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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

SOUS PEINE [86 fiches]

Fiche 1 2025-02-25

Anglais

Subject field(s)
  • Plant Biology
  • Climatology
CONT

Plants use drought tolerance to repair the damage caused by severe and long-term stress. Drought tolerance is the ability of plants to carry on physiological activities, at least to a certain extent, under severe drought.

Français

Domaine(s)
  • Biologie végétale
  • Climatologie
CONT

Pour accroître sa biomasse, une plante a besoin d’eau. Cette dépendance fondamentale est toutefois plus ou moins poussée selon les cultures ou les environnements. Une culture à forte croissance peut donc produire plus de grains, à condition de gérer l'eau disponible pour atteindre la maturité, sous peine de subir de fortes pertes de rendements. La tolérance à la sécheresse résulte donc d’un fin équilibre entre maximiser l'utilisation de l'eau pour produire et garder suffisamment d’eau pour les stades clefs du développement [...]

Terme(s)-clé(s)
  • tolérance à la sècheresse

Espagnol

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Fiche 2 2025-02-11

Anglais

Subject field(s)
  • Sentencing
CONT

The totality principle is a principle of sentencing formulated to assist a court when sentencing an offender for a number of offences. It operates to ensure that the sentence reflects the overall criminality of the offending behaviour, as opposed to a linear, mathematical cumulation of the penalty for each offence.

Français

Domaine(s)
  • Peines
CONT

Dans le contexte de peines consécutives, ce principe général de proportionnalité se présente sous la forme plus particulière du «principe de totalité». En bref, en vertu de ce principe, le juge qui impose la peine et ordonne au contrevenant de purger des peines consécutives pour des infractions multiples doit s’assurer que la peine cumulative prononcée ne dépasse pas la culpabilité globale du délinquant.

Espagnol

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Fiche 3 2024-01-26

Anglais

Subject field(s)
  • Sentencing
CONT

Committal to custody. 39 (1) A youth justice court shall not commit a young person to custody under section 42 (youth sentences) unless (a) the young person has committed a violent offence; ... (d) in exceptional cases where the young person has committed an indictable offence, the aggravating circumstances of the offence are such that the imposition of a non-custodial sentence would be inconsistent with the purpose and principles set out in section 38.

Français

Domaine(s)
  • Peines
CONT

Placement sous garde. 39(1) Le tribunal pour adolescents n’ impose une peine comportant le placement sous garde en application de l'article 42(peines spécifiques) que si, selon le cas : a) l'adolescent a commis une infraction avec violence; [...] d) il s’agit d’un cas exceptionnel où l'adolescent a commis un acte criminel et où les circonstances aggravantes de la perpétration de celui-ci sont telles que l'imposition d’une peine ne comportant pas de placement sous garde enfreindrait les principes et objectif énoncés à l'article 38.

Espagnol

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Fiche 4 2019-03-20

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Laws and Legal Documents
  • Offences and crimes
CONT

The "Riot Act" proclamation referred to in section 67 of the "Criminal Code" may be read by a justice of the peace whenever twelve ... or more persons are "unlawfully and riotously assembled together".

CONT

The "Riot Act" proclamation, when used, must be issued in the following words or words to the like effect: "Her Majesty the Queen charges and commands all persons being assembled immediately to disperse and peaceably to depart to their habitations or to their lawful business upon the pain of being guilty of an offence for which, upon conviction, they may be sentenced to imprisonment for life. GOD SAVE THE QUEEN".

Français

Domaine(s)
  • Lois et documents juridiques fédéraux
  • Infractions et crimes
CONT

En vertu de l’article 67 du «Code criminel», la proclamation de la «Loi contre les émeutes» peut être lue par un juge de paix toutes les fois que «douze personnes ou plus sont réunies illégalement et d’une façon émeutière».

CONT

La proclamation de la «Loi contre les émeutes» doit se faire dans les termes suivants ou en termes équivalents :«Sa Majesté la Reine enjoint et commande à tous ceux qui sont ici réunis de se disperser immédiatement et de retourner paisiblement à leurs demeures ou à leurs occupations légitimes, sous peine d’être coupables d’une infraction pour laquelle, sur déclaration de culpabilité, ils peuvent être condamnés à l'emprisonnement à perpétuité. DIEU SAUVE LA REINE. »

Espagnol

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Fiche 5 2018-10-11

Anglais

Subject field(s)
  • Structural Framework
  • Architectural Design
  • Vulcanology and Seismology
CONT

The term "soft-story" refers to one level of a building that is significantly more flexible or weak in lateral load resistance than the stories above it and the floors or the foundation below it ...

PHR

soft storey collapse, soft storey effect, soft storey failure

Français

Domaine(s)
  • Charpentes
  • Conception architecturale
  • Volcanologie et sismologie
CONT

Le problème de l’étage souple est très répandu au sein des effondrements de bâtiments. En effet, il apparaît lorsqu’il y a une différence de rigidité entre les étages et cet étage en particulier. Il s’agit en général du rez-de-chaussée où, pour gagner de l’espace, on retire des éléments porteurs de la structure. Cet étage est parfois la cause d’effondrement d’un bâtiment.

CONT

Le principe de distribution continue et uniforme des éléments résistants de la structure primaire demande d’assurer une continuité des colonnes et des murs structurels, sous peine de créer la situation d’«étage mou» [...]

PHR

défaillance d’étage souple, effondrement d’étage souple

Espagnol

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Fiche 6 2017-08-28

Anglais

Subject field(s)
  • Penal Law
  • Penal Administration
CONT

[Conditional ... discharge] Where an accused, other than a corporation, pleads guilty to or is found guilty of an offence, other than an offence for which a minimum punishement is prescribed by law ...

CONT

A Hawbush man was given a conditional discharge for 12 months and had to pay ... costs after pleading guilty to attempted theft.

Français

Domaine(s)
  • Droit pénal
  • Administration pénitentiaire
CONT

[Absolution [...] sous conditions] Le tribunal devant lequel comparaît un accusé, autre qu'une personne morale, qui plaide coupable ou est reconnu coupable d’une infraction pour laquelle la loi ne prescrit de peine minimale.

OBS

absolution sous conditions : ce terme remplace «libération sous condition».

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 2017-05-09

Anglais

Subject field(s)
  • Advertising Media
CONT

I actually did bring a copy of the panorama advertisement this time -- a full page ad telling everybody to go on a holiday to Tassie ...

Français

Domaine(s)
  • Supports publicitaires
CONT

Sous le titre de l'annonce en double page «Cela vaut la peine de jeter un coup d’œil sur des journaux inconnus», un «Coupé Fiat Turbo pour 199 DM par jour» est proposé.

Espagnol

Conserver la fiche 7

Fiche 8 2016-05-10

Anglais

Subject field(s)
  • Sentencing
  • Penal Administration
Terme(s)-clé(s)
  • calculation of the sentence
  • computation of the sentence

Français

Domaine(s)
  • Peines
  • Administration pénitentiaire
CONT

Le calcul de la peine sert à déterminer deux choses : la durée totale de la peine que doit purger le délinquant, et les dates auxquelles celui-ci sera admissible à la libération conditionnelle et aux autres formes de mise en liberté sous condition.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Penas
  • Administración penitenciaria
CONT

El cómputo de la pena alude a cómo debe contarse la pena impuesta por los jueces en virtud de un delito. Comienza a contarse desde el día de la privación efectiva de la libertad, aún cuando esa privación obedezca al cumplimiento de una prisión preventiva. El día de la detención se cuenta como día completo [...]

Conserver la fiche 8

Fiche 9 2016-02-29

Anglais

Subject field(s)
  • Birds
Universal entry(ies)
OBS

A bird family that includes waxbills and allies.

Français

Domaine(s)
  • Oiseaux
Entrée(s) universelle(s)
OBS

Communément désignés sous le nom de bengalis, de sénégalis ou d’oiseaux des Îles, quelle que soit leur provenance, les astrilds(famille des estrildidés) sont des passereaux de très petite taille, aux mouvements gracieux et aux teintes délicates, à peine plus vives chez le mâle que chez la femelle. La plupart sont originaires d’Afrique, quelques-uns d’Asie.

