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Fiche 1,  Justifications,  Anglais

Record number: 1, Textual support number: 1 CONT

A slip or lapse occurs when the action conducted is not what was intended. It is an error of execution. The difference between a slip and a lapse is that a slip is observable and a lapse is not. For example, turning the wrong knob on a piece of equipment would be a slip; not being able to recall something from memory is a lapse.  2, fiche 1, Anglais, - lapse

Fiche 1,  Justifications,  Français

Record number: 1, Textual support number: 1 CONT

Les ratés et les lapsus sont des erreurs qui résultent d’un défaut dans l'exécution d’une séquence d’actions […] Alors que les ratés sont potentiellement observables, sous la forme d’actions non visiblement planifiés, le terme «lapsus» est généralement réservé à ces formes d’erreurs moins observables, principalement causées par des défauts de mémoire […]  2, fiche 1, Français, - lapsus

Fiche 1,  Justifications,  Espagnol

Fiche 2,  Justifications,  Anglais

Record number: 2, Textual support number: 1 CONT

Reason differentiates between slips or lapses and mistakes. A slip or lapse occurs when the action conducted is not what was intended. It is an error of execution. The difference between a slip and a lapse is that a slip is observable and a lapse is not. For example, turning the wrong knob on a piece of equipment would be a slip; not being able to recall something from memory is a lapse.  2, fiche 2, Anglais, - slip

Fiche 2,  Justifications,  Français

Record number: 2, Textual support number: 1 CONT

Les ratés et les lapsus sont des erreurs qui résultent d’un défaut dans l'exécution d’une séquence d’actions […] Alors que les ratés sont potentiellement observables, sous la forme d’actions non visiblement planifiés, le terme «lapsus» est généralement réservé à ces formes d’erreurs moins observables, principalement causées par des défauts de mémoire […]  2, fiche 2, Français, - rat%C3%A9

Fiche 2,  Justifications,  Espagnol

Fiche 3,  Justifications,  Anglais

Record number: 3, Textual support number: 1 CONT

The accused sought an order pursuant to section 605(1) of the Criminal Code for the release of an exhibit for the purpose of DNA testing. He also sought an order for a postponement of the upcoming trial to allow time for the testing of the exhibit to be conducted.  1, fiche 3, Anglais, - release%20of%20an%20exhibit

Fiche 3,  Justifications,  Français

Record number: 3, Textual support number: 1 CONT

Communication des pièces. Le juge peut ordonner la remise d’une pièce au défendeur ou au poursuivant aux fins d’épreuve ou d’examen scientifique indépendant, sous réserve des conditions qu'il fixe.  1, fiche 3, Français, - remise%20d%26rsquo%3Bune%20pi%C3%A8ce

Fiche 3,  Justifications,  Espagnol

Fiche 4,  Justifications,  Anglais

Record number: 4, Textual support number: 1 CONT

What is a bid opening? The formal process in which sealed bids are opened at the time and place specified in the invitation for bids, and recorded.  2, fiche 4, Anglais, - tender%20opening

Fiche 4,  Justifications,  Français

Record number: 4, Textual support number: 1 CONT

Les appels d’offres font couler beaucoup d’encre dans la jurisprudence. Il s’agit d’un processus qui peut s’avérer complexe et empreint de nombreuses formalités à respecter. [...] Toutes les soumissions doivent être ouvertes publiquement en présence d’au moins deux témoins, aux date, heure et lieu mentionnés dans la demande de soumissions[;] tous ceux qui ont soumissionné peuvent assister à l'ouverture des soumissions[;] lors de l'ouverture des soumissions, doivent être divulgués à haute voix : 1. Le nom des soumissionnaires, y compris, le cas échéant, le nom de ceux ayant transmis une soumission par voie électronique dont l'intégrité n’ a pas été constatée, sous réserve d’une vérification ultérieure; 2. Le prix total de chacune des soumissions, sujet à cette même vérification[. ]  4, fiche 4, Français, - ouverture%20des%20soumissions

Fiche 4,  Justifications,  Espagnol

Fiche 5,  Justifications,  Anglais

Record number: 5, Textual support number: 1 CONT

[A] root vegetable [is] a part of a plant grown underground and eaten as food. Root vegetables are a diverse group of foods, including culinary staples such as potatoes, onions, and carrots. Because "root vegetable" is a culinary category rather than a botanical one, it is composed not only of true roots but also bulbs, corms, rhizomes, tubers, and other underground plant structures.  3, fiche 5, Anglais, - root%20vegetable

Fiche 5,  Justifications,  Français

Record number: 5, Textual support number: 1 CONT

L'appellation «légume racine» regroupe de nombreux légumes, de familles et d’apparences différentes. «Botaniquement» parlant, elle concerne également des organes différents. La racine stricto sensu, est la partie souterraine de la plante qui la maintient au sol et qui l'alimente en eau et en sels minéraux. Mais ce n’ est pas le seul organe que l'on trouve sous terre : en effet, les rhizomes ne sont pas des racines, mais des tiges souterraines. Toute racine ou tout rhizome ne se consomme pas. Pour être considérés comme légumes, il faut qu'ils soient «tubérisés», c'est à dire transformés en tubercules. Un tubercule est un organe stockant des aliments de réserve. Il se trouve ainsi «gonflé» par ces derniers. On reconnaitra donc entre autres, comme racine tubérisée, la carotte, le panais, la betterave, le navet ou le radis, et comme rhizome tubérisé, la pomme de terre, le topinambour ou le gingembre.  3, fiche 5, Français, - l%C3%A9gume%2Dracine

Fiche 5,  Justifications,  Espagnol

Fiche 6,  Justifications,  Anglais

Fiche 6,  Justifications,  Français

Record number: 6, Textual support number: 1 DEF

Expression utilisée dans le rapport de mission pour introduire une réserve.  2, fiche 6, Français, - %C3%A0%20l%26rsquo%3Bexception%20de

Fiche 6,  Justifications,  Espagnol

Fiche 7,  Justifications,  Anglais

Record number: 7, Textual support number: 1 CONT

Every patent granted under [the Patent Act] shall contain the title or name of the invention, with a reference to the specification, and shall, subject to this Act, grant to the patentee and the patentee's legal representatives for the term of the patent, from the granting of the patent, the exclusive right, privilege and liberty of making, constructing and using the invention and selling it to others to be used, subject to adjudication in respect thereof before any court of competent jurisdiction.  4, fiche 7, Anglais, - patentee

Fiche 7,  Justifications,  Français

Record number: 7, Textual support number: 1 CONT

Tout brevet accordé en vertu de la [Loi sur les brevets] contient le titre ou le nom de l'invention avec renvoi au mémoire descriptif et accorde, sous réserve des autres dispositions de la présente loi, au breveté et à ses représentants légaux, pour la durée du brevet à compter de la date où il a été accordé, le droit, la faculté et le privilège exclusif de fabriquer, construire, exploiter et vendre à d’autres, pour qu'ils l'exploitent, l'objet de l'invention, sauf jugement en l'espèce par un tribunal compétent.  8, fiche 7, Français, - brevet%C3%A9

Record number: 7, Textual support number: 1 OBS

brevetaire : désignation proposée par certains auteurs mais dont l’usage est vieilli.  9, fiche 7, Français, - brevet%C3%A9

