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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

SOUS REGIME LOI FEDERALE [36 fiches]

Fiche 1 2021-10-18

Anglais

Subject field(s)
  • National Bodies and Committees (Canadian)
  • Parks and Botanical Gardens
  • Tourist Activities
OBS

The National Trails Coalition (NTC) is the operating name for the Coalition of Canadian Trails Organizations, a federally incorporated not-for-profit organization. The NTC was formed in 2007 to bring the broad spectrum of trail‑based activities together in a collaborative manner to build, maintain and promote trails and trail use across Canada.

Terme(s)-clé(s)
  • Coalition of Canadian Trails Organisations

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités nationaux canadiens
  • Parcs et jardins botaniques
  • Activités touristiques
OBS

La Coalition nationale sur les sentiers(CNS) est la dénomination commerciale de la Coalition des organisations canadiennes de sentiers, une organisation sans but lucratif constituée sous le régime de la loi fédérale. La CNS a été fondée en 2007 pour réunir les groupes représentant un vaste éventail d’activités de sentier pour qu'ils collaborent à aménager, entretenir et promouvoir les sentiers et l'utilisation des sentiers partout au Canada.

Espagnol

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Fiche 2 2020-07-31

Anglais

Subject field(s)
  • The Judiciary (Public Administration)
  • Practice and Procedural Law
  • Federalism
DEF

[Within the meaning of the "Federal Courts Act,"] any body, person or persons having, exercising or purporting to exercise jurisdiction or powers conferred by or under an Act of Parliament or by or under an order made pursuant to a prerogative of the Crown, other than the Tax Court of Canada or any of its judges, any such body constituted or established by or under a law of a province or any such person or persons appointed under or in accordance with a law of a province or under section 96 of the "Constitution Act, 1867."

Français

Domaine(s)
  • Structures du pouvoir judiciaire (Admin. publ.)
  • Droit judiciaire
  • Fédéralisme
DEF

[Au sens de la «Loi sur les Cours fédérales», ] conseil, bureau, commission ou autre organisme, ou personne ou groupe de personnes, ayant, exerçant ou censé exercer une compétence ou des pouvoirs prévus par une loi fédérale ou par une ordonnance prise en vertu d’une prérogative royale, à l'exclusion de la Cour canadienne de l'impôt et ses juges, d’un organisme constitué sous le régime d’une loi provinciale ou d’une personne ou d’un groupe de personnes nommées aux termes d’une loi provinciale ou de l'article 96 de la «Loi constitutionnelle de 1867».

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Estructura del poder judicial (Admón. pública)
  • Derecho procesal
  • Federalismo
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Fiche 3 2017-04-27

Anglais

Subject field(s)
  • Translation (General)
CONT

41.(1) Subject to section 40, the Commission shall deal with any complaint filed with it unless in respect of that complaint it appears to the Commission that ...; (b) the complaint is one that could more appropriately be dealt with, initially or completely, according to a procedure provided for under an Act of Parliament other than this Act; (c) the complaint is beyond the jurisdiction of the Commission ...

OBS

Terminology used by Citizenship and Immigration Canada.

Français

Domaine(s)
  • Traduction (Généralités)
CONT

41.(1) Sous réserve de l’article 40, la Commission statue sur toute plainte dont elle est saisie à moins qu’elle estime celle-ci irrecevable pour un des motifs suivants : [...] b) la plainte pourrait avantageusement être instruite, dans un premier temps ou à toutes les étapes, selon des procédures prévues par une autre loi fédérale [...]

OBS

Terminologie employée par Citoyenneté et Immigration Canada.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Traducción (Generalidades)
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Fiche 4 2015-10-16

Anglais

Subject field(s)
  • Financial Institutions
  • Banking
DEF

A bank or an authorized foreign bank, a body corporate to which the Trust and Loan Companies Act applies, an association to which the Cooperative Credit Associations Act applies or a central cooperative credit society for which an order has been made ... , an insurance company or a fraternal benefit society incorporated or formed under the Insurance Companies Act, a trust, loan or insurance corporation incorporated by or under an Act of the legislature of a province, a cooperative credit society incorporated and regulated by or under an Act of the legislature of a province, an entity that is incorporated or formed by or under an Act of Parliament or of the legislature of a province and that is primarily engaged in dealing in securities, including portfolio management and investment counselling, and a foreign institution.

OBS

financial institution: not to be confused with the expression "financial establishment," a generic term.

OBS

financial institution: term standardized by the International Organization for Standardization (ISO) in 1993.

