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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

SOUS RESERVE CONDITIONS [51 fiches]

Fiche 1 2025-03-06

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
  • Penal Law
  • Special-Language Phraseology
CONT

The accused sought an order pursuant to section 605(1) of the Criminal Code for the release of an exhibit for the purpose of DNA testing. He also sought an order for a postponement of the upcoming trial to allow time for the testing of the exhibit to be conducted.

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
  • Droit pénal
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

Communication des pièces. Le juge peut ordonner la remise d’une pièce au défendeur ou au poursuivant aux fins d’épreuve ou d’examen scientifique indépendant, sous réserve des conditions qu'il fixe.

Espagnol

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Fiche 2 2023-12-21

Anglais

Subject field(s)
  • Property Law (common law)
  • Law of Contracts (common law)
  • Real Estate
Terme(s)-clé(s)
  • renewal of lease

Français

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
  • Droit des contrats (common law)
  • Immobilier
DEF

Avènement, par accord exprès ou tacite, d’un nouveau bail pour une nouvelle période et, en général, aux mêmes conditions que le contrat antérieur, sous réserve des variations de prix.

Terme(s)-clé(s)
  • renouvèlement de bail

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho de propiedad (common law)
  • Derecho de contratos (common law)
  • Bienes raíces
CONT

El propietario, para introducir una solicitud de no renovación de contrato de alquiler, deberá esperar que se hayan cumplido los 3 años reglamentarios de contrato, evitando así la continuación del mismo a través de la prórroga obligatoria.

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Fiche 3 2023-12-08

Anglais

Subject field(s)
  • Air Pollution
CONT

Eligible Clean Ammonia Production Equipment. ... Clean Hydrogen ITC [Investment Tax Credit] would provide support for clean ammonia production ... provided that the following conditions are met: The taxpayer ... must use their own hydrogen feedstock for ammonia production ...; The clean hydrogen projects have sufficient production capacity to satisfy the needs of the taxpayer's ammonia production facility ...

Français

Domaine(s)
  • Pollution de l'air
CONT

Équipement de production d’ammoniac propre admissible. [...] le CII [crédit d’impôt à l'investissement] pour l'hydrogène propre accorderait un soutien pour la production d’ammoniac propre [...] sous réserve de certaines conditions [:] Le contribuable qui produit l'ammoniac doit produire son propre hydrogène pour fins de sa production d’ammoniac [...]; Les projets d’hydrogène propre ont une capacité suffisante pour répondre aux besoins de l'installation de production d’ammoniac du contribuable [...]

Espagnol

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Fiche 4 2023-12-08

Anglais

Subject field(s)
  • Air Pollution
CONT

Eligible Clean Ammonia Production Equipment. ... Clean Hydrogen ITC [Investment Tax Credit] would provide support for clean ammonia production ... provided that the following conditions are met: The taxpayer ... must use their own hydrogen feedstock for ammonia production ...; The clean hydrogen projects have sufficient production capacity to satisfy the needs of the taxpayer's ammonia production facility; and The taxpayer demonstrates the feasibility of transporting the hydrogen from the hydrogen production facilities to the ammonia production facility if they are not co-located.

Français

Domaine(s)
  • Pollution de l'air
CONT

Équipement de production d’ammoniac propre admissible. [...] le CII [crédit d’impôt à l'investissement] pour l'hydrogène propre accorderait un soutien pour la production d’ammoniac propre [...] sous réserve de certaines conditions [:] Le contribuable qui produit l'ammoniac doit produire son propre hydrogène pour fins de sa production d’ammoniac [...]; Les projets d’hydrogène propre ont une capacité suffisante pour répondre aux besoins de l'installation de production d’ammoniac du contribuable; Le contribuable démontre la faisabilité du transport de l'hydrogène des installations de production d’hydrogène jusqu'à l'installation de production d’ammoniac si elles ne sont pas colocalisées.

Espagnol

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Fiche 5 2022-12-29

Anglais

Subject field(s)
  • Statistics
  • Fish
  • Commercial Fishing
CONT

It is desired to estimate the [fish] age distribution in the total length sample. Subject to [certain] conditions, this can be done by constructing an age-length key from a representative sample of fish from the population. This is a double frequency table, usually with age in the columns and lengths in the rows.

Français

Domaine(s)
  • Statistique
  • Poissons
  • Pêche commerciale
CONT

Il est [...] souhaitable d’estimer la distribution des âges [de poissons] à travers l'échantillon complet des longueurs. Sous réserve [de certaines] conditions [...], on peut y arriver par la mise au point d’une clé âge-longueur d’après [un] échantillon représentatif de la population. Il s’agit d’une table à double fréquence, l'âge apparaissant ordinairement dans les colonnes et la longueur sur les rangées.

Espagnol

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Fiche 6 - données d’organisme externe 2021-12-16

Anglais

Subject field(s)
  • Compartment - Royal Canadian Mounted Police (RCMP)
DEF

Prior service that a contributor can count as pensionable, at his/her option, subject to certain conditions.

Français

Domaine(s)
  • Tiroir - Gendarmerie royale du Canada (GRC)
DEF

Service antérieur qu'un contributeur peut compter comme ouvrant droit à pension, à son choix, sous réserve de certaines conditions.

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 2018-03-12

Anglais

Subject field(s)
  • Transportation Insurance
  • Transportation Law
  • Maritime Law
DEF

The proportion payable by one of the parties involved in a general average act to make good the loss suffered in that act.

CONT

Subject to the conditions imposed by maritime law, a person who incurs a general average loss is entitled to receive from the other interested persons a rateable contribution, known as a general average contribution, in respect of the loss.

Français

Domaine(s)
  • Assurance transport
  • Droit des transports
  • Droit maritime
CONT

Sous réserve des conditions imposées par le droit maritime, l'avarie commune donne le droit à la personne qui la subit de recevoir des autres intéressés, à l'égard de la perte, une contribution proportionnelle appelée contribution d’avarie commune.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Seguro de transporte
  • Derecho de transporte
  • Derecho marítimo
DEF

Participación económica que, en caso de avería común, corresponde a los interesados en el buque y/o en su cargamento.