Fiche 7,  Justifications,  Espagnol

Fiche 8,  Justifications,  Anglais

Record number: 8, Textual support number: 1 DEF

With respect to a participant means the salary of the participant if it is a multiple of two hundred and fifty dollars or the nearest multiple of two hundred and fifty dollars above the salary of the participant if it is not a multiple of two hundred and fifty dollars, subject to a reduction, to be made as of such time as the regulations prescribe, of one-tenth of that amount for every year of age in excess of sixty attained by the participant.  2, fiche 8, Anglais, - basic%20benefit

Fiche 8,  Justifications,  Français

Record number: 8, Textual support number: 1 DEF

En ce qui concerne un participant, le traitement du participant si ce traitement est un multiple de deux cent cinquante dollars, ou le multiple de deux cent cinquante dollars immédiatement supérieur au traitement du participant si ce traitement n’ est pas un multiple de deux cent cinquante dollars, sous réserve d’une réduction qui sera à compter de la date prescrite par les règlements, dans la proportion d’un dixième de ce montant multiplié par le nombre d’années par lequel l'âge du participant dépasse soixante ans [...]  2, fiche 8, Français, - prestation%20de%20base

Fiche 8,  Justifications,  Espagnol

Fiche 9,  Justifications,  Anglais

Record number: 9, Textual support number: 1 CONT

Historical overlap privileges will not expire when the vessel is lost through fire, sinking, etc. Providing the vessel is replaced within a two-year period, the historic overlap privileges would continue on the new vessel, subject to [certain] criteria.  2, fiche 9, Anglais, - historic%20overlap%20privilege

Record number: 9, Textual support number: 1 OBS

Groundfish licence holder in one NAFO [Northwest Atlantic Fisheries Organization] division or fishing area is authorized to fish another fishing area or NAFO division, based on their historical fishing activity.  2, fiche 9, Anglais, - historic%20overlap%20privilege

Fiche 9,  Justifications,  Français

Record number: 9, Textual support number: 1 CONT

Les privilèges de chevauchement historique ne prennent pas fin lorsque le bateau est perdu en raison d’un incendie, d’un naufrage, etc. À condition que le bateau soit remplacé dans un délai de deux ans, les privilèges de chevauchement historique sont maintenus pour le nouveau bateau, sous réserve [de certains] critères [...]  2, fiche 9, Français, - privil%C3%A8ge%20de%20chevauchement%20historique

Record number: 9, Textual support number: 1 OBS

Privilège selon lequel un titulaire de permis de pêche du poisson de fond d’une division de l’OPANO [Organisation des pêches de l’Atlantique Nord-Ouest] ou d’une zone de pêche est autorisé à pêcher dans une autre zone de pêche ou division de l’OPANO, compte tenu de son activité de pêche historique.  2, fiche 9, Français, - privil%C3%A8ge%20de%20chevauchement%20historique

Fiche 9,  Justifications,  Espagnol

Fiche 10,  Justifications,  Anglais

Fiche 10,  Justifications,  Français

Record number: 10, Textual support number: 1 DEF

Avènement, par accord exprès ou tacite, d’un nouveau bail pour une nouvelle période et, en général, aux mêmes conditions que le contrat antérieur, sous réserve des variations de prix.  2, fiche 10, Français, - renouvellement%20de%20bail

Fiche 10,  Justifications,  Espagnol

Record number: 10, Textual support number: 1 CONT

El propietario, para introducir una solicitud de no renovación de contrato de alquiler, deberá esperar que se hayan cumplido los 3 años reglamentarios de contrato, evitando así la continuación del mismo a través de la prórroga obligatoria.  1, fiche 10, Espagnol, - renovaci%C3%B3n%20de%20contrato%20de%20alquiler

Fiche 11,  Justifications,  Anglais

Record number: 11, Textual support number: 1 CONT

Eligible Clean Ammonia Production Equipment. ... Clean Hydrogen ITC [Investment Tax Credit] would provide support for clean ammonia production ... provided that the following conditions are met: The taxpayer ... must use their own hydrogen feedstock for ammonia production ...; The clean hydrogen projects have sufficient production capacity to satisfy the needs of the taxpayer's ammonia production facility; and The taxpayer demonstrates the feasibility of transporting the hydrogen from the hydrogen production facilities to the ammonia production facility if they are not co-located.  1, fiche 11, Anglais, - hydrogen%20production%20facility

Fiche 11,  Justifications,  Français

Record number: 11, Textual support number: 1 CONT

Équipement de production d’ammoniac propre admissible. [...] le CII [crédit d’impôt à l'investissement] pour l'hydrogène propre accorderait un soutien pour la production d’ammoniac propre [...] sous réserve de certaines conditions [:] Le contribuable qui produit l'ammoniac doit produire son propre hydrogène pour fins de sa production d’ammoniac [...]; Les projets d’hydrogène propre ont une capacité suffisante pour répondre aux besoins de l'installation de production d’ammoniac du contribuable; Le contribuable démontre la faisabilité du transport de l'hydrogène des installations de production d’hydrogène jusqu'à l'installation de production d’ammoniac si elles ne sont pas colocalisées.  1, fiche 11, Français, - installation%20de%20production%20d%26rsquo%3Bhydrog%C3%A8ne

Fiche 11,  Justifications,  Espagnol

Fiche 12,  Justifications,  Anglais

Record number: 12, Textual support number: 1 CONT

Eligible Clean Ammonia Production Equipment. ... Clean Hydrogen ITC [Investment Tax Credit] would provide support for clean ammonia production ... provided that the following conditions are met: The taxpayer ... must use their own hydrogen feedstock for ammonia production ...; The clean hydrogen projects have sufficient production capacity to satisfy the needs of the taxpayer's ammonia production facility ...  1, fiche 12, Anglais, - ammonia%20production%20facility

Fiche 12,  Justifications,  Français

Record number: 12, Textual support number: 1 CONT

Équipement de production d’ammoniac propre admissible. [...] le CII [crédit d’impôt à l'investissement] pour l'hydrogène propre accorderait un soutien pour la production d’ammoniac propre [...] sous réserve de certaines conditions [:] Le contribuable qui produit l'ammoniac doit produire son propre hydrogène pour fins de sa production d’ammoniac [...]; Les projets d’hydrogène propre ont une capacité suffisante pour répondre aux besoins de l'installation de production d’ammoniac du contribuable [...]  1, fiche 12, Français, - installation%20de%20production%20d%26rsquo%3Bammoniac

Fiche 12,  Justifications,  Espagnol

Fiche 13,  Justifications,  Anglais

Record number: 13, Textual support number: 1 DEF

[The] period from one ... harvest to the next for an agricultural commodity.  3, fiche 13, Anglais, - crop%20year

Record number: 13, Textual support number: 1 CONT

A crop year can [be] approximately a calendar year in length, if crops are only planted once per year. However, in some climates there can be two crop years within a calendar year.  4, fiche 13, Anglais, - crop%20year

Record number: 13, Textual support number: 1 OBS

[Under the Canada Grain Act,] crop year means, subject to any order of the Governor in Council made pursuant to section 115, the period commencing on August 1 in any year and terminating on July 31 in the year next following.  5, fiche 13, Anglais, - crop%20year