Espagnol

Conserver la fiche 9

Fiche 10 2016-02-29

Anglais

Subject field(s)
  • Horse Racing and Equestrian Sports
  • Horse Husbandry
DEF

declaration: The naming of a particular horse to a given race as a starter.

CONT

If entered for the first time at a meeting, a horse shall be identified by stating its name, colour, sex and age, and the name of its sire or sires and dam as registered. Such description of such horse shall be repeated at each entry until the horse and description of such horse have been published in the Association's daily program .... In every race thereafter sufficient description shall be deemed to be provided if the name, colour, sex and age of a horse is furnished. ... Entries ... shall be made in writing and signed by the owner of the horse or his trainer or his authorized agent, and each Association shall provide forms on which entries ... are to be made.

OBS

Horse racing term.

Français

Domaine(s)
  • Courses hippiques et sports équestres
  • Élevage des chevaux
DEF

engagement : Désignation d’un cheval particulier sur la liste des partants d’une course donnée.

DEF

Acte écrit par lequel un propriétaire ou son mandataire déclare inscrire son cheval dans une course déterminée.

CONT

(Sous peine de nullité, l'engagement est fait au domicile et à l'heure indiqués au programme et dans les jours spécifiés. Seul le premier engagement comporte l'adjonction d’un certificat d’origine.)

OBS

Terme de courses de chevaux.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Carreras de caballos y deportes ecuestres
  • Cría de ganado caballar
Conserver la fiche 10

Fiche 11 2015-06-03

Anglais

Subject field(s)
  • Planets
DEF

A faint, luminous glow sometimes observed over the right side of Venus when it is close to inferior conjunction, probably due to electrical disturbances in the ionosphere of Venus.

Français

Domaine(s)
  • Planètes
DEF

Phénomène lumineux évanescent, à la réalité discutée, qui se présenterait sous la forme d’une lueur diffuse à peine discernable éclairant la partie sombre du disque de Vénus lorsque cette planète apparaît depuis la Terre comme un fin croissant.

Espagnol

Conserver la fiche 11

Fiche 12 2015-04-22

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Contracts (common law)
  • Special-Language Phraseology
CONT

A provision in a contract is said to be "of the essence of the contract" when compliance with it was known by both parties at the time of entering into the contract to be of such importance that performance of the contract without strict compliance with it may be of no avail ... when non-compliance gives the right not merely to claim damages but to rescind the contract.

Français

Domaine(s)
  • Droit des contrats (common law)
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

Il arrive pourtant un moment à partir duquel le retranchement atteint l'essence du contrat, ce qui peut justifier une nouvelle qualification de l'opération, voire remettre en cause son existence et sa validité, car l'on ne peut pas, à la fois, s’engager et ne pas s’engager, sous peine de porter atteinte au principe de la bonne foi et d’introduire une dose de potestativité trop contraire au principe pacta sunt servanda.

Espagnol

Conserver la fiche 12

Fiche 13 2015-03-16

Anglais

Subject field(s)
  • Penal Law

Français

Domaine(s)
  • Droit pénal
DEF

Personne qui bénéficie d’une suspension de peine et qui sous la surveillance d’un agent de probation apprend à se réadapter.

CONT

L’agent de probation a deux rôles majeurs à l’endroit du probationnaire : il doit produire, à la demande du juge, un rapport présentenciel susceptible de l’aider à choisir la sentence appropriée et il doit surveiller, aider et orienter le probationnaire pendant la durée de la probation.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho penal
Conserver la fiche 13

Fiche 14 2014-04-22

Anglais

Subject field(s)
  • Sentencing
  • Penal Administration

Français

Domaine(s)
  • Peines
  • Administration pénitentiaire
CONT

La peine correctionnelle peut se rencontrer sous forme de peine privative ou restrictive de droit. Cette peine est ordonnée quand un délit est puni d’une peine d’emprisonnement ou d’une amende mais ne peut être cumulé ni avec de la prison, ni avec une amende ou des jours amendes.

Espagnol

Conserver la fiche 14

Fiche 15 2014-03-19

Anglais

Subject field(s)
  • Indigenous Arts and Culture
CONT

The most important religious figure was the shaman, who engaged in curing and performed magical rites to ward off evil spirits such as Windigo ...

Français

Domaine(s)
  • Arts et culture autochtones
DEF

Esprit, qui selon les Algonquins, s’empare des personnes exposées à divers dangers et les porte à adopter un comportement antisocial, notamment le cannibalisme [...]

CONT

D'après la légende, le Windigo serait une sorte de créature dévoreuse d’hommes vivant dans les forêts. En fait, la légende servirait plutôt à enseigner le respect de la nature aux jeunes Autochtones. Le Windigo rend compte de la relation de l'homme avec la nature. Il incite à respecter le monde qui nous entoure, à prendre soin de la forêt et des animaux, sous peine de châtiment.

Espagnol

Conserver la fiche 15

Fiche 16 2013-10-28

Anglais

Subject field(s)
  • Sentencing
  • Penal Administration
CONT

Additional sentence for offense committed while carrying a handgun loaded with armor-piercing ammunition.

Français

Domaine(s)
  • Peines
  • Administration pénitentiaire
CONT

La peine complémentaire est celle que le tribunal a la possibilité de prononcer, lorsqu’elle est prévue par la loi, en plus de la peine principale.

OBS

Peine : Désigne parfois une sanction infligée en matière civile (et non pénale) mais à titre de punition (et non de réparation).

OBS

Il ne faut pas confondre, sous l'influence de l'anglais «sentence», la peine et la sentence. Cette dernière désigne la décision, le jugement portant sanction.

Espagnol

Conserver la fiche 16

Fiche 17 2013-10-25

Anglais

Subject field(s)
  • Sentencing
  • Penal Administration
CONT

... (b) two thirds of the period that equals the difference between the length of the sentence that includes the additional sentence and the length of the sentence that they are serving when the additional sentence is imposed.

Français

Domaine(s)
  • Peines
  • Administration pénitentiaire
CONT

[...] b) les deux tiers de la période qui constitue la différence entre la durée de la peine globale qui comprend la peine supplémentaire et celle de la peine qu’il purgeait au moment de la condamnation.

OBS

En droit pénal, la peine est un châtiment, une punition, une sanction que prévoit la loi et qu’inflige le tribunal dans le double but de prévenir et de réprimer la criminalité.

OBS

Il ne faut pas confondre, sous l'influence de l'anglais «sentence» dont les équivalents sont :peine et sentence. Cependant, cette dernière notion désigne la décision, le jugement portant sanction.

Espagnol

Conserver la fiche 17

Fiche 18 2013-05-17

Anglais

Subject field(s)
  • Labour Disputes
  • Health Law
  • Social Services and Social Work
  • Special-Language Phraseology
CONT

No executive director of a public institution shall under pain of forfeiture of office, have any direct or indirect interest in an undertaking causing his personal interest to conflict with that of the institution.

Français

Domaine(s)
  • Conflits du travail
  • Droit de la santé
  • Services sociaux et travail social
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

Le directeur général doit, sous peine de déchéance de sa charge, s’occuper exclusivement du travail de l'établissement et des devoirs de sa fonction.

Espagnol

Conserver la fiche 18

Fiche 19 2013-05-17

Anglais

Subject field(s)
  • Practice and Procedural Law
  • Health Law
  • Special-Language Phraseology
CONT

... every contract must, on pain of nullity, be made in accordance with the standards, terms and procedure prescribed by regulation of the Minister [of Health and Social Services].

Français

Domaine(s)
  • Droit judiciaire
  • Droit de la santé
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

Tout contrat doit [...] sous peine de nullité, être fait conformément aux normes, aux conditions et selon la procédure édictées par règlement du ministre [de la Santé et des Services sociaux].

Espagnol

Conserver la fiche 19

Fiche 20 2013-04-23

Anglais

Subject field(s)
  • Signalling (Rail Transport)

Français

Domaine(s)
  • Signalisation (Transport par rail)
OBS

Affiche, Rég. du St-Laurent. Défense de passer, d’entrer sous peine d’amende : trespasser.

Espagnol

Conserver la fiche 20

Fiche 21 2013-01-08

Anglais

Subject field(s)
  • Sentencing
DEF

Two or more sentences to be served, one immediately following the other.

