TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
SOUS RESERVE APPROBATION PARLEMENT [3 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 1994-12-16
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Currency and Foreign Exchange
- Financial and Budgetary Management
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- omnibus budget bill
1, fiche 1, Anglais, omnibus%20budget%20bill
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
It is anticipated that the proposed UI legislative changes will be tabled as part of the Department of Finance's omnibus budget bill. Subject to the approval of Parliament, these changes will come into force for new claims begun on or after July 3, 1994. 1, fiche 1, Anglais, - omnibus%20budget%20bill
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Politique monétaire et marché des changes
- Gestion budgétaire et financière
Fiche 1, La vedette principale, Français
- projet de loi omnibus sur le budget
1, fiche 1, Français, projet%20de%20loi%20omnibus%20sur%20le%20budget
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
On prévoit que les modifications proposées de la législation de l'assurance-chômage seront déposées dans le cadre du projet de loi omnibus sur le budget présenté par le ministère des Finances. Sous réserve de l'approbation du Parlement, ces modifications s’appliqueront aux demandes établies à compter du 3 juillet 1994. 1, fiche 1, Français, - projet%20de%20loi%20omnibus%20sur%20le%20budget
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 1994-12-16
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Social Security and Employment Insurance
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- UI legislative changes
1, fiche 2, Anglais, UI%20legislative%20changes
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
- Unemployment Insurance legislative changes 2, fiche 2, Anglais, Unemployment%20Insurance%20legislative%20changes
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
It is anticipated that the proposed UI legislative changes will be tabled as part of the Department of Finance's omnibus Budget Bill. Subject to the approval of Parliament, these changes will come into force for new claims begun on or after July 3, 1994. 1, fiche 2, Anglais, - UI%20legislative%20changes
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Sécurité sociale et assurance-emploi
Fiche 2, La vedette principale, Français
- modifications de la législation de l’assurance-chômage
1, fiche 2, Français, modifications%20de%20la%20l%C3%A9gislation%20de%20l%26rsquo%3Bassurance%2Dch%C3%B4mage
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
On prévoit que les modifications proposées de la législation de l'assurance-chômage seront déposées dans le cadre du projet de loi omnibus sur le budget présenté par le ministère des Finances. Sous réserve de l'approbation du Parlement, ces modifications s’appliqueront aux demandes établies à compter du 3 juillet 1994. 1, fiche 2, Français, - modifications%20de%20la%20l%C3%A9gislation%20de%20l%26rsquo%3Bassurance%2Dch%C3%B4mage
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 1985-06-20
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Laws and Legal Documents
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- subject to parliamentary approval 1, fiche 3, Anglais, subject%20to%20parliamentary%20approval
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Lois et documents juridiques
Fiche 3, La vedette principale, Français
- sous réserve de l'approbation du parlement. 1, fiche 3, Français, sous%20r%C3%A9serve%20de%20l%27approbation%20du%20parlement%2E
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
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