Fiche 13,  Justifications,  Français

Record number: 13, Textual support number: 1 CONT

La campagne culturale se définit de manière générique de la récolte du précédent [...] à la récolte de la campagne en cours [...]  4, fiche 13, Français, - campagne%20agricole

Record number: 13, Textual support number: 1 OBS

[Aux termes de la Loi sur les grains du Canada, une campagne agricole désigne, sous] réserve de tout décret contraire pris par le gouverneur en conseil en application de l'article 115, la période commençant le 1er août d’une année et se terminant le 31 juillet de l'année suivante.  5, fiche 13, Français, - campagne%20agricole

Fiche 13,  Justifications,  Espagnol

Fiche 14,  Justifications,  Anglais

Record number: 14, Textual support number: 1 CONT

The "without prejudice" principle means statements made in a document marked "without prejudice" or made verbally on a "without prejudice" basis, in a genuine attempt to settle the dispute, will generally not be admissible in court as evidence against the person making the statement.  2, fiche 14, Anglais, - without%20prejudice

Fiche 14,  Justifications,  Français

Record number: 14, Textual support number: 1 OBS

[Dans une lettre, ] la mention «sous toutes réserves» ou «sous réserve de tous droits» se place généralement en haut, à gauche, et elle s’écrit en majuscules.  3, fiche 14, Français, - sous%20r%C3%A9serve%20de%20tous%20droits

Fiche 14,  Justifications,  Espagnol

Fiche 15,  Justifications,  Anglais

Record number: 15, Textual support number: 1 CONT

An alkaline dyeing of polyester with an alkali-stable disperse dye ...  2, fiche 15, Anglais, - alkaline%20dyeing

Fiche 15,  Justifications,  Français

Record number: 15, Textual support number: 1 CONT

Sous réserve que des colorants stables à l'alcali soient utilisés, la teinture en milieu alcalin(pH 9 à 9, 5) est également possible.  1, fiche 15, Français, - teinture%20en%20milieu%20alcalin

Fiche 15,  Justifications,  Espagnol

Fiche 16,  Justifications,  Anglais

Record number: 16, Textual support number: 1 CONT

It is desired to estimate the [fish] age distribution in the total length sample. Subject to [certain] conditions, this can be done by constructing an age-length key from a representative sample of fish from the population. This is a double frequency table, usually with age in the columns and lengths in the rows.  2, fiche 16, Anglais, - double%20frequency%20table

Fiche 16,  Justifications,  Français

Record number: 16, Textual support number: 1 CONT

Il est [...] souhaitable d’estimer la distribution des âges [de poissons] à travers l'échantillon complet des longueurs. Sous réserve [de certaines] conditions [...], on peut y arriver par la mise au point d’une clé âge-longueur d’après [un] échantillon représentatif de la population. Il s’agit d’une table à double fréquence, l'âge apparaissant ordinairement dans les colonnes et la longueur sur les rangées.  2, fiche 16, Français, - table%20%C3%A0%20double%20fr%C3%A9quence

Fiche 16,  Justifications,  Espagnol

Fiche 17,  Justifications,  Anglais

Record number: 17, Textual support number: 1 DEF

A system of [non-main] tracks within defined limits provided for making up trains, storing cars, and other purposes, over which movements not authorized by timetable or by train order may be made, subject to prescribed signals and rules, or special instructions.  4, fiche 17, Anglais, - marshalling%20yard

Record number: 17, Textual support number: 1 OBS

classification yard: term standardized by the Canadian General Standards Board (CGSB).  5, fiche 17, Anglais, - marshalling%20yard

Fiche 17,  Justifications,  Français

Record number: 17, Textual support number: 1 DEF

[Ensemble] de voies [non principales utilisées] pour la formation de trains, le garage de véhicules, etc., sur lequel peuvent être effectués des mouvements non autorisés par l'indicateur ou par ordre de marche, sous réserve des signaux et des règles en vigueur ou d’instructions spéciales.  4, fiche 17, Français, - gare%20de%20triage

Record number: 17, Textual support number: 1 OBS

gare de triage : terme normalisé par l’Office des normes générales du Canada (ONGC).  5, fiche 17, Français, - gare%20de%20triage

Fiche 17,  Justifications,  Espagnol

Fiche 18,  Justifications,  Anglais

Record number: 18, Textual support number: 1 CONT

Fishing: Any activity, other than scientific research conducted by a scientific research vessel, that involves the catching, taking, or harvesting of fish; or any attempt to do so; or any activity that can reasonably be expected to result in the catching, taking, or harvesting of fish and any operations at sea in support of it ...  2, fiche 18, Anglais, - catching%2C%20taking%20or%20harvesting%20of%20fish

Fiche 18,  Justifications,  Français

Record number: 18, Textual support number: 1 CONT

Le terme «pêche» désigne : a) La capture, la prise ou la récolte de poisson; b) La tentative de capture, de prise ou de récolte de poisson; c) Tout autre activité dont on peut raisonnablement escompter qu'elle aboutira à la capture, à la prise ou à la récolte de poisson; d) Toute opération en mer, y compris le traitement, effectuée directement pour appuyer ou préparer une activité décrite aux alinéas a à c, ci-dessus, sous réserve que ce terme n’ englobe pas d’autres utilisations de la haute mer, notamment tout activité de recherche scientifique […]  3, fiche 18, Français, - capture%2C%20prise%20ou%20r%C3%A9colte%20de%20poisson

Fiche 18,  Justifications,  Espagnol

Record number: 18, Textual support number: 1 CONT

A efectos de la aplicación de la presente sección, se entenderá por: (1) "pesca", i) la acción real o el intento de localización, captura, recogida o recolección de peces en la zona de la Comisión General de Pesca del Mediterráneo (CGPM) [...].  1, fiche 18, Espagnol, - captura%2C%20recogida%20o%20recolecci%C3%B3n%20de%20peces

Fiche 22,  Justifications,  Anglais

Record number: 22, Textual support number: 1 CONT

Subject to subsections (2) to (5), if a person or an entity indicates to an officer that they have currency or monetary instruments to report under subsection 12(1) but the report has not yet been completed, the officer may, after giving notice in the prescribed manner to the person or entity, retain the currency or monetary instruments for the prescribed period.  1, fiche 22, Anglais, - report

Fiche 22,  Justifications,  Français

Record number: 22, Textual support number: 1 CONT

Sous réserve des paragraphes(2) à(5), si la personne ou l'entité indique à l'agent qu'elle a des espèces ou effets à déclarer en application du paragraphe 12(1) mais que la déclaration n’ a pas encore été complétée, l'agent peut, moyennant avis à la personne ou l'entité selon les modalités réglementaires, retenir les espèces ou effets pour la période réglementaire.  1, fiche 22, Français, - d%C3%A9clarer

Fiche 22,  Justifications,  Espagnol

Record number: 22, Textual support number: 1 DEF

Manifestar ante el órgano competente hechos con relevancia jurídica.  1, fiche 22, Espagnol, - declarar

Fiche 23,  Justifications,  Anglais

Record number: 23, Textual support number: 1 DEF

A division of the Siksika or Blackfeet, now living on a reservation under the blood agency in Southern Alberta, between Belly and St Mary RS.; area 540 sq. m.  1, fiche 23, Anglais, - Kainah