Conserver la fiche 7

Fiche 8 2016-10-24

Anglais

Subject field(s)
  • Foreign Trade
  • Agriculture - General
  • Horticulture
DEF

A seed establishment authorized by the CFIA [Canadian Food Inspection Agency] to sample, seal and label seed for export, subject to the conditions of the authorization.

Terme(s)-clé(s)
  • authorised exporter

Français

Domaine(s)
  • Commerce extérieur
  • Agriculture - Généralités
  • Horticulture
DEF

Établissement semencier autorisé par l'ACIA [Agence canadienne d’inspection des aliments] à effectuer l'échantillonnage, le scellage et l'étiquetage des semences aux fins d’exportation, sous réserve des conditions de l'autorisation.

Espagnol

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Fiche 9 2016-01-18

Anglais

Subject field(s)
  • Botany
  • Vegetable Crop Production
  • Fruits and Vegetables (Types and Processing - Food Ind.)
Universal entry(ies)
DEF

An annual twining bean (Phaseolus acutifolius var. latifolius) native to southwestern US and Mexico but cultivated for its resistance to drought and heat and having roundish white, yellow, or bluish black edible seeds.

OBS

Agricultural food products (pulse - good grains).

OBS

Tepary bean; Texan bean: terms standardized by ISO.

Français

Domaine(s)
  • Botanique
  • Production légumière
  • Fruits et légumes (Types et traitement - Alimentation)
Entrée(s) universelle(s)
CONT

Phaseolus acutifolius Gray. Cette espèce, qui se caractérise par des folioles étroites et pointues, des grains en général assez petits, blancs et plats, est connue aux États-Unis sous le nom de Tepary bean. Traditionnellement cultivée par les Indiens du Nord du Mexique et de l'Arizona, [...] elle a été introduite avec succès en Afrique dans la zone de climat sahélien. Son usage sera cependant réservé à des conditions de culture extensive non irriguées, car le Tepary bean répond faiblement à la fumure et à l'irrigation.

OBS

Produit agricole alimentaire (légume sec - grains de plante).

OBS

haricot tepary; haricot Soudan : termes normalisés par l’ISO.

Espagnol

Conserver la fiche 9

Fiche 10 2015-03-13

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
CONT

43.(2.2) Where on ex parte application a judge of the Federal Court is satisfied by information on oath that there are reasonable grounds to believe that there is in any premises any evidence relevant to the investigation of a complaint, the judge may issue a warrant under the judge's hand authorizing the investigator named therein to enter and search those premises for any such evidence subject to such conditions as may be specified in the warrant.

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
CONT

43.(2. 2) Sur demande ex parte, un juge de la Cour fédérale peut, s’il est convaincu, sur la foi d’une dénonciation sous serment, qu'il y a des motifs raisonnables de croire à la présence dans des locaux d’éléments de preuve utiles à l'enquête, signer un mandat autorisant, sous réserve des conditions éventuellement fixées, l'enquêteur qui y est nommé à perquisitionner dans ces locaux.

OBS

«Requête» comme équivalent du terme anglais «application» a été recommandé par le Comité d’uniformisation des règles de procédure civile dans le cadre du PAJLO.

Espagnol

Conserver la fiche 10

Fiche 11 2015-02-05

Anglais

Subject field(s)
  • Pensions and Annuities
DEF

The purchase of prior eligible service that a contributor may count as pensionable, at his option, subject to certain conditions.

Terme(s)-clé(s)
  • buy back of service
  • pension buyback

Français

Domaine(s)
  • Pensions et rentes
DEF

Achat de service admissible antérieur qu'un cotisant peut, à son choix, faire compter à titre de service ouvrant droit à pension, sous réserve de certaines conditions.

Espagnol

Conserver la fiche 11

Fiche 12 2015-02-03

Anglais

Subject field(s)
  • Translation (General)
CONT

... every network operator ... shall, subject to the regulations made pursuant to that Act and to the conditions of its licence, make available, at no cost ...an aggregate of three hours of broadcasting time during prime time.

Français

Domaine(s)
  • Traduction (Généralités)
CONT

[...] chaque exploitant de réseau [...] doit, sous réserve des règlements d’application de cette loi et des conditions de sa licence, libérer à titre gratuit [...] une période totale de trois heures de temps d’émission pendant les heures de grande écoute.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Traducción (Generalidades)
Conserver la fiche 12

Fiche 13 2014-10-29

Anglais

Subject field(s)
  • Finance
OBS

medium term note; MTN: term and abbreviation published by the Commission générale de terminologie et de néologie (general board of terminology and neology) of the Government of France.

Français

Domaine(s)
  • Finances
DEF

Catégorie de titre de créance négociable d’une durée initiale supérieure à un an pouvant être émis sur le marché, sous réserve de certaines conditions réglementaires, par les établissements de crédit, les entreprises, les institutions de la C. E. E. [Communauté économique européenne] et les organisations internationales.

OBS

bon à moyen terme négociable; BMTN : terme et abréviation publiés au Journal officiel par la Commission générale de terminologie et de néologie du gouvernement de la France.

Espagnol

Conserver la fiche 13

Fiche 14 2013-09-11

Anglais

Subject field(s)
  • Loans
  • Federal Administration
CONT

Subject to the discretion of the deputy head and the limitations and conditions of this directive, an employee may be granted an interest-bearing posting loan ...

Français

Domaine(s)
  • Prêts et emprunts
  • Administration fédérale
OBS

À la discrétion de l'administrateur général, et sous réserve des restrictions et des conditions prévues dans la présente directive, un employé peut se voir accorder, lors de son affectation, un prêt portant intérêt [...]

Espagnol

Conserver la fiche 14

Fiche 15 2013-07-26

Anglais

Subject field(s)
  • Life Insurance
OBS

assurance; T-1805-2; Your post-retirement life insurance will be effective on the first of the month following the termination of your term insurance, subject to eligibility requirements.

Français

Domaine(s)
  • Assurance sur la vie
CONT

L'assurance-vie de retraité entre en vigueur le premier du mois suivant l'expiration de l'assurance temporaire, sous réserve des conditions d’admissibilité.