PHR

First-class, troubled financial institution.

Français

Domaine(s)
  • Institutions financières
  • Banque
DEF

Une banque ou une banque étrangère autorisée; une personne morale régie par la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt; une association régie par la Loi sur les associations coopératives de crédit ou une coopérative de crédit centrale ayant fait l'objet de l'ordonnance [...]; une société d’assurances ou une société de secours mutuel constituée ou formée sous le régime de la Loi sur les sociétés d’assurances; une société de fiducie, de prêt ou d’assurance constituée en personne morale par une loi provinciale; une société coopérative de crédit constituée en personne morale et régie par une loi provinciale; une entité constituée en personne morale ou formée sous le régime d’une loi fédérale ou provinciale et dont l'activité est principalement le commerce des valeurs mobilières, y compris la gestion de portefeuille et la fourniture de conseils en placement.

OBS

Ne pas confondre avec l’expression «établissement financier», terme générique.

OBS

institution financière : terme normalisé par l’Organisation internationale de normalisation (ISO) en 1993.

PHR

Institution financière de premier ordre.

PHR

Institution financière en difficulté.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Instituciones financieras
  • Operaciones bancarias
DEF

Cualquier intermediario financiero u otra empresa que esté autorizada para hacer negocios y esté regulada o supervisada como una institución financiera conforme a la legislación de la Parte en cuyo territorio se encuentra ubicada.

CONT

... globalización de las principales instituciones financieras.

PHR

Institución financiera de primer orden.

PHR

Institución financiera con dificultades.

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Fiche 5 2011-03-22

Anglais

Subject field(s)
  • Ethics and Morals
  • Legal Documents
  • Federal Administration
CONT

Wrongdoings ... This Act applies in respect of the following wrongdoings: (a) a contravention of any Act of Parliament or of the legislature of a province, or of any regulations made under any such Act, if the contravention relates to the official activities of public servants or any public funds or assets ... [Bill C-11: An Act to establish a procedure for the disclosure of wrongdoings in the public sector, including the protection of persons who disclose the wrongdoings].

Terme(s)-clé(s)
  • wrongdoings
  • wrong-doing
  • wrong-doings

Français

Domaine(s)
  • Éthique et Morale
  • Documents juridiques
  • Administration fédérale
CONT

Actes répréhensibles [...] La présente loi s’applique aux actes répréhensibles suivants : a) la contravention d’une loi fédérale ou provinciale, ou d’un règlement pris sous leur régime, si la contravention est liée aux activités professionnelles du fonctionnaire ou porte sur la gestion des fonds ou des biens publics [...] [Projet de loi C-11 :Loi prévoyant un mécanisme de dénonciation des actes répréhensibles et de la protection des dénonciateurs dans le secteur public].

Terme(s)-clé(s)
  • actes répréhensibles

Espagnol

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Fiche 6 2011-01-19

Anglais

Subject field(s)
  • Amalgamation and Partnerships (Finance)
  • Commercial and Other Bodies (Law)
Terme(s)-clé(s)
  • short-form vertical amalgamation

Français

Domaine(s)
  • Fusion, absorption et coparticipation (Finances)
  • Organismes commerciaux ou non (Droit)
DEF

Modalités de fusion en vertu desquelles une banque peut, sans se conformer aux articles 224 à 226, fusionner avec une ou plusieurs personnes morales constituées sous le régime d’une loi fédérale, si ces personnes morales sont des filiales en propriété exclusive de la banque et que les conditions suivantes sont réunies : a) leur conseil d’administration respectif approuve la fusion par voie de résolution; b) ces résolutions prévoient à la fois que les actions de filiales fusionnantes seront annulées sans remboursement de capital, que les lettres patentes de fusion seront identiques à l'acte constitutif et aux règlements administratifs de la banque fusionnante qui est la société mère et que la banque issue de la fusion n’ émettra aucune valeur mobilière à cette occasion.

Espagnol

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Fiche 7 2008-06-05

Anglais

Subject field(s)
  • Labour Disputes
  • Collective Agreements and Bargaining
  • Labour Law
CONT

An employee may not present an individual grievance in respect of which an administrative procedure for redress is provided under any Act of Parliament, other than the Canadian Human Rights Act [Public Service Modernization Act, 2003].

Français

Domaine(s)
  • Conflits du travail
  • Conventions collectives et négociations
  • Droit du travail
CONT

Le fonctionnaire ne peut présenter de grief individuel si un recours administratif de réparation lui est ouvert sous le régime d’une autre loi fédérale, à l'exception de la Loi canadienne sur les droits de la personne [Loi sur la modernisation de la fonction publique, 2003].