OBS

Two or more sentences imposed on a defendant who has been convicted following an indictment containing several counts or who is under conviction at the same time for several distinct offences; one of such sentences to begin at the expiration of the other.

Français

Domaine(s)
  • Peines
DEF

Deux ou plusieurs peines à purger l’une après l’autre.

CONT

La peine imposée est consécutive, si le tribunal en ordonne ainsi, lorsque l'accusé est déjà sous le coup d’une sentence au moment de son accusation ou a été antérieurement déclaré coupable d’une infraction. Le tribunal peut alors prescrire que la peine qu'il impose commencera après l'expiration de la première.

Espagnol

Conserver la fiche 21

Fiche 22 2012-03-28

Anglais

Subject field(s)
  • Penal Administration
  • Criminology
DEF

A release from imprisonment subject to supervision before the expiration of an offender's sentence.

CONT

By law, most offenders who are serving determinate sentences, and who have not been granted parole or had their parole revoked, must be released on statutory release automatically after having served two-thirds of their sentence. Statutory release does not require a decision by the Parole Board of Canada ... The Board may, however, impose special conditions.

OBS

The Corrections and Conditional Release Act abolishes earned remission and mandatory supervision, replacing them with statutory release which is automatically set at the two-thirds point of the sentence.

Français

Domaine(s)
  • Administration pénitentiaire
  • Criminologie
DEF

Mise en liberté sous surveillance avant l'expiration de la peine que purge le détenu.

CONT

La libération d’office ne nécessite pas de décision de la part de la Commission des libérations conditionnelles du Canada [...] La Commission peut toutefois imposer des conditions spéciales.

OBS

La Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition supprime la réduction méritée de peine et la liberté surveillée et les remplace par la libération d’office, fixée automatiquement aux deux tiers de la peine.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Administración penitenciaria
  • Criminología
Conserver la fiche 22

Fiche 23 2012-03-05

Anglais

Subject field(s)
  • Liver and Biliary Ducts
DEF

Obstructive jaundice with hyperlipemia, and liver cirrhosis with marked postal infiltration by lymphocytes and plasma cells.

Français

Domaine(s)
  • Foie et voies biliaires
OBS

[maladie qui] se voit chez des sujets gros mangeurs, gros buveurs et pléthoriques. L'ascite y est habituellement modéré et se reproduit lentement; elle peut se tarir sous l'influence du traitement. Il existe même des formes anascitiques(Gilbert) [...]. La rate est naturellement augmentée de volume. Le foie est très gros, lisse, ferme et facilement palpable. Par contre, l'insuffisance hépatique est à peine ébauchée.

Terme(s)-clé(s)
  • cirrhose hypertrophique veineuse

Espagnol

Conserver la fiche 23

Fiche 24 2011-08-19

Anglais

Subject field(s)
  • Penal Administration
  • Sentencing
DEF

A report ordered by the court and prepared by a probation officer on any person found guilty or convicted of any offence. The report provides factual information as to family and employment histories, previous convictions, and other social information that will assist the judge in disposing of a case.

Terme(s)-clé(s)
  • pre-sentence report
  • presentencing report

Français

Domaine(s)
  • Administration pénitentiaire
  • Peines
DEF

Rapport préparé par un agent de probation afin d’aider le tribunal à déterminer la peine ou à statuer sur l'opportunité d’une absolution inconditionnelle ou sous condition.

Terme(s)-clé(s)
  • rapport pré-sentenciel

Espagnol

Conserver la fiche 24

Fiche 25 2011-08-08

Anglais

Subject field(s)
  • Sentencing
  • Penal Administration
DEF

A life sentence for offences that may not otherwise carry a minimum sentence of life.

CONT

By law, offenders designated by the court as "dangerous offenders" receive automatic indeterminate sentences. Although offenders serving an indeterminate sentence may not spend their entire lives in prison (i.e. they may eventually be paroled), they will remain under sentence, subject to control and supervision by Correctional Service Canada, for the rest of their lives. Parole eligibility in these cases is set, by law, at seven years.

Français

Domaine(s)
  • Peines
  • Administration pénitentiaire
DEF

Peine d’emprisonnement à perpétuité imposée pour une infraction qui n’entraîne pas nécessairement comme sanction minimale une peine d’emprisonnement à perpétuité.

CONT

[Les] «délinquants dangereux» [...] sont condamnés automatiquement à une peine d’emprisonnement d’une durée indéterminée. Un délinquant condamné à une peine d’une durée indéterminée ne passera pas nécessairement tout le reste de sa vie en prison(il se peut qu'il soit mis en liberté sous condition), mais il continuera de purger sa peine en étant assujetti à des mécanismes de contrôle et de surveillance du Service correctionel du Canada jusqu'à la fin de ses jours.

OBS

Les termes «sentence indéterminée» et «peine indéterminée» sont à éviter parce que ce n’est pas la sentence ou la peine qui est indéterminée mais plutôt la période.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Penas
  • Administración penitenciaria
DEF

Condena de prisión por un tiempo cuya determinación precisa, entre un máximo y un mínimo, corresponde a las autoridades penales o a los organismos encargados de decidir la libertad condicional del reo.

CONT

[...] conforme [a la legislación canadiense], el "tiempo de prueba" que el interno debe cumplir para la obtención de un permiso de salida sin escolta transcurre hasta los tres años anteriores a la fecha de posible concesión de la libertad condicional en los supuestos de cadena perpetua, condena indeterminada y penados por el art. 746.1 del "Code Criminel", cifrándose en la mitad del período previo a la citada libertad condicional en los supuestos restantes.

Conserver la fiche 25

Fiche 26 2010-05-12

Anglais

Subject field(s)
  • Equipment and Tools (Water Supply)
  • Water Treatment (Water Supply)
CONT

Filtration of clarified water at a limited rate (7 m/h) ... in open filters and at higher rates in closed filters where the head-loss can be higher; it is not generally possible to exceed 0.6 bar with a clogged filter without spoiling the quality of the filtered water.

Français

Domaine(s)
  • Équipement et outillage (Alimentation en eau)
  • Traitement des eaux
CONT

Filtration d’eau décantée à vitesse limitée(7 m/h) en filtres ouverts, et à vitesse plus élevée en filtres fermés où l'on peut disposer d’une perte de charge plus importante; on ne peut, en général, excéder la valeur de 0. 6 bar, filtre colmaté, sous peine de nuire à la qualité de l'eau filtrée.

Espagnol

Conserver la fiche 26

Fiche 27 2008-06-05

Anglais

Subject field(s)
  • Labour Relations
OBS

Binding effect of a decision.

Français

Domaine(s)
  • Relations du travail
DEF

Pouvoir contraignant d’une décision qui astreint la partie à laquelle elle s’adresse à l'appliquer et à y obéir sous peine de sanction.

OBS

Commission des relations de travail dans la fonction publique.

Espagnol

Conserver la fiche 27

Fiche 28 2007-12-21

Anglais

Subject field(s)
  • General Vocabulary
CONT

However, an earlier offence shall not be taken into account if ten years have elapsed between the day on which the person was convicted of the earlier offence and the day on which the person was convicted of the offence for which sentence is being imposed, not taking into account any time in custody.

OBS

other than : this term can be an English equivalent of the French term "compte non tenu de", but not in all cases.

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire général
CONT

Toutefois, il n’ est pas tenu compte des condamnations précédant de plus de dix ans la condamnation à l'égard de laquelle la peine doit être déterminée, compte non tenu du temps passé sous garde.

Espagnol

Conserver la fiche 28

Fiche 29 2007-02-02

Anglais

Subject field(s)
  • Penal Administration
  • Offences and crimes
DEF

... the period of time, or the portion of the young person's youth sentence, that must be served in custody before he or she begins to serve the remainder under supervision in the community subject to conditions under paragraph 42(2)( n) or under conditional supervision under paragraph 42(2)( o), ( q) or ( r).

CONT

The custodial portion of the order was one day, and the remainder of his sentence was to be served under conditional supervision in the community.