Espagnol

Conserver la fiche 15

Fiche 16 2012-09-27

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Contracts (common law)

Français

Domaine(s)
  • Droit des contrats (common law)
OBS

La notion véhiculée par «subject to» peut ou non avoir à se rendre, selon le contexte. L’expression «subject to», qui équivaut à «sous réserve de(d’)» et qui peut se rendre, selon le cas, par l’emploi de termes comme «subordonné à», «assujetti à», etc., peut véhiculer une notion dont il semble parfois inutile de faire état. Dans ce cas, le traducteur ou le rédacteur travaillant à partir de l’anglais aura intérêt à revoir la question avec le rédacteur anglophone en vue de la suppression éventuelle de la notion. En rédaction française originale, il importe de ne faire état de la notion que si elle est vraiment utile.

Espagnol

Conserver la fiche 16

Fiche 17 2012-04-13

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
CONT

The parties, subject to the approval orders and the expiration of the opt-out periods without the opt-out threshold being met, have agreed to settle the class actions upon the terms contained in this agreement ...

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
CONT

Sous réserve des ordonnances d’approbation, et pourvu qu'à l'expiration du délai d’exclusion, le seuil d’exclusion ne soit pas franchi, les parties conviennent de régler les recours collectifs aux conditions énoncées dans les présentes [...]

Espagnol

Conserver la fiche 17

Fiche 18 2011-12-12

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Contracts (common law)
  • Law of Obligations (civil law)
  • Electronic Commerce
DEF

A license or contract that appears during the setup of a software program or online service and that requires the user to click a button to agree to the terms of the license.

CONT

Click-wrap contracts were developed in response to the massive growth of the Internet and Internet technology. A party enters into a click-wrap contract when they click the “I agree”or “I accept” button which are preceded by terms and conditions. Examples of where click-wrap contracts can be regularly seen include before you download software, before you book an airline ticket online, before you download music and many more.

Terme(s)-clé(s)
  • click wrap contract
  • clickwrap
  • click wrap

Français

Domaine(s)
  • Droit des contrats (common law)
  • Droit des obligations (droit civil)
  • Commerce électronique
CONT

Sauf dans la mesure où un contrat au clic distinct s’appliquerait à un logiciel particulier, sous réserve de votre respect des modalités de ces Conditions d’utilisation, Zazzle vous accorde une licence limitée, non exclusive, non cessible et non sous-licenciable d’utilisation du Logiciel, seulement dans les limites où il est nécessaire pour utiliser ce Site [...]

OBS

Un contrat peut être conclu par un clic. Sauf loi contraire, un contrat est en effet libre de toute forme. Néanmoins, il faut s’assurer que les parties, et notamment celui qui "clique", a bien compris qu’il était en train de s’engager juridiquement.

Espagnol

Conserver la fiche 18

Fiche 19 2010-08-18

Anglais

Subject field(s)
  • Practice and Procedural Law
  • Labour Law
  • Laws and Legal Documents
  • Special-Language Phraseology
CONT

43.(2.2) Where on ex parte application a judge of the Federal Court is satisfied by information on oath that there are reasonable grounds to believe that there is in any premises any evidence relevant to the investigation of a complaint, the judge may issue a warrant under the judge's hand authorizing the investigator named therein to enter and search those premises for any such evidence subject to such conditions as may be specified in the warrant.

Français

Domaine(s)
  • Droit judiciaire
  • Droit du travail
  • Lois et documents juridiques
  • Phraséologie des langues de spécialité
DEF

Déclaration où l’on affirme de dire la vérité, toute la vérité, rien que la vérité.

CONT

43.(2. 2) Sur demande ex parte, un juge de la Cour fédérale peut, s’il est convaincu, sur la foi d’une dénonciation sous serment, qu, il y a des motifs raisonnables de croire à la présence dans des locaux d’éléments de preuve utiles à l'enquête, signer un mandat autorisant, sous réserve des conditions éventuellement fixées, l'enquêteur qui y est nommé à perquisitionner dans ces locaux.

OBS

Normalement, tout tiers appelé à faire connaître au cours d’une instance ce qu’il sait des faits litigieux dépose sous la foi du serment : le législateur voit, dans la solennité du procédé et la menace des peines pour faux témoignage, une garantie de sincérité.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho procesal
  • Derecho laboral
  • Leyes y documentos jurídicos
  • Fraseología de los lenguajes especializados
OBS

bajo promesa: Deber del testigo de prestar juramento o promesa antes de la declaración, lo que constituye una simple garantía formal de la veracidad del testimonio.

OBS

bajo promesa y bajo juramento: Expresiones reproducidas del Glosario Provisional de Términos Jurídicos con la autorización de la Oficina de las Naciones Unidas en Ginebra.

Conserver la fiche 19

Fiche 20 2010-06-16

Anglais

Subject field(s)
  • Farm Management and Policy
  • Grain Growing
CONT

Corn. Annual values for the 2 most recent years are preliminary and/or forecasts. Privately owned ending stocks include government quantity under loan and farmer-owned reserve.

OBS

U.S. grain policy

Français

Domaine(s)
  • Gestion et politique agricole
  • Culture des céréales
CONT

La FAIR Act [Federal Agriculture Improvement and Reform Act(Loi fédérale sur l'amélioration et la réforme de l'agriculture) ] a [...] suspendu la Farmer Owned Reserve(FOR)(Réserve appartenant aux agriculteurs) jusqu'à la récolte de 2002. En vertu de la législation précédente, les producteurs de blé ou de céréales secondaires auxquels la Commodity Credit Corporation(CCC) avait accordé des prêts ordinaires sur neuf mois pouvaient, sous certaines conditions, bénéficier de prêts forfaitaires FOR pour une durée maximum de 33 mois, sans compter les paiements mensuels supplémentaires pour le stockage et un prêt. Traditionnellement, la FOR contribuait à stabiliser les prix puisqu'elle encourageait le stockage des céréales lorsque les prix tombaient à un niveau inférieur à un certain seuil et encourageait au contraire la distribution des stocks lorsque ces prix dépassaient un certain plafond.

OBS

politique des céréales aux États-Unis.

