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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

SOUS RESERVE MODALITES [13 fiches]

Fiche 1 2021-10-19

Anglais

Subject field(s)
  • Penal Law
CONT

Subject to subsections (2) to (5), if a person or an entity indicates to an officer that they have currency or monetary instruments to report under subsection 12(1) but the report has not yet been completed, the officer may, after giving notice in the prescribed manner to the person or entity, retain the currency or monetary instruments for the prescribed period.

Français

Domaine(s)
  • Droit pénal
CONT

Sous réserve des paragraphes(2) à(5), si la personne ou l'entité indique à l'agent qu'elle a des espèces ou effets à déclarer en application du paragraphe 12(1) mais que la déclaration n’ a pas encore été complétée, l'agent peut, moyennant avis à la personne ou l'entité selon les modalités réglementaires, retenir les espèces ou effets pour la période réglementaire.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho penal
DEF

Manifestar ante el órgano competente hechos con relevancia jurídica.

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2012-09-27

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Contracts (common law)

Français

Domaine(s)
  • Droit des contrats (common law)
OBS

La notion véhiculée par «subject to» peut ou non avoir à se rendre, selon le contexte. L’expression «subject to», qui équivaut à «sous réserve de(d’)» et qui peut se rendre, selon le cas, par l’emploi de termes comme «subordonné à», «assujetti à», etc., peut véhiculer une notion dont il semble parfois inutile de faire état. Dans ce cas, le traducteur ou le rédacteur travaillant à partir de l’anglais aura intérêt à revoir la question avec le rédacteur anglophone en vue de la suppression éventuelle de la notion. En rédaction française originale, il importe de ne faire état de la notion que si elle est vraiment utile.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2011-12-12

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Contracts (common law)
  • Law of Obligations (civil law)
  • Electronic Commerce
DEF

A license or contract that appears during the setup of a software program or online service and that requires the user to click a button to agree to the terms of the license.

CONT

Click-wrap contracts were developed in response to the massive growth of the Internet and Internet technology. A party enters into a click-wrap contract when they click the “I agree”or “I accept” button which are preceded by terms and conditions. Examples of where click-wrap contracts can be regularly seen include before you download software, before you book an airline ticket online, before you download music and many more.

Terme(s)-clé(s)
  • click wrap contract
  • clickwrap
  • click wrap

Français

Domaine(s)
  • Droit des contrats (common law)
  • Droit des obligations (droit civil)
  • Commerce électronique
CONT

Sauf dans la mesure où un contrat au clic distinct s’appliquerait à un logiciel particulier, sous réserve de votre respect des modalités de ces Conditions d’utilisation, Zazzle vous accorde une licence limitée, non exclusive, non cessible et non sous-licenciable d’utilisation du Logiciel, seulement dans les limites où il est nécessaire pour utiliser ce Site [...]

OBS

Un contrat peut être conclu par un clic. Sauf loi contraire, un contrat est en effet libre de toute forme. Néanmoins, il faut s’assurer que les parties, et notamment celui qui "clique", a bien compris qu’il était en train de s’engager juridiquement.

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2003-05-26

Anglais

Subject field(s)
  • International Bodies (Intl. Law)
CONT

The doctrine [of equality of States] imports not merely equality at law, but also the capacity for equal legal rights and equal legal duties. The results of the doctrine are seen particularly in the law and practice as to multilateral treaties where generally the rule has prevailed that unanimity is necessary for the adoption of these instruments by States in Conference. [...] To quote one authority «The unanimity rule, conceived as the safeguard of the minority, has, through exaggerating the doctrine of equality, become and instrument of tyranny against the majority».

OBS

[...] the recent trend is towards decisions and voting by a majority, instead of unanimously. This is particularly reflected in voting procedures in the United Nations, the International Labour Organisation, and other bodies.

Français

Domaine(s)
  • Organismes internationaux (Droit)
DEF

Règle traditionnellement suivie dans les conférences diplomatiques d’après laquelle, sous réserve de certaines exceptions ou modalités convenues, une proposition ne peut être adoptée que du commun accord de tous les États représentés à la Conférence.