OBS

Youth Criminal Justice Act (2002, c. 1)

Français

Domaine(s)
  • Administration pénitentiaire
  • Infractions et crimes
DEF

Période ou partie de la peine imposée à l'adolescent, qu'il doit purger sous garde avant de purger la période de surveillance au sein de la collectivité conformément à l'alinéa 42(2) n) ou la période de liberté sous condition conformément aux alinéas 42(2) o), q) ou r).

OBS

Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (2002, ch. 1).

Espagnol

Conserver la fiche 29

Fiche 30 2006-12-06

Anglais

Subject field(s)
  • Track and Field
CONT

The landing area is kept clear of all athletes and spectators ... In practice sessions it is common to have teammates standing beyond the landing area to return the discus.

OBS

Facilities/equipment - throwing events.

Français

Domaine(s)
  • Athlétisme
DEF

[...] endroit dans lequel doit retomber l'engin sous peine de nullité.

CONT

(Le marteau) s’échappe alors de sa trajectoire courbe, obliquement vers le haut, en direction de la zone de chute réglementaire.

OBS

Installations/matériel - lancers.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Atletismo
Conserver la fiche 30

Fiche 31 2006-10-26

Anglais

Subject field(s)
  • Penal Administration
  • Penal Law
  • Public Service
CONT

Pre-Trial Release: The release of a defendant from custody prior to trial, on the defendant’s own recognizance or with the posting of bail.

Terme(s)-clé(s)
  • pretrial release

Français

Domaine(s)
  • Administration pénitentiaire
  • Droit pénal
  • Fonction publique
CONT

La libération conditionnelle est une mesure d’individualisation de la peine pour les condamnés qui manifestent des efforts sérieux de réadaptation sociale. Elle correspond à la mise en liberté d’un condamné avant la date d’expiration normale de sa peine d’emprisonnement ou de réclusion, sous condition de respect, pendant un délai d’épreuve, d’un certain nombre d’obligations. Au terme de ce délai d’épreuve et en l'absence d’incident, la personne condamnée est considérée comme ayant exécuté l'intégralité de sa peine.

CONT

Le directeur peut, à la demande d’une personne mise en liberté conditionnelle ou d’office, ou qui a le droit d’être mise en liberté d’office, l’héberger temporairement au plus tard jusqu à l’expiration légale de sa peine au pénitencier afin de favoriser sa réadaptation.

Espagnol

Conserver la fiche 31

Fiche 32 2006-07-10

Anglais

Subject field(s)
  • Sentencing
CONT

The first 2/3 of a custody and supervision order will generally be served in custody, and the last 1/3 served under supervision in the community.

Français

Domaine(s)
  • Peines
OBS

Les périodes de placement sous garde sont suivies de périodes de surveillance dans la collectivité qui correspondent à un tiers de la peine totale.

OBS

Durant cette période, l’adolescent doit respecter certaines conditions. On lui offre du soutien pour l’aider à réintégrer la collectivité de façon sécuritaire.

Espagnol

Conserver la fiche 32

Fiche 33 2005-12-09

Anglais

Subject field(s)
  • Scientific Measurements and Analyses
  • Pollution (General)
  • Geology
CONT

SHRIMP analysis. ... The sample mounts are placed within the SHRIMP under high vacuum. A beam of high energy oxygen ions is projected onto chosen regions of the mineral. ... The SHRIMP has extremely fine depth resolution, typically removing as little as one micron of material during an analysis.

Français

Domaine(s)
  • Mesures et analyse (Sciences)
  • Pollution (Généralités)
  • Géologie
CONT

Analyses SHRIMP. [...] Les porte-échantillons sont placés à l'intérieur de la microsonde sous un vide poussé. Un faisceau d’ions d’oxygène animés d’une haute énergie est alors projeté sur des zones choisies du minéral. [...] Le SHRIMP a une résolution en profondeur extrêmement fine; habituellement, il peut prélever à peine un micron de matériaux au cours d’une analyse.

Espagnol

Conserver la fiche 33

Fiche 34 2005-11-08

Anglais

Subject field(s)
  • Penal Law
  • Sentencing
  • Decisions (Practice and Procedural Law)
CONT

[The] court that sentences the offender or directs that the accused be discharged, as the case may be, in addition to any other punishment that may be imposed for that offence or any other condition prescribed in the order of discharge, shall consider making and may make, subject to the conditions or exemptions that the court directs, an order prohibiting the offender from ...

OBS

... the court ... may ... by order direct that the accused be discharged absolutely or on the conditions prescribed ...

Français

Domaine(s)
  • Droit pénal
  • Peines
  • Décisions (Droit judiciaire)
CONT

[Le] tribunal qui lui inflige une peine ou ordonne son absolution, en plus de toute autre peine ou de toute autre condition de l'ordonnance d’absolution applicables en l'espèce, sous réserve des conditions ou exemptions qu'il indique, peut interdire au contrevenant [...]

OBS

Le tribunal [...] peut [...] prescrire par ordonnance qu’il soit absous inconditionnellement ou aux conditions prescrites [...]

Espagnol

Conserver la fiche 34

Fiche 35 2005-08-11

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
  • Special-Language Phraseology
CONT

Every person commits an offence who contravenes a provision of this Act for which a penalty is not specifically provided or fails to comply with a condition or obligation imposed under this Act.

OBS

Term found in the Immigration and Refugee Protection Act, 2001

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

Commet une infraction quiconque contrevient à une disposition de la présente loi pour laquelle aucune peine n’ est spécifiquement prévue ou aux conditions ou obligations imposées sous son régime.

OBS

Terme tiré de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, 2001.

Espagnol

Conserver la fiche 35

Fiche 36 2005-08-09

Anglais

Subject field(s)
  • Decisions (Practice and Procedural Law)
  • Sentencing
  • Penal Law
CONT

[The] court that sentences the offender or directs that the accused be discharged, as the case may be, in addition to any other punishment that may be imposed for that offence or any other condition prescribed in the order of discharge, shall consider making and may make, subject to the conditions or exemptions that the court directs, an order prohibiting the offender from ...

Français

Domaine(s)
  • Décisions (Droit judiciaire)
  • Peines
  • Droit pénal
CONT

[Le] tribunal qui lui inflige une peine ou ordonne son absolution, en plus de toute autre peine ou de toute autre condition de l'ordonnance d’absolution applicables en l'espèce, sous réserve des conditions ou exemptions qu'il indique, peut interdire au contrevenant [...]

Espagnol

Conserver la fiche 36

Fiche 37 2005-02-23

Anglais

Subject field(s)
  • System Names
  • Penal Administration
OBS

The OMS is a computerized case file management system used by the Correctional Service of Canada, the National Parole Board, and other criminal justice partners to manage information on federal offenders throughout their sentence. The system gathers, stores, and retrieves information required for tracking offenders and for making decisions concerning their cases. Information on provincial offenders applying for parole in provinces without parole boards is also stored in OMS.

Français

Domaine(s)
  • Noms de systèmes
  • Administration pénitentiaire
OBS

Le Système de gestion des délinquants(SGD) est le système informatisé de gestion des dossiers de cas utilisé par le Service correctionnel du Canada, la Commission nationale des libérations conditionnelles et d’autres partenaires du système de justice pénale pour gérer l'information sur les délinquants fédéraux tout au long de leur peine. Le système permet de recueillir, de stocker et d’extraire les renseignements nécessaires au suivi des délinquants et à la prise de décisions à leur égard. L'information sur les délinquants sous responsabilité provinciale qui demandent une mise en liberté conditionnelle dans les provinces ne disposant pas d’une commission de libération conditionnelle est également saisie dans le SGD.

Espagnol

Conserver la fiche 37

Fiche 38 2005-01-13

Anglais

Subject field(s)
  • Decisions (Practice and Procedural Law)
  • Special-Language Phraseology
CONT

[The] court that sentences the offender or directs that the accused be discharged ... shall consider making and may make, subject to the conditions or exemptions that the court directs, an order prohibiting the offender from ...

Français

Domaine(s)
  • Décisions (Droit judiciaire)
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

[Le] tribunal qui lui inflige une peine ou ordonne son absolution, [...] sous réserve des conditions ou exemptions qu'il indique, peut interdire au contrevenant [...]

