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SOUS REGIME LOI ETRANGERE [4 fiches]

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Fiche 1 2015-10-16

Anglais

Subject field(s)
  • Financial Institutions
  • Banking
DEF

A bank or an authorized foreign bank, a body corporate to which the Trust and Loan Companies Act applies, an association to which the Cooperative Credit Associations Act applies or a central cooperative credit society for which an order has been made ... , an insurance company or a fraternal benefit society incorporated or formed under the Insurance Companies Act, a trust, loan or insurance corporation incorporated by or under an Act of the legislature of a province, a cooperative credit society incorporated and regulated by or under an Act of the legislature of a province, an entity that is incorporated or formed by or under an Act of Parliament or of the legislature of a province and that is primarily engaged in dealing in securities, including portfolio management and investment counselling, and a foreign institution.

OBS

financial institution: not to be confused with the expression "financial establishment," a generic term.

OBS

financial institution: term standardized by the International Organization for Standardization (ISO) in 1993.

PHR

First-class, troubled financial institution.

Français

Domaine(s)
  • Institutions financières
  • Banque
DEF

Une banque ou une banque étrangère autorisée; une personne morale régie par la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt; une association régie par la Loi sur les associations coopératives de crédit ou une coopérative de crédit centrale ayant fait l'objet de l'ordonnance [...]; une société d’assurances ou une société de secours mutuel constituée ou formée sous le régime de la Loi sur les sociétés d’assurances; une société de fiducie, de prêt ou d’assurance constituée en personne morale par une loi provinciale; une société coopérative de crédit constituée en personne morale et régie par une loi provinciale; une entité constituée en personne morale ou formée sous le régime d’une loi fédérale ou provinciale et dont l'activité est principalement le commerce des valeurs mobilières, y compris la gestion de portefeuille et la fourniture de conseils en placement.

OBS

Ne pas confondre avec l’expression «établissement financier», terme générique.

OBS

institution financière : terme normalisé par l’Organisation internationale de normalisation (ISO) en 1993.

PHR

Institution financière de premier ordre.

PHR

Institution financière en difficulté.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Instituciones financieras
  • Operaciones bancarias
DEF

Cualquier intermediario financiero u otra empresa que esté autorizada para hacer negocios y esté regulada o supervisada como una institución financiera conforme a la legislación de la Parte en cuyo territorio se encuentra ubicada.

CONT

... globalización de las principales instituciones financieras.

PHR

Institución financiera de primer orden.

PHR

Institución financiera con dificultades.

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2004-09-24

Anglais

Subject field(s)
  • Banking
DEF

An office established to represent a foreign bank in Canada that is not occupied or controlled by a corporation incorporated by or under a law of Canada or a province and the personnel of which are employed directly or indirectly by the foreign bank.

Français

Domaine(s)
  • Banque
DEF

Bureau établi pour représenter une banque étrangère au Canada qui n’ est pas occupé ni contrôlé par une société constituée sous le régime d’une loi du Canada ou d’une province et dont le personnel, directement ou indirectement, est employé par la banque étrangère.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Operaciones bancarias
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Fiche 3 2001-08-14

Anglais

Subject field(s)
  • Translation (General)
CONT

Corporation incorporated elsewhere than in Canada.

Français

Domaine(s)
  • Traduction (Généralités)
CONT

Personne morale constituée sous le régime d’une loi.

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2001-08-13

Anglais

Subject field(s)
  • Translation (General)
OBS

Corporation incorporated elsewhere than in Canada.

Français

Domaine(s)
  • Traduction (Généralités)
OBS

Personne morale constituée sous le régime d’une loi.

Espagnol

Conserver la fiche 4

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