OBS

[Cette] règle [est] maintenue pour les décisions de certains organes internationaux, mais écartée par la Charte des Nations Unies qui y substitue une règle de majorité qualifiée.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Organismos internacionales (Derecho internacional)
Conserver la fiche 4

Fiche 5 2001-10-22

Anglais

Subject field(s)
  • Translation (General)
CONT

Where the director refuses the application under subsection (11), the person may apply to the Court of Queen's Bench for an order that the agreement be terminated and the court may grant the order subject to such terms and conditions as the court considers appropriate.

Français

Domaine(s)
  • Traduction (Généralités)
CONT

Lorsque le Directeur ne fait pas droit à une demande présentée en vertu du paragraphe(11), la personne peut demander à la Cour du Banc de la Reine de rendre une ordonnance afin que l'accord prenne fin. Cette Cour peut accorder l'ordonnance, sous réserve des modalités qu'elle juge appropriées.

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 2001-05-03

Anglais

Subject field(s)
  • Penal Law
  • Games of Chance
CONT

Subject to subsection (7), every casino shall keep and retain the following records ... with respect to every extension of credit to a customer in excess of $2,500, an extension of credit record that indicates (i) the customer's name and address and the nature of the principal business or occupation in which the customer is engaged...

Français

Domaine(s)
  • Droit pénal
  • Jeux de hasard
CONT

Sous réserve du paragraphe(7), les casinos doivent tenir et conserver les documents suivants [...] pour tous les octrois de crédit à des clients excédant 2 500 $, un relevé de crédit qui contient les renseignements suivants :(i) le nom du client, ainsi que son adresse et la nature de sa profession ou de son entreprise principale,(ii) les modalités de l'octroi du crédit,(iii) la date et le montant de l'opération.

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 1996-02-28

Anglais

Subject field(s)
  • Banking
CONT

... commitments pursuant to an underwriting agreement to purchase a new issue of securities or a secondary issue of securities by a subsidiary that is a member of the Investment Dealers Association of Canada or regulated by a provincial securities commission and subject to the capital requirements for such underwriting agreements. [Office of the Superintendent of Financial Institutions].

Français

Domaine(s)
  • Banque
CONT

[...] les engagements relatifs à un accord de souscription prévoyant l'achat d’une nouvelle émission de titres ou d’une deuxième émission par une filiale membre de l'Association canadienne des courtiers en valeurs mobilières, ou assujettie à la réglementation d’une commission des valeurs mobilières provinciale, sous réserve des modalités de capitalisation des accords de souscription. [Bureau du surintendant des institutions financières].

Espagnol

Conserver la fiche 7

Fiche 8 1996-02-28

Anglais

Subject field(s)
  • Investment
CONT

... commitments pursuant to an underwriting agreement to purchase a new issue of securities or a secondary issue of securities by a subsidiary that is a member of the Investment Dealers Association of Canada or regulated by a provincial securities commission and subject to the capital requirements for such underwriting agreements. [Office of the Superintendent of Financial Institutions].

Français

Domaine(s)
  • Investissements et placements
CONT

[...] les engagements relatifs à un accord de souscription prévoyant l'achat d’une nouvelle émission de titres ou d’une deuxième émission par une filiale membre de l'Association canadienne des courtiers en valeurs mobilières, ou assujettie à la réglementation d’une commission des valeurs mobilières provinciale, sous réserve des modalités de capitalisation des accords de souscription. [Bureau du surintendant des institutions financières].

Espagnol

Conserver la fiche 8

Fiche 9 1996-02-28

Anglais

Subject field(s)
  • Banking
  • Phraseology
CONT

... commitments pursuant to an underwriting agreement to purchase a new issue of securities or a secondary issue of securities by a subsidiary that is a member of the Investment Dealers Association of Canada or regulated by a provincial securities commission and subject to the capital requirements for such underwriting agreements. [Office of the Superintendent of Financial Institutions].

Français

Domaine(s)
  • Banque
  • Phraséologie
CONT

[...] les engagements relatifs à un accord de souscription prévoyant l'achat d’une nouvelle émission de titres ou d’une deuxième émission par une filiale membre de l'Association canadienne des courtiers en valeurs mobilières, ou assujettie à la réglementation d’une commission des valeurs mobilières provinciale, sous réserve des modalités de capitalisation des accords de souscription. [Bureau du surintendant des institutions financières].