Espagnol

Conserver la fiche 38

Fiche 39 2004-12-02

Anglais

Subject field(s)
  • Patents (Law)
  • Copyright, Patent and Trademark Law
CONT

Obligation to maintain secrecy ... if the person who was able to gain knowledge of the invention was under an obligation to maintain secrecy, the invention cannot be said to have been made available to the public, provided the person did not breach that obligation.

Français

Domaine(s)
  • Brevets d'invention (Droit)
  • Propriété industrielle et intellectuelle
CONT

[...] il est important de noter que l'inventeur lui-même doit garder le secret sous peine de «s’antérioriser» lui-même.

CONT

Garder le secret sur des informations industrielles peut être un moyen efficace de protéger la propriété industrielle, en particulier lorsqu’il s’agit de «savoir-faire».

Espagnol

Conserver la fiche 39

Fiche 40 2004-06-29

Anglais

Subject field(s)
  • Horse Racing and Equestrian Sports
  • Horse Husbandry
CONT

The Barb is a native of North Africa and has long been associated with Morocco, Algeria and Tunisia - which make up an area called the Barbary coast. A lively but elegant riding horse, the Barb is also capable of speed and endurance - qualities which are seen at their best in festivals such as the North African fantasias. Barbs were once used as cavalry mounts because of their bravery and quick movement.

Français

Domaine(s)
  • Courses hippiques et sports équestres
  • Élevage des chevaux
CONT

Déjà appelé cheval de Barbarie par les auteurs Romains il y a plus de 2000 ans, le Barbe a toujours été élevé par les tribus nomades(de la Lybie au Maroc en passant par la Tunisie et l'Algérie) et depuis longtemps en France. Physiquement très endurant et supportant sans peine toutes les privations, il quitta très tôt les pays du berceau de race pour rayonner en Italie, Espagne et France sous la selle de guerriers mal connus donc désignés sous le nom de barbares qui fut aussi attribué aux chevaux Barbes.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Carreras de caballos y deportes ecuestres
  • Cría de ganado caballar
OBS

Origen: Argelia y Marruecos. Sus orígenes se mezclan con los de las poblaciones del norte de África, donde desde el principio se han criado.

Conserver la fiche 40

Fiche 41 2004-04-16

Anglais

Subject field(s)
  • Practice and Procedural Law
  • Phraseology

Français

Domaine(s)
  • Droit judiciaire
  • Phraséologie
DEF

Sous la sanction de. Mention fréquente dans les textes indiquant les conséquences auxquelles s’expose la personne qui contrevient à leurs dispositions : à peine de nullité, à peine d’irrecevabilité, à peine de caducité, à peine de forclusion [...].

DEF

En faisant encourir telle ou telle peine.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho procesal
  • Fraseología
Conserver la fiche 41

Fiche 42 2003-10-31

Anglais

Subject field(s)
  • Atmospheric Physics
  • Astrophysics and Cosmography
DEF

Predominantly green colouration of short duration, often in the form of a flash, seen at the extreme upper edge of a luminary (Sun, Moon, or even a planet) when disappearing below or appearing above the horizon.

CONT

When the sun sets, sometimes the last bit of light from the disk itself is an emerald green. The same is true of the first bit of light from the rising sun. This phenomenon is known as the "green flash" or "green ray". It is not an optical illusion. The green flash is common and will be visible any time the sun is rises or sets on a "clear", "unobstructed", and "low" horizon. ... The explanation for the green flash is thus, 1) refraction separates the solar images by color; 2) at just the right instant, the red image has set, 3) the yellow image is absorbed; and 4) the blue image is scattered away. We are left with the upper limb of the green image. Because the green flash is primarily a refraction effect, it lasts longer and is easier to see from a mountain top than from sea level.

Français

Domaine(s)
  • Physique de l'atmosphère
  • Astrophysique et cosmographie
DEF

Coloration à dominante verte et de courte durée, souvent sous forme d’un éclat bref, observée au moment ou l’extrême bord supérieur d’un astre (Soleil, Lune ou même une planète) disparaît derrière l’horizon ou apparaît au-dessus de l’horizon.

CONT

Qu'est-ce que le rayon vert [...] juste avant le coucher du soleil, [...] ce fugace rayon vert émeraude [...] apparaît, et disparaît presque aussi soudainement, lorsque le bord supérieur du disque solaire effleure l'horizon juste avant de se coucher. Cette petite tache lumineuse dure à peine quelques secondes. Plus précisément, 1, 8 sec à l'équateur, 2, 5 sec à une latitude de 45 degrés. Ce phénomène de réfraction, qui ne se produit que lorsque l'atmosphère est extrêmement pure et qu'il y a très peu de particules pouvant créer de la diffraction ou dispersion, apparaît très rarement au lever ou au coucher du soleil. Comment cela se passe-t-il? La réfraction du Soleil par l'atmosphère crée un spectre vertical. Au fur et à mesure que le soleil descend sous l'horizon, les couleurs spectrales disparaissent une à une à commencer par le rouge, l'orangé, puis le jaune. Quand ces 3 couleurs sont disparues, quelques fois, à peine le temps d’un éclair, la seule couleur qui reste visible est le vert.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Física de la atmósfera
  • Astrofísica y cosmografía
DEF

Coloración verdosa, breve, a veces como un destello, que se ve en el extremo superior del borde de un cuerpo luminoso celeste (el Sol, la Luna e incluso, a veces, un planeta) en el momento de desaparecer por debajo, o aparecer por encima, del horizonte.

Conserver la fiche 42

Fiche 43 2003-05-14

Anglais

Subject field(s)
  • Construction Standards and Regulations
  • Regulations (Urban Studies)
  • Municipal Administration
DEF

A written document issued by the appropriate governmental authority permitting construction to begin on a specific project in accordance with drawings and specifications approved by the governmental authority.

CONT

The building permit obtained in accordance with this section shall be in full force and effect at the time a building permit number is furnished by the neighborhood and development services division over the telephone line to the applicant. Following the issuance of the building permit in accordance with this section, the neighborhood and development services division shall, as soon as conveniently possible after the payment of the permit fee, mail a copy of the building permit document to the applicant for the building permit.

CONT

The information required on the building permit application by subsections (A)(2), (A)(6) and (1) and (2) of this subsection B shall be set forth on the building permit document which is issued to the owner, and on the inspection record card which shall be posted at the construction site.

OBS

To be distinguished from the administrative authorization to perform a building process.

Français

Domaine(s)
  • Réglementation et normalisation (Construction)
  • Réglementation (Urbanisme)
  • Administration municipale
DEF

Permis que le propriétaire ou l’entrepreneur doit obtenir de la municipalité avant que ne soit entrepris tout travail de construction ou de réparation [et qui] doit être placé bien en vue jusqu’à ce que les travaux soient achevés et qu’un inspecteur municipal les aient reconnus comme étant satisfaisants.

CONT

Le permis de construire doit sous peine d’amende être affiché sur le terrain dès retour de l'avis positif et pendant toute la durée du chantier. Il doit également être affiché à la Mairie pendant 2 mois.

CONT

Permis de construction [...] Ce document autorise l’exécution de tout projet de construction, de transformation, d’agrandissement ou d’addition de bâtiment conforme aux règlements d’urbanisme.

OBS

À distinguer de l’autorisation administrative également appelée «permis de construire» et concrétisée par ce document.

Espagnol

Conserver la fiche 43

Fiche 44 2003-05-09

Anglais

Subject field(s)
  • IT Security
CONT

A shared key is derived from this shared secret by a method determined by the Key Agreement algorithm.

OBS

shared key: term taken from a World Wide Web Consortium (W3C) document. The W3C's role is to establish standards relating to Internet technology.

Français

Domaine(s)
  • Sécurité des TI
CONT

Il est clair que la clé privée ne doit pas voyager en clair sur le réseau sous peine que celle ci soit interceptée et utilisée par une tierce personne à des fin de décryptage. La distribution de la clé partagée se fait donc en utilisant le principe de la pair de clé [...] De ce fait seuls les 2 interlocuteurs sont à même de décrypter la clé partagée.

Espagnol

Conserver la fiche 44

Fiche 45 2002-12-27

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
CONT

Anyone unemployed wishing to train or study in another Member State, for example, loses the right to unemployment benefit and social security if the training exceeds three months. In some countries he cannot even leave the country without immediately losing his rights. A young graduate embarking on a training course in other Member States is clearly in a position of "unentitled" in that he is no longer regarded as a student but also not yet as a worker.

