TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
SOUS PEINE SANCTION [5 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2013-10-28
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Sentencing
- Penal Administration
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- additional sentence
1, fiche 1, Anglais, additional%20sentence
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- additional punishment 2, fiche 1, Anglais, additional%20punishment
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Additional sentence for offense committed while carrying a handgun loaded with armor-piercing ammunition. 2, fiche 1, Anglais, - additional%20sentence
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Peines
- Administration pénitentiaire
Fiche 1, La vedette principale, Français
- peine complémentaire
1, fiche 1, Français, peine%20compl%C3%A9mentaire
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
La peine complémentaire est celle que le tribunal a la possibilité de prononcer, lorsqu’elle est prévue par la loi, en plus de la peine principale. 2, fiche 1, Français, - peine%20compl%C3%A9mentaire
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Peine : Désigne parfois une sanction infligée en matière civile (et non pénale) mais à titre de punition (et non de réparation). 3, fiche 1, Français, - peine%20compl%C3%A9mentaire
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
Il ne faut pas confondre, sous l'influence de l'anglais «sentence», la peine et la sentence. Cette dernière désigne la décision, le jugement portant sanction. 3, fiche 1, Français, - peine%20compl%C3%A9mentaire
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2013-10-25
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Sentencing
- Penal Administration
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- additional sentence
1, fiche 2, Anglais, additional%20sentence
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
- additional punishment 2, fiche 2, Anglais, additional%20punishment
correct
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
... (b) two thirds of the period that equals the difference between the length of the sentence that includes the additional sentence and the length of the sentence that they are serving when the additional sentence is imposed. 3, fiche 2, Anglais, - additional%20sentence
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Peines
- Administration pénitentiaire
Fiche 2, La vedette principale, Français
- peine supplémentaire
1, fiche 2, Français, peine%20suppl%C3%A9mentaire
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- peine additionnelle 2, fiche 2, Français, peine%20additionnelle
correct, nom féminin
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
[...] b) les deux tiers de la période qui constitue la différence entre la durée de la peine globale qui comprend la peine supplémentaire et celle de la peine qu’il purgeait au moment de la condamnation. 3, fiche 2, Français, - peine%20suppl%C3%A9mentaire
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
En droit pénal, la peine est un châtiment, une punition, une sanction que prévoit la loi et qu’inflige le tribunal dans le double but de prévenir et de réprimer la criminalité. 2, fiche 2, Français, - peine%20suppl%C3%A9mentaire
Record number: 2, Textual support number: 2 OBS
Il ne faut pas confondre, sous l'influence de l'anglais «sentence» dont les équivalents sont :peine et sentence. Cependant, cette dernière notion désigne la décision, le jugement portant sanction. 2, fiche 2, Français, - peine%20suppl%C3%A9mentaire
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 2008-06-05
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Labour Relations
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- binding effect
1, fiche 3, Anglais, binding%20effect
correct
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Justifications, Anglais
Record number: 3, Textual support number: 1 OBS
Binding effect of a decision. 2, fiche 3, Anglais, - binding%20effect
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Relations du travail
Fiche 3, La vedette principale, Français
- effet obligatoire
1, fiche 3, Français, effet%20obligatoire
correct, nom masculin
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 DEF
Pouvoir contraignant d’une décision qui astreint la partie à laquelle elle s’adresse à l'appliquer et à y obéir sous peine de sanction. 2, fiche 3, Français, - effet%20obligatoire
Record number: 3, Textual support number: 1 OBS
Commission des relations de travail dans la fonction publique. 3, fiche 3, Français, - effet%20obligatoire
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
Fiche 4 - données d’organisme interne 2004-04-16
Fiche 4, Anglais
Fiche 4, Subject field(s)
- Practice and Procedural Law
- Phraseology
Fiche 4, La vedette principale, Anglais
- on penalty of
1, fiche 4, Anglais, on%20penalty%20of
correct
Fiche 4, Les abréviations, Anglais
Fiche 4, Les synonymes, Anglais
- on pain of 1, fiche 4, Anglais, on%20pain%20of
correct
- under penalty of 2, fiche 4, Anglais, under%20penalty%20of
correct
- under pain of 1, fiche 4, Anglais, under%20pain%20of
correct
Fiche 4, Justifications, Anglais
Fiche 4, Français
Fiche 4, Domaine(s)
- Droit judiciaire
- Phraséologie
Fiche 4, La vedette principale, Français
- à peine de
1, fiche 4, Français, %C3%A0%20peine%20de
correct
Fiche 4, Les abréviations, Français
Fiche 4, Les synonymes, Français
- sous peine de 2, fiche 4, Français, sous%20peine%20de
correct
Fiche 4, Justifications, Français
Record number: 4, Textual support number: 1 DEF
Sous la sanction de. Mention fréquente dans les textes indiquant les conséquences auxquelles s’expose la personne qui contrevient à leurs dispositions : à peine de nullité, à peine d’irrecevabilité, à peine de caducité, à peine de forclusion [...]. 3, fiche 4, Français, - %C3%A0%20peine%20de
Record number: 4, Textual support number: 2 DEF
En faisant encourir telle ou telle peine. 4, fiche 4, Français, - %C3%A0%20peine%20de
Fiche 4, Espagnol
Fiche 4, Campo(s) temático(s)
- Derecho procesal
- Fraseología
Fiche 4, La vedette principale, Espagnol
- so pena de
1, fiche 4, Espagnol, so%20pena%20de
correct
Fiche 4, Les abréviations, Espagnol
Fiche 4, Les synonymes, Espagnol
- bajo pena de 1, fiche 4, Espagnol, bajo%20pena%20de
correct
Fiche 4, Justifications, Espagnol
Fiche 5 - données d’organisme interne 1993-01-20
Fiche 5, Anglais
Fiche 5, Subject field(s)
- Social Security and Employment Insurance
Fiche 5, La vedette principale, Anglais
- under threat of penalty
1, fiche 5, Anglais, under%20threat%20of%20penalty
correct
Fiche 5, Les abréviations, Anglais
Fiche 5, Les synonymes, Anglais
Fiche 5, Justifications, Anglais
Fiche 5, Français
Fiche 5, Domaine(s)
- Sécurité sociale et assurance-emploi
Fiche 5, La vedette principale, Français
- sous peine de sanction
1, fiche 5, Français, sous%20peine%20de%20sanction
correct
Fiche 5, Les abréviations, Français
Fiche 5, Les synonymes, Français
Fiche 5, Justifications, Français
Record number: 5, Textual support number: 1 OBS
Lexique de l’assurance-chômage, Emploi et Immigration Canada, 1992. 2, fiche 5, Français, - sous%20peine%20de%20sanction
Fiche 5, Espagnol
Fiche 5, Justifications, Espagnol
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