Espagnol

Conserver la fiche 9

Fiche 10 1993-10-01

Anglais

Subject field(s)
  • Banking
OBS

The Minister may, by order, and subject to such terms and conditions as the Minister deems appropriate, exempt from being a foreign bank any entity that,but for that order, would be a foreign bank [Bank Act].

Français

Domaine(s)
  • Banque
CONT

Le ministre peut, par arrêté. sous réserve des modalités et conditions qu'il estime indiquées, exempter du statut de banque étrangère l'entité qui, abstraction faite de l'arrêté, en serait une [Loi sur les banques].

Espagnol

Conserver la fiche 10

Fiche 11 1991-06-17

Anglais

Subject field(s)
  • Forms Design
  • Transport of Goods
  • Security
OBS

Where the Minister or a person designated by the Minister considers it necessary for the protection of public safety, property or the environment in any case not provided for by this Act and the regulations, he may, subject to any regulations made pursuant to paragraph 21(r), direct any person engaged in handling, offering for transport or transporting dangerous goods to cease any such activity or to carry it on in the manner directed. [Transportation of Dangerous Goods Act, Chap. T-19, par. 28].

Français

Domaine(s)
  • Imprimés et formules
  • Transport de marchandises
  • Sécurité
OBS

Dans les cas où il l'estime nécessaire pour la protection de la sécurité publique, des biens ou de l'environnement, le ministre ou la personne qu'il désigne peut, sous réserve des règlements pris en vertu de l'alinéa 21r, ordonner à des personnes déterminées qui se livrent à des opérations de manutention ou de transport de marchandises dangereuses, soit de cesser ces opérations, soit de les mener selon des modalités bien précises. [Loi sur le transport des marchandises dangereuses, chapitre T-19, par. 28].

OBS

Renseignement confirmé par un inspecteur à la Direction du transport des marchandises dangereuses de Transports Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 11

Fiche 12 1991-06-17

Anglais

Subject field(s)
  • Statutes and Regulations (Transportation)
  • Security
CONT

Where the Minister or a person designated by the Minister considers it necessary for the protection of public safety, property or the environment in any case not provided for by this Act and the regulations, he may, subject to any regulations made pursuant to paragraph 21(r), direct any person engaged in handling, offering for transport or transporting dangerous goods to cease any such activity or to carry it on in the manner directed. [Transportation of Dangerous Goods Act, Chap. T-19, s. 28].

Français

Domaine(s)
  • Législation et réglementation (Transports)
  • Sécurité
CONT

Dans les cas où il l'estime nécessaire pour la protection de la sécurité publique, des biens ou de l'environnement, le ministre ou la personne qu'il désigne peut, sous réserve des règlements pris en vertu de l'alinéa 21r, ordonner à des personnes déterminées qui se livrent à des opérations de manutention ou de transport de marchandises dangereuses, soit de cesser ces opérations, soit de les mener selon des modalités bien précises. [Loi sur le transport des marchandises dangereuses, chapitre T-19, art. 28].

Espagnol

Conserver la fiche 12

Fiche 13 1989-05-25

Anglais

Subject field(s)
  • Textile Industries
  • Clothing (General)
  • Labelling (Packaging)
OBS

Each label containing a representation with respect to the textile fibre content of the consumer textile article to which it is applied shall (a) be applied to the article in such form and manner as may be prescribed; and (b) show, in such form and manner as may be prescribed, (i) the generic name of each textile fibre comprising five per cent or more by weight of the total fibre weight of the article, (ii) subject to the regulations, such percentage by weight of the total fibre weight of the article as each textile fibre ...

Français

Domaine(s)
  • Industries du textile
  • Vêtements (Généralités)
  • Étiquetage (Emballages)
OBS

L'étiquetage contenant de l'information sur le contenu en fibres textiles de l'article textile de consommation auquel il se rapporte doit, selon les modalités réglementaires : a) être apposé sur l'article; b) indiquer :(i) le nom générique de chaque fibre textile dont le poids représente cinq pour cent ou plus du poids total des fibres de l'article,(ii) sous réserve des règlements, le pourcentage que représente le poids de chacune des fibres textiles ainsi identifiées par rapport au poids total des fibres de l'article(...)

Espagnol

Conserver la fiche 13

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