Espagnol

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Fiche 8 2008-01-21

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
  • Taxation Law
DEF

A body corporate incorporated or formed by or under an Act of Parliament or the legislature of a province.

CONT

"Canadian corporation". A corporation that was resident in Canada at that time and was incorporated in Canada, or resident in Canada throughout the period commencing June 18, 1971 and ending at that time.

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
  • Droit fiscal
DEF

Personne morale constituée ou formée sous le régime d’une loi fédérale ou provinciale.

CONT

«société canadienne». À un moment donné, société qui, à ce moment, résidait au Canada et qui : soit avait été constituée au Canada; soit avait résidé au Canada tout au long de la période commençant le 18 juin 1971 et se terminant à ce moment.

OBS

corporation canadienne : Source : Loi de l’impôt sur le revenu, article 89(1)(a) avant la révision de 1985.

Espagnol

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Fiche 9 2008-01-10

Anglais

Subject field(s)
  • Penal Administration
CONT

The disciplinary court is headed by either the warden for minor offences or an external professional called independent president for all serious offences.

Français

Domaine(s)
  • Administration pénitentiaire
CONT

Dans une affaire, la Cour fédérale s’est penchée sur la même question préliminaire dans le contexte des instances devant un tribunal disciplinaire créé sous le régime de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition. Dans l'affaire en question, le prisonnier, qui était accusé de deux infractions disciplinaires, a demandé que la procédure se déroule devant un président qui comprenait le français sans l'aide d’un interprète. Après que le tribunal disciplinaire eut rejeté sa demande, le prisonnier a été reconnu coupable des actes qui lui étaient reprochés et s’est vu infliger une amende de vingt-cinq dollars.

Espagnol

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Fiche 10 2007-04-25

Anglais

Subject field(s)
  • Rights and Freedoms
CONT

Disclosure. 33. (2) Every member of the Commission and every person employed by the Commission shall take every reasonable precaution to avoid disclosing any matter the disclosure of which (d) might, in respect of any individual under sentence for an offence against any Act of Parliament, (i) lead to a serious disruption of that individual's institutional, parole or mandatory supervision program, (ii) reveal information originally obtained on a promise of confidentiality, express or implied, or (iii) result in physical or other harm to that individual or any other person.

OBS

Terminology used by Citizenship and Immigration Canada.

Français

Domaine(s)
  • Droits et libertés
CONT

Divulgation. 33.(2) Les commissaires et les agents de la Commission prennent toutes précautions raisonnables pour éviter de dévoiler des renseignements dont la révélation serait susceptible : d) dans le cas d’un individu condamné pour infraction à une loi fédérale :(i) soit d’avoir de graves conséquences sur son régime pénitentiaire, sa libération conditionnelle ou sa surveillance obligatoire,(ii) soit d’entraîner la divulgation de renseignements qui, à l'origine, ont été obtenus expressément ou implicitement sous le sceau du secret,(iii) soit de causer, à lui ou à quiconque, des dommages, corporels ou autres.

OBS

Terminologie employée par Citoyenneté et Immigration Canada.

Espagnol

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Fiche 11 2005-07-15

Anglais

Subject field(s)
  • Labour and Employment
CONT

This Act applies in respect of the following wrongdoings: (a) a contravention of any Act of Parliament or of the legislature of a province, or of any regulations made under any such Act, if the contravention relates to the official activities of public servants or any public funds or assets ... [Bill C-11: An Act to establish a procedure for the disclosure of wrongdoings in the public sector, including the protection of persons who disclose the wrongdoings].

OBS

official activity: term usually used in the plural.

Terme(s)-clé(s)
  • official activities

Français

Domaine(s)
  • Travail et emploi
CONT

La présente loi s’applique aux actes répréhensibles suivants : a) la contravention d’une loi fédérale ou provinciale, ou d’un règlement pris sous leur régime, si la contravention est liée aux activités professionnelles du fonctionnaire ou porte sur la gestion des fonds ou des biens publics [...] [Projet de loi C-11 :Loi prévoyant un mécanisme de dénonciation des actes répréhensibles et de la protection des dénonciateurs dans le secteur public].

OBS

activité professionnelle : terme habituellement utilisé au pluriel.