Fiche 23,  Justifications,  Français

Record number: 23, Textual support number: 1 DEF

Une division des Siksikas ou Pieds-Noirs, qui vivent maintenant dans une réserve sous l'agence Blood dans le sud de l'Alberta, entre les rivières Belly et Sainte-Marie; superficie, 540 milles carrés.  1, fiche 23, Français, - Kainahs

Record number: 23, Textual support number: 1 OBS

Kainah : Actuellement la forme singulière ayant valeur de pluriel se répand en français.  2, fiche 23, Français, - Kainahs

Fiche 23,  Justifications,  Espagnol

Fiche 24,  Justifications,  Anglais

Record number: 24, Textual support number: 1 DEF

The movement of ions along an electrochemical gradient through a membrane.  1, fiche 24, Anglais, - chemiosmosis

Record number: 24, Textual support number: 1 OBS

Usually, the term [chemiosmosis] is applied in connection with a proton gradient to generate the energy molecule adenosine triphosphate (ATP) during cellular respiration and photosynthesis.  1, fiche 24, Anglais, - chemiosmosis

Fiche 24,  Justifications,  Français

Record number: 24, Textual support number: 1 CONT

Cette réserve d’énergie est exploitée pour permettre aux protons de refluer à travers la membrane contre le gradient à travers une grande enzyme appelée ATP [adénosine triphosphate] synthase; ce processus est connu sous le nom chimiosmose.  2, fiche 24, Français, - chimiosmose

Fiche 24,  Justifications,  Espagnol

Fiche 25,  Justifications,  Anglais

Fiche 25,  Justifications,  Français

Record number: 25, Textual support number: 1 DEF

Stade d’une sère précédant un stade donné, quel que soit ce dernier, sous réserve qu'il soit antérieur au stade climacique.  1, fiche 25, Français, - ads%C3%A8re

Fiche 25,  Justifications,  Espagnol

Fiche 26,  Justifications,  Anglais

Record number: 26, Textual support number: 1 OBS

The United Nations High Commissioner for Refugees, acting under the authority of the General Assembly, shall assume the function of providing international protection, under the auspices of the United Nations, to refugees who fall within the scope of the Statute of the Office of the United Nations High Commissioner for Refugees and of seeking permanent solutions for the problem of refugees by assisting governments and, subject to the approval of the governments concerned, private organizations to facilitate the voluntary repatriation of such refugees, or their assimilation within new national communities.  3, fiche 26, Anglais, - United%20Nations%20High%20Commissioner%20for%20Refugees

Fiche 26,  Justifications,  Français

Record number: 26, Textual support number: 1 OBS

Le Haut-Commissaire des Nations Unies pour les réfugiés, agissant sous l'autorité de l'Assemblée générale, assume les fonctions de protection internationale, sous les auspices de l'Organisation des Nations Unies, en ce qui concerne les réfugiés qui entrent dans le cadre du Statut du Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés, et de recherche des solutions permanentes au problème des réfugiés, en aidant les gouvernements et, sous réserve de l'approbation des gouvernements intéressés, les organisations privées à faciliter le rapatriement librement consenti de ces réfugiés ou leur assimilation dans de nouvelles communautés nationales.  3, fiche 26, Français, - Haut%2DCommissaire%20des%20Nations%20Unies%20pour%20les%20r%C3%A9fugi%C3%A9s

Fiche 26,  Justifications,  Espagnol

Record number: 26, Textual support number: 1 OBS

El Alto Comisionado de las Naciones Unidas para los Refugiados (ACNUR) es el organismo de las Naciones Unidas encargado de proteger a los refugiados y desplazados por persecuciones o conflictos, y promover soluciones duraderas a su situación, mediante el reasentamiento voluntario en su país de origen o en el de acogida.  1, fiche 26, Espagnol, - Alto%20Comisionado%20de%20las%20Naciones%20Unidas%20para%20los%20Refugiados

Fiche 27,  Justifications,  Anglais

Record number: 27, Textual support number: 1 OBS

On November 30, 2018, Canada, the United States and Mexico signed the new Canada-United States-Mexico Agreement (CUSMA), on the margins of the G20 Leaders' Summit in Buenos Aires.  3, fiche 27, Anglais, - Canada%2DUnited%20States%2DMexico%20Agreement

Record number: 27, Textual support number: 2 OBS

Upon entry into force of the [Protocol replacing the North American Free Trade Agreement with the Agreement between Canada, the United States of America, and the United Mexican States], the CUSMA [Canada-United States-Mexico Agreement] shall supersede the NAFTA, without prejudice to those provisions set forth in the CUSMA that refer to provisions of the NAFTA.  4, fiche 27, Anglais, - Canada%2DUnited%20States%2DMexico%20Agreement

Record number: 27, Textual support number: 3 OBS

Canada-United States-Mexico Agreement; United States-Mexico-Canada Agreement: The agreement is known in Canada as the Canada-United States-Mexico Agreement (CUSMA). In the United States, it is known as the United States-Mexico-Canada Agreement (USMCA).  5, fiche 27, Anglais, - Canada%2DUnited%20States%2DMexico%20Agreement

Fiche 27,  Justifications,  Français

Record number: 27, Textual support number: 1 OBS

Le 30 novembre 2018, le Canada, les États-Unis et le Mexique ont signé le nouvel Accord Canada-États-Unis-Mexique (ACEUM) en marge du Sommet du G20 à Buenos Aires.  2, fiche 27, Français, - Accord%20Canada%26ndash%3B%C3%89tats%2DUnis%26ndash%3BMexique

Record number: 27, Textual support number: 2 OBS

Dès l'entrée en vigueur du [Protocole visant à remplacer l'Accord de libre-échange nord-américain par l'Accord entre le Canada, les États-Unis d’Amérique et les États-Unis Mexicains], l'ACEUM [Accord Canada–États-Unis–Mexique] remplacel'ALENA, sousréserve des dispositions établies dans l'ACEUM qui renvoientaux dispositions de l'ALENA.  3, fiche 27, Français, - Accord%20Canada%26ndash%3B%C3%89tats%2DUnis%26ndash%3BMexique

Record number: 27, Textual support number: 3 OBS

Accord Canada–États-Unis–Mexique : le tiret demi-cadratin doit être utilisé entre les noms des pays, en raison du trait d’union dans «États-Unis».  4, fiche 27, Français, - Accord%20Canada%26ndash%3B%C3%89tats%2DUnis%26ndash%3BMexique

Record number: 27, Textual support number: 4 OBS

Le titre anglais de l’accord diffère au Canada (où il est appelé Canada-United States-Mexico Agreement ou CUSMA) et aux États-Unis (où il est appelé United States-Mexico-Canada Agreement ou USMCA) […]  5, fiche 27, Français, - Accord%20Canada%26ndash%3B%C3%89tats%2DUnis%26ndash%3BMexique

Fiche 27,  Justifications,  Espagnol

Record number: 27, Textual support number: 1 OBS

La Secretaría de Economía, como responsable de la política comercial de México, ha mantenido una activa participación en el proceso de aprobación del Tratado entre México, Estados Unidos y Canadá (T-MEC)[, suscrito por los tres países el 30 de noviembre de 2018.]  1, fiche 27, Espagnol, - Tratado%20entre%20M%C3%A9xico%2C%20Estados%20Unidos%20y%20Canad%C3%A1