Espagnol

Conserver la fiche 20

Fiche 21 2008-01-28

Anglais

Subject field(s)
  • Agricultural Economics
  • Grain Growing
DEF

[A] document in prescribed form issued in respect of grain delivered to an elevator acknowledging receipt of the grain and, subject to any conditions contained therein or in this Act, entitling the holder of the document (a) to the delivery of grain of the same kind, grade and quantity as the grain referred to in the document, or (b) in the case of a document issued for specially binned grain, to delivery of the identical grain.

CONT

Primary elevator operators must issue cash purchase tickets or elevator receipts for grain once the elevator operator and the person offering grain agree on grade and dockage.

OBS

Term used at the Canadian Grain Commission.

Français

Domaine(s)
  • Économie agricole
  • Culture des céréales
DEF

Document réglementaire accusant réception des grains livrés à une installation et donnant à son détenteur, sous réserve des conditions qui y sont énoncées ou qui sont prévues par la présente loi, doit a) soit à la livraison des mêmes type, grade et quantité de grain que ceux qui y sont mentionnés; b) soit, dans le cas d’un document délivré pour des grains stockés en cellule, à la livraison de ceux-ci

CONT

L’exploitant d’un silo de collecte doit remettre un bon de paiement au comptant ou un récépissé de livraison pour le grain une fois que l’exploitant et la personne livrant le grain se sont entendus sur le grade et le pourcentage d’impuretés.

OBS

Termes en usage à la Commission canadienne des grains.

Espagnol

Conserver la fiche 21

Fiche 22 2007-10-30

Anglais

Subject field(s)
  • Closing Devices and Nozzles (Mechanical Components)
  • Taps and Plumbing Accessories
  • Heating
DEF

An apparatus for allowing water or air to pass but preventing passage of steam.

CONT

The primary function of a steam trap is to hold steam in a heating apparatus or piping system and allow condensate and air to pass. The steam remains trapped until it gives up its latent heat and changes to condensate.

CONT

Steam trap types. The types of traps commonly used in steam systems are: float, thermostatic, float & thermostatic, upright bucket, inverted bucket, flash, impulse, lifting, boiler return or alternating receiver.

Terme(s)-clé(s)
  • vapor trap
  • vapour trap

Français

Domaine(s)
  • Obturateurs et buses (Composants mécaniques)
  • Robinetterie et accessoires
  • Chauffage
DEF

Appareil de robinetterie autonome qui évacue de manière automatique les condensats se formant dans une enceinte contenant de la vapeur d’eau, tout en restant étanche en présence de vapeur vive ou en établissant si nécessaire un écoulement prédéterminé de vapeur.

CONT

Dans les appareils de chauffage par la vapeur, celle-ci fournit de la chaleur(sa chaleur de vaporisation) en se condensant; ces appareils doivent demeurer pleins de vapeur [...] et l'eau doit en être évacuée; sous réserve de techniques particulières à la vapeur basse pression, cette évacuation est assurée par des purgeurs d’eau condensée, répondant aux mêmes conditions que les précédents [ces purgeurs livrent passage à l'eau, mais s’opposent à la sortie de vapeur].

OBS

On rencontre chez certains fabricants les expressions purgeur d’eau, purgeur d’eau condensée, purgeur d’eau de condensation, purgeur de condensats. Toutefois les spécialistes français et québécois n’ont pas jugé opportun de conserver cette synonymie pour le moins gênante.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Obturadores y boquillas (Componentes mecánicos)
  • Grifos y accesorios de fontanería
  • Calefacción
Conserver la fiche 22

Fiche 23 2007-04-26

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
  • Special-Language Phraseology
CONT

43. (2.2) Where on ex parte application a judge of the Federal Court is satisfied by information on oath that there are reasonable grounds to believe that there is in any premises any evidence relevant to the investigation of a complaint, the judge may issue a warrant under the judge's hand authorizing the investigator named therein to enter and search those premises for any such evidence subject to such conditions as may be specified in the warrant.

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

43.(2. 2) Sur demande ex parte, un juge de la Cour fédérale peut, s’il est convaincu, sur la foi d’une dénonciation sous serment, qu'il y a des motifs raisonnables de croire à la présence dans des locaux d’éléments de preuve utiles à l'enquête, signer un mandat autorisant, sous réserve des conditions éventuellement fixées, l'enquêteur qui y est nommé à perquisitionner dans ces locaux.

Espagnol

Conserver la fiche 23

Fiche 24 2006-11-03

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Government Programs (Canadian)
  • Road Transport
OBS

Transport Canada. Urban, Intermodalism and Motor Carrier Policy Branch. In Canada, jurisdiction over motor carriers (truck and bus operators) is shared between the federal government and the provinces. However, the federal role is largely one of coordination and facilitation. Federal legislation, the Motor Vehicle Transport Act (MVTA) allows provinces to apply their own rules and regulations to motor carriers in federal jurisdiction, subject to the conditions set in the Act. Motor Carrier Policy is one of two groups within Transport Canada that is directly concerned with matters relating to the MVTA, the other being the Road Safety Group.

Terme(s)-clé(s)
  • MCP

Français

Domaine(s)
  • Titres de programmes fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Transport routier
OBS

Transports Canada. Direction des politiques sur l'urbanisme, l'intermodalisme et les transporteurs routiers. Au Canada, le gouvernement fédéral et les provinces se partagent la compétence du transport routier(exploitants de camions et d’autobus). Cependant, le gouvernement fédéral joue majoritairement un rôle de coordination et de facilitation. Une loi fédérale, la Loi sur les transports routiers(LTR), autorise les provinces à appliquer leurs propres règles et règlements aux transporteurs routiers relevant de la compétence fédérale, sous réserve des conditions énoncées dans la Loi. Le groupe Politique des transports routiers est l'un des deux groupes qui s’occupe directement des questions relatives à la LTR; l'autre est le groupe Sécurité routière.

Terme(s)-clé(s)
  • Politique sur les transports routiers
  • PTR

Espagnol

Conserver la fiche 24

Fiche 25 2006-10-16

Anglais

Subject field(s)
  • Decisions (Practice and Procedural Law)
CONT

The Superior Court granted the motion, declared the decision to be null, and authorized G to wear his kirpan under certain conditions.