Terme(s)-clé(s)
  • unentitled

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
CONT

Ainsi, un chômeur voulant se former dans un autre État membre perd son droit aux allocations de chômage et sa couverture sociale si cette formation excède trois mois. Dans certains pays, il ne peut même pas quitter le pays sous peine de perdre immédiatement ses droits. Le jeune diplômé effectuant un stage de formation dans d’autres pays membres est carrément en situation de non-droit, dans la mesure où il n’ est plus considéré comme un étudiant et pas encore un travailleur.

Terme(s)-clé(s)
  • situation de non-droit

Espagnol

Conserver la fiche 45

Fiche 46 2002-10-03

Anglais

Subject field(s)
  • Packaging Machinery and Equipment
CONT

... decided to purchase another BB300 Envelope Inserting System and a CS300 mobile gathering section.

Français

Domaine(s)
  • Machines et équipement d'emballage
CONT

Six semaines s’étaient à peine écoulées depuis la mise en service de la première BB300 [système de mise sous enveloppe] que Canberra Mailing décidait d’en acheter une seconde, ainsi qu'une unité d’assemblage mobile CS300.

Espagnol

Conserver la fiche 46

Fiche 47 2002-05-06

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
  • Criminology
OBS

First Reading, March 20, 2002, 5 pages.

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
  • Criminologie
OBS

Première lecture le 20 mars 2002, 5 pages.

Espagnol

Conserver la fiche 47

Fiche 48 2002-02-20

Anglais

Subject field(s)
  • Cycling
PHR

Remove a tire from its rim.

Français

Domaine(s)
  • Cyclisme
DEF

Faire sortir un pneu de sa jante.

CONT

Le collage des boyaux. [...] une opération délicate à laquelle il faut procéder avec soin, sous peine de prendre le risque de déjanter, c'est-à-dire de voir le boyau se décoller et sortir de la jante en cours de route.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Ciclismo
Conserver la fiche 48

Fiche 49 2002-01-17

Anglais

Subject field(s)
  • Statutes and Regulations (Air Transport)
OBS

An air carrier uses its assigned slot a specific number of times (usually expressed as an annual or seasonal percentage of total possible flights) or loses it.

OBS

"use or lose" rule: term officially approved by the International Civil Aviation Organization (ICAO).

Français

Domaine(s)
  • Réglementation et législation (Transp. aérien)
OBS

règle «utiliser sous peine de perdre» : terme uniformisé par l'Organisation de l'aviation civile internationale(OACI).

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Reglamentación y legislación (Transporte aéreo)
OBS

regla de "usar o perder": término aceptado oficialmente por la Organización de Aviación Civil Internacional (OACI).

Conserver la fiche 49

Fiche 50 2001-11-28

Anglais

Subject field(s)
  • Union Organization

Français

Domaine(s)
  • Organisation syndicale
DEF

Portion de la cotisation de chacun de ses membres qu'un syndicat doit verser aux organismes auxquels il est affilié sous peine d’en être exclu.

Espagnol

Conserver la fiche 50

Fiche 51 2001-10-18

Anglais

Subject field(s)
  • Chemistry
DEF

[To maintain] a given desired pH through neutralisation of acidic or basic elements as appropriate.

OBS

buffer: Any substance in a solution that tends to stabilize the hydrogen ion concentration by neutralizing any added acid or alkali.

CONT

Nature's complex arrangement of checks and balances has always buffered this slight acidity [of rain]. Mild bases - such as the carbonates that exist in limestone rocks - are able to neutralize the acidic effect.

CONT

... the areas which produces pollution are unaffected by it, either because its fallout is far away, or the local lakes and soils are well buffered with alkaline bedrock or chemistry.

Français

Domaine(s)
  • Chimie
CONT

Tamponner une solution, l’additionner d’une substance convenable pour que son pH varie peu par une dilution ultérieure ou par addition de substances étrangères.

CONT

Le pH des milieux aqueux nécessaires à la vie-l'eau des océans pour la faune aquatique; le sang, la lymphe, etc. pour les animaux supérieurs-ne peut varier que dans d’étroites limites, sous peine de désordres graves pouvant entraîner la mort; à cet effet, ces milieux sont tamponnés par des sels minéraux tels que, phosphates et carbonates, mélangés à divers acides, parmi lesquels l'acide carbonique joue un rôle régulateur important.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Química
Conserver la fiche 51

Fiche 52 2001-09-28

Anglais

Subject field(s)
  • Aeronautical Engineering and Maintenance
  • Air Materiel Maintenance

Français

Domaine(s)
  • Aérotechnique et maintenance
  • Maintenance du matériel de l'air
OBS

puissance qui ne peut être employée que pendant un temps très court fixé par le constructeur du réacteur ou de la turbine sous peine de détérioration interne sérieuse

Espagnol

Conserver la fiche 52

Fiche 53 2001-04-06

Anglais

Subject field(s)
  • Penal Law
CONT

Under clause 74, anyone who knowingly contravened clause 6 (keeping and retaining records), clause 12(4) (duty to answer and comply with officer), clause 36(1) (unauthorised disclosure by official of reported information), clause 37 (unauthorised use of information by official), clause 55(1) or (2) (unauthorised disclosure of information by Centre, person or employee), clause 57 (unauthorised use of information), clause 62(2) ( failing to assist with search) or 64(3) (failing to seal and retain privileged document), or the regulations would be guilty of an offence.

Français

Domaine(s)
  • Droit pénal
CONT

Aux termes de l'article 74, toute personne qui enfreint sciemment l'article 6(tenir et conserver des registres), le paragraphe 12(4)(répondre aux questions d’un agent et se conformer à ses demandes), le paragraphe 36(1)(fonctionnaire divulguant sans autorisation des renseignements déclarés), l'article 37(fonctionnaire utilisant de l'information sans autorisation), les paragraphes 55(1) ou(2)(divulgation non autorisée d’information par le Centre, une personne ou un employé), l'article 57(utilisation non autorisée d’information), le paragraphe 62(2)(refus d’aider à une fouille) ou le paragraphe 64(3)(refus de mettre sous scellé et de conserver un document), ou le règlement serait coupable d’une infraction passible, sur déclaration sommaire de culpabilité, d’une amende maximale de 50 000 dollars et/ou d’une peine maximale de six mois d’emprisonnement ou, sur mise en accusation, d’une amende maximale de 500 000 dollars et/ou d’une peine maximale de cinq ans d’emprisonnement.

Espagnol

Conserver la fiche 53

Fiche 54 2001-04-06

Anglais

Subject field(s)
  • Penal Law
CONT

Under clause 74, anyone who knowingly contravened ... 64(3) (failing to seal and retain privileged document), or the regulations would be guilty of an offence.

Français

Domaine(s)
  • Droit pénal
CONT

Aux termes de l'article 74, toute personne qui enfreint sciemment [...] le paragraphe 64(3)(refus de mettre sous scellé et de conserver un document), ou le règlement serait coupable d’une infraction passible, sur déclaration sommaire de culpabilité, d’une amende maximale de 50 000 dollars et/ou d’une peine maximale de six mois d’emprisonnement ou, sur mise en accusation, d’une amende maximale de 500 000 dollars et/ou d’une peine maximale de cinq ans d’emprisonnement.

Espagnol

Conserver la fiche 54

Fiche 55 2001-01-19

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Laws and Legal Documents
  • The Legislature (Constitutional Law)
  • Environmental Law
CONT

The Canadian Clean Air Act also empowers the federal government to set national emission guidelines. These are non-mandatory guidelines intended to promote uniform air pollution regulation by the provinces and municipalities across Canada.

OBS

non-mandatory: Term reproduced from the Glosario Provisional de Términos Jurídicos with the permission of the United Nations Office at Geneva.

Français

Domaine(s)
  • Lois et documents juridiques fédéraux
  • Pouvoir législatif (Droit constitutionnel)
  • Droit environnemental
DEF

Se dit de règlements, de lignes directrices, de normes, etc. que les entreprises ou les personnes sont incitées à respecter bien qu'elles n’ y soient pas obligées sous peine de sanctions.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Leyes y documentos jurídicos federales
  • Poder legislativo (Derecho constitucional)
  • Derecho ambiental
OBS

sin fuerza normativa vinculante: Expresión reproducida del Glosario Provisional de Términos Jurídicos con la autorización de la Oficina de las Naciones Unidas en Ginebra.