Fiche 28,  Justifications,  Anglais

Record number: 28, Textual support number: 1 OBS

The Congress of Aboriginal Peoples (CAP) is one of five National Indigenous Organizations recognized by the Government of Canada. Founded in 1971 as the Native Council of Canada (NCC), the organization was originally established to represent the interests of Métis and non-status Indians. Reorganized and renamed in 1993, CAP [Congress of Aboriginal Peoples] has extended its constituency to include all off-reserve status and non-status Indians, Métis and Southern Inuit Aboriginal Peoples, and serves as the national voice for its provincial and territorial affiliate organizations.  1, fiche 28, Anglais, - Congress%20of%20Aboriginal%20Peoples

Fiche 28,  Justifications,  Français

Record number: 28, Textual support number: 1 OBS

Le Congrès des peuples autochtones(CPA) est l'une des cinq organisations autochtones nationales reconnues par le gouvernement du Canada. Fondé en 1971 sous le nom de Conseil des autochtones du Canada(CAC), cet organisme a été créé à l'origine pour représenter les intérêts des Métis et des Indiens non inscrits. Réorganisé et renommé en 1993, le CPA [Congrès des peuples autochtones] a élargi son électorat pour inclure tous les Indiens inscrits, les Indiens non inscrits, les Métis et les Inuits du Sud vivant hors réserve, et sert de porte-parole national pour ses organisations affiliées provinciales et territoriales.  1, fiche 28, Français, - Congr%C3%A8s%20des%20peuples%20autochtones

Fiche 28,  Justifications,  Espagnol

Fiche 29,  Justifications,  Anglais

Record number: 29, Textual support number: 1 OBS

The agreement came into force on January 1, 1994.  2, fiche 29, Anglais, - North%20American%20Free%20Trade%20Agreement

Record number: 29, Textual support number: 2 OBS

Upon entry into force of the [Protocol replacing the North American Free Trade Agreement with the Agreement between Canada the United States of America, and the United Mexican States], the CUSMA [Canada-United States-Mexico Agreement] shall supersede the NAFTA, without prejudice to those provisions set forth in the CUSMA that refer to provisions of the NAFTA.  3, fiche 29, Anglais, - North%20American%20Free%20Trade%20Agreement

Fiche 29,  Justifications,  Français

Record number: 29, Textual support number: 1 OBS

Accord ratifié le 1er janvier 1994.  3, fiche 29, Français, - Accord%20de%20libre%2D%C3%A9change%20nord%2Dam%C3%A9ricain

Record number: 29, Textual support number: 2 OBS

Dès l'entrée en vigueur du [Protocole visant à remplacer l'Accord de libre-échange nord-américain par l'Accord entre le Canada, les États-Unis d’Amérique et les États-Unis Mexicains], l'ACEUM [Accord Canada–États-Unis–Mexique] remplacel'ALENA, sousréserve des dispositions établies dans l'ACEUM qui renvoientaux dispositions de l'ALENA.  4, fiche 29, Français, - Accord%20de%20libre%2D%C3%A9change%20nord%2Dam%C3%A9ricain

Fiche 29,  Justifications,  Espagnol

Fiche 30,  Justifications,  Anglais

Record number: 30, Textual support number: 1 CONT

A representative may sign a treaty "ad referendum", [that is to say] under the condition that the signature is confirmed by his state. In this case, the signature becomes definitive once it is confirmed by the responsible organ.  2, fiche 30, Anglais, - ad%20referendum

Fiche 30,  Justifications,  Français

Record number: 30, Textual support number: 1 CONT

Un représentant peut signer un traité «ad referendum», c’est-à-dire à la condition que sa signature soit confirmée par l’État. En ce cas, la signature ne devient définitive que si elle est confirmée par l’organe responsable.  3, fiche 30, Français, - sous%20r%C3%A9serve%20de%20l%27approbation%20des%20autorit%C3%A9s%20sup%C3%A9rieures

Fiche 30,  Justifications,  Espagnol

Record number: 30, Textual support number: 1 DEF

Subordinada a su aprobación posterior. Se emplea en derecho internacional, cuando un acta es firmada por un diplomático cuyos poderes no abarcan todos los puntos del convenio.  1, fiche 30, Espagnol, - ad%20referendum

Record number: 30, Textual support number: 1 OBS

Reproducido del Glosario Provisional de Términos Jurídicos con la autorización de la Oficina de las Naciones Unidas en Ginebra.  2, fiche 30, Espagnol, - ad%20referendum

Fiche 31,  Justifications,  Anglais

Record number: 31, Textual support number: 1 DEF

The proportion payable by one of the parties involved in a general average act to make good the loss suffered in that act.  2, fiche 31, Anglais, - general%20average%20contribution

Record number: 31, Textual support number: 1 CONT

Subject to the conditions imposed by maritime law, a person who incurs a general average loss is entitled to receive from the other interested persons a rateable contribution, known as a general average contribution, in respect of the loss.  3, fiche 31, Anglais, - general%20average%20contribution

Fiche 31,  Justifications,  Français

Record number: 31, Textual support number: 1 CONT

Sous réserve des conditions imposées par le droit maritime, l'avarie commune donne le droit à la personne qui la subit de recevoir des autres intéressés, à l'égard de la perte, une contribution proportionnelle appelée contribution d’avarie commune.  2, fiche 31, Français, - contribution%20d%26rsquo%3Bavarie%20commune

Fiche 31,  Justifications,  Espagnol

Record number: 31, Textual support number: 1 DEF

Participación económica que, en caso de avería común, corresponde a los interesados en el buque y/o en su cargamento.  1, fiche 31, Espagnol, - contribuci%C3%B3n%20a%20la%20aver%C3%ADa%20com%C3%BAn

Fiche 32,  Justifications,  Anglais

Record number: 32, Textual support number: 1 CONT

Volunteer leave. ... Subject to operational requirements as determined by the employer and with an advance notice of at least five (5) working days, the employee shall be granted, in each fiscal year, a single period of up to seven decimal five (7.5) hours of leave with pay to work as a volunteer for a charitable or community organization or activity, other than for activities related to the Government of Canada Workplace Charitable Campaign.  1, fiche 32, Anglais, - volunteer%20leave

Fiche 32,  Justifications,  Français

Record number: 32, Textual support number: 1 CONT

Congé de bénévolat. [...] Sous réserve des nécessités du service telles que déterminées par l'employeur et sur préavis d’au moins cinq(5) jours ouvrables, le fonctionnaire se voit accorder, au cours de chaque année financière, une seule période d’au plus sept virgule cinq(7, 5) heures de congé payé pour travailler à titre de bénévole pour une organisation ou une activité communautaire ou de bienfaisance, autre que les activités liées à la Campagne de charité en milieu de travail du gouvernement du Canada.  1, fiche 32, Français, - cong%C3%A9%20de%20b%C3%A9n%C3%A9volat

Fiche 32,  Justifications,  Espagnol

Fiche 33,  Justifications,  Anglais

Fiche 33,  Justifications,  Français

Record number: 33, Textual support number: 1 DEF

Droit de fabriquer ou de commercialiser un produit, d’utiliser un brevet ou une marque de commerce ou de rendre un service conformément aux prescriptions du «franchiseur», sous réserve du versement par le «franchisé» des droits et redevances convenus.  2, fiche 33, Français, - franchisage