Français

Domaine(s)
  • Décisions (Droit judiciaire)
CONT

La Cour supérieure accueille la requête, prononce la nullité de la décision, et permet à G de porter son kirpan sous réserve de certaines conditions.

Espagnol

Conserver la fiche 25

Fiche 26 2006-08-15

Anglais

Subject field(s)
  • Courts
  • Special-Language Phraseology
CONT

The Superior Court granted the motion, declared the decision to be null, and authorized G to wear his kirpan under certain conditions.

Français

Domaine(s)
  • Tribunaux
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

La Cour supérieure accueille la requête, prononce la nullité de la décision, et permet à G de porter son kirpan sous réserve de certaines conditions.

Espagnol

Conserver la fiche 26

Fiche 27 2005-11-08

Anglais

Subject field(s)
  • Penal Law
  • Sentencing
  • Decisions (Practice and Procedural Law)
CONT

[The] court that sentences the offender or directs that the accused be discharged, as the case may be, in addition to any other punishment that may be imposed for that offence or any other condition prescribed in the order of discharge, shall consider making and may make, subject to the conditions or exemptions that the court directs, an order prohibiting the offender from ...

OBS

... the court ... may ... by order direct that the accused be discharged absolutely or on the conditions prescribed ...

Français

Domaine(s)
  • Droit pénal
  • Peines
  • Décisions (Droit judiciaire)
CONT

[Le] tribunal qui lui inflige une peine ou ordonne son absolution, en plus de toute autre peine ou de toute autre condition de l'ordonnance d’absolution applicables en l'espèce, sous réserve des conditions ou exemptions qu'il indique, peut interdire au contrevenant [...]

OBS

Le tribunal [...] peut [...] prescrire par ordonnance qu’il soit absous inconditionnellement ou aux conditions prescrites [...]

Espagnol

Conserver la fiche 27

Fiche 28 2005-08-09

Anglais

Subject field(s)
  • Decisions (Practice and Procedural Law)
  • Sentencing
  • Penal Law
CONT

[The] court that sentences the offender or directs that the accused be discharged, as the case may be, in addition to any other punishment that may be imposed for that offence or any other condition prescribed in the order of discharge, shall consider making and may make, subject to the conditions or exemptions that the court directs, an order prohibiting the offender from ...

Français

Domaine(s)
  • Décisions (Droit judiciaire)
  • Peines
  • Droit pénal
CONT

[Le] tribunal qui lui inflige une peine ou ordonne son absolution, en plus de toute autre peine ou de toute autre condition de l'ordonnance d’absolution applicables en l'espèce, sous réserve des conditions ou exemptions qu'il indique, peut interdire au contrevenant [...]

Espagnol

Conserver la fiche 28

Fiche 29 2005-01-13

Anglais

Subject field(s)
  • Decisions (Practice and Procedural Law)
  • Special-Language Phraseology
CONT

[The] court that sentences the offender or directs that the accused be discharged ... shall consider making and may make, subject to the conditions or exemptions that the court directs, an order prohibiting the offender from ...

Français

Domaine(s)
  • Décisions (Droit judiciaire)
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

[Le] tribunal qui lui inflige une peine ou ordonne son absolution, [...] sous réserve des conditions ou exemptions qu'il indique, peut interdire au contrevenant [...]

Espagnol

Conserver la fiche 29

Fiche 30 2004-07-26

Anglais

Subject field(s)
  • Military (General)
OBS

Of the Canadian Forces.

OBS

(a) Officers and men of the regular force who are placed in the special force under conditions prescribed in regulations; (b) officers and men of the reserve force who, being on active service or having applied and been accepted for continuing, full-time military service, are placed in the special force under conditions prescribed in regulations; and (c) officers and men not of the regular force or the reserve force who are enrolled in the special force.

Français

Domaine(s)
  • Militaire (Généralités)
OBS

Des Forces canadiennes.

OBS

(a) Officiers et hommes de la Force régulière qui sont placés dans la force spéciale sous le régime des conditions prescrites dans les règlements;(b) officiers et hommes de la force de réserve qui, étant en activité de service ou ayant fait une demande et ayant été acceptés pour le service militaire continu et à plein temps, sont placés dans la force spéciale sous le régime des conditions prescrites dans les règlements; et(c) en officiers et hommes hors de la force régulière ou de la force de réserve qui sont enrôlés dans la force spéciale pour du service militaire.

Espagnol

Conserver la fiche 30

Fiche 31 2003-10-01

Anglais

Subject field(s)
  • Fire, Accidents, Miscellaneous Risks (Insur.)
CONT

The Replacement Cost Endorsement has become increasingly popular with respect to personal property coverages as, subject to certain provisions, it allows for replacement or repair on a "replacement cost" basis.

Français

Domaine(s)
  • Incendies, accidents et risques divers (Assur.)
OBS

Cet avenant est de plus en plus employé en assurance des biens meubles puisqu'il permet, sous réserve de certaines conditions, de remplacer ou de réparer les biens jusqu'à concurrence de leur valeur «à neuf».

Espagnol

Conserver la fiche 31

Fiche 32 2002-03-25

Anglais

Subject field(s)
  • Special-Language Phraseology
CONT

New security ... Where the judge does not so direct, security to the same amount as is required in the case of a new petition, and subject to the like conditions, shall be given on behalf of the substituted petitioner before he proceeds with his petition; and it shall be given within a time, after the order of substitution, to be fixed in the order or otherwise.

Français

Domaine(s)
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

Nouveau cautionnement [...] Lorsque le juge ne rend pas l'ordonnance en ce sens, un cautionnement est donné, au même montant exigé que dans le cas d’une nouvelle requête et sous réserve des mêmes conditions, pour le compte du requérant remplaçant avant qu'il ne soit donné suite à sa requête; ce cautionnement doit être remis dans un délai fixé par ordonnance ou autrement, après l'ordonnance de remplacement.

