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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

SOUS RESERVE MODIFICATIONS [8 fiches]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2015-01-09

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Monographs
OBS

Revenue Canada, Ottawa, 1996. "Bill C-61, an Act to implement the Canada-Israel Free Trade Agreement (CIFTA) is now before Parliament. Although this Bill has not received Royal Assent and come into force, Revenue Canada is providing the information in this consolidation at this time in order to assist businesses and organizations prepare for the tariff changes it will bring. Accordingly, the information contained in this consolidation is the best available at time of printing and is subject to amendment.

Français

Domaine(s)
  • Titres de monographies
OBS

Revenu Canada, 1996. <<Le projet de loi C-61, loi portant sur la mise en œuvre de l'Accord de libre-échange Canada-Israël(ALECI), est maintenant devant le Parlement. Bien que ce projet de loi n’ ait pas encore reçu la sanction royale et qu'il ne soit pas encore entré en vigueur, Revenu Canada vous communique les renseignements dans cette modification, en ce moment, afin d’aider les entreprises ainsi que les organismes à prendre leurs dispositions pour les modifications tarifaires que ce projet de loi apportera. Par conséquent, les renseignements dans cette modification sont les meilleurs renseignements qui sont mis à votre disposition au moment de l'impression, et ils sont sous réserve de modifications.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2012-01-31

Anglais

Subject field(s)
  • Translation (General)
CONT

The parties further agree that the instruction set out at pages 29-35 of the IAP [independent assessment process] are approved, subject to minor wording changes consistent with the intended meaning.

Français

Domaine(s)
  • Traduction (Généralités)
CONT

Les parties conviennent également que les instructions données aux pages 29 à 35 du PÉI [processus d’évaluation indépendant] sont approuvées sous réserve de modifications mineures de la formulation en fonction du sens voulu.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2011-10-25

Anglais

Subject field(s)
  • Translation (General)

Français

Domaine(s)
  • Traduction (Généralités)
DEF

Mention apparaissant sur le texte d’un discours distribué aux journalistes avant qu’il soit prononcé, pour les avertir qu’il peut y avoir des modifications apportées au moment où il sera prononcé.

OBS

Projet seulement, l’allocution définitive fait foi : termes uniformisés par le comité d’uniformisation linguistique de la section Agriculture.

OBS

L’expression «version non définitive» est utilisée par le service de traduction du Secrétariat des conférences.

OBS

L’expression «seul le texte prononcé fait foi» a été trouvée dans le Glossaire des Communautés européennes, 1984, 8e édition et est celle retenue à Santé Canada.

OBS

L’expression «priorité au discours prononcé» : est d’usage à Emploi et Immigration Canada.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Traducción (Generalidades)
Conserver la fiche 3

Fiche 4 2002-12-19

Anglais

Subject field(s)
  • General Vocabulary

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire général
DEF

Formule utilisée pour indiquer que les prix donnés dans un tarif peuvent changer ou ne sont pas fermes.

OBS

L'expression "sous réserve de modifications" peut s’employer dans d’autres contextes. Exemple : Je vous donne la date de la réunion, sous réserve de modifications.

OBS

L'expression "sous réserve de modifications" a été entérinée par le Comité de linguistique de Radio-Canada et le Secrétariat d’État du Canada(1991).

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Vocabulario general
Conserver la fiche 4

Fiche 5 2000-07-12

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Laws and Regulations
  • Foreign Trade
OBS

Article XXVIII refers to the Article of the General Agreement which deals with the procedure to be followed when a contracting party intends to modify its Schedule. In broad terms, Article XXVIII stipulates that a contracting party can withdraw or modify a concession in its GATT Schedule after negotiation and agreement with any contracting party with which the concession was originally negotiated and any contracting party which is recognized to have a principal or a substantial supplying interest with a view to offering compensation. Notifications of changes in GATT Schedules should include a list of items to be modified or withdrawn, accompanied by statistics of imports of the products involved, by country of origin, for the last three years for which statistics are available. If specific, mixed or compound duties are affected, both values and quantities should be provided, if possible.

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements
  • Commerce extérieur
OBS

Article de l'Accord général qui énonce la procédure à suivre lorsqu'une partie contractante veut modifier sa liste. Toute partie contractante pourra modifier ou retirer une concession reprise dans la liste correspondante annexée à l'Accord général, après une négociation et un accord avec toute partie contractante avec laquelle cette concession aurait été négociée primitivement ainsi qu'avec toute autre partie contractante dont l'intérêt comme principal fournisseur serait reconnu par les PARTIES CONTRACTANTES et sous réserve qu'elle ait consulté toute autre partie contractante dont l'intérêt substantiel dans cette concession serait reconnu par les PARTIES CONTRACTANTES. La notification des modifications apportées aux listes doit comprendre la liste des produits pour lesquels les concessions doivent être modifiées ou retirées, accompagnée des statistiques d’importation de ces produits, par pays d’origine, pour les trois dernières années pour lesquelles ces statistiques sont disponibles. Si des droits spécifiques, mixtes ou composites sont modifiés, il convient d’indiquer, dans la mesure du possible, les valeurs et les quantités correspondantes.

OBS

Source(s) : Guide de l’utilisateur de la base de données intégrées de l’OMC - Glossaire (IDB/URM/2).

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 1994-12-16

Anglais

Subject field(s)
  • Currency and Foreign Exchange
  • Financial and Budgetary Management
CONT

It is anticipated that the proposed UI legislative changes will be tabled as part of the Department of Finance's omnibus budget bill. Subject to the approval of Parliament, these changes will come into force for new claims begun on or after July 3, 1994.

Français

Domaine(s)
  • Politique monétaire et marché des changes
  • Gestion budgétaire et financière
CONT

On prévoit que les modifications proposées de la législation de l'assurance-chômage seront déposées dans le cadre du projet de loi omnibus sur le budget présenté par le ministère des Finances. Sous réserve de l'approbation du Parlement, ces modifications s’appliqueront aux demandes établies à compter du 3 juillet 1994.

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 1994-12-16

Anglais

Subject field(s)
  • Social Security and Employment Insurance
CONT

It is anticipated that the proposed UI legislative changes will be tabled as part of the Department of Finance's omnibus Budget Bill. Subject to the approval of Parliament, these changes will come into force for new claims begun on or after July 3, 1994.

Français

Domaine(s)
  • Sécurité sociale et assurance-emploi
CONT

On prévoit que les modifications proposées de la législation de l'assurance-chômage seront déposées dans le cadre du projet de loi omnibus sur le budget présenté par le ministère des Finances. Sous réserve de l'approbation du Parlement, ces modifications s’appliqueront aux demandes établies à compter du 3 juillet 1994.

Espagnol

Conserver la fiche 7

Fiche 8 1988-02-07

Anglais

Subject field(s)
  • Electoral Systems and Political Parties
  • Cartography

Français

Domaine(s)
  • Systèmes électoraux et partis politiques
  • Cartographie
OBS

formule figurant sur les cartes électorales.

Espagnol

Conserver la fiche 8

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