Fiche 33,  Justifications,  Espagnol

Fiche 34,  Justifications,  Anglais

Fiche 34,  Justifications,  Français

Record number: 34, Textual support number: 1 OBS

sous réserve des droits de l'offrant : terme recommandé par le Comité d’uniformisation des règles de procédure civile.  2, fiche 34, Français, - sous%20r%C3%A9serve%20des%20droits%20de%20l%27offrant

Record number: 34, Textual support number: 2 OBS

La mention «sous toutes réserves», ou «sous réserve de tous droits», se place généralement en haut, à gauche, et elle s’écrit en majuscules. L'expression «sans préjudice», utilisée dans ce sens, est tenue pour un calque de l'anglais «without prejudice».  3, fiche 34, Français, - sous%20r%C3%A9serve%20des%20droits%20de%20l%27offrant

Fiche 34,  Justifications,  Espagnol

Fiche 35,  Justifications,  Anglais

Record number: 35, Textual support number: 1 DEF

A species of atom characterized by its mass number, atomic number and nuclear energy state, provided that the mean life in that state is long enough to be observable.  2, fiche 35, Anglais, - nuclide

Record number: 35, Textual support number: 1 OBS

nuclide: term and definition standardized by ISO in 1997.  3, fiche 35, Anglais, - nuclide

Fiche 35,  Justifications,  Français

Record number: 35, Textual support number: 1 DEF

Espèce atomique caractérisée par son nombre de masse, son numéro atomique et son état d’énergie nucléaire, sous réserve que la vie moyenne, dans cet état, soit assez longue pour pouvoir être observée.  3, fiche 35, Français, - nucl%C3%A9ide

Record number: 35, Textual support number: 1 CONT

Les nucléides ayant le même nombre atomique sont dits isotopes. Un élément est en général composé de plusieurs nucléides isotopes.  4, fiche 35, Français, - nucl%C3%A9ide

Record number: 35, Textual support number: 1 OBS

nucléide : terme et définition normalisés par l’ISO en 1997.  5, fiche 35, Français, - nucl%C3%A9ide

Record number: 35, Textual support number: 2 OBS

nucléide : terme publié au Journal officiel de la République française le 21 septembre 2005.  6, fiche 35, Français, - nucl%C3%A9ide

Record number: 35, Textual support number: 3 OBS

nucléide : terme normalisé par l’AFNOR en 1975.  5, fiche 35, Français, - nucl%C3%A9ide

Fiche 35,  Justifications,  Espagnol

Record number: 35, Textual support number: 1 DEF

Especie atómica caracterizada por sus números atómico y másico.  3, fiche 35, Espagnol, - n%C3%BAclido

Fiche 36,  Justifications,  Anglais

Record number: 36, Textual support number: 1 CONT

41.(1) Subject to section 40, the Commission shall deal with any complaint filed with it unless in respect of that complaint it appears to the Commission that ...; (b) the complaint is one that could more appropriately be dealt with, initially or completely, according to a procedure provided for under an Act of Parliament other than this Act; (c) the complaint is beyond the jurisdiction of the Commission ...  3, fiche 36, Anglais, - under%20an%20Act%20of%20Parliament

Record number: 36, Textual support number: 1 OBS

Terminology used by Citizenship and Immigration Canada.  4, fiche 36, Anglais, - under%20an%20Act%20of%20Parliament

Fiche 36,  Justifications,  Français

Record number: 36, Textual support number: 1 CONT

41.(1) Sous réserve de l'article 40, la Commission statue sur toute plainte dont elle est saisie à moins qu'elle estime celle-ci irrecevable pour un des motifs suivants :[...] b) la plainte pourrait avantageusement être instruite, dans un premier temps ou à toutes les étapes, selon des procédures prévues par une autre loi fédérale [...]  2, fiche 36, Français, - en%20vertu%20d%26rsquo%3Bune%20loi%20du%20Parlement

Record number: 36, Textual support number: 1 OBS

Terminologie employée par Citoyenneté et Immigration Canada.  4, fiche 36, Français, - en%20vertu%20d%26rsquo%3Bune%20loi%20du%20Parlement

Fiche 36,  Justifications,  Espagnol

Fiche 37,  Justifications,  Anglais

Record number: 37, Textual support number: 1 DEF

Guiding principles that the Parties [to the Agreement] are committed to promote, subject to each Party's domestic law, but do not establish common minimum standards for their domestic law. They indicate broad areas of concern where the Parties have developed, each in its own way, laws, regulations, procedures and practices that protect the rights and interests of their respective workforces.  1, fiche 37, Anglais, - labour%20principles

Record number: 37, Textual support number: 1 OBS

Terminology related to the Agreement on Labour Cooperation: Canada - Chile and the North American Agreement on Labor Cooperation: Canada - United States - Mexico.  3, fiche 37, Anglais, - labour%20principles

Fiche 37,  Justifications,  Français

Record number: 37, Textual support number: 1 DEF

Principes [... ] que les Parties [de cet Accord] ont à cœur de promouvoir, sous réserve de leur législation intérieure, [mais qui] n’ ont pas pour but d’établir des normes minimales communes aux fins de leurs législations intérieures respectives. Ils ne sont fournis qu'à titre indicatif des grands domaines dans lesquels elles ont, chacune à sa façon, établi des lois, des réglementations, des procédures et des pratiques pour protéger les droits et les intérêts des travailleurs.  1, fiche 37, Français, - principes%20relatifs%20au%20travail

Record number: 37, Textual support number: 1 OBS

Terminologie de l’Accord de coopération dans le domaine du travail : Canada - Chili et de l’Accord nord-américain de coopération dans le domaine du travail : Canada - États-Unis - Mexique.  2, fiche 37, Français, - principes%20relatifs%20au%20travail

Fiche 37,  Justifications,  Espagnol

Record number: 37, Textual support number: 1 DEF

Lineamientos que las Partes [de este Acuerdo] se comprometen a promover, conforme a las condiciones que establezca la legislación interna de cada Parte, sin que constituyan normas comunes mínimas para dicha legislación. Su propósito es delimitar áreas amplias de atención en que las Partes han desarrollado, cada una a su manera, leyes, reglamentos, procedimientos y prácticas que protegen los derechos y los intereses de sus respectivas fuerzas laborales.  1, fiche 37, Espagnol, - principios%20laborales

Record number: 37, Textual support number: 1 OBS

Terminología relacionada con el Acuerdo de Cooperación Laboral: Canada - Chile y con el Acuerdo de Cooperación Laboral de América del Norte: Canadá - Estados Unidos - México.  2, fiche 37, Espagnol, - principios%20laborales

Fiche 38,  Justifications,  Anglais

Fiche 38,  Justifications,  Français

Record number: 38, Textual support number: 1 DEF

Collectivité à qui des droits ont été conférés par traité, plus précisément les chefs et les membres des Premières Nations qui ont négocié un traité et ont transmis les droits en étant issus à leurs enfants, sous réserve des dispositions de la Loi sur les Indiens.  3, fiche 38, Français, - Premi%C3%A8re%20Nation%20signataire%20d%26rsquo%3Bun%20trait%C3%A9

Fiche 38,  Justifications,  Espagnol

Fiche 39,  Justifications,  Anglais

Record number: 39, Textual support number: 1 DEF

A letter ruling, which is a written statement, issued to a taxpayer by tax authorities, that interprets and applies the tax law to a specific set of facts.  6, fiche 39, Anglais, - advance%20income%20tax%20ruling