Terme(s)-clé(s)
  • activités professionnelles

Espagnol

Conserver la fiche 11

Fiche 12 2005-05-16

Anglais

Subject field(s)
  • Finance
  • Federal Laws and Legal Documents
CONT

The financial assistance is in the form of any reduction, avoidance, deferral, removal, refund, remission or other form of relief from the payment of any tax, duty or impost imposed under any Act of Parliament ...

Français

Domaine(s)
  • Finances
  • Lois et documents juridiques fédéraux
CONT

L'aide financière est accordée sous forme d’allègement-notamment réduction, évitement, report, remboursement, annulation ou remise-d’une taxe ou d’un impôt qui est prévu sous le régime d’une loi fédérale [...]

OBS

Terme français et équivalent sont utilisés dans la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (1992) ou dans les règlements connexes de cette loi.

OBS

allègement : Cette graphie, puisée des Rectifications de l’orthographe recommandées par le Conseil supérieur de la langue française, est attestée dans le Petit Robert (2004).

Espagnol

Conserver la fiche 12

Fiche 13 2003-10-15

Anglais

Subject field(s)
  • Commercial and Other Bodies (Law)
  • Citizenship and Immigration
  • Special-Language Phraseology
OBS

Terminology used by Citizenship and Immigration Canada.

Français

Domaine(s)
  • Organismes commerciaux ou non (Droit)
  • Citoyenneté et immigration
  • Phraséologie des langues de spécialité
OBS

Terminologie employée par Citoyenneté et Immigration Canada.

Terme(s)-clé(s)
  • personnes morales constituées sous le régime d’une loi fédérale ou provinciale

Espagnol

Conserver la fiche 13

Fiche 14 2002-11-07

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Laws and Legal Documents
  • Environmental Law
CONT

The financial assistance is in the form of any reduction, avoidance, deferral, removal, refund, remission or other form of relief from the payment of any tax, duty or impost imposed under any Act of Parliament ...

Français

Domaine(s)
  • Lois et documents juridiques fédéraux
  • Droit environnemental
CONT

L'aide financière est accordée sous forme d’allègement-notamment réduction, évitement, report, remboursement, annulation ou remise-d’une taxe ou d’un impôt qui est prévu sous le régime d’une loi fédérale [...]

OBS

Terme français et équivalent sont utilisés dans la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (1992) ou dans les règlements connexes de cette loi et dans la Loi sur la concurrence.

Espagnol

Conserver la fiche 14

Fiche 15 2002-03-15

Anglais

Subject field(s)
  • Loans
  • Education (General)
DEF

The consolidation date must be the earlier of either the date: the student signed the Schedule 3 - for CSLA CSLs (Canada Student Loans Act Canada Student Loans); or the student signed the consolidation agreement - for CSFAA CSLs (Canada Student Financial Assistance Act Canada Student Loans); or the first day of the seventh month after the month in which the student is deemed to have ceased being a full-time student.

Français

Domaine(s)
  • Prêts et emprunts
  • Pédagogie (Généralités)
DEF

La date de consolidation correspond à la première à survenir des dates suivantes : la date à laquelle l'étudiant a signé l'Annexe 3-dans le cas des PEC(prêts d’études canadiens) obtenus sous le régime de la LFPE(Loi fédérale sur les prêts aux étudiants) ;la date à laquelle l'étudiant a signé le contrat de consolidation-dans le cas des PEC obtenus sous le régime de la LFAFE(Loi fédérale sur l'aide financière aux étudiants) ;le premier jour du septième mois après le mois où l'étudiant est réputé avoir terminé ses études à temps plein.

Espagnol

Conserver la fiche 15

Fiche 16 2002-02-21

Anglais

Subject field(s)
  • Translation (General)
CONT

... "district" means any judicial district, or temporary judicial district, that is set apart or constituted as such by any Act of Parliament or of the legislature of any province or by any proclamation issued under or by virtue of any such Act, and any city, county, town or village, to any of which may be added one or more townships selected for that purpose, or any group of municipalities or divisions, within and for which a board of trade is established under this Act, and includes...

Français

Domaine(s)
  • Traduction (Généralités)
CONT

[...] «district» Tout district judiciaire ou tout district judiciaire provisoire, délimité ou constitué comme tel par une loi fédérale ou provinciale, ou par une proclamation prise en vertu ou sous l'autorité d’une telle loi, et toute ville, tout comté ou tout village auxquels peuvent être ajoutés un ou plusieurs cantons choisis à cette fin, ou un groupe de municipalités ou de divisions, dans et pour lesquels est constituée une chambre de commerce sous le régime de la présente loi. Lui sont assimilés [...]

