20d%C3%A9termination%20de%20la%20peine%2C%20affaires%20correctionnelles%2C%20mise%20en%20libert%C3%A9%20sous%20condition
Record number: 81, Textual support number: 2 OBS
Renseignement trouvé dans le Budget des dépenses 1991-1992, Partie III, du Service correctionnel Canada. 2, fiche 81, Français, - Vers%20une%20r%C3%A9forme%20%3A%20d%C3%A9termination%20de%20la%20peine%2C%20affaires%20correctionnelles%2C%20mise%20en%20libert%C3%A9%20sous%20condition
Fiche 81, Espagnol
Fiche 81, Justifications, Espagnol
Fiche 82 - données d’organisme interne 1989-02-01
Fiche 82, Anglais
Fiche 82, Subject field(s)
- Textile Industries
- Thread Spinning (Textiles)
Fiche 82, La vedette principale, Anglais
- wet cutting
1, fiche 82, Anglais, wet%20cutting
correct
Fiche 82, Les abréviations, Anglais
Fiche 82, Les synonymes, Anglais
Fiche 82, Justifications, Anglais
Record number: 82, Textual support number: 1 OBS
Manufacturing of filaments and chemical staples. 1, fiche 82, Anglais, - wet%20cutting
Fiche 82, Français
Fiche 82, Domaine(s)
- Industries du textile
- Filature (Textiles)
Fiche 82, La vedette principale, Français
- coupe au mouillé
1, fiche 82, Français, coupe%20au%20mouill%C3%A9
correct, nom féminin
Fiche 82, Les abréviations, Français
Fiche 82, Les synonymes, Français
Fiche 82, Justifications, Français
Record number: 82, Textual support number: 1 CONT
coupe au mouillé : plusieurs filaments à peine coagulés(donc encore mouillés) sont rassemblés sous forme d’un câble(filasse) et coupés automatiquement et précisément à des longueurs uniformes; cette méthode a comme particularité de faire rétrécir et friser les fibres légèrement. 1, fiche 82, Français, - coupe%20au%20mouill%C3%A9
Fiche 82, Espagnol
Fiche 82, Justifications, Espagnol
Fiche 83 - données d’organisme interne 1987-01-14
Fiche 83, Anglais
Fiche 83, Subject field(s)
- Conservative Dentistry
Fiche 83, La vedette principale, Anglais
- parallel-sided dowel
1, fiche 83, Anglais, parallel%2Dsided%20dowel
correct
Fiche 83, Les abréviations, Anglais
Fiche 83, Les synonymes, Anglais
- parallel-sided post 1, fiche 83, Anglais, parallel%2Dsided%20post
correct
- parallel post 1, fiche 83, Anglais, parallel%20post
correct
Fiche 83, Justifications, Anglais
Record number: 83, Textual support number: 1 CONT
Johnson and Sakamura found parallel-sided dowels to resist tensile forces 4.5 times greater than tapered dowels. 1, fiche 83, Anglais, - parallel%2Dsided%20dowel
Fiche 83, Français
Fiche 83, Domaine(s)
- Dentisterie conservatrice
Fiche 83, La vedette principale, Français
- tenon cylindrique
1, fiche 83, Français, tenon%20cylindrique
correct, nom masculin
Fiche 83, Les abréviations, Français
Fiche 83, Les synonymes, Français
Fiche 83, Justifications, Français
Record number: 83, Textual support number: 1 CONT
La préparation du logement des tenons cylindriques demande plus d’attention et leur scellement est plus difficile car le ciment, emprisonné sous leur extrémité aplatie, s’écoule avec peine. 1, fiche 83, Français, - tenon%20cylindrique
Fiche 83, Espagnol
Fiche 83, Justifications, Espagnol
Fiche 84 - données d’organisme interne 1980-04-28
Fiche 84, Anglais
Fiche 84, Subject field(s)
- Human Diseases
Fiche 84, La vedette principale, Anglais
- seed-lot 1, fiche 84, Anglais, seed%2Dlot
Fiche 84, Les abréviations, Anglais
Fiche 84, Les synonymes, Anglais
Fiche 84, Justifications, Anglais
Fiche 84, Français
Fiche 84, Domaine(s)
- Maladies humaines
Fiche 84, La vedette principale, Français
- stock de semence
1, fiche 84, Français, stock%20de%20semence