Record number: 39, Textual support number: 1 CONT

An advance income tax ruling is a written statement given by the Directorate to a taxpayer stating how the CCRA [Canada Customs and Revenue Agency] will interpret and apply specific provisions of existing Canadian income tax law to a definite transaction or transactions which the taxpayer is contemplating.  7, fiche 39, Anglais, - advance%20income%20tax%20ruling

Fiche 39,  Justifications,  Français

Record number: 39, Textual support number: 1 DEF

Interprétation fournie par l’administration fiscale, à la demande du contribuable, de certaines dispositions précises de la loi dans leur application à une opération ou à un montage financier qu’envisage le contribuable.  2, fiche 39, Français, - d%C3%A9cision%20anticip%C3%A9e%20en%20mati%C3%A8re%20d%26rsquo%3Bimp%C3%B4t%20sur%20le%20revenu

Record number: 39, Textual support number: 1 OBS

Une décision anticipée lie le fisc(sous réserve des limitations précises qui y sont définies), mais seulement à l'égard du contribuable qui avait demandé l'interprétation et de l'opération décrite.  2, fiche 39, Français, - d%C3%A9cision%20anticip%C3%A9e%20en%20mati%C3%A8re%20d%26rsquo%3Bimp%C3%B4t%20sur%20le%20revenu

Fiche 39,  Justifications,  Espagnol

Record number: 39, Textual support number: 1 OBS

resolución tributaria; resolución fiscal: La Fundación del Español Urgente (Fundéu BBVA), con el asesoramiento de la Real Academia Española, indica que las expresiones "resolución tributaria" o "resolución fiscal" son preferibles al término inglés "advance tax ruling".  1, fiche 39, Espagnol, - resoluci%C3%B3n%20tributaria

Fiche 40,  Justifications,  Anglais

Record number: 40, Textual support number: 1 DEF

A space in an underground mine from which ore has been removed ...  2, fiche 40, Anglais, - stope

Record number: 40, Textual support number: 1 OBS

Usually applied to highly inclined or vertical veins. Frequently used incorrectly as a synonym for room, which is a wide working place in a flat mine.  3, fiche 40, Anglais, - stope

Fiche 40,  Justifications,  Français

Record number: 40, Textual support number: 1 DEF

Vide créé par l’exploitation et qui est, après son achèvement, soit abandonné tel quel, soit remblayé, soit le plus souvent foudroyé.  4, fiche 40, Français, - chambre

Record number: 40, Textual support number: 1 CONT

En général, la mise en œuvre d’un chantier souterrain d’exploitation([en anglais :] «stope») implique comme procédé d’avancement les mêmes travaux de perforation, d’explosion, etc., que dans le creusement des galeries, sous réserve évidemment du mode d’exploitation proprement dite. Le tout consiste, en principe, à enlever par tranches successives la roche minérale et ses terrains environnants. On notera à ce sujet que le terme anglais «stope» désigne le vide laissé par l'enlèvement du minerai et que l'ensemble des opérations dans le chantier(perforation, explosion, boisage) s’appelle «stoping».  5, fiche 40, Français, - chambre

Fiche 40,  Justifications,  Espagnol

Fiche 41,  Justifications,  Anglais

Fiche 41,  Justifications,  Français

Record number: 41, Textual support number: 1 DEF

Vanne permettant d’assurer la division d’une veine liquide.  2, fiche 41, Français, - vanne%20de%20partage

Record number: 41, Textual support number: 1 OBS

Dans le cas où l’usine comporte le double raccordement au réseau, il est souhaitable de disposer sur le collecteur de refoulement, une vanne dite vanne de partage permettant d’isoler chacune des deux moitiés de l’usine. (Les stations de pompage d’eau, 1977, p. 111)  2, fiche 41, Français, - vanne%20de%20partage

Record number: 41, Textual support number: 1 CONT

L'ensemble des installations d’extinction à eau peut être alimenté par un même branchement conforme aux dispositions de l'article MS 8 [paragraphe l], sous réserve du respect des dispositions suivantes :-le débit exigible pour la mise en œuvre simultanée des moyens d’extinction est assuré;-le branchement d’incendie est alimenté par l'un ou par l'autre des tronçons de conduites de distribution situés de part et d’autre du branchement(vannes de partage sur réseau maillé).  3, fiche 41, Français, - vanne%20de%20partage

Fiche 41,  Justifications,  Espagnol

Fiche 42,  Justifications,  Anglais

Record number: 42, Textual support number: 1 DEF

A seed establishment authorized by the CFIA [Canadian Food Inspection Agency] to sample, seal and label seed for export, subject to the conditions of the authorization.  1, fiche 42, Anglais, - authorized%20exporter

Fiche 42,  Justifications,  Français

Record number: 42, Textual support number: 1 DEF

Établissement semencier autorisé par l'ACIA [Agence canadienne d’inspection des aliments] à effectuer l'échantillonnage, le scellage et l'étiquetage des semences aux fins d’exportation, sous réserve des conditions de l'autorisation.  1, fiche 42, Français, - exportateur%20autoris%C3%A9

Fiche 42,  Justifications,  Espagnol

Fiche 43,  Justifications,  Anglais

Record number: 43, Textual support number: 1 DEF

A person or organisation within a department that is responsible and accountable for the hiring process.  2, fiche 43, Anglais, - hiring%20authority

Record number: 43, Textual support number: 1 CONT

In addition, the Personnel Security Section provides guidance to hiring authorities on the adjudication of information to assist in reaching a reliability determination.  3, fiche 43, Anglais, - hiring%20authority

Fiche 43,  Justifications,  Français

Record number: 43, Textual support number: 1 DEF

Personne ou unité organisationnelle au sein d’un ministère qui est responsable du processus d’embauche.  3, fiche 43, Français, - autorit%C3%A9%20d%26rsquo%3Bembauche

Record number: 43, Textual support number: 1 CONT

L'emploi continu pourra être prolongé jusqu'à six ans conformément à la référence A, sous réserve de l'autorisation de l'autorité responsable de l'embauche, du rendement acceptable du militaire et des besoins organisationnels.  2, fiche 43, Français, - autorit%C3%A9%20d%26rsquo%3Bembauche

Fiche 43,  Justifications,  Espagnol

Fiche 44,  Justifications,  Anglais

Record number: 44, Textual support number: 1 DEF

A transfer of funds to complete one or more prior transactions made, subject to final accounting.  2, fiche 44, Anglais, - settlement

Record number: 44, Textual support number: 1 OBS

settlement: term and definition standardized by the International Organization for Standardization (ISO) in 1993.  3, fiche 44, Anglais, - settlement

Fiche 44,  Justifications,  Français

Record number: 44, Textual support number: 1 DEF

Transfert de fonds finalisant une ou plusieurs transactions antérieures exécutées, sous réserve d’une vérification comptable finale.  1, fiche 44, Français, - r%C3%A8glement

Record number: 44, Textual support number: 1 OBS

règlement : terme et définition normalisés par l’Organisation internationale de normalisation (ISO) en 1993.  2, fiche 44, Français, - r%C3%A8glement