Espagnol

Conserver la fiche 16

Fiche 17 2001-11-26

Anglais

Subject field(s)
  • Commercial and Other Bodies (Law)

Français

Domaine(s)
  • Organismes commerciaux ou non (Droit)
OBS

Au fédéral et en Ontario, le législateur privilégie «constituer en personne morale» mais au Manitoba et au Nouveau-Brunswick, il préfère «constituer en corporation».

Terme(s)-clé(s)
  • constituée en vertu d’une loi fédérale
  • constituée en personne morale sous le régime d’une loi fédérale
  • constituée sous le régime d’une loi fédérale

Espagnol

Conserver la fiche 17

Fiche 18 2001-08-23

Anglais

Subject field(s)
  • Environmental Law
  • Anti-pollution Measures
CONT

The following defences are available in an environmental protection action: (a) the defence of due diligence in complying with this Act and the regulations; (b) the defence that the alleged conduct is authorized by or under an Act of Parliament; (c) except with respect to Her Majesty in right of Canada or a federal source, the defence that the alleged conduct is authorized by or under a law of a government that is the subject of an order made under subsection 10(3); and (d) the defence of officially induced mistake of law.

OBS

Statute cited: Canadian Environmental Protection Act.

Français

Domaine(s)
  • Droit environnemental
  • Mesures antipollution
CONT

Le défendeur peut invoquer pour sa défense les moyens suivants : a) il a exercé toute la diligence voulue pour observer la présente loi et ses règlements; b) le comportement reproché est autorisé sous le régime d’une loi fédérale; c) sauf à l'égard de Sa Majesté du chef du Canada ou d’une source d’origine fédérale, le comportement reproché est autorisé au titre de règles de droit d’un gouvernement qui font l'objet d’un décret pris aux termes du paragraphe 10(3) ;d) il a été induit en erreur par un fonctionnaire.

OBS

Loi citée : Loi canadienne sur la protection de l’environnement.

Espagnol

Conserver la fiche 18

Fiche 19 2001-08-23

Anglais

Subject field(s)
  • Translation (General)
  • Rules of Court
CONT

Substances regulated under other Acts of Parliament. ... The Governor in Council shall not make a regulation under subsection (1) in respect of a substance if, in the opinion of the Governor in Council, the regulation regulates an aspect of the substance that is regulated by or under any other Act of Parliament in a manner that provides, in the opinion of the Governor in Council, sufficient protection to the environment and human health.

OBS

Statute cited: Canadian Environmental Protection Act.

Français

Domaine(s)
  • Traduction (Généralités)
  • Règles de procédure
CONT

Substances déjà réglementées par le Parlement. [...] Le gouverneur en conseil ne peut prendre un règlement prévu au paragraphe(1) si, selon lui, le point visé par le règlement est déjà réglementé sous le régime d’une autre loi fédérale de manière à offrir une protection suffisante pour l'environnement et la santé humaine.

OBS

Loi citée : Loi canadienne sur la protection de l’environnement.

Espagnol

Conserver la fiche 19

Fiche 20 2001-08-21

Anglais

Subject field(s)
  • Financial Institutions
  • Banking
DEF

... a financial institution that is incorporated or formed by or under an Act of Parliament or of the legislature of a province [Bank Act].

Français

Domaine(s)
  • Institutions financières
  • Banque
DEF

Institution financière constituée en personne morale ou formée sous le régime d’une loi fédérale ou provinciale [Loi sur les banques].

Espagnol

Conserver la fiche 20

Fiche 21 2001-03-09

Anglais

Subject field(s)
  • Organizations, Administrative Units and Committees
  • Commercial Fishing
OBS

A federally-incorporated, non-profit, charitable organization which aims to conserve, restore and enhance Pacific salmon and their habitat through volunteer, community-based projects. Since its establishment in 1987, the Foundation has committed over one million dollars to support more than 120 projects involved in the preservation of salmon.

Français

Domaine(s)
  • Organismes, unités administratives et comités
  • Pêche commerciale
OBS

Une société de bienfaisance sans but lucratif, constituée sous le régime de la loi fédérale, qui a pour objectif de conserver, de rétablir et de mettre en valeur le saumon du Pacifique et son habitat au moyen de projets communautaires menés par des bénévoles. Depuis sa création en 1987, la Fondation a versé plus d’un million de dollars à l'appui de plus de 120 projets associés à la préservation du saumon.