Conserver la fiche 55

Fiche 56 2000-06-28

Anglais

Subject field(s)
  • Labour Law
  • Labour Relations

Français

Domaine(s)
  • Droit du travail
  • Relations du travail
DEF

Prescription qui doit être suivie sous peine de sanctions.

OBS

Commission des relations de travail dans la fonction publique.

Espagnol

Conserver la fiche 56

Fiche 57 1999-11-19

Anglais

Subject field(s)
  • Sentencing

Français

Domaine(s)
  • Peines

Espagnol

Conserver la fiche 57

Fiche 58 1999-04-21

Anglais

Subject field(s)
  • Agricultural Economics
OBS

In the case of a line of product.

Français

Domaine(s)
  • Économie agricole
OBS

Entente obligeant le concessionnaire de machines agricoles à vendre la même marque pour les moissonneuses-batteuses, les ensileuses et le reste de la gamme, sous peine de perdre l'enseigne.

Espagnol

Conserver la fiche 58

Fiche 59 1998-07-14

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
  • Penal Law

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
  • Droit pénal

Espagnol

Conserver la fiche 59

Fiche 60 1998-02-24

Anglais

Subject field(s)
  • Penal Administration
OBS

Federally sentenced offenders who are incarcerated in a provincial facility, or provincially sentenced offenders incarcerated in a penitentiary under an Exchange of Services Agreement (ESA) with a province. Does not include temporary detainees. CCRA [Corrections and Conditional Release Act] s. 16 EIS.

Terme(s)-clé(s)
  • ESA Inmates
  • Exchange of Services Agreement Inmate
  • Exchange of Services Agreement Inmates

Français

Domaine(s)
  • Administration pénitentiaire
OBS

Délinquants purgeant une peine de ressort fédéral qui sont incarcérés dans un établissement provincial, ou délinquants purgeant une peine de ressort provincial qui sont incarcérés dans un pénitencier, en vertu d’un accord d’échange de services(AES) conclu avec une province. Cette expression n’ englobe pas les délinquants en détention temporaire. LSCMLC [Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition], art. 16, SIC.

OBS

Source(s): Terminologie usuelle - SCC [Service correctionnel Canada]- 5003059 - FL - février 1998.

Terme(s)-clé(s)
  • détenus placés en vertu d’un AES
  • détenu placé en vertu d’un accord d’échange de services
  • détenus placés en vertu d’un accord d’échange de services

Espagnol

Conserver la fiche 60

Fiche 61 1998-02-16

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Monographs
  • Penal Administration
  • Criminology
Terme(s)-clé(s)
  • Federally Sentenced Women on Conditional Release: A Survey of Community Supervisors

Français

Domaine(s)
  • Titres de monographies
  • Administration pénitentiaire
  • Criminologie
OBS

Source : Liste des publications du SCC [Service correctionnel Canada] septembre 1997.

OBS

Rapport publié en novembre 1995.

Espagnol

Conserver la fiche 61

Fiche 62 1997-08-01

Anglais

Subject field(s)
  • Legal Documents
  • Decisions (Practice and Procedural Law)
  • Courts

Français

Domaine(s)
  • Documents juridiques
  • Décisions (Droit judiciaire)
  • Tribunaux
OBS

En Cour fédérale. Texte d’un tampon apposé sous la copie d’une décision(ou jugement) rédigée de la main même du décideur(juge ou fonctionnaire du greffe) directement sur l'acte de procédure(parfois à l'endos) visé par la décision. Ordinairement décision très courte, rendue à court délai, pour laquelle il ne vaut pas la peine qu'on rédige un jugement formel.

Espagnol

Conserver la fiche 62

Fiche 63 1996-10-31

Anglais

Subject field(s)
  • Cytology
OBS

Precursor cells: Cells from which other cells are formed by natural process.

Français

Domaine(s)
  • Cytologie
CONT

Les immunologistes pensent que les cellules qui se «suicident» sont des lymphocytes dits autoréactifs, car reconnaissant des composants du soi. Ces pré-lymphocytes doivent être éliminés ou inactivés sous peine de provoquer des réactions auto-immunes.

CONT

Précurseurs des lymphocytes T.

Terme(s)-clé(s)
  • pré-lymphocyte

Espagnol

Conserver la fiche 63

Fiche 64 1996-09-13

Anglais

Subject field(s)
  • Racquet Sports
DEF

A badly hit tennis ball, as in a ball that goes off the frame of the racquet.

OBS

Related phraseology: woodie [slang], to frame, forehand tends to fly, sloppy shot, miscue, sprayed error, to muff a shot.

Terme(s)-clé(s)
  • mis-hit

Français

Domaine(s)
  • Sports de raquette
DEF

Balle non ou mal contrôlée qui aboutit dans les bâches (ou toiles) de fond de court, ou dans les tribunes.

CONT

La [prise] western permet de taper fort dans la balle en la gardant dans le court, mais elle exige un placement parfait sous peine de «toiles» spectaculaires.

OBS

Termes connexes : bois, boiser, maladresse.

Espagnol

Conserver la fiche 64

Fiche 65 1995-10-05

Anglais

Subject field(s)
  • Racquet Sports

Français

Domaine(s)
  • Sports de raquette
CONT

La prise western de coup droit est la prise type du lifteur [...] La western permet de taper fort dans la balle en la gardant dans le court, mais elle exige un placement parfait sous peine de «toiles» spectaculaires.

Espagnol

Conserver la fiche 65

Fiche 66 1994-08-25

Anglais

Subject field(s)
  • Sentencing

Français

Domaine(s)
  • Peines
OBS

Le terme «statutory remission» se traduit par «réduction légale de peine» dans la Loi sur le casier judiciaire, L. R. C.(1985) et par «réduction de peine légale» dans la nouvelle Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition.

Espagnol

Conserver la fiche 66

Fiche 67 1994-07-21

Anglais

Subject field(s)
  • Urban Housing
  • Penal Administration
DEF

An independently maintained apartment with regular supervision for women who are on community release but who are able to live with a great degree of autonomy.

Français

Domaine(s)
  • Habitation et logement (Urbanisme)
  • Administration pénitentiaire
DEF

Appartement privé sous surveillance régulière pour les femmes qui purgent leur peine dans la collectivité et qui se montrent capables de vivre en autonomie.

Espagnol

Conserver la fiche 67

Fiche 68 1994-05-24

Anglais

Subject field(s)
  • Penal Law
  • Decisions (Practice and Procedural Law)
OBS

The Corrections and Conditional Release Act permits judges to require violent and serious drug offenders to serve one-half of their sentence in prison before they may become eligible for parole. The judge must make this pronouncement, called judicial determination, at the time of sentencing.

Français

Domaine(s)
  • Droit pénal
  • Décisions (Droit judiciaire)
OBS

En vertu de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, les juges peuvent exiger que les délinquants violents et les auteurs d’infractions graves en matière de drogue purgent la moitié de leur peine en prison avant d’être admissibles à la libération conditionnelle. Cette disposition, appelée «détermination judiciaire», est prise par le juge au moment du prononcé de la sentence.

Espagnol

Conserver la fiche 68

Fiche 69 1994-05-24

Anglais

Subject field(s)
  • Penal Administration
DEF

A program under which federal offenders could serve, under supervision in the community before warrant expiry, a period equivalent to the sentence credits earned through remission.

Français

Domaine(s)
  • Administration pénitentiaire
DEF

Programme en vertu duquel les détenus sous responsabilité fédérale pouvaient purger, sous surveillance dans la collectivité, une période équivalente à la réduction méritée de peine.

Espagnol

Conserver la fiche 69

Fiche 70 1994-05-11

Anglais

Subject field(s)
  • Penal Administration
  • Sentencing
OBS

The Corrections and Conditional Release Act abolishes earned remission and mandatory supervision, replacing them with statutory release which is automatically set at the two-thirds point of the sentence.