Espagnol

Conserver la fiche 32

Fiche 33 - données d’organisme externe 2002-03-25

Anglais

Subject field(s)
  • Official Documents
  • Radiation Protection
  • Compartment - Canadian Nuclear Safety Commission
CONT

In order to verify compliance with this Act, the regulations, an order or decision made under this Act or a condition of a licence, an inspector may, at any reasonable time and in accordance with the inspector's certificate, enter and inspect (a) a nuclear facility; (b) a nuclear-powered vehicle or a vehicle that the inspector believes on reasonable grounds is transporting a nuclear reactor, nuclear substance, prescribed equipment or prescribed information; and (c) a vehicle or place in which the inspector believes on reasonable grounds there is a nuclear substance, prescribed equipment, prescribed information or a record that is required by this Act, the regulations, an order or decision made under this Act, or a condition of a licence.

Français

Domaine(s)
  • Documents officiels
  • Radioprotection
  • Tiroir - Commission canadienne de sûreté nucléaire
CONT

Pour contrôler l'observation de la présente loi ou de ses règlements, d’une ordonnance, d’une décision ou d’un ordre pris sous son régime, ou d’une condition d’une licence ou d’un permis, l'inspecteur peut, à toute heure convenable et sous réserve des conditions de son certificat de désignation, procéder à la visite : a) d’une installation nucléaire; b) d’un véhicule à propulsion nucléaire ou d’un véhicule dont il a des motifs raisonnables de croire qu'il transporte un réacteur nucléaire, une substance nucléaire, de l'équipement réglementé ou des renseignements réglementés; c) d’un véhicule ou d’un lieu où l'inspecteur a des motifs raisonnables de croire que se trouvent des substances nucléaires, de l'équipement réglementé ou des renseignements réglementés ou des documents dont la tenue est obligatoire sous le régime de la présente loi ou de ses règlements, d’une ordonnance, d’une décision ou d’un ordre pris sous son régime, ou d’une condition d’une licence ou d’un permis.

CONT

Le certificat de l’inspecteur, délivré en vertu de l’article 29 de la Loi, [...] comprend les renseignements suivants : a) les nom et signature de l’inspecteur; b) une photographie montrant l’inspecteur de face; c) le nom de l’employeur de l’inspecteur; d) l’attestation de la qualité d’inspecteur; e) les nom, poste et signature de la personne qui a délivré le certificat; f) la date d’expiration du certificat. [Règlement général sur la sûreté et la réglementation nucléaires]

Espagnol

Conserver la fiche 33

Fiche 34 - données d’organisme externe 2002-02-14

Anglais

Subject field(s)
  • Security Devices
  • Signage
  • Lighting
  • Compartment - Canadian Nuclear Safety Commission
CONT

Subject to section 9, a person may possess, transfer, use or abandon a tritium-activated self-luminous safety sign without a licence to carry on that activity, if (a) the only nuclear substance contained in the safety sign is tritium; (b) the safety sign contains no more than 925 GBq of tritium in gaseous form; (c) the light-emitting component containing the tritium consists of glass tubes that are enclosed in a sturdy metal or plastic frame mounted in a manner that prevents the dismantlement and removal of the glass tubes ...

OBS

Regulation cited: Nuclear Substances and Radiation Devices Regulations.

Français

Domaine(s)
  • Dispositifs de sécurité
  • Signalisation (panneaux)
  • Éclairage
  • Tiroir - Commission canadienne de sûreté nucléaire
CONT

Sous réserve de l'article 9, une personne peut avoir en sa possession, transférer, utiliser ou abandonner un panneau de sécurité autolumineux au tritium, sans y être autorisée par un permis, si les conditions suivantes sont réunies : a) la seule substance nucléaire contenue dans le panneau est le tritium; b) le panneau contient au plus 925 GBq de tritium à l'état gazeux; c) la source de lumière contenant le tritium se compose de tubes de verre qui sont enfermés de façon indémontable dans un cadre de métal ou de plastique robuste [...]

OBS

Règlement cité : Règlement sur les substances nucléaires et les appareils à rayonnement.

Espagnol

Conserver la fiche 34

Fiche 35 - données d’organisme externe 2002-02-14

Anglais

Subject field(s)
  • Security Posters and Signs
  • Radiation Protection
  • Compartment - Canadian Nuclear Safety Commission
CONT

Tritium safety signs. Subject to section 9, a person may possess, transfer, use or abandon a tritium-activated self-luminous safety sign without a licence to carry on that activity, if (a) the only nuclear substance contained in the safety sign is tritium; (b) the safety sign contains no more than 925 GBq of tritium in gaseous form; (c) the light-emitting component containing the tritium consists of glass tubes that are enclosed in a sturdy metal or plastic frame mounted in a manner that prevents the dismantlement and removal of the glass tubes; (d) the amount of tritium present in the form of oxide does not exceed 1 per cent per volume for each glass tube ...

OBS

Regulation cited: Nuclear Substances and Radiation Devices Regulations.

Français

Domaine(s)
  • Affichage de sécurité
  • Radioprotection
  • Tiroir - Commission canadienne de sûreté nucléaire
CONT

Panneaux de sécurité au tritium. Sous réserve de l'article 9, une personne peut avoir en sa possession, transférer, utiliser ou abandonner un panneau de sécurité autolumineux au tritium, sans y être autorisée par un permis, si les conditions suivantes sont réunies : a) la seule substance nucléaire contenue dans le panneau est le tritium; b) le panneau contient au plus 925 GBq de tritium à l'état gazeux; c) la source de lumière contenant le tritium se compose de tubes de verre qui sont enfermés de façon indémontable dans un cadre de métal ou de plastique robuste; d) la quantité de tritium contenue dans chaque tube de verre sous forme d’oxyde ne dépasse pas 1 % par volume [...]

OBS

Règlement cité : Règlement sur les substances nucléaires et les appareils à rayonnement.

Espagnol

Conserver la fiche 35

Fiche 36 - données d’organisme externe 2002-02-14

Anglais

Subject field(s)
  • Translation (General)
  • Chemistry
  • Physics of Solids
  • Compartment - Canadian Nuclear Safety Commission
CONT

Subject to section 9, a person may possess, transfer, use or abandon a tritium-activated self-luminous safety sign without a licence to carry on that activity, if (a) the only nuclear substance contained in the safety sign is tritium; (b) the safety sign contains no more than 925 GBq of tritium in gaseous form ...