Espagnol

Conserver la fiche 21

Fiche 22 2000-08-10

Anglais

Subject field(s)
  • Translation (General)
  • Private Law
CONT

The following defences are available in an environmental protection action: (a) the defence of due diligence in complying with this Act and the regulations; (b) the defence that the alleged conduct is authorized by or under an Act of Parliament; (c) except with respect to Her Majesty in right of Canada or a federal source, the defence that the alleged conduct is authorized by or under a law of a government that is the subject of an order made under subsection 10(3); and (d) the defence of officially induced mistake of law.

OBS

Statute cited: Canadian Environmental Protection Act.

Français

Domaine(s)
  • Traduction (Généralités)
  • Droit privé
CONT

Le défendeur peut invoquer pour sa défense les moyens suivants : a) il a exercé toute la diligence voulue pour observer la présente loi et ses règlements; b) le comportement reproché est autorisé sous le régime d’une loi fédérale; c) sauf à l'égard de Sa Majesté du chef du Canada ou d’une source d’origine fédérale, le comportement reproché est autorisé au titre de règles de droit d’un gouvernement qui font l'objet d’un décret pris aux termes du paragraphe 10(3) ;d) il a été induit en erreur par un fonctionnaire.

OBS

Loi citée : Loi canadienne sur la protection de l’environnement.

Espagnol

Conserver la fiche 22

Fiche 23 2000-08-10

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Administration
CONT

Federal source means (a) a department of the Government of Canada; (b) an agency of the Government of Canada or other body established by or under an Act of Parliament that is ultimately accountable through a minister of the Crown in right of Canada to Parliament for the conduct of its affairs; (c) a Crown corporation as defined in subsection 83(1) of the Financial Administration Act; or (d) a federal work or undertaking.[Canadian Environmental Protection Act]

Français

Domaine(s)
  • Administration fédérale
CONT

Source d’origine fédérale. Ministère fédéral; agence fédérale et organisme constitués sous le régime d’une loi fédérale et tenus de rendre compte au Parlement de leurs activités par l'intermédiaire d’un ministre fédéral; société d’État au sens du paragraphe 83(1) de la Loi sur la gestion des finances publiques et les entreprises fédérales. [Loi canadienne sur la protection de l'environnement]

Espagnol

Conserver la fiche 23

Fiche 24 1998-01-25

Anglais

Subject field(s)
  • Currency and Foreign Exchange
  • Translation (General)
CONT

They ask, how can monetary policy have initiated such a disaster when we were on the gold standard? The answer is that we were not on a gold standard. The Federal Reserve Act of 1913-14 repealed the gold standard and replaced it with a system that ensured that the U.S. dollar would be a better store of value than gold.

Français

Domaine(s)
  • Politique monétaire et marché des changes
  • Traduction (Généralités)
CONT

Ils se demandent comment la politique monétaire a pu être à l'origine d’un tel désastre alors même que l'on se trouvait sous un régime d’étalon-or. La réponse est que les États-Unis n’ étaient pas soumis à l'étalon-or. La loi de la Réserve fédérale de 1913-1914 lui avait, en effet, substitué un système garantissant que le dollar serait une meilleure réserve de valeur que l'or.

Espagnol

Conserver la fiche 24

Fiche 25 1997-04-25

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Government Programs (Canadian)
  • Government Accounting
OBS

An environmental and social studies fund the objective of which is to determine the terms and conditions under which exploration development and production activities on frontier land, authorized under the Canada Petroleum Resources Act or any other act of Parliament, should be conducted.

OBS

There shall be established in the accounts of Canada (a) an account under the administrative responsibility of the Minister of Natural Resources, to be known as the Environmental Studies Research Fund (NR), which shall include a sub-account for each (b) an account under the administrative responsibility of the Minister of Indian Affairs and Northern Development, to be known as the Environmental Studies Research Fund (IAND), which shall include a sub-account for each prescribed region of frontier lands within the area under that Minister's responsibility. Purpose of Funds (2) The purpose of the Funds is to finance environmental and social studies pertaining to the manner in which, and the terms and conditions under which, exploration, development and production activities on frontier lands authorized under this Act or any other Act of Parliament should be conducted. Source: Canada Petroleum Resources Act, R.S., 1985, c. 36 (2nd Supp.), s. 76; 1994, c. 41, s. 16.

