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SOUS RESERVE DISPOSITIONS PRESENTE LOI [11 fiches]

Fiche 1 2024-05-17

Anglais

Subject field(s)
  • Patents (Law)
  • Commercial Law
CONT

Every patent granted under [the Patent Act] shall contain the title or name of the invention, with a reference to the specification, and shall, subject to this Act, grant to the patentee and the patentee's legal representatives for the term of the patent, from the granting of the patent, the exclusive right, privilege and liberty of making, constructing and using the invention and selling it to others to be used, subject to adjudication in respect thereof before any court of competent jurisdiction.

Terme(s)-clé(s)
  • owner of a patent
  • holder of a patent

Français

Domaine(s)
  • Brevets d'invention (Droit)
  • Droit commercial
CONT

Tout brevet accordé en vertu de la [Loi sur les brevets] contient le titre ou le nom de l'invention avec renvoi au mémoire descriptif et accorde, sous réserve des autres dispositions de la présente loi, au breveté et à ses représentants légaux, pour la durée du brevet à compter de la date où il a été accordé, le droit, la faculté et le privilège exclusif de fabriquer, construire, exploiter et vendre à d’autres, pour qu'ils l'exploitent, l'objet de l'invention, sauf jugement en l'espèce par un tribunal compétent.

OBS

brevetaire : désignation proposée par certains auteurs mais dont l’usage est vieilli.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Patentes de invención (Derecho)
  • Derecho mercantil
Conserver la fiche 1

Fiche 2 2015-03-17

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
CONT

The entry, subject to the provisions of this Act, is an award of judgment for the debt and costs, and has the same effect as an entry of judgment for non-appearance to a specially indorsed writ.

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
CONT

Sous réserve des dispositions particulières de la présente loi, l'inscription vaut prononcé d’un jugement condamnant au paiement de la créance et des frais et produit les mêmes effets qu'une inscription de jugement pour défaut de comparaître en réponse à un bref avec mention spéciale.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2009-05-22

Anglais

Subject field(s)
  • Pensions and Annuities
CONT

Subject to this Act [Old Age Security Act] and the regulations, a partial monthly pension may be paid for any month in a payment quarter to every person who is not eligible for a full monthly pension.

PHR

Partial monthly pension.

Français

Domaine(s)
  • Pensions et rentes
CONT

Sous réserve des autres dispositions de la présente loi [Loi sur la sécurité de la vieillesse] et de ses règlements, une pension partielle est payable aux personnes qui ne peuvent bénéficier de la pleine pension.

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2007-05-03

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
CONT

A temporary resident is, subject to the other provisions of this Act, authorized to enter and remain in Canada on a temporary basis as a visitor or as a holder of a temporary resident permit.

OBS

temporary resident: term found in the Immigration and Refugee Protection Act, 2001.

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
CONT

Le résident temporaire, a sous réserve des autres dispositions de la présente loi, l'autorisation d’entrer au Canada et d’y séjourner à titre temporaire comme visiteur ou titulaire d’un permis de séjour temporaire.

OBS

résident temporaire : terme tiré de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, 2001.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Ciudadanía e inmigración
DEF

Persona que permanece legalmente en Canadá o que solicita venir a Canadá legalmente durante un cierto período de tiempo, y que no es ni ciudadano canadiense ni residente permanente, y que no dispone de un permiso ministerial.

OBS

residente temporal: Terminología en español utilizada por la Comisión de Inmigración y Refugiados de Canadá (CIR).

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2006-02-06

Anglais

Subject field(s)
  • Translation (General)
CONT

Subject to, and for the purposes of, this Part, a collective agreement is binding on the employer, the bargaining agent and every employee in the bargaining unit on and after the day on which it has effect. [Public Service Modernization Act, 2003]

Français

Domaine(s)
  • Traduction (Généralités)
CONT

Pour l'application de la présente partie et sous réserve des autres dispositions de celle-ci, la convention collective lie l'employeur, l'agent négociateur et les fonctionnaires de l'unité de négociation à compter de la date de son entrée en vigueur. [Loi sur la modernisation de la fonction publique, 2003]

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 2005-11-24

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
CONT

A temporary resident is, subject to the other provisions of this Act, authorized to enter and remain in Canada on a temporary basis as a visitor or as a holder of a temporary resident permit.

OBS

Term found in the Immigration and Refugee Protection Act, 2001.

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
CONT

Le résident temporaire a, sous réserve des autres dispositions de la présente loi, l'autorisation d’entrer au Canada et d’y séjourner à titre temporaire comme visiteur ou titulaire d’un permis de séjour temporaire.

OBS

Terme tiré de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, 2001.

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 2002-02-21

Anglais

Subject field(s)
  • Translation (General)
CONT

Subject to this Act, where a signature on a bill is forged, or placed thereon without the authority of the person whose signature it purports to be, the forged or unauthorized signature is wholly inoperative, and no right to retain the bill or to give a discharge therefor or to enforce payment thereof against any party thereto can be acquired through or under that signature, unless the party against whom it is sought to retain or enforce payment of the bill is precluded from setting up the forgery or want of authority.

Français

Domaine(s)
  • Traduction (Généralités)
CONT

Sous réserve des autres dispositions de la présente loi, toute signature contrefaite, ou apposée sans l'autorisation du présumé signataire, n’ a aucun effet et ne confère pas le droit de garder la lettre, d’en donner libération ni d’obliger une partie à celle-ci à en effectuer le paiement, sauf dans les cas où la partie visée n’ est pas admise à établir le faux ou l'absence d’autorisation.

Espagnol

Conserver la fiche 7

Fiche 8 2002-02-21

Anglais

Subject field(s)
  • Translation (General)
CONT

Subject to this Act, where a signature on a bill is forged, or placed thereon without the authority of the person whose signature it purports to be, the forged or unauthorized signature is wholly inoperative, and no right to retain the bill or to give a discharge therefor or to enforce payment thereof against any party thereto can be acquired through or under that signature, unless the party against whom it is sought to retain or enforce payment of the bill is precluded from setting up the forgery or want of authority.

Français

Domaine(s)
  • Traduction (Généralités)
CONT

Sous réserve des autres dispositions de la présente loi, toute signature contrefaite, ou apposée sans l'autorisation du présumé signataire, n’ a aucun effet et ne confère pas le droit de garder la lettre, d’en donner libération ni d’obliger une partie à celle-ci à en effectuer le paiement, sauf dans les cas où la partie visée n’ est pas admise à établir le faux ou l'absence d’autorisation.

Espagnol

Conserver la fiche 8

Fiche 9 1999-12-09

Anglais

Subject field(s)
  • Phraseology
  • Laws and Legal Documents

Français

Domaine(s)
  • Phraséologie
  • Lois et documents juridiques

Espagnol

Conserver la fiche 9

Fiche 10 1999-11-23

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Laws and Legal Documents
  • Phraseology

Français

Domaine(s)
  • Lois et documents juridiques fédéraux
  • Phraséologie

Espagnol

Conserver la fiche 10

Fiche 11 1976-06-19

Anglais

Subject field(s)
  • Insurance

Français

Domaine(s)
  • Assurances

Espagnol

Conserver la fiche 11

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