Fiche 44,  Justifications,  Espagnol

Fiche 45,  Justifications,  Anglais

Record number: 45, Textual support number: 1 CONT

The net value [of the estate] is the amount remaining after debts, taxes, legal fees, funeral and administrative expenses have been paid.  1, fiche 45, Anglais, - administrative%20expenses

Record number: 45, Textual support number: 2 CONT

In general the personal representatives are responsible for paying ... expenses arising out of the administration of the estate.  4, fiche 45, Anglais, - administrative%20expenses

Record number: 45, Textual support number: 1 OBS

Terms usually used in the plural.  5, fiche 45, Anglais, - administrative%20expenses

Fiche 45,  Justifications,  Français

Record number: 45, Textual support number: 1 CONT

[Le «personal representative»] appliquera [...] en cas de doute, l'ordre légal de priorité [des dettes] établi [...] pour les successions insolvables [...] Cet ordre de priorité est celui-là même que définissent les règles de la faillite [...], sous réserve du paiement prioritaire des frais de funérailles et d’administration successorale(«funeral, testamentary and administration expenses»).  1, fiche 45, Français, - frais%20d%26rsquo%3Badministration%20successorale

Record number: 45, Textual support number: 1 OBS

pluriel d’usage.  4, fiche 45, Français, - frais%20d%26rsquo%3Badministration%20successorale

Fiche 45,  Justifications,  Espagnol

Fiche 46,  Justifications,  Anglais

Record number: 46, Textual support number: 1 CONT

A valued contract specifies the agreed value of the subject-matter insured and, subject to the provisions of this chapter and in the absence of fraud, the agreed value is, as between the insurer and the assured, conclusive of the insurable value of the subject-matter intended to be insured, whether the loss be total or partial.  1, fiche 46, Anglais, - valued%20contract

Fiche 46,  Justifications,  Français

Record number: 46, Textual support number: 1 CONT

Le contrat à valeur agréée fixe la valeur convenue de l'objet de l'assurance. Sous réserve des dispositions du présent chapitre et en l'absence de fraude, la valeur convenue fait pleine foi entre l'assureur et l'assuré de la valeur du bien que l'on entend assurer, qu'il y ait perte totale ou seulement avarie.  1, fiche 46, Français, - contrat%20%C3%A0%20valeur%20agr%C3%A9%C3%A9e

Fiche 46,  Justifications,  Espagnol

Fiche 47,  Justifications,  Anglais

Record number: 47, Textual support number: 1 OBS

Subject to the provisions of Articles 130 to 155, the insurer is liable for successive losses, even though the total amount of such losses may exceed the sum insured.  2, fiche 47, Anglais, - successive%20losses

Fiche 47,  Justifications,  Français

Record number: 47, Textual support number: 1 OBS

Sous réserve des dispositions des articles 130 à 155, l'assureur est garant des sinistres successifs, même si le montant des pertes dépasse la somme assurée.  2, fiche 47, Français, - sinistres%20successifs

Fiche 47,  Justifications,  Espagnol

Fiche 48,  Justifications,  Anglais

Record number: 48, Textual support number: 1 CONT

The ship could have been sent in due course, but by the time it was ready and available the original purpose of the intended charter-party could not be fulfilled. Therefore, there was "practical" impossibility, or "frustration", even though there was no physical impossibility ... The commercial purpose of the original contract has been frustrated; to go on when the delaying act or event has concluded its effects would be to bind the parties by a new contract, in new and different circumstances.  3, fiche 48, Anglais, - practical%20impossibility

Record number: 48, Textual support number: 1 OBS

The current trend in the United States is to abandon the very word "impossible" and "impossibility" and to use instead the terms "impracticable" and "impracticability". This change seems, morever, to be intended to widen the scope of the doctrine of discharge by supervening events.  4, fiche 48, Anglais, - practical%20impossibility

Record number: 48, Textual support number: 2 OBS

From the standpoint of the performing party.  5, fiche 48, Anglais, - practical%20impossibility

Fiche 48,  Justifications,  Français

Record number: 48, Textual support number: 1 CONT

[...] la résolution du contrat a pour effet de l'anéantir et de remettre les parties en l'état où elles se trouvaient antérieurement sous la seule réserve de l'impossibilité pratique [...]  2, fiche 48, Français, - impossibilit%C3%A9%20pratique

Record number: 48, Textual support number: 1 OBS

Du point de vue du prestataire.  3, fiche 48, Français, - impossibilit%C3%A9%20pratique

Record number: 48, Textual support number: 2 OBS

impossibilité pratique : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l’accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).  4, fiche 48, Français, - impossibilit%C3%A9%20pratique

Fiche 48,  Justifications,  Espagnol

Fiche 49,  Justifications,  Anglais

Record number: 49, Textual support number: 1 DEF

An annual twining bean (Phaseolus acutifolius var. latifolius) native to southwestern US and Mexico but cultivated for its resistance to drought and heat and having roundish white, yellow, or bluish black edible seeds.  4, fiche 49, Anglais, - Tepary%20bean

Record number: 49, Textual support number: 1 OBS

Agricultural food products (pulse - good grains).  5, fiche 49, Anglais, - Tepary%20bean

Record number: 49, Textual support number: 2 OBS

Tepary bean; Texan bean: terms standardized by ISO.  5, fiche 49, Anglais, - Tepary%20bean

Fiche 49,  Justifications,  Français

Record number: 49, Textual support number: 1 CONT

Phaseolus acutifolius Gray. Cette espèce, qui se caractérise par des folioles étroites et pointues, des grains en général assez petits, blancs et plats, est connue aux États-Unis sous le nom de Tepary bean. Traditionnellement cultivée par les Indiens du Nord du Mexique et de l'Arizona, [...] elle a été introduite avec succès en Afrique dans la zone de climat sahélien. Son usage sera cependant réservé à des conditions de culture extensive non irriguées, car le Tepary bean répond faiblement à la fumure et à l'irrigation.  5, fiche 49, Français, - haricot%20Tepary

Record number: 49, Textual support number: 1 OBS

Produit agricole alimentaire (légume sec - grains de plante).  6, fiche 49, Français, - haricot%20Tepary

Record number: 49, Textual support number: 2 OBS

haricot tepary; haricot Soudan : termes normalisés par l’ISO.  6, fiche 49, Français, - haricot%20Tepary

Fiche 49,  Justifications,  Espagnol

Fiche 50,  Justifications,  Anglais

Fiche 50,  Justifications,  Français

Record number: 50, Textual support number: 1 OBS

acceptation sous réserve : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles(PAJLO).  2, fiche 50, Français, - acceptation%20sous%20r%C3%A9serve

Fiche 50,  Justifications,  Espagnol

Fiche 51,  Justifications,  Anglais

Record number: 51, Textual support number: 1 CONT

Once all these matters have been agreed to the satisfaction of the parties, they are said to have reached agreement "subject to contract". The agreement will not be binding until there has been a formal exchange of contracts. This means that, although the parties have agreed in principle and may have spent significant sums of money on legal fees, search fees, fees to the lender, either party may withdraw from the transaction.  2, fiche 51, Anglais, - agreement%20subject%20to%20contract

Fiche 51,  Justifications,  Français

Record number: 51, Textual support number: 1 OBS

entente sous réserve de contrat : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles(PAJLO).  2, fiche 51, Français, - entente%20sous%20r%C3%A9serve%20de%20contrat