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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

SOUS PROBATION [12 fiches]

Fiche 1 2015-03-16

Anglais

Subject field(s)
  • Penal Law

Français

Domaine(s)
  • Droit pénal
DEF

Personne qui bénéficie d’une suspension de peine et qui sous la surveillance d’un agent de probation apprend à se réadapter.

CONT

L’agent de probation a deux rôles majeurs à l’endroit du probationnaire : il doit produire, à la demande du juge, un rapport présentenciel susceptible de l’aider à choisir la sentence appropriée et il doit surveiller, aider et orienter le probationnaire pendant la durée de la probation.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho penal
Conserver la fiche 1

Fiche 2 2011-08-19

Anglais

Subject field(s)
  • Penal Administration
  • Sentencing
DEF

A report ordered by the court and prepared by a probation officer on any person found guilty or convicted of any offence. The report provides factual information as to family and employment histories, previous convictions, and other social information that will assist the judge in disposing of a case.

Terme(s)-clé(s)
  • pre-sentence report
  • presentencing report

Français

Domaine(s)
  • Administration pénitentiaire
  • Peines
DEF

Rapport préparé par un agent de probation afin d’aider le tribunal à déterminer la peine ou à statuer sur l'opportunité d’une absolution inconditionnelle ou sous condition.

Terme(s)-clé(s)
  • rapport pré-sentenciel

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2004-04-28

Anglais

Subject field(s)
  • The Legislature (Constitutional Law)
  • Citizenship and Immigration
CONT

Notwithstanding anything in this Act, a person shall not be granted citizenship under section 5 or subsection 11(1) or take the oath of citizenship ... while the person is, pursuant to any enactment in force in Canada ... under a probation order ...

Français

Domaine(s)
  • Pouvoir législatif (Droit constitutionnel)
  • Citoyenneté et immigration
CONT

Malgré les autres dispositions de la présente loi, nul ne peut recevoir la citoyenneté au titre de l'article 5 ou du paragraphe 11(1) ni prêter le serment de citoyenneté [...] pendant la période où, en application d’une disposition législative en vigueur au Canada [...] il est sous le coup d’une ordonnance de probation [...]

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2002-03-26

Anglais

Subject field(s)
  • Penal Administration
  • Special-Language Phraseology
CONT

Subject to supervision either in confinement or at large by reason of parole, probation or any other form of supervision without confinement.

OBS

Offender subject to supervision.

Français

Domaine(s)
  • Administration pénitentiaire
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

Sous surveillance soit en détention, soit en raison d’une ordonnance de probation, d’une libération conditionnelle ou d’une forme de liberté surveillée.

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2002-02-06

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Evidence
CONT

Subject to supervision either in confinement or at large by reason of parole, probation or any other form of supervision without confinement.

OBS

Offender subject to supervision.

Français

Domaine(s)
  • Droit de la preuve
CONT

Sous surveillance soit en détention, soit en raison d’une ordonnance de probation, d’une libération conditionnelle ou d’une autre forme de liberté surveillée.

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 2000-10-23

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
OBS

Terminology used by Citizenship and Immigration Canada.

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
OBS

Terminologie employée par Citoyenneté et Immigration Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 2000-07-31

Anglais

Subject field(s)
  • Penal Law
  • Citizenship and Immigration
DEF

... a Canadian citizen, within the meaning of the Citizenship Act, irrespective of age, who has been found guilty of an offence and is subject to supervision either in confinement or at large by reason of parole, probation or any other form of supervision without confinement, in a foreign state; (Transfer of Offenders Act)

Français

Domaine(s)
  • Droit pénal
  • Citoyenneté et immigration
DEF

Citoyen canadien au sens de la Loi sur la citoyenneté, quel que soit son âge, qui a été reconnu coupable d’une infraction et qui est sous surveillance soit en détention, soit en raison d’une ordonnance de probation, d’une libération conditionnelle ou d’une autre forme de liberté surveillée, dans un État étranger.(Loi sur le transfèrement des délinquants)

Espagnol

Conserver la fiche 7

Fiche 8 1999-04-30

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Periodicals
  • Statistics
OBS

Statistics Canada.

Français

Domaine(s)
  • Titres de périodiques
  • Statistique
OBS

Statistique Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 8

Fiche 9 1994-09-27

Anglais

Subject field(s)
  • Penal Law

Français

Domaine(s)
  • Droit pénal

Espagnol

Conserver la fiche 9

Fiche 10 1990-12-10

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Laws and Legal Documents
  • Penal Law
DEF

A person appointed or designated, whether by title of youth worker or probation officer or by any other title, by or pursuant to an Act of the legislature of a province or by the Lieutenant Governor in Council of a province or his delegate, to perform, either generally or in a specific case, in that province any of the duties or functions of a youth worker under this Act.

OBS

R.S.C. 1985, c. Y-1, s. 2(1).

Français

Domaine(s)
  • Lois et documents juridiques fédéraux
  • Droit pénal
DEF

La personne nommée ou désignée à titre de délégué à la jeunesse, d’agent de probation ou à tout autre titre, soit sous le régime de la loi d’une province, soit par le lieutenant-gouverneur en conseil de la province ou le délégué de celui-ci, pour y exercer, d’une manière générale ou pour un cas déterminé, certaines attributions que la présente loi confère aux délégués à la jeunesse.

OBS

L.R.C. (1985), ch. Y-1, art. 2(1).

Espagnol

Conserver la fiche 10

Fiche 11 1989-07-06

Anglais

Subject field(s)
  • Penal Law
DEF

... a citizen or a national of a foreign state, irrespective of age, who has been found guilty of a criminal offence and is subject to supervision either in confinement or at large by reason of parole, probation or any other form of supervision without confinement, in Canada; (Transfer of Offenders Act)

Français

Domaine(s)
  • Droit pénal
DEF

Citoyen ou national d’un État étranger, quel que soit son âge, qui a été reconnu coupable d’une infraction criminelle et qui est sous surveillance soit en détention, soit en raison d’une ordonnance de probation, d’une libération conditionnelle ou d’une autre forme de liberté surveillée, au Canada.(Loi sur le transfèrement des délinquants)

Espagnol

Conserver la fiche 11

Fiche 12 1987-08-03

Anglais

Subject field(s)
  • Penal Administration

Français

Domaine(s)
  • Administration pénitentiaire

Espagnol

Conserver la fiche 12

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