OBS

Regulation cited: Nuclear Substances and Radiation Devices Regulations.

Français

Domaine(s)
  • Traduction (Généralités)
  • Chimie
  • Physique des solides
  • Tiroir - Commission canadienne de sûreté nucléaire
CONT

Sous réserve de l'article 9, une personne peut avoir en sa possession, transférer, utiliser ou abandonner un panneau de sécurité autolumineux au tritium, sans y être autorisée par un permis, si les conditions suivantes sont réunies : a) la seule substance nucléaire contenue dans le panneau est le tritium; b) le panneau contient au plus 925 GBq de tritium à l'état gazeux [...]

OBS

Règlement cité : Règlement sur les substances nucléaires et les appareils à rayonnement.

Espagnol

Conserver la fiche 36

Fiche 37 1999-01-28

Anglais

Subject field(s)
  • Investment
  • Taxation
CONT

The small business bond is intended to permit certain individuals and partnerships, all the members of which are individuals, to obtain financing on the same basis as a corporation issuing a small business development bond. ... Small business bonds can only be issued during the period November 12, 1981, to December 31, 1985, and the issuer of a small business bond must be bankrupt, in receivership or in financial difficulty. As well, unlike the cumulative deduction account limitation for a corporation issuing a small business development bond, there is no limitation on the past earnings of an individual or partnership issuing a small business bond.

Français

Domaine(s)
  • Investissements et placements
  • Fiscalité
DEF

Obligation qu'un particulier, ou une société de personnes composée de particuliers, connaissant des difficultés financières, peut émettre sous réserve de certaines conditions, et dont les intérêts sont assimilés à des dividendes aux fins de l'impôt.

CONT

L’obligation pour la petite entreprise est destinée à permettre à certains particuliers et sociétés dont tous les membres sont des particuliers d’obtenir leur financement sur la même base qu’une corporation émettant une obligation pour le développement de la petite entreprise. [...] Les obligations pour la petite entreprise ne peuvent être émises que durant la période entre le 12 novembre 1981 et le 31 décembre 1985, et l’émetteur d’une obligation pour la petite entreprise doit être en faillite, sous séquestre ou en difficultés financières. De même, contrairement à la limite du compte des déductions cumulatives pour une corporation émettant une obligation pour le développement de la petite entreprise, il n’existe pas de limite à l’égard des gains antérieurs d’un particulier ou d’une société émettant une obligation pour la petite entreprise.

OBS

L’expression «petite entreprise» est rendue obligatoire par la Loi de l’impôt sur le revenu. Néanmoins il est recommandé de dire «petite et moyenne entreprise».

Terme(s)-clé(s)
  • obligation pour la petite et moyenne entreprise

Espagnol

Conserver la fiche 37

Fiche 38 1999-01-28

Anglais

Subject field(s)
  • Investment
  • Taxation
CONT

The small business development bond is intended to permit eligible small business corporations to obtain financing at a favourable rate if an obligation is entered into during the period December 11, 1979 to December 31, 1985. The recipient of an interest payment made on such a bond is treated as having received a taxable dividend. An individual recipient of such a deemed dividend will be entitled to the gross-up and dividend tax credit treatment with respect to the amount received. A corporate recipient of such a deemed dividend will not be taxable on the amount received and will not be subject to the 25% refundable tax ...

OBS

Source: Income Tax Act, S. 15.1(3)(c).

Français

Domaine(s)
  • Investissements et placements
  • Fiscalité
DEF

Obligation qu'une petite société par actions connaissant des difficultés financières peut émettre, sous réserve de certaines conditions, et dont les intérêts sont assimilés à des dividendes aux fins de l'impôt.

OBS

Cette particularité représente un avantage pour le prêteur qui peut demander un loyer moindre pour sa créance tout en préservant son taux de rendement. De plus, cette particularité ne constitue pas un inconvénient pour l’emprunteur qui, à cause de sa situation déficitaire, ne peut pas, de toute façon, se prévaloir de la déduction des intérêts.

OBS

L’expression «petite entreprise» est rendue obligatoire par la Loi de l’impôt sur le revenu. Néanmoins il est recommandé de dire «petite et moyenne entreprise».

OBS

Source : Loi de l’impôt sur le revenu, art. 15.1(3)(c).

Terme(s)-clé(s)
  • obligation pour le développement de la petite et moyenne entreprise

Espagnol

Conserver la fiche 38

Fiche 39 1998-08-28

Anglais

Subject field(s)
  • Stock Exchange
  • Law of Obligations (civil law)

Français

Domaine(s)
  • Bourse
  • Droit des obligations (droit civil)
DEF

Disposition contractuelle en vertu de laquelle un actionnaire peut acheter ou vendre des actions à un coactionnaire, sous réserve des conditions et délais prévus au contrat.

Espagnol

Conserver la fiche 39

Fiche 40 1998-07-14

Anglais

Subject field(s)
  • Union Organization
DEF

An agreement between two or more unions ... that they will not seek to recruit members from among already established and certified locals of other unions which are parties to the agreement.

Terme(s)-clé(s)
  • no-poaching agreement

Français

Domaine(s)
  • Organisation syndicale
DEF

Accord conclu entre deux ou plusieurs syndicats qui s’engagent sous réserve de certaines conditions à ne pas se disputer pour obtenir l'allégeance de travailleurs déjà membres d’une des associations signataires.

Espagnol

Conserver la fiche 40

Fiche 41 1997-06-26

Anglais

Subject field(s)
  • Various Proper Names
  • Government Accounting
OBS

This account was established pursuant to section 21 of the Financial Administration Act, to record the following moneys: (a) donations, legacies, gifts, bequests, etc, received, to be disbursed for the benefit of veterans or their dependents under certain conditions, and for the benefit of patients in institutions, in accordance with section 9 of the Guardianship of Veterans' Property Regulations; and, (b) donations, legacies, gifts, bequests, etc, received by the Canadian Pension Commission, to be disbursed for the use of pensioners or dependents in distressed circumstances.