correct
Fiche 84, Les abréviations, Français
Fiche 84, Les synonymes, Français
Fiche 84, Justifications, Français
Record number: 84, Textual support number: 1 CONT
Chez tous les virus qui ont été(...) atténués par passages artificiels sur des espèces différentes de l'espèce originelle, il survient un moment où l'on est obligé d’arrêter les passages de la souche sous peine d’aller trop loin dans l'évolution du virus qui ne vaccinerait plus. On constitue alors des stocks de semence(...) du virus arrivé au degré convenable d’atténuation(...) 1, fiche 84, Français, - stock%20de%20semence
Fiche 84, Espagnol
Fiche 84, Justifications, Espagnol
Fiche 85 - données d’organisme interne 1977-04-07
Fiche 85, Anglais
Fiche 85, Subject field(s)
- Tectonics
Fiche 85, La vedette principale, Anglais
- gravitational tectogenesis 1, fiche 85, Anglais, gravitational%20tectogenesis
Fiche 85, Les abréviations, Anglais
Fiche 85, Les synonymes, Anglais
Fiche 85, Justifications, Anglais
Record number: 85, Textual support number: 1 OBS
The idea of gliding tectonics has been broadened (...) under the name of "gravitational tectogenesis". Under this term are included all the phenomena in which gravitation intervenes, from the simple slipping of barely deposited sediments ("slumping") to isostatic readjustments on the continental scale, as well as a theory of the deep structure of mountain chains. 1, fiche 85, Anglais, - gravitational%20tectogenesis
Fiche 85, Français
Fiche 85, Domaine(s)
- Tectonique
Fiche 85, La vedette principale, Français
- tectogenèse gravitationnelle
1, fiche 85, Français, tectogen%C3%A8se%20gravitationnelle
correct
Fiche 85, Les abréviations, Français
Fiche 85, Les synonymes, Français
Fiche 85, Justifications, Français
Record number: 85, Textual support number: 1 OBS
La notion de tectonique d’écoulement a été élargie(...) sous le nom de "tectogenèse gravitationnelle". Sous ce terme sont compris tous les phénomènes dans lesquels intervient la pesanteur, depuis le simple glissement de sédiments à peine déposés("slumping"), jusqu'aux réajustements isostatiques à l'échelle continentale, en passant par une théorie de la structure profonde des chaînes de montagnes. 1, fiche 85, Français, - tectogen%C3%A8se%20gravitationnelle
Fiche 85, Espagnol
Fiche 85, Justifications, Espagnol
Fiche 86 - données d’organisme interne 1975-03-11
Fiche 86, Anglais
Fiche 86, Subject field(s)
- Audio Technology
Fiche 86, La vedette principale, Anglais
- groove wall 1, fiche 86, Anglais, groove%20wall
Fiche 86, Les abréviations, Anglais
Fiche 86, Les synonymes, Anglais
Fiche 86, Justifications, Anglais
Record number: 86, Textual support number: 1 OBS
stereo record: a single-groove disk record having V-shaped grooves at 45 degrees to the vertical. Each groove wall has one of the two recorded channels. 1, fiche 86, Anglais, - groove%20wall
Fiche 86, Français
Fiche 86, Domaine(s)
- Électroacoustique
Fiche 86, La vedette principale, Français
- paroi du sillon 1, fiche 86, Français, paroi%20du%20sillon
Fiche 86, Les abréviations, Français
Fiche 86, Les synonymes, Français
Fiche 86, Justifications, Français
Record number: 86, Textual support number: 1 OBS
(...) ces caractéristiques contribuent au bon contact entre la pointe de lecture et les parois du sillon, contact qui, à aucun moment, ne doit faire défaut sous peine de distorsion importante. 1, fiche 86, Français, - paroi%20du%20sillon
Fiche 86, Espagnol
Fiche 86, Justifications, Espagnol
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