Français

Domaine(s)
  • Titres de programmes fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Comptabilité publique
OBS

Fonds établi afin de financer les études [environnementales] et sociales, afin de déterminer les modalités du fonctionnement de l’exploitation et de la production de l’exploration des terres limitrophes, autorisés en vertu de la Loi fédérale sur les hydrocarbures ou de toute autre loi du Parlement.

OBS

Sont ouverts parmi les comptes du Canada un compte placé sous la responsabilité administrative du ministre des Ressources naturelles, appelé Fonds pour l'étude de l'environnement(RN) et un compte placé sous celle du ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien, appelé Fonds pour l'étude de l'environnement(AINC) ;chaque compte doit comprendre un compte secondaire pour chaque région du territoire placé sous la responsabilité du ministre. Objet des fonds(2) Les fonds ont pour objet de financer les études prévues sous le régime de la présente loi ou de toute autre loi fédérale portant sur l'environnement relativement aux activités de prospection, de mise en valeur et de production sur les terres domaniales. Source :Loi fédérale sur les hydrocarbures, L. R.(1985), ch. 36(2e suppl.), art. 76; 1994, ch. 41, art. 16.

Terme(s)-clé(s)
  • Fonds de recherche - Étude de l’environnement

Espagnol

Conserver la fiche 25

Fiche 26 1997-02-28

Anglais

Subject field(s)
  • Insurance
  • Commercial and Other Bodies (Law)
CONT

Horizontal short form. Two or more bodies corporate that ... are incorporated by or under an Act of Parliament, ... are wholly-owned subsidiaries of the same holding body corporate, and ... do not have any participating policy-holders may amalgamate and continue as one company ... [Insurance Companies Act].

Français

Domaine(s)
  • Assurances
  • Organismes commerciaux ou non (Droit)
CONT

Fusion horizontale simplifiée. Plusieurs personnes morales constituées sous le régime d’une loi fédérale qui sont des filiales en propriété exclusive de la même société mère et qui n’ ont aucun souscripteur avec participation peuvent fusionner en une seule et même société [...] [Loi sur les sociétés d’assurances].

Espagnol

Conserver la fiche 26

Fiche 27 1997-01-01

Anglais

Subject field(s)
  • Special-Language Phraseology
  • Parliamentary Language

Français

Domaine(s)
  • Phraséologie des langues de spécialité
  • Vocabulaire parlementaire
Terme(s)-clé(s)
  • formé sous le régime d’une loi fédérale ou provinciale

Espagnol

Conserver la fiche 27

Fiche 28 1996-02-07

Anglais

Subject field(s)
  • Environmental Law
  • Federal Laws and Legal Documents
CONT

The financial assistance is in the form of any reduction, avoidance, deferral, removal, refund, remission or other form of relief from the payment of any tax, duty or impost imposed under any Act of Parliament ...

Français

Domaine(s)
  • Droit environnemental
  • Lois et documents juridiques fédéraux
CONT

L'aide financière est accordée sous forme d’allègement-notamment réduction, évitement, report, remboursement, annulation ou remise-d’une taxe ou d’un impôt qui est prévu sous le régime d’une loi fédérale [...]

OBS

Terme français et équivalent sont utilisés dans la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (1992) ou dans les règlements connexes de cette loi.

Espagnol

Conserver la fiche 28

Fiche 29 1996-02-07

Anglais

Subject field(s)
  • Environmental Law
  • Federal Laws and Legal Documents
CONT

Federal authority means (a) a Minister of the Crown in right of Canada (b) an agency of the Government of Canada or other body established by or pursuant to an Act of Parliament that is ultimately accountable through a Minister of the Crown in right of Canada to Parliament for the conduct of its affairs, (c) any department or departmental corporation set out in Schedule I or II to the Financial Administration Act, and (d) any other body that is prescribed pursuant to regulations made under paragraph 59(e).

Français

Domaine(s)
  • Droit environnemental
  • Lois et documents juridiques fédéraux
DEF

a) Ministre fédéral; b) agence fédérale ou organisme constitué sous le régime d’une loi fédérale et tenu de rendre compte au Parlement de ses activités par l'intermédiaire d’un ministre fédéral; c) ministère ou établissement public mentionnés aux annexes I et II de la Loi sur la gestion des finances publiques; d) tout autre organisme désigné par les règlements d’application de l'alinéa 59e).

OBS

Terme français et équivalent sont utilisés dans la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (1992) ou dans les règlements connexes de cette loi.