Français

Domaine(s)
  • Appellations diverses
  • Comptabilité publique
OBS

Ce compte a été établi en vertu de l'article 21 de la Loi sur la gestion des finances publiques, pour enregistrer les deniers suivants : a) les dons, legs, cadeaux, etc, qui ont été reçus, lesquels sont à débourser au profit des anciens combattants ou de leurs personnes à charge, sous réserve de certaines conditions et au profit des patients en établissements; conformément à l'article 9 des Règlements sur la curatelle des biens des anciens combattants et, b) les dons, legs, cadeaux, etc, reçus par la Commission canadienne des pensions, à l'intention de pensionnés nécessiteux ou de leurs personnes à charge.

Espagnol

Conserver la fiche 41

Fiche 42 1996-02-08

Anglais

Subject field(s)
  • Remuneration (Personnel Management)
  • Military Administration

Français

Domaine(s)
  • Rémunération (Gestion du personnel)
  • Administration militaire
CONT

Sous réserve de toute restriction imposée par le Ministre et des dispositions de l'article 16 des présents Règlements, un militaire a droit de recevoir, à titre de facteur de péréquation de solde, une somme mensuelle calculée selon les dispositions et conditions énoncées dans la Directive sur le service extérieur n° 55.

Espagnol

Conserver la fiche 42

Fiche 43 1995-11-06

Anglais

Subject field(s)
  • Currency and Foreign Exchange
CONT

Primary distributors may submit competitive or non-competitive tenders or both subject to the conditions outlined in (a) and (b). Competitive tenders may consist of one or more bids.

Français

Domaine(s)
  • Politique monétaire et marché des changes
CONT

Les distributeurs initiaux peuvent présenter des soumissions concurrentielles et/ou des soumissions non concurrentielles, sous réserve des conditions énoncées aux points(a) et(b) ci-dessous. Les soumissions concurrentielles pourront comporter une ou plusieurs offres d’achat.

OBS

Un «tender» peut comporter plusieurs «bids», c’est-à-dire qu’un même soumissionnaire peut vouloir acheter diverses quantités de bons à des prix différents. Il serait donc préférable de toujours traduire «tender» par «soumission» et «bid» par «offre».

Espagnol

Conserver la fiche 43

Fiche 44 1995-11-06

Anglais

Subject field(s)
  • Currency and Foreign Exchange
CONT

Primary distributors may submit competitive or non-competitive tenders or both subject to the conditions outlined in (a) and (b). Non-competitive tenders will be accepted in full and then competitive tenders will be accepted in rising order of real yield until the full amount of the issue is allocated.

Terme(s)-clé(s)
  • non competitive tender

Français

Domaine(s)
  • Politique monétaire et marché des changes
CONT

Les distributeurs initiaux peuvent présenter des soumissions concurrentielles et/ou des soumissions non concurrentielles, sous réserve des conditions énoncées aux points(a) et(b) ci-dessous. Les soumissions non concurrentielles seront acceptées en entier, et les soumissions concurrentielles par ordre croissant des rendements réels jusqu'à l'adjudication du montant total de l'émission.

OBS

Un «tender» peut comporter plusieurs «bids», c’est-à-dire qu’un même soumissionnaire peut vouloir acheter diverses quantités de bons à des prix différents. Il serait donc préférable de toujours traduire «tender» par «soumission» et «bid» par «offre».

Espagnol

Conserver la fiche 44

Fiche 45 1995-10-31

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Programs and Courses
OBS

This program allows for partial or full relief from the payment of customs duties and taxes on goods that are exported for repairs, additions, or work done abroad and subsequently returned to Canada, as long as specific conditions are met.

Français

Domaine(s)
  • Titres de programmes et de cours
OBS

Revenu Canada. Ce programme prévoit l'exonération partielle ou totale des droits de douane et des taxes, sous réserve de certaines conditions.

Espagnol

Conserver la fiche 45

Fiche 46 1994-11-21

Anglais

Subject field(s)
  • Textile Industries
  • Foreign Trade
  • General Vocabulary

Français

Domaine(s)
  • Industries du textile
  • Commerce extérieur
  • Vocabulaire général

Espagnol

Conserver la fiche 46

Fiche 47 1994-07-21

Anglais

Subject field(s)
  • Penal Administration
  • Penal Law
DEF

A type of conditional pardon that modifies the conditions under which a sentence is being served.

Français

Domaine(s)
  • Administration pénitentiaire
  • Droit pénal
DEF

Genre de pardon conditionnel qui modifie les conditions dans lesquelles une peine est purgée.

Espagnol

Conserver la fiche 47

Fiche 48 1993-10-01

Anglais

Subject field(s)
  • Banking
OBS

The Minister may, by order, and subject to such terms and conditions as the Minister deems appropriate, exempt from being a foreign bank any entity that,but for that order, would be a foreign bank [Bank Act].

Français

Domaine(s)
  • Banque
CONT

Le ministre peut, par arrêté. sous réserve des modalités et conditions qu'il estime indiquées, exempter du statut de banque étrangère l'entité qui, abstraction faite de l'arrêté, en serait une [Loi sur les banques].

Espagnol

Conserver la fiche 48

Fiche 49 1986-08-13

Anglais

Subject field(s)
  • Job Descriptions
DEF

bilingual position for which unilinguals may apply if they are entitled to language training, and if they satisfy certain conditions.

Français

Domaine(s)
  • Descriptions d'emplois
DEF

poste bilingue que les unilingues peuvent postuler s’ils ont droit à la formation linguistique, sous réserve de certaines conditions.("Dialogue", vol. 2, no 1, hiver 1978, CFP).

Espagnol

Conserver la fiche 49

Fiche 50 1981-09-14

Anglais

Subject field(s)
  • General Vocabulary

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire général

Espagnol

Conserver la fiche 50

Fiche 51 1980-05-26

Anglais

Subject field(s)
  • Inventory and Material Management
  • Financial and Budgetary Management
DEF

The authorized issue outside of a department of materiel or funds, normally for a specified period of time and subject to agreed conditions.

Français

Domaine(s)
  • Gestion des stocks et du matériel
  • Gestion budgétaire et financière
DEF

Sortie autorisée, au bénéfice d’un organisme étranger au service, de matériel ou de fonds, habituellement pour un délai spécifié et sous réserve de conditions convenues.

Espagnol

Conserver la fiche 51

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