TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
SOUS PROTECTION COUR [3 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2012-04-17
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Courts
- Practice and Procedural Law
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- sitting in camera
1, fiche 1, Anglais, sitting%20in%20camera
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
A judge of a superior or county court in the province in which a record placed in custody under this section was ordered to be produced or in which it was found, or of the Federal Court, sitting in camera, may decide the question of solicitor-client privilege in relation to the record on application made in accordance with the rules of the court by the Commissioner ... 2, fiche 1, Anglais, - sitting%20in%20camera
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Tribunaux
- Droit judiciaire
Fiche 1, La vedette principale, Français
- siégeant à huis clos
1, fiche 1, Français, si%C3%A9geant%20%C3%A0%20huis%20clos
correct
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Un juge d’une cour supérieure ou d’une cour de comté dans la province où le document placé sous garde en vertu du présent article doit être produit selon l'ordonnance rendue à son égard ou dans celle où il a été trouvé, ou encore un juge de la Cour fédérale, siégeant à huis clos, peut, en ce qui concerne ce document, trancher la question de la protection du secret professionnel liant l'avocat à son client sur demande présentée conformément aux règles de la cour par le commissaire [...] 2, fiche 1, Français, - si%C3%A9geant%20%C3%A0%20huis%20clos
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2010-02-12
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Sociology
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- under apprehension 1, fiche 2, Anglais, under%20apprehension
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Sociologie
Fiche 2, La vedette principale, Français
- sous la protection de la cour 1, fiche 2, Français, sous%20la%20protection%20de%20la%20cour
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Bien-être social à l’enfance. En attendant qu’une décision soit prise concernant la destination de l’enfant. 1, fiche 2, Français, - sous%20la%20protection%20de%20la%20cour
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
Travailleuse sociale. 1, fiche 2, Français, - sous%20la%20protection%20de%20la%20cour
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 2008-04-21
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Legal System
- Rules of Court
- Rights and Freedoms
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- determination of claim to privilege
1, fiche 3, Anglais, determination%20of%20claim%20to%20privilege
correct
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Justifications, Anglais
Record number: 3, Textual support number: 1 CONT
Determination of claim to privilege ... A judge of a superior or county court in the province in which a record placed in custody under this section was ordered to be produced or in which it was found, or of the Federal Court, sitting in camera, may decide the question of solicitor-client privilege in relation to the record on application made in accordance with the rules of the court by the Commissioner. 2, fiche 3, Anglais, - determination%20of%20claim%20to%20privilege
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Théorie du droit
- Règles de procédure
- Droits et libertés
Fiche 3, La vedette principale, Français
- détermination du caractère confidentiel
1, fiche 3, Français, d%C3%A9termination%20du%20caract%C3%A8re%20confidentiel
correct, nom féminin
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 CONT
Détermination du caractère confidentiel [...] Un juge d’une cour supérieure ou d’une cour de comté dans la province où le document placé sous garde en vertu du présent article doit être produit selon l'ordonnance rendue à son égard ou dans celle où il a été trouvé, ou encore un juge de la Cour fédérale, siégeant à huis clos, peut, en ce qui concerne ce document, trancher la question de la protection du secret professionnel liant l'avocat à son client sur demande présentée conformément aux règles de la cour par le commissaire. 2, fiche 3, Français, - d%C3%A9termination%20du%20caract%C3%A8re%20confidentiel
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
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