Espagnol

Conserver la fiche 29

Fiche 30 1995-05-02

Anglais

Subject field(s)
  • Amalgamation and Partnerships (Finance)
CONT

A company may amalgamate with one or more bodies corporate that are incorporated by or under an Act of Parliament if the body or bodies corporate, as the case may be, are wholly-owned subsidiaries of the company and the amalgamation is approved by a resolution of the directors of the company and of each amalgamating subsidiary; and the resolution provide that the shares of each amalgamating subsidiary will be cancelled without any repayment of capital in respect thereof

Français

Domaine(s)
  • Fusion, absorption et coparticipation (Finances)
CONT

La société peut fusionner avec une ou plusieurs personnes morales constituées sous le régime d’une loi fédérale, si ces personnes morales sont des filiales en propriété exclusive de la société et que les conditions suivantes sont réunies, leur conseil d’administration respectif approuve la fusion par voie de résolution, ces résolutions prévoient à la fois que les actions des filiales fusionnantes seront annulées sans remboursement de capital

Espagnol

Conserver la fiche 30

Fiche 31 1995-04-27

Anglais

Subject field(s)
  • Banking
  • Phraseology
CONT

A bank may, ... amalgamate with one or more bodies corporate that are incorporated by or under an Act of Parliament if the body or bodies corporate, as the case may be, are wholly-owned subsidiaries of the bank. ... [Bank Act].

Français

Domaine(s)
  • Banque
  • Phraséologie
CONT

La banque peut, [...] fusionner avec une ou plusieurs personnes morales constituées sous le régime d’une loi fédérale, si ces personnes morales sont des filiales en propriété exclusive de la banque [...] [Loi sur les banques].

Espagnol

Conserver la fiche 31

Fiche 32 1993-10-29

Anglais

Subject field(s)
  • Commercial and Other Bodies (Law)
  • Financial Institutions

Français

Domaine(s)
  • Organismes commerciaux ou non (Droit)
  • Institutions financières

Espagnol

Conserver la fiche 32

Fiche 33 1993-10-29

Anglais

Subject field(s)
  • Commercial and Other Bodies (Law)
  • Financial Institutions

Français

Domaine(s)
  • Organismes commerciaux ou non (Droit)
  • Institutions financières

Espagnol

Conserver la fiche 33

Fiche 34 1993-10-01

Anglais

Subject field(s)
  • Financial Institutions
  • Banking
DEF

... entity that is engaged in the trust, loan or insurance business, the business of a cooperative credit society or the business of dealing in securities or is otherwise engaged primarily in the business of providing financial services, and incorporated or formed otherwise than by or under an Act of Parliament or of the legislature of a province [Bank Act].

Français

Domaine(s)
  • Institutions financières
  • Banque
DEF

Toute entité qui, n’ étant pas constituée-avec ou sans la personnalité morale-sous le régime d’une loi fédérale ou provinciale, se livre à des activités fiduciaires, de prêt ou d’assurance, ou fait office de société coopérative de crédit ou fait le commerce des valeurs mobilières, ou encore, de toute autre manière, a pour activité principale la prestation de services financiers [Loi sur les banques].

Espagnol

Conserver la fiche 34

Fiche 35 1993-10-01

Anglais

Subject field(s)
  • Commercial and Other Bodies (Law)
CONT

Two or more bodies corporate incorporated by or under an Act of Parliament may amalgamate and continue as one bank ... if ... the letters patent of amalgamation and the by-laws of the amalgamated bank will be the same as the incorporating instrument and the by-laws of the amalgamating bank whose shares are not cancelled. ... [Bank Act].

Français

Domaine(s)
  • Organismes commerciaux ou non (Droit)
CONT

Plusieurs personnes morales constituées sous le régime d’une loi fédérale peuvent fusionner en une seule et même banque [...] lorsque les conditions suivantes sont réunies :[...] les lettres patentes de fusion et les règlements administratifs de la banque issue de la fusion seront identiques à l'acte constitutif et aux règlements administratifs de la banque fusionnante dont les actions ne sont pas annulées, [...] [Loi sur les banques].

Espagnol

Conserver la fiche 35

Fiche 36 1992-09-02

Anglais

Subject field(s)
  • Banking
DEF

... an entity that is incorporated or formed by or under an Act of Parliament or of the legislature of a province and that carries on business, directly or indirectly, in Canada [Bank Act].

Français

Domaine(s)
  • Banque
DEF

Entité constituée en personne morale or formée sous le régime d’une loi fédérale ou provinciale et qui exerce son activité commerciale, directement ou non, au Canada [Loi sur les banques].

Espagnol

Conserver la fiche 36

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