Français

Domaine(s)
  • Administration pénitentiaire
  • Peines
OBS

La Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition supprime la réduction méritée de peine et la liberté surveillée, et les remplace par la libération d’office, fixée aux deux tiers de la peine.

Espagnol

Conserver la fiche 70

Fiche 71 1994-05-11

Anglais

Subject field(s)
  • Penal Administration
  • Sentencing
OBS

The Corrections and Conditional Release Act abolishes earned remission and mandatory supervision, replacing them with statutory release which is automatically set at the two-thirds point of the sentence.

Terme(s)-clé(s)
  • earned remission programme

Français

Domaine(s)
  • Administration pénitentiaire
  • Peines
OBS

La Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition supprime la réduction méritée de peine et la liberté surveillée, et les remplace par la libération d’office, fixée aux deux tiers de la peine.

Espagnol

Conserver la fiche 71

Fiche 72 1994-05-11

Anglais

Subject field(s)
  • Penal Administration
  • Sentencing
OBS

The Corrections and Conditional Release Act abolishes earned remission and mandatory supervision, replacing them with statutory release which is automatically set at the two-thirds point of the sentence.

Français

Domaine(s)
  • Administration pénitentiaire
  • Peines
OBS

La Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition supprime la réduction méritée de peine et la liberté surveillée, et les remplace par la libération d’office, fixée aux deux tiers de la peine.

Espagnol

Conserver la fiche 72

Fiche 73 1994-05-11

Anglais

Subject field(s)
  • Penal Administration
  • Sentencing
OBS

The Corrections and Conditional Release Act abolishes earned remission and mandatory supervision, replacing them with statutory release which is automatically set at the two-thirds point of the sentence.

Français

Domaine(s)
  • Administration pénitentiaire
  • Peines
OBS

La Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition supprime la réduction méritée de peine et la liberté surveillée, et les remplace par la libération d’office, fixée aux deux tiers de la peine.

Espagnol

Conserver la fiche 73

Fiche 74 1994-05-10

Anglais

Subject field(s)
  • Penal Administration

Français

Domaine(s)
  • Administration pénitentiaire

Espagnol

Conserver la fiche 74

Fiche 75 1994-05-10

Anglais

Subject field(s)
  • Penal Administration
OBS

The Corrections and Conditional Release Act abolishes earned remission and mandatory supervision, replacing them with statutory release which is automatically set at the two-thirds point of the sentence.

Français

Domaine(s)
  • Administration pénitentiaire
OBS

La Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition supprime la réduction méritée de peine et la liberté surveillée, et les remplace par la libération d’office, fixée aux deux tiers de la peine.

Espagnol

Conserver la fiche 75

Fiche 76 1994-04-13

Anglais

Subject field(s)
  • Penal Administration
OBS

In provincial cases, the Board may recredit the whole or any part of the statutory and earned remission that stood to the credit of an inmate at the time the inmate was granted parole.

Français

Domaine(s)
  • Administration pénitentiaire
OBS

Dans le cas d’un détenu sous responsabilité provinciale, la CNLC peut réattribuer à son actif la totalité ou une partie des réductions de peine, légales ou méritées, dont il bénéficiait au moment où la libération conditionnelle lui a été accordée.

Espagnol

Conserver la fiche 76

Fiche 77 1994-03-01

Anglais

Subject field(s)
  • Environmental Law
  • Environmental Economics
CONT

The Canadian Department of the Environment is authorized to set mandatory emission standards for pollution which represent a significant danger to health or where international air pollution agreements are involved.

OBS

As opposed to "non-mandatory".

Français

Domaine(s)
  • Droit environnemental
  • Économie environnementale
DEF

Norme qui oblige une entreprise, une personne à respecter certaines règles sous peine de sanctions, de non reconnaissance, d’amendes, etc.

CONT

Faire payer le pollueur reviendra donc essentiellement à mettre à sa charge le coût des opérations nécessaires à la prévention de la pollution, que ce soit sous la forme de redevances incitatives égales au coût des opérations de traitement, ou simplement par le respect d’une norme impérative qui l’oblige à prendre des mesures préventives.

Espagnol

Conserver la fiche 77

Fiche 78 1993-01-20

Anglais

Subject field(s)
  • Social Security and Employment Insurance

Français

Domaine(s)
  • Sécurité sociale et assurance-emploi
OBS

Lexique de l’assurance-chômage, Emploi et Immigration Canada, 1992.

Espagnol

Conserver la fiche 78

Fiche 79 1992-10-12

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Documents and Works

Français

Domaine(s)
  • Titres de documents et d'œuvres

Espagnol

Conserver la fiche 79

Fiche 80 1991-04-08

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Documents and Works
OBS

Ottawa, Government of Canada, 1990.

Français

Domaine(s)
  • Titres de documents et d'œuvres

Espagnol

Conserver la fiche 80

Fiche 81 1991-04-08

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Documents and Works

Français

Domaine(s)
  • Titres de documents et d'œuvres
OBS

Document de consultation relatif aux modifications proposées en ce qui a trait à la détermination des peines, à la liberté sous condition et à la loi portant sur les services correctionnels. Document mis à la disposition du public le 6 juillet 1990.

OBS

Renseignement trouvé dans le Budget des dépenses 1991-1992, Partie III, du Service correctionnel Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 81

Fiche 82 1989-02-01

Anglais

Subject field(s)
  • Textile Industries
  • Thread Spinning (Textiles)
OBS

Manufacturing of filaments and chemical staples.

Français

Domaine(s)
  • Industries du textile
  • Filature (Textiles)
CONT

coupe au mouillé : plusieurs filaments à peine coagulés(donc encore mouillés) sont rassemblés sous forme d’un câble(filasse) et coupés automatiquement et précisément à des longueurs uniformes; cette méthode a comme particularité de faire rétrécir et friser les fibres légèrement.

Espagnol

Conserver la fiche 82

Fiche 83 1987-01-14

Anglais

Subject field(s)
  • Conservative Dentistry
CONT

Johnson and Sakamura found parallel-sided dowels to resist tensile forces 4.5 times greater than tapered dowels.

Français

Domaine(s)
  • Dentisterie conservatrice
CONT

La préparation du logement des tenons cylindriques demande plus d’attention et leur scellement est plus difficile car le ciment, emprisonné sous leur extrémité aplatie, s’écoule avec peine.

Espagnol

Conserver la fiche 83

Fiche 84 1980-04-28

Anglais

Subject field(s)
  • Human Diseases

Français

Domaine(s)
  • Maladies humaines
CONT

Chez tous les virus qui ont été(...) atténués par passages artificiels sur des espèces différentes de l'espèce originelle, il survient un moment où l'on est obligé d’arrêter les passages de la souche sous peine d’aller trop loin dans l'évolution du virus qui ne vaccinerait plus. On constitue alors des stocks de semence(...) du virus arrivé au degré convenable d’atténuation(...)

Espagnol

Conserver la fiche 84

Fiche 85 1977-04-07

Anglais

Subject field(s)
  • Tectonics
OBS

The idea of gliding tectonics has been broadened (...) under the name of "gravitational tectogenesis". Under this term are included all the phenomena in which gravitation intervenes, from the simple slipping of barely deposited sediments ("slumping") to isostatic readjustments on the continental scale, as well as a theory of the deep structure of mountain chains.

Français

Domaine(s)
  • Tectonique
OBS

La notion de tectonique d’écoulement a été élargie(...) sous le nom de "tectogenèse gravitationnelle". Sous ce terme sont compris tous les phénomènes dans lesquels intervient la pesanteur, depuis le simple glissement de sédiments à peine déposés("slumping"), jusqu'aux réajustements isostatiques à l'échelle continentale, en passant par une théorie de la structure profonde des chaînes de montagnes.

Espagnol

Conserver la fiche 85

Fiche 86 1975-03-11

Anglais

Subject field(s)
  • Audio Technology
OBS

stereo record: a single-groove disk record having V-shaped grooves at 45 degrees to the vertical. Each groove wall has one of the two recorded channels.

Français

Domaine(s)
  • Électroacoustique
OBS

(...) ces caractéristiques contribuent au bon contact entre la pointe de lecture et les parois du sillon, contact qui, à aucun moment, ne doit faire défaut sous peine de distorsion importante.

Espagnol

Conserver la fiche 86

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